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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 016 recueil des actes administratifs o1
Document publié le Lundi 29 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 016 recueil des actes administratifs o1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-016
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-001 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Maleville (5 pages) Page 4
12-2018-01-18-003 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Millau (6 pages) Page 10
12-2018-01-18-004 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Montbazens (5 pages) Page 17
12-2018-01-18-005 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Olemps (5 pages) Page 23
12-2018-01-18-006 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Onet le Château (6 pages) Page 29
12-2018-01-18-007 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Peyrusse le Roc (5 pages) Page 36
12-2018-01-18-009 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Pont de Salars (5 pages) Page 42
12-2018-01-18-011 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Prades de Salars (5 pages) Page 48
12-2018-01-18-023 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Rodez (6 pages) Page 54
12-2018-01-18-024 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Roquefort sur Soulzon (5 pages) Page 61
12-2018-01-18-032 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de Roussennac (5 pages) Page 67
12-2018-01-18-034 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de St Affrique (6 pages) Page 73
12-2018-01-18-036 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de St Beauzely (5 pages) Page 80
12-2018-01-18-040 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de St Georges de Luzencon (5 pages) Page 86
12-2018-01-18-044 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de St Igest (5 pages) Page 92
12-2018-01-18-048 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel-
commune de St Laurent de Levezou (5 pages) Page 98
12-2018-01-19-015 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Vaureilles (5 pages) Page 104
12-2018-01-18-042 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villefranche de Rouergue (5
pages) Page 110
2 12-2018-01-18-045 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villeneuve (5 pages) Page 116
12-2018-01-18-047 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Viviez (6 pages) Page 122
3 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-001
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Maleville
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-001 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Maleville 4 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE 7 f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Maleville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : tp //www.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture{aavevron gouv.fr _ Site internet : htip/ww avevron gouv. fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-001 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Maleville 5 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maleville Code INSEE :12136
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-001 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Maleville 6 Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation IPMS |DN Implantation |Distances S.UP.en | (bar) mètres
(de part et d'autre de la |
canalisation) |
| SUP1 |SUP2 |SUP3
66.2/300 |ENTERRE us 15 fs
|
12 - DN 300 STE CROIX-GALGAN |
SUD
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-001 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Maleville 7 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Maleville.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Maleville, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN, 2018
Pour la Préfète el par délégation,
la Secrétaire Générale,
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-001 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Maleville 8 NOI
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-001 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Maleville 9 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-003
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-003 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Millau 10 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE dt
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Millau
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: http//www.aveyron gouv.fr Téléphone: 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefecture@avevron. gouv.fr _ Site intemet: htip//www.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-003 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Millau 11 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Millau Code INSEE : 12145
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-003 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Millau 12 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
| commune d'autre de la
_ | | (en mètres) | canalisation)
| | SUP1 |SUP2 |SUP3
12 — DN 150 MILLAU 67.7 | 150 6237 ENTERRE 45 | 5 | 5 SOULOBRES - MILLAU | | |
12 - DN 050 GrDF MILLAU | 67.7 | 50 | 35 ENTERRE | 10 | 5 | 5 | | LES FIALETS .
| 12- DN 080 GrDF MILLAU | 67.7 | 80 | 3 ENTERRE | 15 5 | 5 | 12 - DN 100 MILLAU | 67.7 | 100 2361 ENTERRE 25 5 5 | SOULOBRES-ST AFFRIQUE
PRAD |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
[Nom de l'installation Distances S.U.P. en
| mètres
(à partir de l'installation)
| st SUP2 |SUP3
PS-MILLAU VILLE 35 6 5
PL-GRDF MILLAU LES FIALETS 135 |6 |6.
