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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 015 recueil des actes administratifs o1
Document publié le Lundi 29 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 015 recueil des actes administratifs o1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-015
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de
médiation relative au droit au logement opposable du département de l’Aveyron (5 pages) Page 5
DDT12
12-2017-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de
l'Association Les Bergers du Mont Lagast en qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur du lait de brebis (1 page) Page 11
12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à
l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. (11 pages) Page 13
12-2018-01-19-017 - Renouvellement de la commission départementale de conciliation
(CDC) des baux d'habitation. Nomination des membres. (4 pages) Page 25
12-2018-01-22-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé: AUTO-ÉCOLE CHRISTEL ASTIER 8, place du quai 12130
SAINT-GENIEZ-D'OLT AGRÉMENT N° E 13 012 0001 0 (2 pages) Page 30
DIRECCTE
12-2018-01-12-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
M. Eric BIERNAT à Belmont sur Rance (1 page) Page 33
12-2018-01-12-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
M. Lionel CARDAILLAC à Montbazens (1 page) Page 35
ONACVG
12-2018-01-24-002 - Carte de stationnement pour personne handicapée (2 pages) Page 37
12-2018-01-23-001 - Décision d'attribution de carte de stationnement pour personne
handicapée (2 pages) Page 40
12-2018-01-24-001 - Décision d'attribution de carte de stationnement pour personne
handicapée (2 pages) Page 43
Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-029 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de Escandolières (5 pages) Page 46
12-2018-01-18-043 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de Livinhac-le-Haut (5 pages) Page 52
12-2018-01-18-025 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques (5 pages) Page 58
12-2018-01-17-002 - Agrément de l'association La Prévention Routière Formation pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs
responsables d'infractions (2 pages) Page 64
2 12-2017-12-22-014 - Agrément de l'association nationale pour la promotion de l'éducation
routière pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les
conducteurs responsables d'infractions. (2 pages) Page 67
12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA -
commune de VIVIEZ (9 pages) Page 70
12-2018-01-11-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Belcastel pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 80
12-2018-01-15-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
sectionale de Gissac pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 83
12-2018-01-25-002 - Arrêté préfectoral N°12-2018-01-25 (proroge l'arrêté
N°12-2018-01-15-002) RN 88 Glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi
02/02/2018 (3 pages) Page 86
12-2018-01-03-017 - Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01 portant
organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central (6 pages) Page 90
12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage
matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion (21 pages) Page 97
12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 (15 pages) Page 119
12-2018-01-25-001 - Composition du conseil de l'Education Nationale du département de
l'Aveyron : arrêté modificatif (2 pages) Page 135
12-2018-01-18-008 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune d'Aubin (6 pages) Page 138
12-2018-01-18-005 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -Commune d'Asprières (5 pages) Page 145
12-2018-01-18-028 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de Drulhe (5 pages) Page 151
12-2018-01-18-030 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de Flavin (5 pages) Page 157
12-2018-01-18-031 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de Galgan (6 pages) Page 163
12-2018-01-18-033 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de Goutrens (5 pages) Page 170
12-2018-01-18-035 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de La Bastide-Pradines (5 pages) Page 176
3 12-2018-01-18-037 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de La Cavalerie (5 pages) Page 182
12-2018-01-18-039 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de Les Albres (5 pages) Page 188
12-2018-01-18-046 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques Commune de Luc-la-Primaube (5 pages) Page 194
12-2018-01-18-038 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Saint Léons (5 pages) Page 200
12-2017-12-26-002 - Renouvellement de l'agrément de l'Association pour la Défense Et la
Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 206
12-2017-12-28-012 - Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par
l'établissement de M. JOËL FOSSEMALE (2 pages) Page 209
12-2017-12-28-011 - Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par
l'établissement ECF GINESTE (2 pages) Page 212
12-2017-12-23-001 - Retrait de l'agrément R1201200080 de l'association nationale pour la
promotion de l'éducation routière pour l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière pour les responsables d'infractions (2 pages) Page 215
4 DDCSPP12
12-2018-01-15-006
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
de médiation relative au droit au logement opposable du
département de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l’Aveyron 5 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EE = _
Liberté + Éguliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°%180115-0idu ÿ5 JAN. 2018
Objet : Arrêté préfectoral portant composition de la commission de
médiation relative au droit au logement opposable du département
de l'Aveyron
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article
L.441-2-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU l'article L441-2-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014, notamment le paragraphe l-4 portant sur
la représentation (à titre consultatif) du service intégré d'accueil et
d'orientation du département de l'Aveyron ;
VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution
des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et
modifiant le code de la construction et de l'habitation, notamment
l'article 10 ;
NU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable, notamment l'article 3 :
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure
d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,
notamment l'article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014127-0028 du 07 mal 2014 modifiant le
délai anormalement long défini en application des articles L.441-1-4 et
L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014223-0017 du 11 aout 2014 et l'arrêté
préfectoral n° 20150730-03 du 30 juillet 2015 portant composition de la
commission de médiation relative au droit au logement opposable du
département de l'Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone: 05 65 73 52 00 _ Courriel: dicspp@avevron.gouv.fr_ Site internet : htip://www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l’Aveyron 6 Vu l'arrêté préfectoral n° 20151116-01 du 16 novembre 2015 portant modification du représentant de l’État, titulaire, le Préfet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
La composition de la commission de médiation instituée par l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est modifiée.
Afin d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du Il ou du Ill du même article, sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
Président :
Monsieur Robert GARRIGUES, en sa qualité de personnalité qualifiée.
1 - Représentants de l'Etat :
a) Titulaire: Madame Catherine Sarlandle de La Robertie, préfète de l'Aveyron,
Suppléant : Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale représentant le préfet de de l'Aveyron.
b) Titulaire : Madame Laure VALADE, directrice départementale des territoires de l'Aveyron adjointe,
Suppléant : Monsieur Christophe BOUILLY, direction départementale des territoires de l'Aveyron ou Monsieur Patrick VIGNON.
c) Titulaire : Monsieur André DRUBIGNY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron adjoint,
Suppléant : Madame Sandrine BOSSE, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ou Madame Gisèle ARNAL,
2-Re ntants des collectivités terri Ï
Représentants du Conseil Départemental :
d) Titulaire : Madame Danièle VERGONNIER, Conseillère Départementale,
Suppléant :Madame Annie CAZARD, Conseillère Départementale.
DDCSPP12 - 12-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l’Aveyron 7 Représentants des communes :
fiTitulaires : Madame Geneviève CAMPREDON, Conseillère Municipale de Rodez,
Monsieur Alain NAYRAC, Maire adjoint de Millau,
Suppléants :Madame Colette LEFEVRE, Maire adjointe de Villefranche de Rouergue,
Madame Brigitte CAUSSAT, Maire adjointe de Saint-Affrique.
esti \) d'un Lire d'h Jerne _d'un blissem t ou_lo In t
Iti ‘un lo ent- ou d'une rési h à vocation sociale :
Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré :
g) Iltulaire : Monsieur Stéphane BULTEL, directeur générale de Rodez Agglo Habitat
Suppléant :Monsieur Bruno PEREZ, directeur de l'Office Public de l'Habitat de
l'Aveyron.
Représentants des organismes Intervenant pour le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
ou des activités d’Intermédiation locative et de gestion locative soclale :
h) Titulaire : Madame Karine VENOT, directrice UES Habiter 12
Suppléant : Monsieur Philippe SCHAAB, directeur d'Oc'’teha
Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
résidence hôtelière à vocation soclale :
i)Tltulaire: Monsieur Sébastien VERVIALLE, directeur du CHRS Les Besses à Rodez,
Suppléant :Madame ANTHOON Carine, directrice d'Habitats Jeunes du Grand Rodez,
représentant l'union départementale pour l'habitat des jeunes.
dans le ép artem ent |
Représentants d'une association de locataires afflllée à une organisation
slégeant à la commission nationale de concertation :
J) Titulaire : Monsieur Michel PRADEL, Membre de l'Union Départementale de la
Consommation, du Logement et du Cadre de Vie,
Suppléant : Madame Claudie RAYNAL, Membre de la Confédération Nationale du
Logement, Fédération de l'Aveyron.
DDCSPP12 - 12-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l’Aveyron 8 Représentants des assoclations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
k)Titulaires : Madame Fablenne BRASQUIES, directrice de l'Association Village 12 à Villefranche de Rouergue,
Madame Nathalie BERTRAND, directrice de l'Association Trait d'Union à ‘Millau,
Suppléants : Monsieur Sébastien ALBENQUE, Association Village 12 à Villefranche-de- Rouergue,
Monsieur Frédéric JALADEAU, directeur de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) à Rodez.
5 — Repré ts_d défense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dans le département :
Représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :
1) Titulaire :__Un(e) reprèsentant(e) du Conseil Régional des Personnes Accuelllies ou Accompagnées CRPA
Représentant du service intégré d'accueil et d'orientation du département de l'Aveyron :
- à titre consultatif: Madame ANTHOON Carine, coordinatrice du service intégré d'accueil et d'orientation du département de l'Aveyron.
Article 2 :
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. A la demande des instances représentées au sein de cette commission, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : Secrétariat de la commission de médiation DALO - 9, rue de Bruxelles — BP 3125 — 12031 RODEZ Cedex 9.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 20150730-03 du 30 juillet 2015 visé supra est abrogé.
DDCSPP12 - 12-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l’Aveyron 9 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de cet acte ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond [V 31000 TOULOUSE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Faità Rodez, le 45 JAN. 2018
Ca bit
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDCSPP12 - 12-2018-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable du département de l’Aveyron 10 DDT12
12-2017-12-13-009
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de
l'Association Les Bergers du Mont Lagast en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de
brebis
DDT12 - 12-2017-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de l'Association Les Bergers du Mont Lagast en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis 11 N° d'O.P : 12 LA 2075 B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture
et de l'alimentation
Arrêté du 13 décembre 2017
relatif à la reconnaissance de l'Association Les Bergers
du Mont Lagast en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur du lait de brebis
NOR : AGRT1732609A
Le ministre de l’agriculture et de l'alimentation,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche
maritime, et notamment les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-12 et D.551-149
à D.551-157 :
Vu la délibération en date du 1° Septembre 2017 par laquelle
le Conseil d'administration de l’Association Les Bergers du Mont Lagast
demande Ja reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
dans le secteur du lait de brebis :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de
la République française.
Faït le 13 décembre 2017
Le ministre de l’agriculture
et de l'alimentation
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts
DDT12 - 12-2017-12-13-009 - Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la reconnaissance de l'Association Les Bergers du Mont Lagast en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis 12 DDT12
12-2018-01-16-012
Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit
à l'information des citoyens sur les risques naturels et
technologiques majeurs.
Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les
risques naturels et technologiques majeurs.
DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 13 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie,
Risques, Bâtiment et
Sécurité
Liberté » Liberté + Égalré = Fraterniré + Fraternité
RÉPUBLIQUE Î FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 16 janvier 2018
Objet : Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. .
LA PREFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-2 et R 125-9 à R125-14 ;
- VU le code minier, article 94 ;
- VU l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des communes concernées par l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
-ARRETE-
Article 1 : La liste des communes où s'applique le droit à l'information sur les
risques majeurs en application de l'article L125-2 du code de l'environnement
est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Cette liste est consultable en préfecture, sous-préfectures et mairies
du département ainsi que sur le site internet des services de l’État :
WWwWw.aveyron.gouv.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, les sous-préfets
de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental des
territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et
accessible sur le site internet des services de l'Etat, www.aveyron.gouv.fr
Article 4: Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours
devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter
de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron,gouv.fr _ Site intemet : http:/wwwaveyron, gouv.fr
DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 14 Commune AGEN-D'AVEYEON
|
AGUESSAC JUNIES
BOR-ET-BAR BOUILL
LAC
PPRi Ft PP PF sFu
Faible Fable
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Moyenne Faible Faible Moyenne Très
Forte
Moyenne Faible Faible Fone Moyenne Faible Forls Moyenne Faible Fore Moyenne Moyenne
DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 15 BALAGUIER LA
CAPELLE- BLEYS
LA
CAPELLE-
CASSAGNES- BÉGONHÈS CASSUÉJOULS CASTANET
PPRi PSS PSS Pre rfi PPRi FFAI FPRi PPRi
Faible
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Très
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Très
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Très
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Moyenne
Forte Faible Forte Faible Forle Faible Faible Forte Faible Faible Faible Faible Forte Fore Faible Faible Faible Faible Faible Faible Faible
10
DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 16 Commune PÉGAYHOKS LA
CAVALERIE
CAUSSE-ET-DÈGE
LE
CAYROL
CLAIRVAUX- D'AVEYRON LE CLAPIER COLOMBIÈS COMPOLIBAT CREISSELS CRESPIN LA CRESSE CURAN CURIÈRES
DECAZEVILLE DRUELLE
-
FFE
PPRi
/
PSS
PPRi PET FF PPRi PPRi PPRi PFFi
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DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 17 DURENQUE ENTRAYGUES- SUR-TRUYÈRE
ESCANDOLIÈRES
FAYET LEFEL FLAVIN
FLORENTIN-LA- FONDAMENTE LA
FOUILLADE GABRIAC GAILLAC-
D'AVEYRON GALGAN
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DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 18 MALEVILLE MARCILLAC- VALLON
MARNHAGLIES-ET-
LATOUR MARTRIN MÉLAGUES MILLAU
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DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 19 Commune MUR-DE-BARREZ
MURASSON MURET-LE-
OLS-ET-AMMOUES
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ONET-LE- CHÂTEAU PALMAS D'AVEYRON PAULHE PEUX-ÆT-
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DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 20 Commune SANT-CHÉLY-
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DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 21 PPRi PPRi PPRi
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DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 22 Commune
LA
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D'AVEYRON SOULAGES- BONNEVAL SYLVANÈS TAURIAC-DE- CAMARÈS TAURIAC-DE- TAUSSAC
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DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 23 ———— TAYRAC
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DDT12 - 12-2018-01-16-012 - Mise à jour de la liste des communes où s'applique le droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs. 24 DDT12
12-2018-01-19-017
Renouvellement de la commission départementale de
conciliation (CDC) des baux d'habitation. Nomination des
membres.
DDT12 - 12-2018-01-19-017 - Renouvellement de la commission départementale de conciliation (CDC) des baux d'habitation. Nomination des membres. 25 Liberté Liberté + Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMÉNAGEMENT DU
Arrêté n° du 19 JAN. 2018 TERRITOIRE DE
L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Objet : Renouvellement de la commission départementale de conciliation (C.D.C.)
des baux d’habitation.
Nomination des membres.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement
locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre
foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son
article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de
l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, et notamment son article 6 — 6° portant modification de l’article 20 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la
commission à l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la
loi sus-citée);
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat
sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de
lPEtat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains
organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la
loï n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l’indemnisation, sous forme de vacation, des membres de la commission départementale de conciliation ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-01-19-017 - Renouvellement de la commission départementale de conciliation (CDC) des baux d'habitation. Nomination des membres. 26 VU l'arrêté préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015042-0003 du 11 février 2015 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la commission ;
VU Les propositions nominatives des membres, formulées par les organisations désignées pour siéger à la commission départementale de conciliation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
—- ARRETE -
Article 1 — Sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les membres ci-après désignés par leur organisation :
A) Collège des bailleurs : 3 titulaires et 3 suppléants
e au titre des représentants des bailleurs privés : 2 titulaires et 2 suppléants
Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) :
— Titulaire : M. Guy LAURENS,
— Titulaire : M. Jean-Louis LEGRAND
— Suppléant : M. Raymond VIGNES
— Suppléante : Mme Christiane ZANCHETTA
e au titre des représentants des bailleurs sociaux : 1 titulaire et 1 suppléant
Union Sociale pour l'Habitat de Midi-Pyrénées
- Titulaire : Mme Patricia BEC
— Suppléante : Mme Isabelle CADARS
B) Collège des locataires : 3 titulaires et 3 suppléants
Confédération nationale du logement (CNE) :
— Titulaire : Mme Claudie RAYNAL
— Suppléant : M. Daniel SALEL
Consommation logement et cadre de vie (CLCP) :
— Titulaire : M. Claude BATTAS
— Suppléant : Mme Asmahane SOILIHY
Association Force Ouvrière Consommateurs (4FOC) :
— Titulaire : M. Charles SEVE
— Suppléant : M. Vincent CASTAGNE
Article 2 — Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
DDT12 - 12-2018-01-19-017 - Renouvellement de la commission départementale de conciliation (CDC) des baux d'habitation. Nomination des membres. 27 Article 3 — Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse
d’appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faitä Rodez, le 39 JAN 201
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Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2018-01-19-017 - Renouvellement de la commission départementale de conciliation (CDC) des baux d'habitation. Nomination des membres. 28 DDT12 - 12-2018-01-19-017 - Renouvellement de la commission départementale de conciliation (CDC) des baux d'habitation. Nomination des membres. 29 DDT12
12-2018-01-22-003
Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé:
AUTO-ÉCOLE CHRISTEL ASTIER
8, place du quai
12130 SAINT-GENIEZ-D'OLT
AGRÉMENT N° E 13 012 0001 0
Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école Christel ASTIER à Saint-Geniez-d'Olt
DDT12 - 12-2018-01-22-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé: 30 =
Liberté e Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
conduite des véhicules à
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2018-22-01 - PER du 22 janvier 2018
Objet: RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L’AGRÉMENT
DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
AUTO-ÉCOLE CHRISTEL ASTIER
SITUÉ : 8, PLACE DU QUAI, 12130 SAINT-GENIEZ-D’OLT
AGRÉMENT N° E 13 012 0001 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 8 novembre 2017, présentée par Mme Christel Astier en vue d’être autorisée à continuer d’exploiter son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 8, place du quai à Saint-Geniez-d’Olt ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2018-01-22-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé: 31 conduite des véhicules à
ARRÊTÉ
Article 1er : Mme Christel Astier est autorisée à continuer d’exploiter, sous le n° E 13 012 0001 0, son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 8, place du quai à Saint-Geniez-d’Olt ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2018. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément
d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de
respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire
départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressée.
