Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 228 publié le 13 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 228 publié le 13 septembre 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 228 publié le 13 septembre 2021)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-228

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021Sommaire

SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-09-13-00002 - Arrêté SG/BCI du 13 septembre 2021 portant DS à

M. Jean-Pierre FREDERIC, DDSP Administration générale et

ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2021-09-13-00002

Arrêté SG/BCI du 13 septembre 2021 portant DS

à M. Jean-Pierre FREDERIC, DDSP

Administration générale et ordonnancement

secondaire

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00002 - Arrêté SG/BCI du 13 septembre 2021 portant DS à M. Jean-Pierre FREDERIC, DDSP Administration générale et ordonnancement secondaire 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

arrété s@/Bci du 1 3 SEP. 2021

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police,

Préfigurateur au poste d’adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe et directeur départemental de la sécurité publique à Point-à-Pitre

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-6172 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en région ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00002 - Arrêté SG/BCI du 13 septembre 2021 portant DS à M. Jean-Pierre FREDERIC, DDSP Administration générale et ordonnancement secondaire 4Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle Il) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

le décret du Président de la République en date du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

l'arrêté ministériel DAPN/RH/PATS n° 7587 du 29 août 2008 modifié par l'arrêté DAPN/RH/PATS/ n° 7820 du 09 septembre 2008 portant affectation de Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique en qualité de chef du service de gestion opérationnelle à compter du 1* novembre 2008 ;

l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 0638 du 16 mars 2020 portant affectation de Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, en qualité de chef de la sûreté départementale à Pointe-à-Pitre (971) à compter du 1° juin 2020;

l'arrêté du ministère de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR/N° 1723 du 20 août 2021 portant affectation de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, en qualité de préfigurateur au poste d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe et directeur départemental de la sécurité publique à Pointe-à-Pitre à compter du 30 août 2021.

la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgets globaux;

le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, en qualité de préfigurateur au poste d'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la

Guadeloupe et directeur départemental de la sécurité publique à Pointe-à-Pitre à compter du 30 août 2021;

Considérant que Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, chef de la sûreté

départementale est appelé à assurer l'intérim du directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe.

Arrête

Titre | - Administration générale

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police, préfigurateur au poste d’'adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe et directeur départemental de la sécurité publique à Pointe-à-Pitre à l'effet de signer dans la limite des

attributions dévolues à son service :

e toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécurité publique),

e tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00002 - Arrêté SG/BCI du 13 septembre 2021 portant DS à M. Jean-Pierre FREDERIC, DDSP Administration générale et ordonnancement secondaire 5Pour l’ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la sécurité publique

o les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie, o la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d’application, les personnels administratifs de catégorie C, les adjoints de sécurité de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

o l'avertissement et le blâme.

Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, délégation de

signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Gaël LE PENSE PENVERNE.

Titre Il - ordonnancement secondaire

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police,

directeur départemental de la sécurité publique à Pointe-à-Pitre, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses de sa direction pour Un montant n'excédant pas 30.000 €.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, chef de la Sûreté départementale de la sécurité publique, dans la limite des attributions visées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël LE PENSE-PENVERNE, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Maguy MARIE-MARTHE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de gestion opérationnelle, dans la limite des attributions visées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 - Le sous-préfet directeur de Cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre,le { 3 SEP. 2021

Alexandre ROCHATTE

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-13-00002 - Arrêté SG/BCI du 13 septembre 2021 portant DS à M. Jean-Pierre FREDERIC, DDSP Administration générale et ordonnancement secondaire 7