RO-SECURITE MILLAU LES FIALETS 35 6 5
PL-GRDF MILLAU VILLE 35 6 5
RO-SECURITE MILLAU VILLE oo 135 6 6
PS-MILLAU SOULOBRES 135 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-003 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Millau 13 Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Millau.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-003 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Millau 14 Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Millau, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 1 8 JAN, 2U1IB
Pour la Préfèle el por Grik is
Æ la Secrétaire Générai,
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-003 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Millau 15 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-003 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Millau 16 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-004
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Montbazens
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-004 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Montbazens 17 PREFECTURE
Direction de Ia
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN, 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Montbazens
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil disponibles sur le site: http //www.aveyron. gouv.fr
Téléphone: 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefecturefavevron. gouv.fr _ Site interet: http://www aveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-004 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Montbazens 18 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montbazens Code INSEE : 12148
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-004 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Montbazens 19 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS :DN. Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) | dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
| (en mètres) canalisation)
| | - SUP1 |SUP2 |SUP3
12 - DN 150 GALGAN SUD- | 66.2 | 150 5788 ENTERRE 45 GS 5 VALADY | | |
12 - DN 025 GrDF 66.2| 25 25 ENTERRE 10 5 | 5 | MONTBAZENS | | | |
12 - DN 200 GALGAN- 66.2 | 200 5523 ENTERRE 55 5 5 | BOURNAZEL | | | _[ | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en
| mètres
| e partir de l'installation)
| SUP1 SUP2 |SUP3
| de CL |
PL-GRDF MONTBAZENS D 35 6 6
RO SECURITE GRDF MONTBAZENS É [6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-341 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-004 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Montbazens 20 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Montbazens.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Montbazens, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF,.
Faltà Rodez. le 18 JAN. 2018
Pour la Préféte et par délégation,
#” fa Secrétaire Générale,
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-004 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Montbazens 21 MONA momsnrta
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-004 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Montbazens 22 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-005
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Olemps
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Olemps 23 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
ot
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Olemps
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accucil disponibles sur le site : http://www.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecturetravevron gouv.fr _ Site internet : ittp//wwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Olemps 24 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Olemps Code INSEE : 12174
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Olemps 25 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la . (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) | | canalisation) |
|SUP1 |SUP2 SUP3
SALARS |
E 12- DN 100 HOPITAL STE | 67.7. 100. 404
| MARIEAOLEMPS | |
| Li L
l 12- DN 150 RODEZ-LUC 167.7. 150 | 4777 | ENTERRE | |
12 - - DN 150 LUC-PONT DE | 67. 7 | 150 | 466 | ENTERRE A
| TT | | | ENTERRE [=
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
| Distances S.U.P. en
| mètres
| (à partir de l'installation)
de FE SUP2 |SUP3 10
[Nom de l'installation
PL-SEC.HOPITAL SAINTE MARIE À OLEMPS {35 6 6
/RO-SEC.HOPITAL SAINTE MARIE À OLEMPS 135 6 |
PS-OLEMPS (DEPART HOPITAL CAYSSIOL) 35 6 6
“NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Olemps 26 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Olemps.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Olemps, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Faità Rodez, le {8 JAN, 2018
Pour la Prétète et por deiégation,
7 Ja Secrétaire CGénsrale,
ss rt
Chèle L'ICRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Olemps 27 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Olemps 28 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-006
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Onet le Château
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-006 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Onet le Château 29 PREFECTURE
Direction de ln
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
D =”
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Onet-le-Château
LA PRÉFÊÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9- Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: http://www. AvONTOS. gouv.fr Téléphone: 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefecture@avevron,gouv.fr_ Site internet:
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-006 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Onet le Château 30 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Onet-le-Château Code INSEE :12176
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-006 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Onet le Château 31 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la | | (en mètres de part et
commune | | d'autre de la
(en mètres) | | | canalisation)
| | a [sup |SUP2 |SUP3
12- DN 150 VALADY-RODEZ 66.2 | 150 | 3174 ENTERRE |! 45 5 5
12- DN 200 VALADY-RODEZ 66.2 200 3256 | ENTERRE 55 | 5 5 | | |
| 12- DN 150 RODEZ-LUC 167.7. 150 1226 | ENTERRE | 45 | 5 | 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
|Nom de la canalisation PMS |DN | Implantation |Distances S.U.P. en | (bar) | mètres | | (de part et d'autre de la
| | canalisation)
D | SUP1 |SUP2 |SUP3
12 - DN 150 GrDF RODEZ | 662/150 JENTERRE |45 |5 s
12— DN 150 GrDF MILLAU A 66.211450 |ENTERRE |45 |5 5
RODEZ | | | | |
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de |’ installation)
‘ SUP1 |SUP2 |SUP3
(*) |
PS-RODEZ 35 6 6
PL-GRDF RODEZ _. |35 6 (6