Fait à Rodez, le 22 janvier 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2018-01-22-003 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé: 32 DIRECCTE
12-2018-01-12-009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - M. Eric BIERNAT à Belmont sur Rance
récépissé N° SAP832779706
DIRECCTE - 12-2018-01-12-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - M. Eric BIERNAT à Belmont sur Rance 33 EE Ÿ
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832779706
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 8 janvier 2018 par Monsieur Eric BIERNAT en qualité de Co-Gérant, pour l'organisme DPX dont l'établissement principal est situé route de Combret 12370 BELMONT SUR RANCE et enregistré sous le N° SAP832779706 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
« Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
La Directrice Adjointe au Responsable
+
Francelyne CALMELS
DIRECCTE - 12-2018-01-12-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - M. Eric BIERNAT à Belmont sur Rance 34 DIRECCTE
12-2018-01-12-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - M. Lionel CARDAILLAC à Montbazens
récépissé N° SAP491605580
DIRECCTE - 12-2018-01-12-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - M. Lionel CARDAILLAC à Montbazens 35 EE € =”
Liberté + Égalité + Fraternité 0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D" OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491605580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 5 janvier 2018 par Monsieur CARDAILLAC en qualité de, pour l'organisme CARDAILLAC Lionel dont l'établissement principal est situé La Croix de la Grave 12220 MONTBAZENS et enregistré sous le N° SAP491605580 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
La Directrice Adjointe au Responsable
Francelyne CALMELS
DIRECCTE - 12-2018-01-12-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - M. Lionel CARDAILLAC à Montbazens 36 ONACVG
12-2018-01-24-002
Carte de stationnement pour personne handicapée
Monsieur ENJALBERT
ONACVG - 12-2018-01-24-002 - Carte de stationnement pour personne handicapée 37 Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
menntenrmnneesnnee seen ns
=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Décision n° du 24 janvier 2018
OBJET : Carte de stationnement provisoire pour personne handicapée.
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-3, R
241-20 à R 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de gucrre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapée,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2917 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la porte d'autonomie dans {e déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 20 novembre 2017 formulée par Monsieur André ENJALBERT,
Vu l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du
17 Janvier 2018,
DECIDE
Article 1 :
La carte de stationnement pour personne handicapée n° 5842892 est attribuée à
titre définitif à compter de la présente décision à :
Monsieur André ENJALBERT
né le 31/03/1937 à VABRE-TIZAC (12),
Domicilié : 52, Chenun de la BOUDOUMIE
12200 VILLEFRANCHE-de-ROUERGUE
Adresse postale : 1 bis, boulevard l'laugereues. BP 118. 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : OS 6$ 68 41 96 Courriel : veconique.frayssimhgsééorrec ve fr _ Site mternet ! hip. sv nnaceve. fr
ONACVG - 12-2018-01-24-002 - Carte de stationnement pour personne handicapée 38 Article 2 :
La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée de l'exécution de la
présente décision et de sa notification.
À Rodez. le 24 janvier 2018
Che bi
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale: bis. boulevard laugcreucs, BP 118, 12001 RODFZ CEDEX
Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : veronique.frayssinhesséonacve."f Sue mternet : häip:/lunan ouas-va.fc
ONACVG - 12-2018-01-24-002 - Carte de stationnement pour personne handicapée 39 ONACVG
12-2018-01-23-001
Décision d'attribution de carte de stationnement pour
personne handicapée
MOULIADE Jean-Baptiste
ONACVG - 12-2018-01-23-001 - Décision d'attribution de carte de stationnement pour personne handicapée 40 Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
Ms nnntanianemhtbidadeise nest hanté ass 4
EE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Décision n° du 23 janvicr 2018
OBJET : Carte de stationnement provisoire pour personne handicapée,
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Ie code de l'action sociale et des familles, notamment ses articies L 241-3, R
241-260 à R 241-26-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de Ja famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapée,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité
pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 14 novembre 2017 formulée par Monsieur Jean- Baptiste MOULIADE,
Vu l'invalidité définitive valable du 21 mai 1986, concédée à Monsieur
MOULIADE par arrêté du 27 janvier 1987,
DECIDE
Article 1 :
La carte de stationnement pour personne handicapée n° 5842895 est attribuée à titre définitif à compter de la présente décision à :
Monsieur Jean-Baptiste, Charles MOULTADE
né le 21/05/1934 à LAGUIOLE (12),
Domicilié : 1, rue du Chemin Vert -— 12210 LAGUIOLE.
Adicsse postale: 1 his, boulevard Elausereues, BP TIR, TT RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : reronique frayssmhestéonacse ir Site internet : hip onaé-ves.fr
ONACVG - 12-2018-01-23-001 - Décision d'attribution de carte de stationnement pour personne handicapée 41 Article 2 :
La directriec du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
A Rodez, lc 23 janvier 2018
Cl Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : 1 bis, boulevard Flarecreues. BP 118, 12001 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 68 41 96 _ Courriel : vauniqué.Fravssinhesénnacre Site internet : épi /vewrwonassvs fr
ONACVG - 12-2018-01-23-001 - Décision d'attribution de carte de stationnement pour personne handicapée 42 ONACVG
12-2018-01-24-001
Décision d'attribution de carte de stationnement pour
personne handicapée
Monsieur NAYRAGUET
ONACVG - 12-2018-01-24-001 - Décision d'attribution de carte de stationnement pour personne handicapée 43 Service Départemental
de l'Aveyron de l'Office
National des Anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
TRE MNT RNA RAR TER
EX = =
Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Décision n° du 24 janvier 2018
OBJET : Carte de stationnement provisoire pour personne handicapée.
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L'241-3, R
241-20 à R 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de gucrre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la
famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapée,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 8 Décembre 2017 formulée par Monsieur Michel NAYRAGUET,
Vu l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande en date du
16 janvier 2018,
DECIDE
Article 1 :
La carte de stationnement pour personne handicapée n° 5842894 est attribuée à titre définitifà compter de la présente décision à :
Monsieur Michel, Henri NAYRAGUET
né le 08/03/1945 à FLAVIN (12),
Domicilié : Résidence Les Chênes - La VAYSSIERE
12450 FLAVIN
Adresse postale : 1 bis. boulevard Flaugergues, BP LES, 12001 RODLZ CEDEX Téléphone : 0$ 65 68 41 96 Courriel : veromique.frayssinhesfionacve.fr _ Sile internet : RÉ vAyw onéc-ve.fr
ONACVG - 12-2018-01-24-001 - Décision d'attribution de carte de stationnement pour personne handicapée 44 Article 2 :
La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Aveyron est chargée de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
A Rodez, le 24 janvier 2018
ik biz
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale: 1 bis, boulevard llaugergues, BP 118. 12001 RODI:Z CEDEX
ONACVG - 12-2018-01-24-001 - Décision d'attribution de carte de stationnement pour personne handicapée 45 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-029
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Escandolières
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-029 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 46 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
0 At
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
18 JAN. 2018 Arrêté n° du
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Escandolières
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9- Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: http:/vww.aveyron.gouv. fr Téléphone: 0$ 65 75 71 71 _ Courriel: prefectureavevron. gouv.fr _ Site internet: htip//www.aveyron.gour. fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-029 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 47 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Escandolières Code INSEE : 12095
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-029 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 48 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de partet | | | commune d'autre de la | | | (en mètres) | | canalisation) |
| | | SUP1 [SUP2 |sUP3 | | nas | . 4 4 + , | 12 - DN 150 GALGAN SUD- | 66.2 | 150 | 1100 | ENTERRE 45 5 5 | VALADY | | OL |
| 12- DN 200 BOURNAZEL- | 66.2! 200 | 1098 | ENTERRE | 55 | 5 | 5 | VALADY | | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-029 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 49 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Escandolières.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Escandolières, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN 20
2 ù ‘1: 4: . Pour
la Prétète et par délégation,
” Ja Secrétaire Générale,
En lichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-029 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 50 wy
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-029 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 51 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-043
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Livinhac-le-Haut
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-043 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 52 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE 7 ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du {8 JAN 208
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Livinhac-le-Haut
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : hip //wvwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-043 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 53 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Livinhac-le-Haut Code INSEE : 12130
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-043 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 54 Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation | PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | (bar) | dans la | (en mètres de part et commune d'autre de la
| | (en mètres) | canalisation)
| SUP1 SUP2 |SUP3
5 | 5
1
12- DN 200 VIVIEZ-ST 67.7 200. 3006 | ENTERRE | 55
CONSTANT | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-043 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 55 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Livinhac-le-Haut.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Livinhac-le-Haut, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le {g JAN 2018
Pour la Préfète et par délégation,
7 Ja Secrétaire Générale,
fichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-043 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 56 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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12-2018-01-18-025
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-025 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 58 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE 5 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
au 18 JAN. 2018 Arrêté n°
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Druelle
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014:
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent
faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htip//www.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : http //wwwaveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-025 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 59 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Druelle Code INSEE : 12090
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-025 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 60 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN ! Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) | dans la (en mètres de part et
| commune d'autre de la
- L (en mètres) | canalisation)
a | | | SUP1 |SUP2 |SUP3 |
12- DN 150 RODEZ-LUC 67.7. 150| 2806 | ENTERRE | 45 _ 5 CE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant àla zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-025 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 61 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Druelle.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Druelle, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 48 JAN. 201
Four la Préfèle et par délégation,
Ja Secrétaire Généra l #9
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Prétecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-025 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 62 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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12-2018-01-17-002
Agrément de l'association La Prévention Routière
Formation pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière pour les conducteurs responsables
d'infractions
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-002 - Agrément de l'association La Prévention Routière Formation pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 64 PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du #7 xorrer 2ol8
OBJET: Agrément de |’ association «la prévention routière formation » pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L,. 213-1 à
L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU la demande en date du 20 octobre 2017, présentée par Mme Annick BILLARD, secrétaire générale de l'association «la prévention routière formation » et sollicitant un agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions:
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Mme Annick BILLARD est autorisée à exploiter, sous le numéro :
R1801200010, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « la prévention routière formation » et dont le siège est situé au 4 rue de Ventadour -75001 PARIS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante:
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch
Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv. fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : pefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : hp/wwwavevron gouv fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-002 - Agrément de l'association La Prévention Routière Formation pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 65 - Salle de réunion 1 / Archives Départementales / 25 avenue Victor Hugo / 12000 RODEZ
Mme BONNEL épouse SICRE Laëtitia, Mme GUIRAUD épouse MOISSERON Christine, M. LADEVEZE Bernard, M. STASIOWSKI Bernard, sont désignés comme responsables pour l’encadrement technique et administratif des stages:
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
: & : é Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise
de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant renouvellement de l’agrément de l’association «la prévention routière formation » pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infraction est abrogé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour la préfète,
par délégation
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Didier SALVIGNOL
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-002 - Agrément de l'association La Prévention Routière Formation pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions 66 Préfecture Aveyron
12-2017-12-22-014
Agrément de l'association nationale pour la promotion de
l'éducation routière pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs
responsables d'infractions.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-014 - Agrément de l'association nationale pour la promotion de l'éducation routière pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions. 67 PRÉFECTURE
Direction des relations avec
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
les usagers et les collectivités
Bureau des titres
Arrêté du 2.2 ecembiz 2 | Z
OBJET : Agrément de lASSOCIATION NATIONALE POUR LA
PROMOTION DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
pour les conducteurs responsables d'infractions.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles I. 212-1 à L .212-5, L. 213-] à
L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière;
VU la demande en date du 22 novembre 2017, présentée par M. BOISSEL
Nicolas, président de l’ ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION
DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) n° SIREN 344006556 et sollicitant
un agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
pour les conducteurs responsables d'infractions:
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 71 5, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture
odalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet :hüp//wwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-014 - Agrément de l'association nationale pour la promotion de l'éducation routière pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions. 68 Article 1: M. BOISSEL Nicolas est autorisé à exploiter, sous le numéro :
R1701200010 , un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé ASSOCIATION NATIONALE POUR LA
PROMOTION DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) et dont le siège social
est situé 50 rue Rouget de l’Isle ; 92158 SURESNES CEDEX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la
date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans la salle de formation suivante:
- Restaurant Gilbert BASTIDE — Espace St Marc — 12850 ONET LE CHATEAU.
M. VALAT Philippe, est désigné comme responsable pour la gestion technique et
administratif des stages:
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise
de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter
devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
L Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-014 - Agrément de l'association nationale pour la promotion de l'éducation routière pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions. 69 Préfecture Aveyron
12-2018-01-22-002
APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société
SOKA - commune de VIVIEZ
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 70 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………. du 22 janvier 2018
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur le site exploité en zone industrielle du Mas, sur le territoire de la commune de VIVIEZ, en dernier lieu par la société SOKA (ex B&CM) pour des activités de calcination, de granulation et de broyage de matériaux minéraux
___________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 511-1, L 515-12 et R 515-24 à R 515- 31-7 du livre V – titre 1er ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-205-0015 du 24 juillet 2013 autorisant la société B&CM, à exploiter des installations de calcination, de granulation et de broyage de matériaux minéraux situées en zone industrielle du Mas, sur le territoire de la commune de VIVIEZ ;
VU les études et analyses des sols et des eaux souterraines, réalisées par la société ABC, précédent exploitant du site et ensuite par la société B&CM, dernier exploitant du site ;
VU la cessation d’activité au 16 décembre 2015, notifiée par la société B&CM ;
VU la déclaration de changement d’exploitant de la SARL B&CM au profit de la SAS SOKA , en date du 16 janvier 2017 ;
VU le procès-verbal établi le 11 septembre 2017 par l’inspection des installations classées qui a constaté l’arrêt des activités et la mise en sécurité du site ;
VU l’avis du Maire de la commune de Viviez sur l’absence de nouvel usage prévu sur ce site ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 15 septembre 2017 au préfet et proposant d’arrêter un projet d’arrêté de servitudes d’utilité publique ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire d’instauration de servitudes d’utilité publique préparé par l’inspection des installations classées, à la société SOKA et à la municipalité de Viviez ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 22 décembre 2017 ;
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 71 CONSIDERANT que les activités antérieures à la reprise du site par la Sté B&CM, en 2007 ont engendré des pollutions dans les sols ;
CONSIDERANT qu’afin de garder en mémoire la présence de substances polluantes dans les sols, des servitudes d’utilité publique constituant une limitation administrative du droit de propriété et restreignant l’usage du sol peuvent être instituées par le Préfet, pour la préservation des intérêts visés à l’article L.511- 1 du code de l’environnement, par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental de l’environnement, et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que l’appartenance du terrain concerné se limite à un seul propriétaire qui est aussi le dernier exploitant du site et que le périmètre des servitudes est restreint au site, en application de l’article L.515-12-3e alinéa du code de l’environnement, il est permis de ne procéder qu’à la consultation du propriétaire, en application de l’article L.515-9 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le rapport et le projet d’arrêté préfectoral d’instauration de servitudes d’utilité publique préparés par l’inspection des installations classées ont été communiqués à la municipalité de Viviez et à la société SOKA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Domaine d’application
Des restrictions d’usage sont instituées sur la parcelle cadastrale mentionnée ci-dessous et appartenant à la société Kaolinière Armoricaine (SOKA), dont le siège social est situé :
• lieu-dit Meudon - 22120 QUESSOY.
Commune N° Parcelle Section Lieu-dit
VIVIEZ N° 419 Superficie : 13 099 m² A1 ZI du Mas Avenue Jean Jaurès
Un plan de localisation est joint en annexe 1.