RO-SECURITE GRDF RODEZ 35 6 6
PL-GRDF MILLAU À RODEZ 35 6 6
RO-SECURITE GRDF MILLAU À RODEZ 35 le l6 PS-RODEZ, DEPART MILLAU 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-006 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Onet le Château 32 Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Onet-le-Château.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-006 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Onet le Château 33 Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Onet-le-Château, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le ! 8 JAN, 2018
Pour la Préfète et par délégo io
— Ja Secrétaire Généra!a,
r ce
chèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-006 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Onet le Château 34 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Commune de Onet-le-Château
| Limites SUP1 :
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-006 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Onet le Château 35 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-007
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Peyrusse le Roc
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-007 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Peyrusse le Roc 36 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE = rt
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 8 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Peyrusse-le-Roc
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron. gouv.fr Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : http://www avevron.gouv. fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-007 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Peyrusse le Roc 37 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !') au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Peyrusse-le-Roc Code INSEE : 12181
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-007 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Peyrusse le Roc 38 Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur Implantation | Distances S.U.P. | | (bar) dans la (en mètres de part et | | commune | d'autre de la
| (en mètres) | : canalisation)
| SUP1 |[SUP2 |SUP3
5 5
|
12- DN 150 STE CROIX- |66.2/ 150! 801 ENTERRE | 45
GALGAN SUD | |
—+ |
|
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-007 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Peyrusse le Roc 39 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Peyrusse-le-Roc.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Peyrusse-le-Roc, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN. 2018
Pour la Préfète et par dülsynnvis
Ja Secrétaire Génôrais,
——
nn
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-007 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Peyrusse le Roc 40 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Commune
de
Peyrusse-
le-Roc
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-007 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Peyrusse le Roc 41 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-009
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Pont de Salars
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-009 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Pont de Salars 42 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pont-de-Salars 1 8 JAN. 2018
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2,
L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htip://wvww.aveyron.gouv. fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron. gouv.fr _ Site internet : hip www aveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-009 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Pont de Salars 43 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pont-de-Salars Code INSEE : 12185
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-009 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Pont de Salars 44 Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation PMS| DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | (bar) | dansla | (en mètres de part et | commune | d'autre de la
| (en mètres) ! canalisation) . + 1 + + —— — _ |
| | | | | D SUP1 |SUP2 |SUP3 |
: 142 - DN 150 LUC-PONT DE ! 67.7 | 150 2469 | ENTERRE 45 | 5 | 5 | | SALARS | | | |
|. 12 - DN 150 PONT DE 67.7 | 150! 4376 ENTERRE 45 | 5 | 5 |. | SALARS-VEZINS DE | | | LEVEZOU | | | |
| 12 - DN 050 GDF PONT DE | 67.7 | 50 25 | ENTERRE 10 5 | 5
OO SAlaRS | | | |__| 1
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P en
| mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
()
|
||
|
PL-GRDF PONT-DE-SALARS a 35 _|6 6
RO-SECURITE PONT-DE-SALARS 35 {6e {6
PS-PONT-DE-SALARS 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-009 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Pont de Salars 45 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Pont-de-Salars.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Pont-de-Salars, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF,
Fait à Rodez, le {8 JAN. 201
Pour la Prétète el par délégation,
— Ja Secrétaire Générale,
5 (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut hole (ces de la
Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-009 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Pont de Salars 46 sesnoleBuep
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-009 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Pont de Salars 47 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-011
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Prades de Salars
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-011 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Prades de Salars 48 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
ne
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Prades-Salars
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/wvww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron. gouv.fr _ Site internet : htip//wwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-011 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Prades de Salars 49 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !!) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Prades-Salars Code INSEE : 12188
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-011 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Prades de Salars 50 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. | (bar) | . dansla | (en mètres de partet | | commune | d'autre de la
| | (en mètres) | | canalisation) |
| de | | SUP1 |SUP2 |SUP3 |
| 12- DN 150 PONT DE 67.7 | 150 5942 | ENTERRE 45 | 5 5 | SALARS-VEZINS DE | | |
| — | | L LEVEZOU
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-011 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Prades de Salars 51 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Prades-Salars.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Prades-Salars, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN. 2018
Pour la Préfète el par délegyuuoi
P
— Ja Secrétaire Générale,
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-011 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Prades de Salars 52 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
© Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
Commune
de
Limites
SUP1
:
FT
Prades-Salars
1]
TIGF
Prades-Salars
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-011 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Prades de Salars 53 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-023
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-023 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Rodez 54 PREFECTURE
Direction de Ia
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EX = et
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Rodez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22et R. 123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public ; centre administratif Foch - Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@navevron gouv.fr _ Site internet : http: //www.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-023 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Rodez 55 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rodez Code INSEE : 12202
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-023 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Rodez 56 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS. DN | Longueur
(bar) dans la
commune |
=
12 - DN 150 VALADY-RODEZ| 66.2| 150
| 12- DN 150 GrDF RODEZ 662 | 150
12 — DN 150 GrDF MILLAU À | 66. 2 150 |
RODEZ
12 - DN 200 VALADY-RODEZ | 66.2 ,
12 - DN 150 RODEZ-LUC | 67.7 50
|
150 |
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
(en mètres)
51
71
29
31
61
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
| PS-RODEZ
PL- GRDF RODEZ
RO-SECURITE GRDF RODEZ
PL-GRDF MILLAU À RODEZ
RO-SECURITE GRDF MILLAU À RODEZ
PS- RODEZ, DEPART MILLAU
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle
ENTERRE
ENTERRE
ENTERRE
| ENTERRE
| ENTERRE
Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
45
45
45
55
s
SUP1
()
35
35
35
135
135
135
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
d'autre de la
canalisation)
5
5 :
5
5
SUP1 |SUP2 |SUP3 |
5
5
5
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l' installation)
|
|
||
SUP2 |SUP3
6 16 |
6 6
6 6. |
6 |6
6 6 |
6 6 |
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-023 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Rodez 57 Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant àla zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Rodez.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-023 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Rodez 58 Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Rodez, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 1 8 JAN. 2ü16
Pour la Préfète et par délégahori,
7 Ja Secrétaire Générale,
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-023 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Rodez 59 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
| | FE
Ru [LT Rodez ,
7 c MMUNI
P | 0 N l Limites
SUP1 :
Es TIGF
Commune de Rodez © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
\
|
|
|
|
|
tort Olemp " Fu [KE ) L 4 _ ,
| { | Fe k | 5 14 Moulin 1 # FE + ( / If HN Qi | | 7 M {je { | / ur +"
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RÉFUULIQUE FRANÇANZ
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-023 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Rodez 60 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-024
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Roquefort sur Soulzon
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-024 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roquefort sur Soulzon 61 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE 7 À
Liberté » Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du {8 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Roquefort-sur-Soulzon
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014:
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: http/vww.aveyron. gouv.fr
Téléphone: 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefectureiavevron. gouv.fr _ Site internet: hip //wwwaveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-024 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roquefort sur Soulzon 62 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Roquefort-sur-Soulzon Code INSEE : 12203
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-024 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roquefort sur Soulzon 63 Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P. Nom de la canalisation |PMS DN Longueur | Implantation | | | (bar) dans la (en mètres de part et
| commune | | d'autre de la | | L (en ee, | canalisation) |
EE | | LT |SUP1 |SUP2 |suPs |
| 12 - DN 100 PRADALAS 67.7 | 100 1937 | ENTERRE 25 5 | 5 |
| (RG) - LA CAVALERIE (RG) |__| | [ L__]
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-024 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roquefort sur Soulzon 64 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Roquefort-sur-Soulzon.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Roquefort-sur-Soulzon, le Directeur Départemental
des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le {8 JAN 2018
Pour la Préfète et part
7 Ja Secrétaire Générale,
tt
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-024 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roquefort sur Soulzon 65 L/L
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-024 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roquefort sur Soulzon 66 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-032
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de Roussennac
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-032 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roussennac 67 PREFECTURE
Direction de 1a
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Roussennac
LA PRÉFÊÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/wiww.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron. gouv.fr _ Site internet : lip //wwwaveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-032 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roussennac 68 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Roussennac Code INSEE : 12206
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-032 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roussennac 69 Ouvrages traversant la commune:
Nom de la canalisation :PMS | DN [ Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | | (bar) dans la (en mètres de part et commune ! d'autre de la
| | (en mètres) | canalisation) |
ISUP1 |SUP2 |SUP3
| 12 - DN 150 GALGAN SUD:- | 66.2 | 150 3643 ENTERRE 45 5 5 | VALADY de | |
12 - DN 200 GALGAN- 66.2 | 200 3679 ENTERRE 55 5 5 BOURNAZEL
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-032 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roussennac 70 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de
la commune de Roussennac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Roussennac, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le Ÿ8@ [AN Z2Ui8
Pour la Préfète et par délégation,
Ja Secrétaire Générale,
et he
chèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-032 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roussennac 71 ua
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-032 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de Roussennac 72 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-034
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de St Affrique
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-034 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Affrique 73 PREFECTURE
Direction de !a
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE = er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Affrique
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9- Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http //www.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron. gouv.fr _ Site internet : htip;/wvwwaveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-034 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Affrique 74 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Affrique Code INSEE : 12208
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-034 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Affrique 75 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la . (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) I], - canalisation)
| | | | SUP1 SUP2 |SUP3 |
12 - DN 080 GrDF SAINT- ! 67.7 | 80 2 ENTERRE 15 5 | 5 AFFRIQUE _ |
12 - DN 100 MILLAU | 67.7 | 100 : 2088 ENTERRE 25 | 5 5 SOULOBRES-ST AFFRIQUE
PRAD
12 - DN 100 ST AFFRIQUE | 67.7 | 100 2072 ENTERRE | 25 5 5 PRADALAS-GRDF | | |
12 - DN 100 SAINT 67.7 | 100 | 27 ENTERRE | 25 | 5 5 AFFRIQUE PRADALAS- | | PRAD.REG. | : À
12 - DN 080 SAINT 67.7 | 80 4 ENTERRE 15 5 5 AFFRIQUE PRADALAS- | PRAD.REG. | | | |
12 - DN 100 PRADALAS | 67.7 | 100 1449 ENTERRE | 25 5 | 5 | (RG) - LA CAVALERIE (RG) | | | | | [
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
L ISUP1 |SUP2 |SUP3
_ |(") |
PL-GRDF SAINT-AFFRIQUE 35 6 6
RO-SECURITE SAINT-AFFRIQUE 35 6 6
PS-SAINT-AFFRIQUE LE PRADALAS (TIERGUES) 35 6 6
PS-SAINT-AFFRIQUE, GRDF |35 6 |6
PS-PRADALAS (REGARD) ST-AFFRIQUE ss 6 F
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-034 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Affrique 76 Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Saint-Affrique.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-034 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Affrique 77 Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Affrique, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN 2018
Pour la Préfète et par délégaliül
7 Ja Secrétaire Générala,
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-034 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Affrique 78 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
API
saint-Afrrique
Limites
SUP1
:
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- IGN
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TIGF
Commune
de
Saint-Affrique
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-034 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Affrique 79 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-036
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de St Beauzely
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-036 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Beauzely 80 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EX = «r
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du !8 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Beauzély
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hip: //www.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefccturefaavevron gouv.fr _ Site internet : hip //wwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-036 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Beauzely 81 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Beauzély Code INSEE : 12213
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-036 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Beauzely 82 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
D (en mètres) | canalisation)
| | SUP1 |SUP2 |SUP3
12 - DN 150 VEZINS DE | 67.7 | 150 4238 ENTERRE 45 5 | 5 LEVEZOU - MILLAU | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-036 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Beauzely 83 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de
la commune de Saint-Beauzély.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Beauzély, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
— Ja Secrétaire Générale,
Li. BE
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-036 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Beauzely 84 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
| | Ua) F1 saint-Beauzély
Commune de Saint-Beauzély nt
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-036 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Beauzely 85 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-040
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de St Georges de Luzencon
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-040 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Georges de Luzencon 86 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
D At
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Georges-de-Luzençon
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : http:/vwmw.aveyron gouv.fr Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : tip //wwwaveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-040 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Georges de Luzencon 87 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Georges-de-Luzençon Code INSEE : 12225
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-040 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Georges de Luzencon 88 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.UP. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
| | SUP1 |SUP2 |SUP3
| 12 - DN 050 GrDF ST 67.7 | 50 16 ENTERRE 10 5 5 GEORGES DE LUZENCON | | |
12 - DN 100 MILLAU | 67.7 | 100 5730 ENTERRE 25 5 5 SOULOBRES-ST AFFRIQUE
PRAD | .