Des plans présentant la parcelle grevée de servitudes sont joints au présent arrêté (annexes 2 et 3).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 2 : Situation environnementale du site
Les sols de la parcelle mentionnée à l’article 1er contiennent des teneurs anormales en polluants, issues du passé industriel du site et antérieurement à la reprise du site par la Sté B&CM en 2007 (site référencé dans BASOL / fiche n° 12.0017), aussi, des servitudes et restriction d’usage, sont fixées par le présent arrêté préfectoral complémentaire afin de garder en mémoire l’état du site (présence de polluants relevées lors des études des sols, comme le zinc, le cadmium, le baryum, l’arsenic, le plomb, les sulfates), notamment en cas de travaux impactant les sols ou en cas d’un nouvel usage du site. Le suivi des eaux souterraines n’ayant pas montré d’impact significatif de ces eaux par les sols de la parcelle sus- mentionnée, les présentes servitudes ne concernent que les sols.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 72 ARTICLE 3 : Mémoire
Le propriétaire du site doit garder en mémoire son historique et notamment l’ensemble des études et analyses qui ont été réalisées sur l’état du sol et des eaux, les documents relatifs à la cessation d’activités.
ARTICLE 4 : Nature des servitudes et restriction d’usage
Les servitudes se traduisent par les mesures décrites dans les articles suivants.
Elles sont destinées à garder la mémoire de l’état des sols et fixent l’utilisation du site pour un usage :
• artisanal ou industriel.
Il appartient au propriétaire et à tout futur propriétaire/aménageur/usager de la parcelle définie à l’article 1er de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Usage des sols
Les opérations et activités suivantes sont interdites sur la parcelle concernée :
• toute activité présentant un risque de dégradation des sols et notamment le camping, caravaning, l’extraction de matériaux, le creusement de puits et forages, et de manière générale, l’utilisation des eaux de la nappe phréatique pour tout autre usage qu’une surveillance environnementale ; • les constructions impactant les sols, les plantations potagères ou fruitières ou toute plantation destinée à l’alimentation humaine ou animale.
ARTICLE 6 : Servitudes d’accès et de préservation du réseau de surveillance des eaux souterraines
Le point de prélèvement (piézomètre) existant sur le site (cf. plan en annexe 3) est maintenu en état et protégé. Il est destiné uniquement au suivi de la qualité des eaux souterraines, en cas de nécessité.
Un droit permanent de passage, d’accès, d’équipement et d’entretien au point de contrôle visé ci-dessus devra être assuré à tout moment aux représentants de l’État ou de toute personne intervenant dans le cadre du suivi de la qualité de la nappe phréatique.
Tout ouvrage détérioré ou inexploitable devra être immédiatement signalé.
ARTICLE 7 : Accès au terrain et mise en sécurité
Le propriétaire de la parcelle concernée doit conserver en mémoire l’historique du site, respecter les limi- tations portées par le présent arrêté à l’utilisation des sols.
Dans l’attente de la revente du site ou de sa réutilisation, l’intégrité des aménagements réalisés dans le cadre de la cessation d’activité et de sa mise sécurité doit être assuré (clôtures, interdictions d’accès), ain - si que sa surveillance et un entretien régulier du site.
Le propriétaire est tenu d’assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités compétentes ou aux personnes mandatées, l’accès aux terrains concernées par l’exécution des opérations fixées par le pré- sent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.
ARTICLE 8 : Changement d’usage
Pour tout autre usage que celui défini à l’article 4, ou en cas d’aménagement ou de travaux impactant les sols de la parcelle concernée, le futur aménageur a pour obligation :
• de faire procéder par un organisme tiers compétent à une étude préalable examinant la compatibilité du projet avec l’état environnemental de la zone concernée par le projet ; cette étude préalable doit être réalisée conformément à la réglementation en vigueur et à la méthodologie définie pour les sites et sols pollués ;
• de définir les dispositions permettant de garantir une absence de risque pour les usagers du site et l’environnement, en cas d’aménagements, de travaux ou d’utilisation impactant les sols ;
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 73 • dans le cas où des travaux ne peuvent être évités sur le site et engraineraient le déplacement de terres polluées, celles-ci devront être traitées ou éliminées conformément à la réglementation en vigueur et selon la caractérisation des terres polluées.
De manière générale, tout type d’intervention (affouillements ou creusements) et tout changement d’usage des terrains, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification des restrictions. Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, qu’après réalisation d’un plan de gestion garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
Tout changement d’usage ne pourra être autorisé par l’autorité compétente en matière d’urbanisme que si l’étude préalable démontre une absence de risque ou un risque acceptable pour l’usage considéré,
La compatibilité entre l’usage du site et l’état du sol/sous sol devra être vérifiée par les utilisateurs successifs de la parcelle concernée.
ARTICLE 9 : Levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu néces- saire leur établissement, ou d’études particulières, et après instruction du dossier par l’autorité compé- tente.
ARTICLE 10 : Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gra- tuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.
ARTICLE 11 : Cession
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elle est grevée en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
En cas de cession, le vendeur doit également informer l’acquéreur dans les conditions de l’article L.514- 20 du code de l’environnement.
L’ensemble des documents définis à l’article 3 (mémoire) est annexé aux actes de vente successifs.
ARTICLE 12 : Enregistrement
Les servitudes d’utilité publique font l’objet d’un enregistrement à la conservation des hypothèques.
Une copie du présent arrêté sera porté à la connaissance du maire de la commune de VIVIEZ pour être intégrée aux documents d’urbanisme en vigueur.
ARTICLE 13 : Délai et voie de recours
La présente décision d’institution de servitudes d’utilité publique peut être déférée devant le Tribunal administratif de TOULOUSE.
Le délai de recours par les pétitionnaires ou exploitants est de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée et de 4 mois par les tiers, à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 14 : Information
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VIVIEZ pendant une durée minimum d’un mois. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les services du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 74 Article 15 : Publicité
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du propriétaire de la parcelle considérée dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l’Aveyron.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron et notifié à la société SOKA.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 : Application
Une copie en sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de VIVIEZ ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur le directeur de la DREAL occitanie ;
- Monsieur le directeur des services fiscaux ;
- à la société SOKA ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le 22 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation du site
Annexe 2 : Parcellaire du site
Annexe 3 : Plan du terrain grevé de servitudes, des abords et positionnement du piézomètre existant
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 75 Annexe 1 : plan de localisation du site SOKA (ex B&CM)
Annexe 2 : parcellaire du site
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 76 VPN
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Informations littérales relatives à une parcelle
Références cadsstrales de ks parcele 000 A1 419
Contenance cadsstrale de la parcelle 13 099 mètre carré
Adresse de le parcale LES USINES DU CROUZET 12910 VIVEZ
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 77 UC
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Annexe 3 : plan du site et des abords + piézomètre
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 78 9
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-002 - APC mise en place de servitudes d'utilité publique - société SOKA - commune de VIVIEZ 79 Prefecture Aveyron
12-2018-01-11-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt sectionale de Belcastel pour la période 2018-2037
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-11-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Belcastel pour la période 2018-2037 80 Liber » Liber » Égolei « Frasrrabé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement de la forêt sectionale de Belcastel
Département : AVEYRON pour la période 2018-2037 Forêt sectionale de BELCASTEL
Contenance cadastrale : 37,6332 ha
Surface de gestion : 37,63 ha
Révision d'aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Îles articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 29/06/1998 réglant l'aménagement de la forêt communale de BELCASTEL pour la période 1997 - 2011 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office national des forêts transmis le 13/10/2017;
VU la délibération de la commune de BELCASTEL en date du 14/09/2017, déposée à la préfecture de RODEZ le 19/09/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de l’Aveyron en date du 24/11/2017
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
VU l'arrêté préfectoral R76-2017- 289 /DRAAF en date du 16 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt sectionale de BELCASTEL (AVEYRON), d’une contenance de 37,63 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 37,63 ha, actuellement composée de douglas (34%), épicéa commun (15%), pin laricio (10%), châtaignier (10%), chène sessile (4%), hêtre (3%), bouleau (2%) et de feuillus divers (22%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 31,43 ha et en taillis sur 6,20 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (27,84 ha), le pin laricio de Corse (4,08 ha), l'érable plane (1,95ha), le châtaignier (1,26 ha), le hêtre en futaie (0,99 ha), le hêtre en taillis (0,94 ha), le chêne sessile (0,57 ha), Les autres essences - hormis les essences sans avenir - seront maintenues comme essences objectif asso- ciées ou comme essences d'accompagnement.
el pour la période 2018-2037 Prefecture Aveyron - 12-2018-01-11-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Belcastel pour la période 2018-2037 81 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037):
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 1,26 ha, qui sera nouvellement ouverts en régénération et sera parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 31,44 ha ;
“un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 4,93 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE BELCASTEL de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et celte dernière mettra en œuvre toutes les mesures néces- saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accucil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évo- lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté ministériel en date du 29/06/1998, réglant l'aménagement de la forêt communale de BELCASTEL pour la période 1997 - 2011, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forèts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aveyron.
Toulouse, le 4 1 JAN. 2018
élég Pour le Préfet et par ation,
Pour Le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
le Chef du service régional de la forêt et du bois
] a
Xavier PIOLIN
el pour la période 2018-2037
signe
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-11-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Belcastel pour la période 2018-2037 82 Prefecture Aveyron
12-2018-01-15-004
Arrêté portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt sectionale de Gissac pour la période 2018-2037
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-15-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Gissac pour la période 2018-2037 83 Liberid » Liber + Égelté + Fraternité - Fratcralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Gissac
Département : AVEYRON pour la période 2018-2037 Forêt sectionale de GISSAC
Contenance cadastrale : 20,8760 ha
Surface de gestion : 20,88
Révision d'aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06/05/1988 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de GISSAC pour la période 1987 - 2010 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office national des forêts transmis le 23/11/2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de GISSAC en date du 6/10/2017, déposée à la préfecture de Rodez le 10/10/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de l’ Aveyron en date du 24/11/2017
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
VU l'arrêté préfectoral R76-2018- 1 /DRAAF en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation à certains agents de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de GISSAC (AVEYRON). d'une contenance de 20,88 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 20,88 ha, actuellement composée de feuillus divers (83%), chêne pubescent (14%) et pin laricio de Corse (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en attente sans traitement défini sur 17,88 ha et taillis (T) sur 3,0 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chène pubescent (3,00ha) et le chêne sessile (17,88ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
pour la période 2018-2037 Prefecture Aveyron - 12-2018-01-15-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Gissac pour la période 2018-2037 84 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
* un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 3,00 ha ;
“ un groupe d'attente, d’une contenance de 17,88 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la
période ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE GISSAC de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 06/05/1988, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de GISSAC pour la période 1987 - 2010, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Toulouse, le {5 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
le Chef dy service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
pour la période 2018-2037
signé
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-15-004 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Gissac pour la période 2018-2037 85 Prefecture Aveyron
12-2018-01-25-002
Arrêté préfectoral N°12-2018-01-25 (proroge l'arrêté
N°12-2018-01-15-002) RN 88 Glissement de terrain
Alternat jusqu'au vendredi 02/02/2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-25-002 - Arrêté préfectoral N°12-2018-01-25 (proroge l'arrêté N°12-2018-01-15-002) RN 88 Glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 02/02/2018 86 fiberte « Égahté + Frutesnieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-01-25
(proroge l’arrêté n°12-2018-01-15-002)
RN 88
Glissement de terrain
Alternat
jusqu’au vendredi 02/02/2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions cet départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU Ie Code de la Voiric Routière,
VU I£ Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN},
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la nécessité de prolonger dans le temps l’alternat mis en place en urgence le 3/01/2018 dans le cadre de l’arrête permanent suite à un glissement de terrain,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N88-PTC-18005.odt 1/4
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-25-002 - Arrêté préfectoral N°12-2018-01-25 (proroge l'arrêté N°12-2018-01-15-002) RN 88 Glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 02/02/2018 87 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Par mesurc de sécurité, suite au glissement de terrain apparu le 3/01/2018 sur l’accotement de la RNS8S au niveau du PR73+200 dans le sens Rodez/Toulouse, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les 2 sens de circulation au droit de l'événement.
jusqu'au vendredi 02/02/2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation de la demi-chaussée de la RN88 dans le sens Rodez/Toulouse sur une longueur de 200m du PR73+100 au PR 73+300. - La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, le vendredi après-midi de 16h30 à 19h30 et le dimanche de 17h00 à 20h00 (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier). - La circulation sera alternée par feux tricolores KRI11, sur la voie laissée libre le reste du temps (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier).
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circukation à 100 m en amont jusqu’à 50m en aval de la position de l’alternat.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont jusqu'à 50m en aval de la position de
l’alternat.
En cas d’intempéries, les travaux seront prolongés la semaine suivante dans les mêmes
conditions d'exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
DE-N88-PTC-18005.odt 2/4
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-25-002 - Arrêté préfectoral N°12-2018-01-25 (proroge l'arrêté N°12-2018-01-15-002) RN 88 Glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 02/02/2018 88 Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d'assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates d'application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité de l'événement et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, SIR d'Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 25 janvier 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
DE-NSS-PTC-18005.odt 3/4
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-25-002 - Arrêté préfectoral N°12-2018-01-25 (proroge l'arrêté N°12-2018-01-15-002) RN 88 Glissement de terrain Alternat jusqu'au vendredi 02/02/2018 89 Prefecture Aveyron
12-2018-01-03-017
Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01
portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Massif Central
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-03-017 - Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central 90 PRÉFET DU RHÔNE
bis Lyon, le Q 3 JAN, 208.
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Mission de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL N° PREF DIA _BCI 201712 18 01
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE,
PREFET COORDONNATEUR DES INTINERAIRES ROUTIERS
Vu le code de voirie routière ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. BOUILLON (Stéphane)
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 fixant la liste des directions interdépartementales des routes, leur ressort territorial et leur siège ;
Vu les avis des comités techniques de la DIR MC du 29 septembre 2017 et du 21 novembre 2017,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : wwwrhone, gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-03-017 - Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central 91 ARRÊTE
La direction interdépartementale des routes Massif Central (DIR Massif Central) est organisée ainsi qu'il suit.
Article 1 : Autorité préfectorale
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, la direction, interdépartementale des routes Massif Central est placée sous l'autorité hiérarchique du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central, Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 mars 2006 susvisé, le directeur interdépartemental des routes Massif Central est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département, en matière de police de la circulation et de gestion de crise.
À ce titre, elle peut être sollicitée, comme tous les autres exploitants de réseaux routiers, par les directions départementales des territoires qui assurent les missions de conseil en matière de sécurité routière et de gestion de crise auprès des préfets de département.
Article 2. Direction et services
La direction est assurée par le directeur interdépartemental des routes et par délégation le directeur adjoint exploitation. Elle dispose d'un assistant de direction.
Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :
a) Au siège de la DIR à Clermont-Ferrand: deux services transversaux (SG et DMQ) et un service spécialisé en charge des politiques techniques (DPEE)
> Un secrétariat général (SG)
> Deux départements :
— Le département méthodes et qualité (DMQ).
— Le département politiques de l'entretien et de l'exploitation (DPEE).
b) Sur le territoire de la DIR : Trois services de proximité :
Ils ont en charge l'exploitation et l'entretien du réseau sur leur territoire :
— District Nord, implanté à ISSOIRE (63).
— District Centre, implanté au PUY-EN-VELAY (43).
— District Sud, implanté à CLERMONT-L'HERAULT (34).
Les chefs de districts sont les points d'entrée institutionnels des services déconcentrés de l'Etat dans les départements. Ils ont la responsabilité de dix-neuf centres d'entretien et d'intervention (CEI), de deux Centres d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT), ainsi répartis :
e District Nord: CEI d'issoire/Clermont Saint-Flour, Massiac, Saint-Chély d'Apcher, Antrenas, CIGT d'Issoire.
e District Centre: CEI de Monistrol sur Loire, Langogne/Lanarce, Mende/Florac, Aubenas, Brioude, Cussac — Le Puy, Saint-Mamet, Murat.
+ District Sud: CEI de Clermont-L'Hérault, Servian, La Cavalerie, Le Caylar, Montarnaud, Séverac ; CIGT de Clermont-L'Hérault.
Article 3. Missions et organisation des services
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-03-017 - Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central 92 3.1 Le secrétariat général —
Ilest chargé d'assurer en liaison avec les services mutualisés des DREAL et des DDT :
- la gestion des ressources humaines,
- la gestion budgétaire, financière et les moyens généraux,
- la gestion de la sécurité-prévention,
- le suivi de l'action médicale et sociale, en lien avec les acteurs médico-sociaux.
Il comprend :
« un chef de service, secrétaire général (et son secrétariat),
+ un bureau ressources humaines,
° un bureau finances, budget, moyens généraux, dont le responsable est adjoint au secrétaire général,
° un bureau sécurité-prévention,
* un réseau médico-social.
3.2 Le département méthodes et qualité —
Il est chargé, en relation avec tous les autres services du siège et les districts :
- d'évaluer les processus internes, de développer l'innovation et de proposer des méthodes de travail performantes,
- de veiller à la prise en compte du développement durable dans les politiques et les pratiques quotidiennes,
- de promouvoir les politiques de communication et d'information interne, - de développer les démarches qualité et management environnemental, - de gérer l'activité des filières du Parc (ateliers, magasin, exploitation),
- d'assurer le contrôle de gestion interne selon les indicateurs de la LOLF - de conduire le contrôle interne comptable
- d'assurer la sécurité juridique des actes et des pratiques
Il comprend :
+ un chef de département (et son secrétariat),
+ un bureau amélioration continue et développement durable,
+ un bureau affaires juridiques commande publique,
e un bureau communication,
° un bureau parc dont le responsable est adjoint au chef de département.
3.3 Le département des politiques de l'entretien et de l'exploitation —
Il est chargé, en tant que service de maîtrise d'ouvrage, en relation avec les districts pour les aspects organisationnel et technique, le secrétariat général pour les aspects financiers et le département méthodes et qualité pour les démarches qualité et développement durable :
+ d'élaborer et de suivre les politiques techniques de la DIR (informatique, immobilier, chaussées, ouvrages d'art, équipements, exploitation, police de la circulation, régulation du trafic, sécurité routière….),
« de fixer la programmation annuelle des opérations et d'en assurer le suivi technique et budgétaire,
+ d'animer la déclinaison des politiques nationales.
«+ d'organiser, de piloter et gérer la maîtrise d'ouvrage des opérations confiées à la DIR MC par les DREAL.
I comprend :
+ un chef de département (et son secrétariat),
+ un bureau maîtrise d'ouvrage,
° un bureau patrimoine routier et immobilier,
3
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-03-017 - Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central 93 ° un bureau patrimoine ouvrages d'art, dont le responsable est adjoint au chef de département,
e un bureau tunnels, trafic, information
e un bureau exploitation, sécurité, équipements
e un bureau administratif et secrétariat,
e un bureau système informatique et bureautique.
3.4 Les districts —
Les districts mettent en œuvre les politiques de la DIR notamment en matière d'entretien, d'exploitation et de conservation du patrimoine.
3.4.1. Les sièges de district-
Chaque siège de district comprend :
e un chef de district
° un pôle exploitation
+ un pôle ingénierie
° un bureau de gestion chargé des affaires administratives et financières
- Le district Nord —
ll est chargé de la gestion des autoroutes A 75, À 711 et À 712 dans les départements du Puy de Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de la Lozère.
Le chef du district Nord est assisté d'un chef de bureau de gestion, d'un adjoint chargé du pôle exploitation et d'un adjoint chargé du pôle ingénierie.
Au sein du pôle exploitation :
- un chargé de la coordination de l'exploitation et de l'entretien est responsable des cinq CEI du district : CEI d'Issoire/Clermont Saint-Flour, Massiac, Saint-Chély d'Apcher, Antrenas
Au sein du pôle ingénierie, des unités spécifiques interviennent dans les domaines suivants : une unité chargée de la gestion du trafic (centre d'ingénierie et de gestion du trafic/CIGT) une unité chargée de la maintenance des équipements dynamiques
une unité (bureau technique) chargé de la réalisation d'études, la rédaction de marchés et la maîtrise d'œuvre travaux concernant l'entretien et la gestion du patrimoine.
- Le district Centre —
Il est chargé de la gestion des RN 88, 102, 106 et 122 dans les départements de l'Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, du Lot et de la Lozère.
Le chef du district centre s'appuie sur un adjoint et :
-au sein du pôle exploitation sur des responsables territoriaux qui ont des missions d'encadrement et des missions de représentation auprès des acteurs des territoires : * le responsable territorial 15/46/48 assure l'encadrement des CEI de Murat, St Mamet, Mende/Florac
* le responsable territorial 07/43 assure l'encadrement des CEI d'Aubenas, Monistrol-sur-Loire, Brioude, Cussac — Le Puy, Langogne/Lanarce
-au sein du pôle ingénierie sur :
* un pôle ingénierie qui a en charge la réalisation d'études, la rédaction de marchés et la maîtrise d'œuvre travaux (bureau technique).
“un service d'ingénierie routière chargé d'assurer les missions de maîtrise d'œuvre pour le compte des DREAL et qui comprend :
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-03-017 - Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central 94 - _un pôle ouvrage d'art,
- un pôle routes.
- Le district Sud —
Il est chargé de la gestion des autoroutes A 75 et À 750, des RN 9 et RN 109 dans les départements de l'Aveyron et de l'Hérault.
Le chef du district sud est assisté d'un adjoint chargé du pôle exploitation et d'un adjoint chargé du pôle ingénierie du trafic, équipements et systèmes.
Au sein du pôle exploitation :
- un chargé de l'exploitation et de l'ingénierie de l'entretien assure l'encadrement des six CEI du district et du bureau technique,
- un chargé de mission a en charge le matériel, les relations parc, la VH, l'informatique, les dépendances vertes et bleues.
Au sein du pôle ingénierie du trafic, équipements et systèmes, des unités spécifiques interviennent dans les domaines suivants :
- une unité en charge de la gestion du trafic (centre d'ingénierie et de gestion du trafic / CIGT) e une unité chargée de la maintenance des équipements dynamiques + un chargé de mission études du trafic.
3.4.2. Les Centres d'Entretien et d'intervention (CEI) sont chargés pour l'entretien et l'exploitation des sections d'itinéraires qui sont de leur ressort :
de la surveillance du réseau et du domaine public,
des interventions non programmées,
des travaux et prestations en régie,
de l'accompagnement des travaux et prestations externalisées,
de la viabilité hivernale.
3.4.3. Les unités en charge de l'information et de la gestion du trafic assurent le recueil et la diffusion d'informations routières afin de fournir aux usagers la sécurité et la fluidité du trafic.
Ces unités comprennent :
- le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT du pôle ingénierie du district nord) localisé à Issoire
- le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT du pôle ingénierie du district sud) localisé à Clermont-l'Hérault
Les unités d'Issoire et de Clermont-l'Hérault ont vocation à être le point d'entrée et de sortie unique de l'information routière de la DIR.
Article 4, La Conférence Interdépartementale d'Évaluation et de Programmation
La Conférence Interdépartementale d'Évaluation et de Programmation (CIEP) se réunit deux fois par an à l'initiative du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Elle donne son avis sur la programmation des travaux importants de la DIR Massif Central, étant précisé que la programmation des travaux en matière de sécurité routière lui sera proposée après concertation avec les directions départementales des territoires concernées. Elle est également en charge de la définition et de l'adaptation des processus de coordination et d'échanges d'information en matière de gestion de crise.
Article 5. le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017
Il Sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Hérault, du Lot et de la Lozère.
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-03-017 - Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central 95 Article 6, Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- MM les préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Hérault, du Lot et de la Lozère,
- M le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
- MM les directeurs régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement d'Auvergne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes,
- MM les directeurs départementaux de l'Équipement de l'Hérault, de la Lozère.
Le préfet
Stéphane BOUIL ———
Prefecture Aveyron - 12-2018-01-03-017 - Arrêté préfectoral N°PREF_DIA_BCI_20147_12_18_01 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central 96 Préfecture Aveyron
12-2018-01-17-001
Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage
matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne
d'Espalion
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 97 Z
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
OCCITANIE
Arrêté préfectoral n° du 17 janvier 2018
portant autorisation temporaire d’exploiter
une centrale temporaire d’enrobage à chaud de matériaux routiers
au lieu-dit « La Gailhouste » à la carrière GALIBERT et Fils sur la commune d’ESPALION Société EUROVIA Vinci Midi-Pyrénées
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V et l'article R.512-37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu les codes des douanes, de l’urbanisme, de la santé publique ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 88-1058 du 14 novembre 1988 modifié, pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail, concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie (puissance comprise entre 87 KW et 20 MW) ;
Vu l’arrêté du 04 novembre 1993 modifié relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux ;
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 98 Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu la demande présentée le 15 mars 2017 et complétée le 1er juillet 2017 par l'entreprise EUROVIA MIDI-PYRENNEES dont le siège social est situé ZA de BEL AIR, Rue des SCULTEURS, BP 3115, 12031 RODEZ, afin d'être autorisée à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers au lieu-dit "La Gailhouste", dans la carrière de granulat exploitée par l’entreprise GALIBERT et Fils, sur le territoire de la commune d’ ESPALION ;
Vu les plans et documents annexés à cette demande ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 02 août 2017 ;
Vu la lettre du 17 novembre 201 informant le directeur de l’agence EUROVIA, du rapport et des propositions de l’inspection des installations classées et l’invitant à se faire entendre par le conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 20 décembre 201 ;
Vu le courrier du 21 décembre 2017 par lequel l’exploitant a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites dans le délai mentionné à l’article R. 512- 46-17 du code de l’environnement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 512-1 du titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté d’autorisation ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre 1er du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que la durée d'exploitation de cette plate-forme d'enrobage à chaud, exploitée dans le cadre de travaux d'aménagements routiers, sera inférieure à un an et que l'exploitant sollicite une demande d'autorisation temporaire au titre de l'article R.512-37 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- ARRÊTE -
Article 1 – La société EUROVIA Vinci Midi-Pyrénées, dont le siège social est situé ZA de BEL AIR, Rue des SCULPTEURS, BP 3115, 12031 RODEZ est autorisée à compter de la signature du présent arrêté, à exploiter pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois sous réserve du respect des prescriptions annexées, une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers, sur les parcelles n° 372, 373, 374, 635, 640 et 1274 de la section A du cadastre de la commune d’ESPALION dans le département de l'AVEYRON, au lieu-dit « La Gailhouste » dans la carrière GALIBERT et Fils.
Article 2 –Eu égard aux activités qui y sont exercées, l'installation est rangée sous les rubriques suivantes de la nomenclature :
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 99 N° de la
nomenclature
Installations et activités
concernées
Éléments
caractéristiques Régime
Nouvelle
Installation
2521.1
Enrobage au bitume de
matériaux routiers (centrale d’)
1. à chaud
Capacité de l’installation :
360 t/h à 2 % d’humidité A
Demande
d’autorisation
2915.2
Chauffage (procédés de)
utilisant comme fluide
caloporteur des corps organiques
combustibles.
2. lorsque la température
d’utilisation est inférieure au
point éclair des fluides,
Si la quantité totale de fluides
présente dans l’installation
(mesurée à 25°C) est supérieure
à 250 l
Point éclair supérieur à
285°C
Point de feu : 260°C
Température maximale
d’utilisation : 200°C
Quantité : 3 500 litres
D
4801.2
Houille, coke, lignite, charbon
de bois, goudron, asphalte, brais
et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d’être
présente dans l’installation
étant :
2. supérieure ou égale à 50 t
mais inférieure à 500 t
1 citerne mobile de
bitume de 100 t
1 citerne mobile de bitume
de 50 t
Total : 150 t
D
1435
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux
ou d’aéronefs.
Le volume annuel de carburant
liquide distribué étant :
inférieur à 100 m³ d’essence ou
500 m³ au total
Volume de carburant
distribué pendant la durée
du chantier :
inférieure à 100 m³
d’essence ou 500 m³ au
total
Consommation du
chargeur : 10 m³
NC
1436
Liquides de point éclair compris
entre 60°C et 93°C (1), à
l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi
de).
La quantité totale susceptible
d’être présente dans les
installations, y compris dans les
cavités souterraines étant :
inférieure à 100 t
Quantité susceptible d’être
stockée :
40 t
NC
2517
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres
rubriques, la superficie de l’aire
de transit étant :
inférieure à 5 000 m2
Surface maximale :
800 m2 NC
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 100 N° de la
nomenclature
Installations et activités
concernées
Éléments
caractéristiques Régime
Nouvelle
Installation
2910-A
Combustion à l'exclusion des
installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation
consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel,
des gaz de pétrole liquéfiés, du
fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b)i)
ou au b)iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes
de scierie issus du b)v) de la
définition de biomasse ou
lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article
L541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion
des installations visées par
d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de
combustion, des matières
entrantes, si la puissance
thermique nominale de
l'installation est :
inférieure à 2 MW
- Réchauffage du fluide
caloporteur au GNR :
800 kW
- Groupe électrogène :
110 kW
Puissance totale :
0,91 MW
NC
4001
Installations présentant un grand
nombre de substances ou
mélanges dangereux et vérifiant
la règle de cumul seuil bas ou la
règle de cumul seuil haut
mentionnées au II de l’article R.
511-11.
Somme règles des cumuls
< 1 NC
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 101 N° de la
nomenclature
Installations et activités
concernées
Éléments
caractéristiques Régime
Nouvelle
Installation
4718
Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes
applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une
qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce
qui est de la teneur en méthane,
et qu’il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible
d’être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées)
étant :
inférieure à 6 t
Quantité totale de butane :
96 kg NC
4734
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger
pour l’environnement.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
inférieure à 50 t
Quantité susceptible d’être
stockée :
47,7 t
NC
Régime : A (Autorisation), D (Déclaration), NC (Non Classé).
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations soumises à déclaration dans le tableau ci-dessus, et autorisation de prélèvement - rejet au titre du titre 1er du livre II du code de l’environnement.
Article 3 – L'établissement est situé dans la carrière Galibert et Fils sur les parcelles n° 372, 373, 374, 635, 640 et 1274 de la section A du cadastre de la commune d’ESPALION dans le département de l'AVEYRON, et installé conformément aux plans joints à la demande.
L'ensemble des installations doit satisfaire à tout moment aux prescriptions techniques figurant en annexe au présent arrêté et aux dispositions du dossier de la demande d'autorisation non contraires à la présente autorisation.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 102 Article 4 – La présente autorisation, délivrée dans le cadre de l'article R.512-37 du Code de l'Environnement, ne pourra pas être convertie en autorisation définitive après son renouvellement.
Article 5 – L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cet établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature et de l'environnement ainsi que de la conservation des sites et des monuments, sans que l'exploitant puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 6 - L'exploitant doit se soumettre à la visite de son établissement par l'inspection des installations classées.
Article 7 – La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Article 8 – La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
L'exploitant doit se conformer aux prescriptions du code du travail et des textes réglementaires pris en son application.
Article 9 – Tout agrandissement, adjonction, modification, transformation, apporté dans l'état ou la nature des activités ou des installations de l'établissement doit faire l'objet, suivant son importance, d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation à l'autorité préfectorale.
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet établissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement.
Article 10 – Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt d’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, - des interdictions ou limitations d'accès au site,
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Dans ce cadre, l'exploitant devra :
- procéder au démontage et au transport de la centrale d'enrobage vers un autre chantier routier ; - remettre en état (si nécessaire) le site avec un nivellement général ainsi que le régalage en surface ; - évacuer les déchets éventuels restants sur le site selon des filières autorisées.
Le bassin étanche de 130 m3 recueillant les eaux de ruissellement pourra avec l’accord de l’établissement Galibert et Fils, rester sur place après le démantèlement de la station d’enrobage dans l’attente ou en complément d’un poteau de défense incendie.
Le site sera ensuite rendu au propriétaire des parcelles.
L'exploitant doit en outre placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code de l'environnement.
Article 11 – En cas de vente des terrains sur lesquels une installation soumise à autorisation a été exploitée, l'exploitant est tenu d'en informer par écrit l'acheteur.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 103 Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de l'AVEYRON, le maire d’ESPALION, Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SOCIETE EUROVIA MIDI-PYRÉNÉES
Rodez, le 17 janvier 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 104 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ENTREPRISE EUROVIA MIDI-PYRÉNÉES
Site d’ESPALION- AVEYRON
1- GÉNÉRALITÉS
1.1 ACCIDENTS OU INCIDENTS
Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour qu'en toutes circonstances, et en particulier, lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les services d'intervention extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident tant que l'inspection des installations classées n'en a pas donné son accord et s'il y a lieu après autorisation de l'autorité judiciaire.
1.2 CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur les installations classées ; les frais occasionnés par ces études sont supportés par l'exploitant.
1.3 ENREGISTREMENTS, RAPPORTS DE CONTRÔLE ET REGISTRES
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées qui peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées. Ces documents doivent être conservés au moins pendant un an.
1.4 RÉSERVES DE PRODUITS ET DE MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
1.5 CONSIGNES
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 105 1.6 CONTRÔLES INOPINÉS
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers de son choix de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores.
Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
1.7 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence.
2 - POLLUTION DE L'EAU
2.1 PRÉLÈVEMENT D'EAU
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.