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en | mètres
(à partir de l'installation)
| [sup1 [sup2 |sups |
[_ 10) | | |PS-ST-GEORGES-DE-LUZENCON (CRAISSAGNET) 35 _|6 6
PL-GRDF ST-GEORGES-DE-LUZENCON 35 {le le |
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-040 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Georges de Luzencon 89 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 1 8 JAN. 2018
Pour la Préfète et par délégalion,
" Ja Secrétaire Général,
a
ichèle LUGRAND (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté petit être consultée dans les services de la
Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-040 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Georges de Luzencon 90 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-040 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Georges de Luzencon 91 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-044
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de St Igest
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-044 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Igest 92 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE 7 ef
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 168 JAN, 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-lgest
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 ;:
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://Avww.aveyron, gouv.fr Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron. gouv.fr _ Site internet : hip //wwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-044 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Igest 93 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-lgest Code INSEE : 12227
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-044 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Igest 94 Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation PMS | DN Longueur | Implantation Distances S.U.P. | (bar) dans la (en mètres de part et | commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
- de SUP1 |SUP2 |SUP3
12 - DN 150 STE CROIX- | 66.2 | 150 3040 ENTERRE 45 5 5 GALGAN SUD |
12 - DN 300 STE CROIX- | 66.2 | 300 3189 ENTERRE 95 5 5 | GALGAN SUD
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-314 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-044 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Igest 95 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Saint-lgest.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Igest, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN. 2018
Pour la Préfète et par délegaic
Ja Secrétaire Générale,
| at BE a
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-044 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Igest 96 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
LC] TIGF
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13 Saint-igest
1] Limites SUP1 : — un U O be FF = Q u U D U Ce 5 = - © OU
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-044 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Igest 97 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-048
institution des servitudes d'utilité publique -transport de
gaz naturel- commune de St Laurent de Levezou
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-048 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Laurent de Levezou 98 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du {8 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Laurent-de-Lévézou
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http//wvww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : http://www avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-048 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Laurent de Levezou 99 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Laurent-de-Lévézou Code INSEE : 12236
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-048 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Laurent de Levezou 100 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS DN | Longueur Implantation [ Distances SUP. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
| | | __ |SUP1 |SUP2 |SUP3 | 12 - DN 150 VEZINS DE 67.7 | 150 | 8094 ENTERRE 45 5 | 5 LEVEZOU - MILLAU D ee D de | |
12- DN 100 VEZINS LEV. |! 67.7 | 100 | 3098 ENTERRE | 25 5 | 5 : -SEVERAC LE CHATEAU | |
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-048 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Laurent de Levezou 101 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lévézou.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Lévézou, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 1 8 JAN, 2018
Pour la Préfète et par délégatioi
“Ja Secrétaire Générale,
EE is
Michèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-048 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Laurent de Levezou 102 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Commune de Saint-Laurent-de-Lévézou
Page 1/1
F2 Saint-Laurent-do-Lévézou
Limites SUP1 :
CD ner
© Sean 25 ION, BD Topo - IGN
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-048 - institution des servitudes d'utilité publique -transport de gaz naturel- commune de St Laurent de Levezou 103 Préfecture Aveyron
12-2018-01-19-015
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - commune de Vaureilles
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-19-015 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Vaureilles 104 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE 7 es’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 19 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vaureilles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htip:/wvwwavevron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@@avevron gouv.fr _ Site internet : http //wwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-19-015 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Vaureilles 105 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘!) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vaureilles Code INSEE : 12290
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-19-015 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Vaureilles 106 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN ! Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | (bar) dans la | (en mètres de part et commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
| | SUP1 |SUP2 |SUP3
12 - DN 150 GALGAN SUD- | 66.2 | 150 : 1308 ENTERRE | 45 5 5 VALADY | | |
12 - DN 200 GALGAN- 66.2 | 200 | 1311 ENTERRE 55 5 5 | BOURNAZEL | || Le _— 4
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-19-015 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Vaureilles 107 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Vaureilles.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Vaureilles, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 19 JAN, 2018
Pour la Préfète et par dl ooet
Cr erhtaire É { “f
dd.