2.2 TRAITEMENT DES EFFLUENTS
2.2.1 - Généralités
Les eaux sanitaires sont traitées conformément aux règles en vigueur. Elles feront l'objet d'un stockage in situ et d'un traitement externalisé dans un site de traitement adapté et autorisé.
2.2.2 - Surveillance des installations de traitement des effluents
L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'inspection des installations classées les consignes de fonctionnement, de surveillance et d'entretien des installations.
2.2.3 - Entretien des ouvrages hydrauliques
L’entretien et le contrôle du bon fonctionnement du réseau de collecte, des bassins de rétention et des ouvrages hydrauliques sera régulièrement effectué.
Les opérations suivantes seront réalisées :
- un passage fréquent pour évacuer les objets qui risquent de gêner le bon fonctionnement des ouvrages ;
- une visite après chaque orage important ;
- un curage des bassins de rétention, si nécessaire.
Le séparateur à hydrocarbures sera vidangé en tant que de besoin. Les boues seront éliminées par un organisme autorisé.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 106 2.3 REJET DES EFFLUENTS LIQUIDES
2.3.1 Rejet dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié ou à ses textes subséquents, les rejets directs ou indirects de substances sont interdits dans les eaux souterraines.
2.3.2 Valeurs limites des rejets
Les rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel doivent respecter les caractéristiques et concentrations suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- température inférieure à 30°C ;
- matières en suspension < 35 mg/l ;
- demande chimique en oxygène < 125 mg/l ;
- demande biochimique en oxygène < 35 mg/l ;
- hydrocarbures < 05 mg/l.
2.4 SURVEILLANCE DES REJETS
L'exploitant doit s'assurer que les effluents rejoignant le milieu naturel répondent aux caractéristiques mentionnées à l'article 2.3.2 ci-dessus. Une analyse est réalisée par un organisme agréé, 15 jours après le début d'exploitation et les résultats sont adressés à l’inspection des installations classées. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.
2.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
2.5.1 Généralités
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
2.5.2 Canalisation de transport de fluides
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes.
Les différentes canalisations doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité.
Elles doivent être repérées conformément aux règles en vigueur.
2.5.3 Stockages
Le bon état de conservation des stockages fixes ou mobiles, situés dans l'établissement ou introduits de façon temporaire dans son enceinte, doit faire l'objet d'une surveillance particulière.
2.5.4 Cuvettes de rétention
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 107 - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants : 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas : 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas : 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés en tant que déchets.
Les réservoirs ou récipients de produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
La manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) doit être effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
2.5.5 – Prescriptions complémentaires
Toutes les aires d’exploitation et de stockage du site seront étanches. Les eaux pluviales seront collectées.
Une procédure d’intervention en cas de déversement accidentel sera mise en place.
3 - POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 GÉNÉRALITÉS
Les installations doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions à l'atmosphère (poussières, gaz polluants, odeurs). Ces émissions doivent, dans toute la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et traitées.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'apparition d'odeurs liées à des processus de décomposition d'éléments fermentescibles.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 108 Les rejets doivent respecter les prescriptions suivantes :
- concentration en poussière inférieure à 10 mg/Nm3 et flux inférieur à 0,65 kg/h ; - concentration en SO2 inférieure à 200 mg/Nm3 et flux inférieur à 13 kg/h ; - concentration en NOX inférieure à 150 mg/Nm3 et flux inférieur à 9,75 kg/h ; - concentration en COV inférieures à 20 mg/Nm3 et flux inférieur à 1,3 kg/h (valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés). Les mesures effectuées pour déterminer ces concentrations de polluants doivent être effectuées sur gaz humide.
3.2 INCIDENT DE DÉPOUSSIÉRAGE
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter la valeur de concentration fixée pour les poussières, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d'épuration.
3.3 HAUTEUR DE CHEMINÉE
La hauteur de la cheminée doit être d'au moins 13 mètres. Elle doit être implantée à au mois 5 m du front de taille de la carrière.
3.4 VITESSE D’ÉJECTION DES GAZ
La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère doit être au moins égale à 8 m/s.
3.5 ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention doivent être conçus et aménagés de manière à éviter les envols de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.
Les voies de circulation des engins et véhicules sont humidifiées en tant que de besoin. Une pulvérisation d’eau sur l’unité de concassage sera également mise en place pendant la période de fonctionnement.
Le silo à filler (éléments inférieurs à 80 microns) de capacité maximale de 50 m3 doit être muni de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter tout débordement. L'air s'échappant du silo doit être dépoussiéré avant rejet à l'atmosphère. Une procédure pour éviter le sur remplissage de ce silo à filler sera établi.
Les véhicules sortant de l'établissement ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
3.6 CONTRÔLES
L'exploitant fait procéder, dès la mise en service de l'installation, par un organisme agréé, à des mesures à l'émission des concentrations, des flux et des vitesses d'éjection sur les rejets canalisés portant sur les paramètres mentionnés dans cet arrêté. Les résultats de ces mesures sont adressés à l'inspecteur des installations classées. Les frais qui en découlent sont à la charge de l'exploitant.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 109 Pour permettre le contrôle des émissions à l'atmosphère, les cheminées doivent être pourvues d'orifices obturables et commodément accessibles permettant des mesures représentatives des émissions à l'atmosphère. Les sections de mesure sont implantées et les conduits sont aménagés de façon à respecter les règles générales définies par la norme NFX 44.052.
Les quantités de poussières émises par la cheminée sont contrôlées de façon continue. Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.7 ODEURS
Toutes dispositions doivent être prises pour ne pas gêner le voisinage par les odeurs.
3.8 INSTALLATIONS THERMIQUES
Les équipements consommateurs d'énergie en service sur l'installation doivent satisfaire aux dispositions qui leur sont applicables et relatives à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie.
4 - DÉCHETS
4.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
4.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d’emballage visés à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543- 139 et suivants du code de l’environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 110 Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) non triés et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés ou éliminés dans des installations réglementairement autorisées en application des dispositions du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Les déchets dangereux dont la nature physico-chimique peut être source d'atteintes particulières pour l'environnement doivent faire l'objet de traitements spécifiques.
4.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
4.4 DÉCHETS TRAITES OU ÉLIMINES À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de l'Environnement. Il s’assure que les installations visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, utilisées pour cette élimination, sont régulièrement autorisées à cet effet. Pour chaque déchet dangereux, l’identification du déchet, régulièrement tenue à jour, comporte les éléments suivants :
- le code du déchet selon la nomenclature ;
- la dénomination du déchet ;
- le procédé de fabrication dont provient le déchet ;
- son mode de conditionnement ;
- le traitement d'élimination prévu ;
- les caractéristiques physiques du déchet (aspect physique et constantes physiques du déchet) ; - la composition chimique du déchet (compositions organique et minérale) ; - les risques présentés par le déchet ;
- les réactions possibles du déchet au contact d'autres matières ;
- les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable.
L'exploitant tient, pour chaque déchet dangereux, un dossier où sont archivés :
- l'identification du déchet ;
- les résultats des contrôles effectués sur le déchet ;
- les observations faites sur le déchet ;
- les bordereaux de suivi des déchets dangereux renseignés par les centres éliminateurs.
4.5 TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 et suivants du code de l’environnement. La liste, mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Pour chaque enlèvement, les renseignements minimaux suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement,...) et conservé par l'exploitant :
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 111 - la désignation des déchets et leur code indiqué à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
- la date d’enlèvement ;
- le tonnage des déchets ;
- le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets émis ;
- la désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
- le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ; - le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ; - le nom et l'adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé conformément aux dispositions des articles R. 541-49 et suivants du code de l’environnement ;
- la date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ;
- le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément aux dispositions des articles R. 541-49 et suivants du code de l’environnement.
L'ensemble de ces renseignements est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
5 - PRÉVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS
5.1 CONSTRUCTION ET EXPLOITATION
Les installations doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions suivantes sont applicables aux installations :
• l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
• la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
5.2 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995) et des textes pris pour son application. Les véhicules effectuant des manœuvres sur le chantier seront équipés de radars de recul ou de tout dispositif équivalent.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 112 5.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
5.4 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Les niveaux limites à ne pas dépasser en limites de l'installation pour les différentes périodes de la journée sont donnés par le tableau suivant :
JOUR NUIT ainsi que les dimanches et jours fériés
7 h à 22 h 22 h à 7 h
70 dB(A) 60 dB(A)
Les bruits émis par l'installation ne doivent pas être à l'origine d'une émergence supérieure à :
- Si le niveau de bruit ambiant est supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) : 6 dB(A) pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf les dimanches et jours fériés ; 4 dB(A) pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
- Si le niveau de bruit ambiant est supérieur à 45 dB(A) :
5 dB(A) pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf les dimanches et jours fériés ; 3 dB(A) pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement).
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-100 complétées par celles de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé.
5.5 CONTRÔLES
L'exploitant fera procéder à ses frais par un organisme agréé, dans le mois suivant la mise en fonction de l'installation, à un contrôle du niveau sonore conformément à l'Arrêté Ministériel du 23 janvier 1997. Dés réception du rapport de contrôle, l'exploitant adressera une copie à l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut demander que des contrôles ponctuels ou une surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix est soumis à son approbation. Les frais sont supportés par l'exploitant.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 113 6 – SÉCURITÉ
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les accès à l'établissement depuis les voies publiques doivent être fermés en dehors des périodes d'activité.
6.2 ACCÈS, VOIES ET AIRES DE CIRCULATION
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes,...).
Les voies de circulation et d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, ...) susceptible de gêner la circulation.
Les locaux sont accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
6.3 ZONES DE SÉCURITÉ
6.3.1 Définitions
Les zones de sécurité sont constituées par des volumes où, en raison des caractéristiques et des quantités des substances solides, liquides ou gazeuses mises en œuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations ou incidents, un risque est susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité des installations exploitées sur le site.
Les zones de risque explosion comprennent les zones où un risque d’atmosphère explosible peut apparaître, soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l’établissement, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
6.3.2 Délimitation des zones de sécurité
L’exploitant détermine sous sa responsabilité les zones de sécurité de l’établissement. Il tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones.
Ces zones comprennent pour le moins des zones de risques incendie et d’explosion.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
6.4 CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS
6.4.1 Conception des bâtiments et locaux
Les locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.
L'installation est équipée d'un moyen d'alerte permettant d'avertir les services d'incendie et de secours.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 114 6.4.2 Alimentation électrique
L'installation électrique et le matériel électrique utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées.
L'équipement électrique des installations pouvant présenter un risque d'explosion doit être conforme à l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées ou tout texte subséquent.
6.4.3 Protection contre l'électricité statique et les courants de circulation.
Toutes précautions sont prises pour limiter l'apparition de charges électrostatiques et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation.
Les dispositions constructives et d'exploitation suivantes sont notamment appliquées :
- limitation de l'usage des matériaux isolants susceptibles d'accumuler des charges électrostatiques ;
- continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs constituant l'installation ou utilisés occasionnellement pour son exploitation (éléments de construction, conduits, appareillages, supports, réservoirs mobiles, outillages, ...).
6.4.4 Systèmes d'alarme et de mise en sécurité
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publique doivent être munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de fabrication de tout incident.
Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité par des dispositifs indépendants de son système de conduite.
6.4.5 Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, doivent être protégées contre la foudre.
6.5 EXPLOITATION
6.5.1 Utilités
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui concourent à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations, ainsi qu'au maintien des installations concourant au respect des normes de rejet.
6.5.2 Consignes d'exploitation et procédures
Les consignes d'exploitation des unités, stockages et équipements divers constituant un risque pour la sécurité publique sont obligatoirement établies par écrit et mises à la disposition des opérateurs concernés.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 115 6.5.3 Prévention
Dans les zones à risques sont interdits les flammes à l’air libre ainsi que tous les appareils susceptibles de produire des étincelles (chalumeaux, appareils de soudage, etc ...). Cependant, lorsque des travaux nécessitant la mise en œuvre de flammes ou d’appareils tels que ceux visés ci- dessus doivent être entrepris dans ces zones, ils font l’objet d’un « permis feu » délivré et dûment signé par l’exploitant ou par la personne qu’il a nommément désignée. Ces travaux ne peuvent s’effectuer qu’en respectant les règles d’une consigne particulière établie sous la responsabilité de l’exploitant.
Cette consigne fixe notamment les moyens de lutte contre l’incendie devant être mis à la disposition des agents effectuant les travaux d’entretien.
L’interdiction permanente de fumer ou d’approcher avec une flamme doit être affichée dans les zones à risques.
6.6 MOYENS DE SECOURS ET D'INTERVENTION
6.6.1 Consignes générales de sécurité
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel aux moyens de secours extérieurs.
6.6.2 Matériel de lutte contre l'incendie
L'établissement doit disposer de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre et au moins de :
- extincteurs répartis sur les installations de la centrale d'enrobage ;
- sable en quantité sur les stocks de granulats, à proximité du site avec une chargeuse pour le déplacer. Les matériaux meubles peuvent servir à étouffer les feux d'hydrocarbures ou à constituer des barrages à son développement ou à un écoulement qui en serait la conséquence.
De plus une réserve incendie de 120 m³ doit être disponible à proximité des installations.
Les extincteurs sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes circonstances.
En tant que de besoin ces matériels sont protégés contre le gel.
Les eaux d'extinction incendie seront collectées vers le bassin de confinement de 130 m³ équipé d'une vanne de barrage et d'un déshuileur. Elles seront traitées en respectant les principes imposés aux eaux pluviales.
En complément, les dispositions suivantes seront respectées :
Implantation :
Maintenir libre l’accès à chaque installation pour permettre l’intervention des sapeurs-pompiers. Ces voies doivent être maintenues dans un état tel qu’elles permettent à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours. Elles seront nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 116 Installations techniques :
Signaler les organes de coupure des différentes sources d’énergie (électricité, gaz) par des plaques indicatrices de manœuvre, clairement identifiées. Ces organes de coupure doivent être manœuvrables à partir d’un endroit facilement accessible en permanence depuis l’extérieur par les sapeurs-pompiers.
Faire procéder périodiquement à l’entretien et à la vérification des installations techniques.
Risques spéciaux :
Placer la vanne commandant la vidange du circuit de fluide caloporteur en un endroit facilement accessible, même lors d’un incident ou incendie sur l’installation. Cette vanne doit être accessible, visible et parfaitement signalée.
Moyens de secours :
Accueillir et diriger les sapeurs-pompiers, pour toute demande d’intervention. Afficher au niveau de l’accueil des secours un plan schématique pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Il devra représenter au minimum, tous les bâtiments, toutes les voies accessibles aux engins de secours, comporter la localisation des hydrants (point d’eau, extincteur...), des locaux à risques particuliers, des dispositifs et commandes de sécurité, des organes de coupure des fluides et des sources d'énergie, et les moyens d’extinction fixes et d’alarme.
Établir, tenir à jour et afficher dans les lieux fréquentés par le personnel des consignes précisant : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Tenir à la disposition des services de secours les documents permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 4411-73 du code du travail.
Apposer sur les fûts, réservoirs et autres emballages en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
6.7 SIGNALISATION
L'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée conformément à l'arrêté ministériel du 4 novembre 1993 afin de signaler les emplacements :
- des moyens de secours ;
- des stockages présentant des risques ;
- des locaux à risques ;
- des boutons d'arrêt d'urgence ;
- les diverses interdictions.
6.8 FORMATION DU PERSONNEL
L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation "sécurité" de son personnel, plus particulièrement de celui affecté à la conduite ou à la surveillance d'installations susceptibles, en cas d'incident, de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à l'environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 117 7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’INSTALLATION DE CHAUFFAGE PAR FLUIDE CALOPORTEUR
7.1 Le fluide caloporteur est contenu dans une enceinte métallique entièrement close pendant le fonctionnement de l'installation, à l'exception des tuyaux d'évent.
7.2 Dans le cas d'une installation en circuit fermé à vase d'expansion fermé, des dispositifs de sécurité en nombre suffisant (à définir par l’exploitant) doivent être disposés de telle façon que la pression ne s'élève en aucune circonstance au-dessus de la pression du timbre.
7.3 Au point le plus bas de l'installation, un dispositif de vidange totale doit permettre d'évacuer rapidement le fluide caloporteur en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L'ouverture de cette vanne doit interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange, doit conduire, par gravité, le fluide vers un réservoir métallique de capacité au moins égale au volume de fluide contenu dans l'installation.
7.4 Un dispositif approprié doit permettre à tout moment de s'assurer que la quantité de liquide contenu est comprise entre un niveau haut et un niveau bas définis par l’exploitant.
7.5 Un dispositif thermométrique doit permettre de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de chaleur.
7.6 Un dispositif automatique de sûreté doit empêcher la mise en chauffage ou doit assurer l'arrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service est insuffisante.