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concemée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-19-015 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Vaureilles 108 uy
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-19-015 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Vaureilles 109 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-042
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - commune de Villefranche de
Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-042 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villefranche de Rouergue 110 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE = er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN, 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Villefranche-de-Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http//wvww.aveyron.gouv. fr Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureaveyron gouv.fr _ Site internet : hip /wwwavevron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-042 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villefranche de Rouergue 111 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !!) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villefranche-de-Rouergue Code INSEE : 12300
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-042 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villefranche de Rouergue 112 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation |PMS| DN Longueur Implantation | Distances S.U.P. | (bar) dans la (en mètres de part et |
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
| | |SUP1 |SUP2 |SUP3 |
| 12 - DN 080 GrDF 66.2 | 80 1681 | ENTERRE 15 5 5 | VILLEFRANCHE DE |
ROUERGUE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 !|SUP3
| (”)
(PL-GRDF VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 35 6 6
| RO-SEC.GRDF VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 135 6 6 |
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-042 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villefranche de Rouergue 113 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargès chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 1 8 JAN, 20H
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7 Ja Secrétaire Générale,
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-042 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villefranche de Rouergue 114 LL
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-042 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villefranche de Rouergue 115 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-045
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - commune de Villeneuve
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-045 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villeneuve 116 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE = Ar
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du {8 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Villeneuve
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014:
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http/wiww.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : http /www.avevron, gour. fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-045 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villeneuve 117 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villeneuve Code INSEE : 12301
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-045 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villeneuve 118 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune | d'autre de la
| (en mètres) | | canalisation) |
- SUP1 |SUP2 |SUP3
12 - DN 150 STE CROIX- | 66.2 | 150 7994 ENTERRE 45 | 5 | 5 GALGAN SUD _
12 - DN 025 GrDF 66.2 | 25 28 ENTERRE 10 5 | 5 CVALLENEUVE | U
12 - DN 300 STE CROIX- | 66.2 | 300 7747 ENTERRE 95 5 | 5 GALGAN SUD
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
| (”)
PL-GRDF VILLENEUVE 35 6
RO-SECURITE GRDF VILLENEUVE 35 6
6
6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-045 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villeneuve 119 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Villeneuve.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Villeneuve, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN. 2018
Pour IG Pre! le €: DIGG UGC JuUuuI kr
T Ja Secrétaire Générale,
= chèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-045 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villeneuve 120 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
F2
Viteneuve
Limites
SUP1 :
C2
ner
© Scan
25
IGN,
8D
po
-ION
ae
tn)
Vs
Commune
de
Villeneuve
1 km
:
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mt
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-045 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Villeneuve 121 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-047
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - commune de Viviez
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-047 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Viviez 122 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du {8 JAN, 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Viviez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http/Avww.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureavevron gouv.fr _ Site internet : Mtp//www.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-047 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Viviez 123 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Viviez Code INSEE :12305
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-047 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Viviez 124 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS
(bar)
12 - DN 150 GALGAN SUD:- | 66.2
VIVIEZ SUD
12 - DN 150 VIVIEZ SUD- | 66.2
VIVIEZ NORD
12 - DN 150 GrDF AURILLAC | 66.2
LL AVIVIEZ
12 - DN 080 GrDF AUBIN A | 66.2 |
VIVIEZ
12 - DN 100 UMICORE | 67.0
VIVIEZ
12 - DN 150 VIVIEZ NORD- | 66.2
| DECAZEVILLE
12-DN 200 VIVIEZ-ST |67.7
CONSTANT
12 - DN 150 LIAISON GrDF | 67.7
VIVIEZ-DEP AURILLAC
OA-MPY-051 LENNEA | 66.2.
VIVIEZ |
DN
150
150
150
80
100
150 |
200
150
150
|
|
|
|
|
|
Longueur Implantation
dans la
commune
(en mètres) |
131
335
18
17
76
1932
2281
7
10
|
| ENTERRE
| ENTERRE |
| ENTERRE
| ENTERRE
ENTERRE
ENTERRE
ENTERRE
| ENTERRE
| AERIEN
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
45 5 | 5
45 5 5
| 45 5 5
15 5 | 5
25 5 5
45 5 5 |
55 5 5 |
45 | & 5 |
45 13 13 |
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
[ . .
Nom de la canalisation
OA-MPY-142 L ENNE A VIVIEZ
———— + —— —
IPMS |DN
(bar)
| 67.7/200
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation
RO-SECURITE UMICORE VIVIEZ
PS-VIVIEZ SUD
Implantation
AERIEN
mètres
SUP1 55 SUP2
1
Distances S.U.P. en
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUP3
13
Distances S.U.P en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1
(*)
35
35
SUP2 SUP3
1
|
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RO-SECURITE GRDF AUBIN A VIVIEZ 35 6 |6
PS-VIVIEZ, EX UMICORE 7 35 le le
|PS-VIVIEZ NORD L 35 6 |6
PL-GRDF AURILLAC À VIVIEZ 35 6 6
RO-SECURITE GRDF AURILLAC A VIVIEZ 35 6 16
(PS-VIVIEZ, DEPART AURILLAC A 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 11! de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2,
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-047 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Viviez 126 Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Viviez.
cle 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Viviez, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN. 2018
Pour la Fret el par délegoanort,
la Secrétaire Générale,
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-047 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Viviez 127 E Es
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