7.7 Un dispositif thermostatique doit maintenir entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de chaleur.
7.8 Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, doit actionner un signal d'alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-17-001 - Autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage matériaux routiers par EUROVIA VINCI MP cne d'Espalion 118 Préfecture Aveyron
12-2018-01-22-001
COGRA APC 2017
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 119 ft
Liberté + Égaliré + Prarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial
Arrêté n° ................................................................................. du .22 janvier 2018
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire
Commune de SEVERAC LE CHATEAU
SA COGRA
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses livres I et V, parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2013 modifiant l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions applicables aux installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2013 autorisant la société COGRA à exploiter des installations de production de granulés de bois sur le territoire de la commune de SEVERAC-LE-CHATEAU;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014280-0005 du 7 octobre 2014, prescrivant à la SA COGRA la réalisation d'évaluations et analyses;
VU l'étude pour l'épandage des cendres réalisée en août 2016 par la Chambre d'Agriculture de LOZERE,
VU la demande de la société COGRA en date du 20 février 2017 rappelant toutes les études complémentaires réalisées et demandant l'actualisation de l'arrêté d'autorisation précité;
VU la plainte collective en date du 5 avril 2017 adressée au préfet par les riverains du site;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 30 novembre 2017 ;
LE demandeur entendu ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en sa séance du 20 décembre 2017 ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 120 CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le cadre du dossier de demande de modification des conditions d’exploitation permettent de caractériser la modification au regard de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et de la classer comme non substantielle ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Par application du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 susvisé, l'autorisation délivrée au titre de la réglementation des installations classées à la SA COGRA le 2 juillet 2013 est une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017.
ARTICLE 2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du
présent arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
N° 2013183-0004 du 2
juillet 2013
Ajout Article 1 Autorisation environnementale Modification article 1.2.1 Article 3 Rubriques de classement Modification article 1.2.4 Article 4 Consistance des installations autorisées Modification article 1.4.1 Article 5 Durée de l'autorisation Modification article 2.6.1 Article 6 Dossier installation classée Modification article 2.7.1 Article 7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
Modification article 3.1.4 Article 8 Odeurs
Modification article 3.1.6 Article 9 Emissions diffuses et envols de poussières Modification article 3.2.3 Article 10 Conduits et installations raccordées Modification article 3.2.4 Article 11 Conditions générales de rejet Modification article 3.2.5 Article 12
Article 12 bis
Valeurs limites des concentrations et flux des
polluants dans les rejets atmosphériques
Seuil de COVNM du tambour-sécheur
réhaussé à 110 mg/Nm3 pendant une période
probatoire d'1 an
Modification article 5.1.7 Article 13 Déchets produits par l'établissement Suppression article 7.2.1 Article 14 Zones de stockage extérieures Modification article 9.2.1 Article 15 Autosurveillance des émissions atmosphériques
Ajout Titre Article 16 Conditions d'épandage des cendres
Modification Titre 10 Article 17 Délais et voies de recours -Publicité -Exécution
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 121 ARTICLE 3. RUBRIQUES DE CLASSEMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » est modifié comme suit :
L’activité exercée sur le site relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubr
ique
Ali
né
a
AS
A,E
D DC
NC
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement
Seuil du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités
du
volume
autorisé
2260 2a A Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage,
tamisage, blutage, mélange,
épluchage et décortication des
substances végétales et de tous
produits organiques naturels
Procédé de granulation pour une
puissance de :
1 300 kW
(puissance demandée 1 500 kW)
Tamisage :pré-broyage : 450 kW
Sécheur : 132 kW
Broyeur/affineur : 2 moteurs de 315
kW
3 presses de granulation : 315 kW
Convoyeurs/élévateurs/filtres/ventila
teurs : 35 kW
Ensachage/palettisation : 5 kW
Autres dispositifs (sécurités,
régulation) : 50 kW
Puissance
installée de
l’ensemble des
machines fixes
concourant au
fonctionnemen
t de
l’installation
> 500 kW 1 300 KW
1532 2 E Dépôt de bois sec ou matériaux
combustibles analogues y
compris les produits finis
conditionnés à l’exception des
établissements recevant du
public
Volume stocké : 30 650 m3
Zone de stockage de plaquettes : box
de 4 640 m3
zone de stockage de sciures : box de
8 100 m3
zone de stockage d'écorces : box de
4 760 m3
bâtiment 1 : stockage de palettes
pour 10 500 m3
bâtiment 2 : stockage de granulés
vrac pour 2 650 m3
Volume
susceptible
d’être stocké ³ 20 000 m
3 30 650 m3
2910 A2 DC Combustion à l'exclusion des
installations visées par les
rubriques 2770 et 2771
A Lorsque l’installation
consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds
ou de la biomasse, à
l’exclusion des installations
visées par d’autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des
Puissance thermique maximale :
11,05 MW
Un générateur d'air chaud aux
déchets de bois d'une puissance
thermique de 11 MW
1 groupe électrogène diesel de 52
kW
Puissance
thermique
maximale de
l’installation
³ 2
< 20
MW 11,05 MW
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 122 matières entrantes
2160 - NC Silos et installations de
stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou
tout autre produit organique
dégageant des poussières
inflammables
Stockage de 80 m3 :
– 1 silo de stockage de
sciures de 80 m3
Volume total
de stockage
> 5 000
£ 15
000
m3 80 m3
4734 - NC Produits pétroliers-Stockage en
réservoirs manufacturés de
liquides inflammables
une cuve double peau enterrée de
GO et GNR de 10 m3
Capacité totale
stockée £ 50
T 10 T
1435 - NC Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant
de véhicules à moteur, de
bateaux ou d’aéronefs
Quantité équivalente distribuée de
8,8 m3 :
40m3/an de GO et 4 m3/an de GNR
Céq = 44/5
Quantité
distribuée
> 100
£ 3 500
m3 8,8 m3
2925 - NC Ateliers de charge
d'accumulateurs
La pour cette opération étant
supérieure à => D
Un chargeur pour chariot : 5 kW
Puissance
maximale de
courant
continu
utilisable
> 50 kW 5 kW
Régime :
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
ARTICLE 4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L’article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » est modifié comme suit :
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
– une zone de stockage de plaquettes humides sur une aire béton de 1 300 m2 (pour 4 640 m3) ; – une zone de stockage de sciures sur une aire béton de 2 000 m2 pour 8 100 m3 ; – une zone de stockage d’écorces sur une aire béton de 1 300 m2 pour 4 760 m3 ; – une zone de stockage de copeaux humides ;
– un process de tamisage et broyage de plaquettes humides situé en extérieur ; – une zone de process d’environ 1 000 m² comprenant les unités de combustion, de séchage broyage-affinage et granulation refroidissement ;
– un silo de stockage des sciures de 80 m3 ;
– une zone de stockage de granulés en vrac dans un bâtiment de 1 100 m2 ; – un poste de chargement vrac ;
– une installation d’ensachage et de conditionnement ;
– une zone de stockage de granulés dans un bâtiment de 4 355 m2 ;
– un bâtiment annexe comprenant la salle de contrôle, les utilités et les locaux sociaux, – un évent de sécurité pour le refroidissement de la chaudière lors des phases d’arrêt, – un box de stockage des cendres.
Ces différentes installations sont repérées en Annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2013.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 123 ARTICLE 5. DURÉE DE L’AUTORISATION
L’article 1.4.1 relatif à la « Durée de l’autorisation » est modifié comme suit :
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 6. DOSSIER INSTALLATION CLASSÉE
L’article 2.6.1 relatif au Dossier installation classée est modifié comme suit :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation d' exploiter;
• les plans tenus à jour et notamment les points de rejets gazeux;
• les études relatives à l'épandage des cendres,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autoriation ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
ARTICLE 7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’article 2.7.1 relatif au « Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection » est modifié comme suit :
L’exploitant réalise les contrôles et transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
15 du présent
arrêté
Émissions atmosphériques Contrôle annuel des paramètres sur conduits n° 2 à 4, sauf pour les dioxines (mesure trisannuelle)
Contrôle semestriel des paramètres en 2018 sur le conduit
n°2 puis contrôle annuel
9.2.9 de l’arrêté
du 2 juillet 2013
Rejets aqueux en sortie de séparateur Contrôle annuel
16 du présent
arrêté
- programme prévisionnel annuel
d’épandage
- cahier d’épandage contenant l’ensemble
des éléments
- résultats d’analyses de chaque
chargement de cendres
- présence d’échantillon témoin pour
chaque chargement ;
- conformité des résultats d’analyses des
cendres épandues
Annuel
9.2.3 de l’arrêté
du 2 juillet 2013
Niveaux sonores Contrôle annuel à trisannuel
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 124 Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
13 du présent
arrêté
Quantités maximales annuelles de déchets produits À l’issue de chaque année d’exploitation
16 du présent
arrêté
Conformité des résultats d’analyses des cendres
épandues
Annuel, avant le 1er épandage de la saison
suivante
8.1.2 Justificatif de mise en place des dispositifs de protection
contre la foudre
6 mois
ARTICLE 8. ODEURS
L’article 3.1.4 relatif aux « Odeurs » est modifié comme suit :
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Lorsqu’il existe des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, par exemple).
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 mai 2006 sont applicables en matière de valeurs limites de débit d’odeur des gaz émis à l’atmosphère, que les sources odorantes soient canalisées, canalisables ou diffuses. En cas de dépassement de la valeur limite de débit d’odeur, la société SA COGRA fournit au préfet, une solution technique pour que soient respectées les prescriptions de cet arrêté ministériel du 23 mai 2006 et un échéancier raisonnable de réalisation de cette solution.
ARTICLE 9. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L’article 3.1.6 relatif aux « Émissions diffuses et envols de poussières » est modifié comme suit :
Les 3 stockages de matières premières A, B et C figurant sur le plan annexé à l'arrêté du 2 juillet 2013 ne dépassent pas 4 m de hauteur et sont disposés dans des aires de stockage non couvertes.
Tous les autres stockages de produits pulvérulents et en vrac, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
L’exploitant donne des instructions aux transporteurs de sciures afin de leur rappeler la nécessité de procéder par leurs salariés au balayage et au nettoyage des poussières présentes sur les remorques des camions de copeaux de bois avant leur sortie du site .
L'exploitant donne des instructions aux transporteurs de sciures afin de leur rappeler la nécessité de couvrir leurs camions d’une bâche.
ARTICLE 10. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
L’article 3.2.3 relatif aux « Conduits et installations raccordées » est modifié comme suit :
Le repérage des différents conduits figure en Annexe 1 du présent arrêté.
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible/Autres caractéristiques
1 Chaudière
Générateur d’air chaud
11,05 MW
Biomasse
Évent de sécurité lorsque
l’installation de séchage est
court-circuitée
2 Tambour-sécheur 132 kW
3 Broyeur-affineur 12 à 13 t/h
4 Dépoussiéreur-refroidisseur 1 0,7 KW Sortie horizontal
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 125 ARTICLE 11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
L’article 3.2.4 relatif aux « Conditions générales de rejet » est modifié comme suit :
Hauteur
en m
Diamètre
en m Débit nominal en Nm
3/h Vitesse mini d’éjection en
m/s
Conduit n° 2 19 1,11 41700 17 Conduit n° 3 4,3 0,8 25 000 - Conduit n° 4 9,8 0,8 23 000
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
ARTICLE 12. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS ET DES FLUX DE POLLUANTS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
L’article 3.2.5 relatif aux « Valeurs limites des concentrations et des flux de polluants dans les rejets atmosphériques » est modifié comme suit :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Les calculs de flux limites annuels sont basés sur une durée de fonctionnement maximale de 8 000 h sur l’année et sur un débit moyen de 41 700 Nm3/h pour le point « Amont sécheur »
Pour le conduit n°2, le calcul des flux limites horaires est basé sur un débit nominal de 41 700 Nm 3/h sur gaz humides (débit constructeur).
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètres - Conduit
n° 2
Concentrations instantanées en mg/Nm3 kg/h
Poussières 40 1,7 SO2 200 8,3
NOX (en équivalent
NO2)
500 20,8
CO 250 10,5 COVNM (en équivalent
CH4)
110 4,59
Dioxines et furanes 0,1 ng/Nm3
Poussières Conduit n° 3 Conduit n° 4
Concentrations instantanées en mg/Nm3 40 40
Flux en kg/h 1 0,9
ARTICLE 12bis.
La concentration maximale en COVNM en sortie du tambour-sécheur (conduit n° 2), est autorisée à une valeur-seuil de 110 mg/Nm3 pendant une période probatoire d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 126 ARTICLE 13. DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
L’article 5.1.7 relatif aux « Déchets produits par l’établissement » est modifié comme suit :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de
déchets
Nature des déchets Code des
déchets
Origine du déchet Production maximale
annuelle
Modes d 'élimination
Déchets non
dangereux
Emballages en papier/carton
Emballages en matière plastique
Emballages en bois
Emballages métalliques
15 01 01
15 01 02
15 01 03
15 01 04
Emballages et déchets
d’emballages
issus de la palettisation
30 m3
Tri et recyclage
Valorisation
Absorbants, matériaux filtrants, chiffons
d’essuyage et vêtements de protection
15 02 03 Manches filtrantes des filtres à
manches Non estimée
Enlèvement et
traitement
Papier et carton 20 01 01 Papier et carton provenant des activités administratives
3 m3 Tri et recyclage
Valorisation
Bois 20 01 38 Palettes usagées Non estimée Tri et recyclage
Valorisation
Métaux 20 01 40 Pièces métalliques usagées provenant des machines de procédé
0,5 t/an Tri et recyclage
Valorisation
Déchets de jardins et de parcs 20 02 01 Déchets verts provenant de l’entretien des espaces verts
Occasionnel Compost
Déchets municipaux en mélange 20 03 01 Déchets issus du réfectoire
Déchets de nettoyage
100 m3 Valorisation ou
incinération
Déchets
dangereux
Huiles moteur, de boîte de vitesses et de
lubrification usagées
13 02 04*
13 02 05*
13 02 06*
13 02 07*
13 02 08*
Huiles hydrauliques utilisées dans
les machines du procédé de
granulation
100 litres Enlèvement et
traitement
Contenu de séparateurs eau/hydrocarbures 13 05 02*
13 05 06*
13 05 07*
Vidange annuelle du séparateur à
hydrocarbures
Curage annuel Enlèvement et
traitement
Absorbants, matériaux filtrants, chiffons
d’essuyage et vêtements de protection
contaminés par des substances
dangereuses
15 02 02* Chiffons souillés
Non estimée Enlèvement et
traitement
Tubes fluorescents et autres déchets
contenant du mercure
20 01 21* Éléments d’éclairage hors service production exceptionnelle
Tri et recyclage
Valorisation ou
Enlèvement et
traitement
Piles et accumulateurs 20 01 33* Piles utilisées dans les bureaux Quelques piles Tri et recyclage
Valorisation ou
Enlèvement et
traitement
ARTICLE 14. ZONES DE STOCKAGE EXTÉRIEURES
L’article 7.2.1 relatif aux « zones de stockage extérieures » est remplacé par :
Une distance de 1 mètre est conservée entre la base des stockages et le mur d’enceinte. Un marquage au sol permet d’assurer le respect de cette distance.
ARTICLE 15. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'article 9.2.1 relatif à l’ « Auto-surveillance des émissions atmosphériques » est modifié comme suit :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air sur les paramètres définis à l'article 12 du présent arrêté, à la fréquence ci-après :
Conduit Paramètres
Auto-surveillance assurée par l’exploitant
Périodicité de la mesure
Conduit n° 2 Poussières, SO2, NOx, CO,
COVNM, dioxines et furanes
Débit (Nm3/h)
Vitesse (m/s)
Semestrielle en 2018 puis annuelle
Pour les dioxines et furanes : une analyse
trisannuelle à compter du mois d’avril 2017
Conduits n° 3 et
4
Poussières (mg/Nm3) Annuelle
Débit (Nm3/h) Annuelle
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 127 ARTICLE 16. - CONDITIONS D’ÉPANDAGE DES CENDRES
Il est inséré un "TITRE 10 - CONDITIONS D' ÉPANDAGE DES CENDRES » dont les dispositions sont les suivantes :
Article 16.1. Généralités
Les cendres issues de la combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous l'équipement de combustion peuvent être épandues, dans la limite d'un volume annuel de 5 000 tonnes/an. L'épandage de tout autre déchet, des eaux résiduaires et des boues est interdit.
L'épandage des cendres respecte les dispositions ci-après.
Article 16.2. Règles d'épandage
A. Les cendres épandues ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, et à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
B. La liste des exploitations agricoles et des ilôts concernés par le plan d'épandage est jointe en Annexe 2 au présent arrêté. La surface totale disponible pour l'épandage s'élève à 291 hectares répartis sur des parcelles agricoles d’une superficie totale de 298,8 hectares, appartenant à 3 exploitations agricoles des communes de SEVERAC LE CHÂTEAU en AVEYRON et de LE MASSEGROS, LE RECOUX et SAINT ROME DE DOLAN en LOZÈRE.
Toute modification portant sur plus de 15 % de la surface du plan d'épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion.
C. Les apports de phosphore et de potasse, organique et minéral, toutes origines confondues, sur les terres faisant l'objet d'un épandage tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Les quantités épandues et les périodes d'épandage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais et les amendements.
D. Les cendres ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux de plastique, de métaux, de verre, etc.).
Les cendres ne peuvent être épandues :
- dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du N.2 du présent article ; ou
- dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques ou en composés organiques dans les cendres dépassent l'une des valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du N.2 du présent article ; ou - dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les cendres sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du N.2 du présent article.
Toutefois, des limites en éléments-traces métalliques supérieures à celles du tableau 2 du N.2 du présent point sont accordées, sur la base des études du milieu réalisées sur les 3 parcelles suivantes:
- Parcelle n°1 du GAEC INOS,
- Parcelles n°1 et n°3 du GAEC du RONC
En outre, lorsque les cendres sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du N.2 du présent article.
Les cendres ne sont pas épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le pH du sol est supérieur à 5 ;
- la nature des cendres peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ; - le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 ci- dessous.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 128 NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER DISTANCE MINIMALE DOMAINE D'APPLICATION
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux
destinées à la consommation humaine en
écoulement libre, installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que
ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en
eau potable ou pour l'arrosage des cultures
maraichères
35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 %
100 mètres Pente du terrain supérieure à 7 %
si cette distance est inférieure, dans
“És ombre conditions définies par l'acte fixant les règles de protection du prélèvement
Cours d'eau et plans d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 %
100 mètres des berges Pente du terrain supérieure à 7 %
Dans tout les cas, l'épandage est effectue
avec un système ou selon une pratique
qui ne favorise pas le lessivage
immédiat vers les berges
Lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) | 200 mètres
Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à | 500 mètres
autorisation ou ration sous la rubrique 2130 de
la nomenclature des installations classées ou sous la
rubrique 3.2.7.0 de la nomenciature IOTA) et zones
conchylicoles
Habitations ou locaux occupés par des tiers, zones de | 50 mêtres En cas de cendres odorantes loisirs et recevant du public
100 mètres
E. Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également les parcelles de l'exploitant de l'installation de combustion lorsque celui ci est également prêteur de terres.
Ce programme comprend au moins :
- la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; - les préconisations spécifiques d'apport des cendres (calendrier et doses d'épandage...) ; - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il lui est adressé sur sa demande.
F. L'épandage des cendres est mis en œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum.
Des moyens appropriés sont mis en œuvre pour éviter les envols des cendres pulvérulentes. En particulier, les cendres sont enfouies le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures.
Les cendres pulvérulentes sont enfouies dans un délai maximum de quatre heures lorsque la parcelle sur laquelle a lieu l'épandage se situe dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement.
G. Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique, l'épandage de cendres respecte les distances et délais minima suivants :
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 129 NATURE DES ACTIVITÉS à proteger DELAI MINIMUM
Herbages ou culture fourragères Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères
Terrains affectés à des cultures maraichères ou fruitières, à l'exception des
cultures d'arbres fruitiers
Pas d'épandage pendant la période de végétation
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraïchères ou fruitères en
contact avec les sols ou susceptibles d'être consommées à l'état cru
Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même
H. Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière : - à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins en la matière compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs ; - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxicologique.
L'épandage est interdit :
- pendant les périodes où le vent a une vitesse supérieure à 5 m/s, en cas de cendres pulvérulentes ; - dès lors que le seuil d'alerte des particules PM10 est déclenché, conformément à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ;
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ; - pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ; - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; - sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage.
I. Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de cendres et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai au préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion.
J. Les ouvrages permanents d'entreposage des cendres sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. De plus, l'exploitant de l'installation de combustion identifie les installations de traitement de déchets auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ces capacités de stockage de cendres.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
K. Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies : - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
- toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ; - le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au G du présent article, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers, qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés est respectée ; - le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
- la durée maximale ne dépasse pas un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
L. Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de combustion, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues :
- les surfaces effectivement épandues ;
- les références parcellaires ;
- les dates d'épandage ;
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 130 - la nature des cultures ;
- l'origine et la nature de la biomasse utilisée dans l'installation de combustion ; - les volumes et la nature de toutes les matières épandues au titre du présent plan d'épandage de l'ICPE ; - les quantités d'éléments-traces métalliques épandues au titre du présent plan d'épandage de l'ICPE ; - l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ; - l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours de laquelle des épandages ont été effectués.
Lorsque les cendres sont épandues sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant de l'installation de combustion et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage et au moins une fois par semaine. Il comporte l'identification des parcelles réceptrices et les volumes épandus.
M. Des analyses sont effectuées, sur un échantillonnage représentatif de cendres, selon les normes en vigueur.
L'échantillonnage représentatif est réalisé :
- soit sur chaque lot destiné à l'épandage : vingt-cinq prélèvements élémentaires uniformément répartis en différents points et différentes profondeurs dans les différents contenants constituant le lot sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones où une accumulation d'eau s'est produite. Ils sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, l'échantillon représentatif envoyé au laboratoire pour analyse ;
- soit en continu : un prélèvement élémentaire est effectué sur les cendres évacuées du foyer de combustion une fois par semaine lorsque le volume annuel de cendres est supérieur à 2 000 tonnes, une fois par mois sinon.
Chaque prélèvement élémentaire contient au moins 50 grammes de matière sèche et tous sont identiques. Ils sont conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition. Lorsqu'un lot de cendres prêtes à être épandues est constitué, l'ensemble des prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte. Ils sont homogénéisés de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon composite et donnent, après réduction éventuelle, l'échantillon représentatif envoyé au laboratoire pour analyse.
L'échantillon représentatif envoyé au laboratoire représente entre 500 grammes et 1 kg de matière sèche.
Les analyses réalisées par le laboratoire portent sur l'ensemble des paramètres listés aux tableaux 1 a et 1 b du N.2 du présent article ainsi que sur les paramètres suivants :
- matière sèche (%) ;
- pH ;
- phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
- oligo-éléments (bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc).
Elles sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyse sont connus avant réalisation de l'épandage.
Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant de l'installation de combustion.
Les données relatives aux caractéristiques des cendres et aux doses d'emploi sont adressées au préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion à l'issue de la première année de fonctionnement.
Les résultats d'analyses ainsi que les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b du N.2 du présent article sont transmises avant chaque épandage au prêteur de terre.
N. Seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques
Tableau 1 a. - Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les cendres
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 131 ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES VALEUR TE DANS LES CENORES | FLUX CUMUIE MAO
Cadmium 10 0,015
Chrome 1000 15
Cuivre 1000 15
Mercure 10 0,015
Nickel 200 03
Plomb 800 1,5
Zinc 3 000 45
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4 000 6
VALEUR LIMITE DANS LES CENDRES _ FLUX CUMULÉ MAXIMUM COMPOSES-TRACES (mg/kg matière apporté par les cendres en dix ans (mg/m’} organiques
Cas general Epandage sur péturage Cas general Epandage sur pâturage
Total des 7 principaux PCB (*} 0,8 08 12 1,2
Auoranthène 5 4 75 6
Benzo{b}fiuoranthene 25 25 4 4
Benzolalpyrène 2 15 3 2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
RE GOte set D
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure L
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Tableau 1 b. - Teneurs limites en composés-traces organiques dans les cendres
Tableau 2. - Valeurs limites de concentration dans les sols
Tableau 3. - Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les cendres pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 132 ÉLEMENTS-TRACES
metalliques
FLUX CUMULE MAXIMUM
apporte par les cendres en dix ans (g/m”}
Cadmium 0,015
Chrome 12
Cuivre 12
Mercure 0,012
Nickel 03
Plomb 09
Sélénium {*} 0,12
Zinc 3
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4
(*) Pour les pâturages uniquement.
Aménagement des valeurs de concentration dans les sols
Sur les trois parcelles définies au point D du présent article, dont les sols présentent des teneurs en nickel supérieures à la valeur réglementaire définie par l'arrêté modifié du 25 juillet 1997, les cendres peuvent être épandues, en application du point D2 de cet arrêté. La dérogation sollicitée sur ce point par la SA COGRA est obtenue, au vu de l’étude géochimique réalisée par l’INRA, qui démontre que les sols concernés contiennent des teneurs en nickel supérieures aux valeurs réglementaires (fond géochimique) et que cet élément-trace métallique n’est ni mobile ni biodisponible.
Valeurs limites de concentration dans les sols des parcelles visées au point D
Éléments-traces dans les sols Valeur limite ( mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 150
Mercure 1
Nickel 50 (par dérogation, cette valeur peut être dépassée)
Cuivre 100
Plomb 100
Zinc 300
O. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse s'appuient sur les normes en vigueur.
Les sols sont analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène : - après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage ;
- au minimum tous les dix ans.
Par zone homogène, on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares.
Par unité culturale, on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant agricole.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 133 Les analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols portent sur : - la granulométrie ;
- les mêmes paramètres que pour la caractérisation de la valeur agronomique des cendres en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
Les résultats d'analyses ainsi que les valeurs limites figurant au tableau 2 du N.2 du présent point sont transmis au prêteur de terre dès que les résultats d'analyse sont connus.
ARTICLE 17. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le titre 10 de l'arrêté du 2 juillet 2013 est remplacé par le titre 11 suivant:
TITRE 11- Délais et voies de recours-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 17.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE (68, rue Raymond IV, BP7007, 31 068 Toulouse Cedex 07) par:
· par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée;
· par les tiers intéressées en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 17.2. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de SEVERAC LE CHÂTEAU ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à la SA COGRA, et dont une copie sera déposée à la mairie de SEVERAC LE CHÂTEAU pour être communiquée sur place, à toute personne qui en fera la demande.
Fait à Rodez, le 22 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-22-001 - COGRA APC 2017 134 Préfecture Aveyron
12-2018-01-25-001
Composition du conseil de l'Education Nationale du
département de l'Aveyron : arrêté modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-25-001 - Composition du conseil de l'Education Nationale du département de l'Aveyron : arrêté modificatif 135 À
Liberté » Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 25 janvier 2018
Objet : Composition du conseil de l'éducation nationale du département de
l'Aveyron (Modificatif).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L235-1 et R235-1 à R235- 11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 modifié fixant la composition du conseil de l’Éducation nationale du département de l’Aveyron ;
VU la désignation présentée le 18 janvier 2018 au titre des organisations syndicales représentatives des personnels ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le paragraphe B de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016, modifié susvisé, fixant la composition du conseil de l'éducation nationale du département de l'Aveyron est modifié ainsi qu'il suit :
B - A titre de représentants des personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-25-001 - Composition du conseil de l'Education Nationale du département de l'Aveyron : arrêté modificatif 136 TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Valérie TAVERNIER Madame Virginie STRAZZABOSCHI
Madame Stéphanie MASSOL Madame Cécile RAYNAL
Madame Julie BERNAT-SANDRAGNÉ Monsieur Sylvain LAGARDE
Monsieur Antoine CANTAIS Monsieur François LEBRIN
Madame Elsa BOUTONNET Madame Emilie MAFFRE
Monsieur Sébastien SEGUR M. Didier LAVERSENNE
Madame Emilie BONNET Madame Hélène GARRIC
Monsieur Jean-Noël TACHE Monsieur Simon BORIES
Monsieur Sébastien LE GALL Monsieur Cédric MORENO
Monsieur Jean-Luc NOILHAN Madame Magali ROQUEFORT
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 modifié fixant la composition du conseil de l’Éducation nationale du département de l’Aveyron, sont inchangées.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du conseil de l'éducation nationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez le 25 janvier 2018
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-25-001 - Composition du conseil de l'Education Nationale du département de l'Aveyron : arrêté modificatif 137 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-008
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - commune d'Aubin
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-008 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune d'Aubin 138 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
D dr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Aubin
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/07/13 instituant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L555-16 du code de l'environnement — Branchement DN 150 et poste de livraison GRDF Decazeville ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accucil disponibles sur le site : http:/www.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courniel : mefecture@aveyron gouv.fr _ Site internet : http //wwwavevron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-008 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune d'Aubin 139 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aubin Code INSEE :12013
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-008 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune d'Aubin 140 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
| 42 - DN 150 GALGAN SUD:- |
VIVIEZ SUD
12 - DN 150 VIVIEZ SUD-
VIVIEZ NORD
12 - DN 150 VIVIEZ NORD- DECAZEVILLE |
_42- DN 200 VIVIEZ - ST
CONSTANT
OA-MPY-142 L ENNE A
VIVIEZ
+
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle
PMS
(bar)
| 66.2
66.2 | 150
150
66.2 | 150
1
67.7 | 200
67.7 | 200
DN | dans la
| commune
| (en mètres) 1 +
|
2049
757
65
40
qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Longueur | Implantation |
|
AERIEN
ENTERRE
ENTERRE
ENTERRE.
ENTERRE
Distances S.U.P. (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
{ ] —r— =
SUP1 |SUP2 |SUP3
45 | 5 5
| 45 | 5 | 5
|
45 | 5 5
55 | 5. 5
55 | 13 | 13
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation
12 - DN 150 GrDF AURILLAC A
VIVIEZ
12 - DN 100 UMICORE VIVIEZ
12 - DN 150 GrDF DECAZEVILLE
|PMS
(bar)
Î
ange
12 - DN 150 LIAISON GrDF VIVIEZ-
DEP.AURILLAC
OA-MPY-051 L ENNE A VIVIEZ
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle
66.2
67.0
66.2 67.7
66.2
DN
150
150
qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
ENTERRE
ENTERRE
| ENTERRE
ENTERRE
}
| AERIEN
‘Implantation | Distances S.U.P. en
mètres
(de part et d'autre de la
canalisation) |
|
|
1
SUP1 |SUP2 |SUP3
45 15 5
25 5 5.
45 5 5
45 15 5
145 13 |13
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-008 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune d'Aubin 141 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
| Nom de l'installation | Distances S.U.P. en mètres |
(à partir de l'installation)
SUP1 (‘) |SUP2 |SUP3
RO-SECURITE UMICORE VIVIEZ - 35 6 6.
|PS-VIVIEZ SUD LL 35 |6 6
PL-GRDF AUBIN A VIVIEZ 6 6 6
RO-SECURITE GRDF AUBIN A VIVIEZ [35 6 6 PS-VIVIEZ, EX UMICORE a 135 |6 6
PS-VIVIEZ NORD |35 E 6 …
PL-GrDF DECAZEVILLE 35 6 |6
RO-SECURITE GRDF DECAZEVILLE 135 lé {6
PS-GrDF DECAZEVILLE [ss 6 6
PL-GRDF AURILLAC A VIVIEZ 135 6 6 RO-SECURITE GRDF AURILLAC A VIVIEZ 35 |6 6 | PS-VIVIEZ, DEPART AURILLAC | : 35 le 6 |
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-008 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune d'Aubin 142 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 24/07/13 instituant les servitudes d'utilité publique en application de l’article L555-16 du code de l'environnement — Branchement DN 150 et poste de livraison GRDF Decazeville est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Aubin.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Aubin, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le {g ]11] 2018 %.
Pour la Préfète ot nor délégalion,
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A ,, la Secrétair2
CGônérale,
L-
ché LUC AND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-008 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune d'Aubin 143 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-008 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune d'Aubin 144 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-005
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques -Commune d'Asprières
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques -Commune d'Asprières 145 PREFECTURE
Direction de Ia
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
Liberté « Liberté » Égalitt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 8 JAN. 2U8
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Asprières
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014:
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: http//www.aveyron gouv.fr
Téléphone: 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefccturefavevron. gouv.fr _ Site internet: htip//vwmwaveyron gour. fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques -Commune d'Asprières 146 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Asprières Code INSEE :12012
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques -Commune d'Asprières 147 Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation PMS DN Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | | (bar) dans la | (en mètres de part et
| (en mètres) canalisation) |
| ISUP1 |SUP2 |SUP3
| 12 - DN 100 GALGAN 66.2 | 100 2931 ENTERRE 25 5 5 NORD-FIGEAC
commune | d'autre de la
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation |Distances S.U.P. en | (bar) mêtres
(de part et d'autre de la
canalisation)
|SUP1 |SUP2 |suP3
OA-MPY-052 AQUEDUC SS VOIE 66.21100 |AERIEN |25 |13 118 SNCF-ASPRIERE
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques -Commune d'Asprières 148 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Asprières.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Asprières, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF
Fait à Rodez, le 8 JAN. ZU10
Pour la Préfète et par dé ot légalion,
la Secrétaire G:. EE
chèle LUGRAND |
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques -Commune d'Asprières 149 NOI
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-005 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques -Commune d'Asprières 150 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-028
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Drulhe
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-028 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 151 PREFECTURE
Direction de Ia
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du {8 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Drulhe
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www. aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : htip/www.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-028 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 152 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !'/ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Drulhe Code INSEE : 12091
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-028 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 153 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN ! Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
| _|(en mètres) | canalisation)
| |. __|SUP1 |SUP2 |suP3
12 - DN 150 STE CROIX- | 66.2 | 150 2628 ENTERRE 45 5 5 GALGAN SUD CO
12 - DN 300 STE CROIX- | 66.2 | 300 4941 ENTERRE 95 | 5 5
GALGAN SUD L | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-028 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 154 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Drulhe.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Drulhe, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN 2010
Pour la Préfète e! par délégalion,
"la Secrétaire Générelo,
di.
#Wichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-028 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 155 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Commune de Drulhe EC ner © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-028 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 156 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-030
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Flavin
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-030 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 157 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EX dt
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 20
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Flavin
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefccture@avevron gouv.fr _ Site internet : Ji
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-030 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 158 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Flavin Code INSEE : 12102
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-030 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 159 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation |PMS DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | (bar) dans la |! (en mètres de partet | | | commune | d'autre de la | | | (en mètres) canalisation) | | L— | és |
| À SUP1 SUP2 SUP3 :
12 - DN 150 LUC-PONT DE : 67.7 | 150 | 9205 | ENTERRE 45 | 5 5 |
SALARS | | | | | | __]
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation | Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
| = [supt |sup2 |sup3
€) PS-FLAVIN (PIQUAGE) _ [35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-030 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 160 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de
la commune de Flavin.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Flavin, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
* Ja Secrétaire Cénéraie,
Le. lichôle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-030 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 161 NO1
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-030 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 162 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-031
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Galgan
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-031 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 163 PREFECTURE
Direction de 1a
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
—"
Liberté » Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 8 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Galgan
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http //www.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : http www. aveyron. gour. fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-031 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 164 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Galgan Code INSEE : 12108
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-031 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 165 Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation | PMS| DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P.
| (bar) dans la (en mètres de part et | commune d'autre de la
__|(en mètres) | | canalisation) |
| | [| |supt |sup2 |sups 12-DN 150 STE CROIX- | 66.2 | 150! 1167 | ENTERRE | 45 | 5 | 5 | | GALGAN SUD | | | | Lo nn | | 12- DN 150 GALGAN SUD- | 66.2 | 150 | 6989 | ENTERRE | 45 | 5 5 | VIVIEZ SUD | | | | 12- DN 150 GALGAN SUD- | 66.2 | 150 733 | ENTERRE | 45 5 | 5 |
| VALADY L | | | |
| 12-DN 100 GALGAN |66.2| 100 | 2014 ENTERRE | 25 | 5 | 5 | | NORD-FIGEAC | | | |
| 12-DN 300 STE CROIX- | 66.2 300 | 1229 ENTERRE | 95 | 5 | 5
GALGAN SUD | | | | |
| 12-DN200 GALGAN- | 66.2 | 200 | ENTERRE| ENTERRE | 55 | 5 | 5 | | BOURNAZEL | | | | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation | Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 SUPS
0) À
PS-GALGAN SUD | 35 | | +
|
|
||
1
PS-GALGAN NORD .35 6 16 |
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-031 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 166 Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Galgan.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-031 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 167 Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Galgan, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN. 2018
Pour la Préfète et par déiegahiori,
7 Ja Socrétaire Générale,
D.
ichèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-031 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 168 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-031 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 169 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-033
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Goutrens
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-033 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 170 PREFECTURE
Direction de !a
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE 7 —”
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Goutrens
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale: Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htip:/vww.aveyron.gouv. fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefccturefèavevron. gouv.fr _ Site interet : http://www. avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-033 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 171 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Goutrens Code INSEE : 12111
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-033 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 172 Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation | PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | (bar) | | dansla | (en mètres de part et
| commune d'autre de la |
Lo |__| | (en mètres) | canalisation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3 |! | | men
12 - DN 150 GALGAN SUD:- | 66.2| 150 5549 ENTERRE ! 45 | 5 5 VALADY A |
| 12- DN 200 BOURNAZEL- | 66.2 | 200 5620 ENTERRE | 55 5 5 VALADY =
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-033 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 173 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de
la commune de Goutrens.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Goutrens, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Faità Rodez, le 18 JAN, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
7 Ja Secrétaire Générale,
Chèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-033 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 174 NOI
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-033 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 175 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-035
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de La Bastide-Pradines
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-035 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 176 PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE 4 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du {8 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de La Bastide-Pradines
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureaveyron gouv.fr _ Site internet : hip//www avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-035 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 177 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Bastide-Pradines Code INSEE : 12022
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-035 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 178 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) | dansla . (en mètres de part et
| | | commune | d'autre de la
| | (en mètres) canalisation) _—_— | | ° ?
L | | | | L SUP1 | SUP2 SUP3
12 - DN 100 PRADALAS | 67.7 | 100 | 4581 ENTERRE 25 5 5 (RG) - LA CAVALERIE (RG) | _
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-035 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 179 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de
la commune de La Bastide-Pradines.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de La Bastide-Pradines, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le {@ JAN. 2018
Pour la Préfèle el par délégalion,
la Secrétaire Généralo,
==.
Michèle LUGRAN:H
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-035 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 180 o +
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-035 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 181 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-037
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de La Cavalerie
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-037 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 182 PREFECTURE
Direction de Ia
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
BE »
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de La Cavalerie
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30
etR. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Aceucil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http//www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : hip/wwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-037 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 183 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Cavalerie Code INSEE : 12063
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-037 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 184 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
| (en mètres) canalisation)
| | SUP1 |SUP2 |SUP3
12 - DN 050 GrDF LA | 67.7 | 50 2 | ENTERRE 10 | 5 5 CAVALERIE
12 - DN 100 PRADALAS 67.7 | 100 31 ENTERRE 25 5 5 | (RG) - LA CAVALERIE (RG)
| 12 - DN 100 LA CAVALERIE | 67.7 | 100 | 293 | ENTERRE 25 5 5 | (RG)- LA CAVALERIE | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
installations annexes situées sur la commune :
|Nom de l'installation LL | Distances S.U.P. en L mètres
(à partir de l'installation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3 | e) | | PL-GRDF LA CAVALERIE 135 6 6 |RO-SECURITE LA CAVALERIE 35 | 6 | 6 | PS-LA CAVALERIE (REGARD) | 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-037 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 185 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement: L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de La Cavalerie.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de La Cavalerie, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le {g JAN, 2010
Pour la Préfète el par d£iégalion,
T Ja Secrétaire Généraa,
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chèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-037 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 186 PLCL
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-037 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 187 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-039
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Les Albres
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-039 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 188 PREFECTURE
Direction de Ia
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du ‘% !AN 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Les Albres
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-
22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9- Agççueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.gouv. fr Téléphone : 05 65 75 71 71 __ Courriel : prefecturefavevron. gouv.fr _ Site internet : htip//wwwavevron.gour. fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-039 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 189 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Les Albres Code INSEE : 12003
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-039 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 190 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN ! Longueur |! Implantation | Distances S.U.P. (bar) | dans la (en mètres de part et
| commune d'autre de la
(en mètres) _- canalisation)
L _|SUP1 | SUP2 | SUP3
12 - DN 100 GALGAN | 66.2 | 100 3253 ENTERRE 25 | 5 | 5 ___ NORD-FIGEAC | | a |
12 - DN 200 VIVIEZ - ST | 67.7 | 200 1362 ENTERRE 55 5 5 | CONSTANT | | | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-039 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 191 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de
la commune de Les Albres.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Les Albres, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Faità Rodez, le 1 8 JAN 208
Pour la Préfète et par délégatiort:
” Ja Secrétaire Générale,
fichèlo LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-039 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 192 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-039 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 193 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-046
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de Luc-la-Primaube
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-046 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 194 PREFECTURE
Direction de 1a
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
EX +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN, 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Luc-la-Primaube
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9- Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http/wimw.aveyron gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel ; prefectureavevron. gouv.fr _ Site internet : htip//wwwaveyron,gour. fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-046 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 195 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ‘au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Luc-la-Primaube Code INSEE : 12133
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-046 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 196 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) | dansla (en mètres de part et
commune d'autre de la
| | (en mètres) canalisation) |
| | SUP! SUP2 SUP3
_12-DN 150 RODEZ-LUC | 67.7 | 150 | 360 ENTERRE 45 | 5 | 5 |
| 42 - DN 150 LUC-PONT DE | 67.7 | 150 | 945 ENTERRE 45 5 5 SALARS | de |
: 12 - DN 080 GrDF RODEZ 67.7 | 80 | 18 | ENTERRE 15 5 5 SUD A LUC | L
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
(Nom de l'installation Distances S.U.P.en
| mètres | (à partir de l'installation)
| SUP1 SUP2 |SUP3
()
PL-GRDF RODEZ SUD A LUC de 35 6 6
RO-SECURITE RODEZ SUD A LUC 35 _|6 |6
PS-LUC | 35 |6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-046 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 197 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Luc-la-Primaube.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Luc-la-Primaube, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 18 JAN 2018
Pour la Préfète et par délégalion,
Ja Secrétaire Cénérale,
+- —
chèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Prétecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-046 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 198 +
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-046 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 199 Préfecture Aveyron
12-2018-01-18-038
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques - commune de Saint Léons
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-038 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Saint Léons 200 PREFECTURE
Direction de In
coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 18 JAN. 2018
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Saint-Léons
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22etR. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur TIGF en date du 15/09/2014:
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 27/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron, le 20/12/17;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 - Acçueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accucil disponibles sur le site : http://www.aveyron gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecturetaveyron. gouv.fr _ Site internet : lip //www.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-038 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Saint Léons 201 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée !‘) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Léons Code INSEE : 12238
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-038 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Saint Léons 202 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
|. (en mètres) | canalisation)
| |__| ISUP1 |SUP2 |sUP3
| 12-DN 100 VEZINS LEV. | 67.7 | 100 3512 ENTERRE | 25 | 5 5 -SEVERAC LE CHATEAU | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-038 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Saint Léons 203 Article 3 :
Conformément à l'article R555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la commune de Saint-Léons.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Léons, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le {8 JAN 2018
Pour la Préfète et par délégalion,
— Ja Secrétaire Générale,
a
chèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l'Aveyron et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée,
Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-038 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Saint Léons 204 NOI
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Préfecture Aveyron - 12-2018-01-18-038 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - commune de Saint Léons 205 Préfecture Aveyron
12-2017-12-26-002
Renouvellement de l'agrément de l'Association pour la
Défense Et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite
12 pour l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-26-002 - Renouvellement de l'agrément de l'Association pour la Défense Et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 206 PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction des relations avec
les usagers et les collectivités
Bureau des titres
Arrêté du Z6 Aecmbre 2 13-
OBJET: Renouvellement de l'agrément de |’ Association pour la Défense Et la Promotion de l’Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-] à
L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à KR. 213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU la demande en date du 18 septembre 2017, présentée par M. MOLINIER Jean-Pierre, président de l’Association pour la Défense Et la Promotion de l’Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12) et sollicitant le renouvellement de son agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Acçueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prfectureGavevron gouv.fr _ Site internet : htip//wwwaveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-26-002 - Renouvellement de l'agrément de l'Association pour la Défense Et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 207 Article 1 : M. MOLINIER Jean-Pierre est autorisé à exploiter, sous le numéro : R1201200010 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Association pour la Défense Et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 (ADEPEC 12) et dont le siège est situé au CFCNA / Parc d’activité d’Arsac / Allée Emile Arnal / 12850 SAINTE RADEGONDE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante:
- CFCNA / Parc d'activité d’Arsac / Allée Emile Arnal / 12850 SAINTE
RADEGONDE.
M. MOLINIER Jean-Pierre, exploitant de l’établissement, est désigné comme responsable pour l’encadrement technique et administratif des stages:
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
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ichèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-26-002 - Renouvellement de l'agrément de l'Association pour la Défense Et la Promotion de l'Enseignement de la Conduite 12 pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 208 Préfecture Aveyron
12-2017-12-28-012
Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages
de sensibilisation à la sécurité routière pour les
conducteurs responsables d'infractions par l'établissement
de M. JOËL FOSSEMALE
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-28-012 - Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par l'établissement de M. JOËL FOSSEMALE 209 PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction des relations avec
les usagers et les collectivités
Bureau des titres
Arrêté du 2% LEcembne À | 3
OBJET : Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par l'établissement de M. FOSSEMALE JOEL
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-] à
L. 213-7, L. 223-6, KR. 212-1 à KR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU la demande en date du 12 décembre 2017, présentée par M. FOSSEMALE Joël, relative au renouvellement de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dont il est le gérant (n° siren 393 722 319) ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre ndiministratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http //wwmw.aveyron gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prfecture@aveyron gouv.fr _ Site internet : hip//wwwavevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-28-012 - Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par l'établissement de M. JOËL FOSSEMALE 210 Article 1: M. FOSSEMALE Joël est autorisé à exploiter, sous le numéro : R1201200070 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FOSSEMALE JOËL (n° siren 393 722 319) et dont le siège social est situé 12 avenue Alfred Merle ; 12100 MILLAU.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante:
- 12 avenue Alfred Merle ; 12 100 MILLAU
M. FOSSEMALE Joël, exploitant de l'établissement, est désigné comme responsable pour l’encadrement technique et administratif des stages:
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
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Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-28-012 - Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par l'établissement de M. JOËL FOSSEMALE 211 Préfecture Aveyron
12-2017-12-28-011
Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages
de sensibilisation à la sécurité routière pour les
conducteurs responsables d'infractions par l'établissement
ECF GINESTE
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-28-011 - Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par l'établissement ECF GINESTE 212 PRÉFECTURE
Direction des relations avec
Libarté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
les usagers et les collectivités
Bureau des titres
Arrêté du 2% Aécembie 2, | Z
OBJET : Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs
responsables d'infractions par l'établissement ECF GINESTE.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-] à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, KR. 223-5 à R. 223-9 ;
VU larrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière;
VU la demande en date du 18 octobre 2017, présentée par Mme GINESTE
Claudie, relative au renouvellement de l’agrément du centre de sensibilisation à *
la sécurité routière dont elle est la gérante (n° siren 520 642 851) ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accucil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 __ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip/wvww.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-28-011 - Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par l'établissement ECF GINESTE 213 Article 1 : Mme GINESTE Claudie est autorisée à exploiter, sous le numéro : R1201200030 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ECF GINESTE (n° siren 520 642 851) et dont le siège social est situé 12 rue du pasteur Borel ; 12400 SAINT AFFRIQUE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante:
- 12 ruë du pasteur Borel ; 12400 SAINT AFFRIQUE
Mme GINESTE Claudie, exploitant de l’établissement, est désignée comme responsable pour l’encadrement technique et administratif des stages:
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
+ ichèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-28-011 - Renouvellement de l'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions par l'établissement ECF GINESTE 214 Préfecture Aveyron
12-2017-12-23-001
Retrait de l'agrément R1201200080 de l'association
nationale pour la promotion de l'éducation routière pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière pour les responsables d'infractions
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-23-001 - Retrait de l'agrément R1201200080 de l'association nationale pour la promotion de l'éducation routière pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les responsables d'infractions 215 PRÉFECTURE
Direction des relations avec
les usagers et les collectivités
Bureau des titres
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 23 Accembhre Zi?
OBJET: retrait de agrément n° R1201200080 de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à
L. 213-7, L. 223-6, KR. 212-1 à KR. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU l’arrêté préfectoral n°2012362-0004 du 27 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément n° R1201200080 à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) n°siren 344006556 ;
VU le courrier l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) en date du 7 septembre 2016, indiquant que M. BOISSEL Nicolas a été élu président de l’association en remplacement de M. TURPEAU Loïc;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site: http//www.aveyron gouv.fr Téléphone: 05 65 75 71 71 _ Courriel: prefectureavevron gouv fr _ Site internet: htip://www avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-23-001 - Retrait de l'agrément R1201200080 de l'association nationale pour la promotion de l'éducation routière pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les responsables d'infractions 216 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2012362-0004 du 27 décembre 2012 autorisant Monsieur TURPEAU Loïc à exploiter sous le n° R1201200080 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE (ANPER) » et dont le siège social est situé 50 avenue Rouget de l'Isle ; 93158 SURESNES CEDEX est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 3 : La présente décision, peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois pour conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-23-001 - Retrait de l'agrément R1201200080 de l'association nationale pour la promotion de l'éducation routière pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les responsables d'infractions 217