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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laguiole.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS du 06.03.26 AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E i 15 72 n'exeroce Séance du 6 mars 2026
Présents 11
Votants 12
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège,
PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°1 : Approbation du compte financier unique du budget de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport présenté par le 1°’ adjoint, Monsieur Christian Miquel du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Laguiole
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Laguiole ;
Considérant que le CFUÜ met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire étant sorti de la salle et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique du budget principal 2025 de la commune de Laguiole - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[CONTRE : 1 C.CHAUFFOUR ABSTENTION : 1 S.COUTOU POUR : 10
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire-dé Laguiole ) Nadège MOULIADE,
À
(
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informatique Télérecours, accessible per le lien htto www. telerecours.fr
Acte rendu exécutoire réclamation vaut décision implicite de rejet.
CL
Délais et voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une
après dépôt en préfectur:
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:41 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : APPROBATION DU CFU COMMUNE
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 _1
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306 _1-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : CFU_BP_21120119900018_2025_D_VDEF(2).xmi ( 99_BU-012-
211201199-20260319-20260306_1-BF-1-1_1.xmil )
Annexe : 1 DELIB APPROBATION CFU COMMUNE.pdf ( 70_DE-012-211201199-
20260319-20260306_1-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8052764 1/1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E j 5 z DEEE 1 Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 12
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°2 : Approbation du compte financier unique du budget annexe ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le rapport présenté par le 1° adjoint, Monsieur Christian Miquel du Compte Financier Unique pour l'année 2025 du budget annexe assainissement de la commune de Laguiole
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe Assainissement 2025 de la commune de Laguiole ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique du budget annexe Assainissement 2025 de la commune de Laguiole
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[CONTRE : 1 C.CHAUFFOUR _ ABSTENTION : 1 S.COUTOU POUR : 10 _]
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. crises
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Le Mairé de Lagui 1
Vincent AL D, RT TD?
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La secrétaire de séance
Nadège MOULIADE,
Délais et voies de recours : cgfformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant a réponse. Toutefois, le silence Acte rendu exécutoire gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:42 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : APPROBATION DU CFU ASSAINISSEMENT
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306_2
Identifiant unique de l'acte : 012-21 1201199-20260306-20260306_2-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1
Finances locales
Decisions budgetaires
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : CFU_ASS_21120119900067 2025 D _VDEF.xml ( 99_BU-012-
211201199-20260319-20260306_2-BF-1-1_1.xmi )
Annexe : 2 DELIB APPROBATION DU CFU ASSAINISSEMENT.pdf ( 70_DE-012-
211201199-20260319-20260306_2-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8052770 171 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
D Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E j 15 4
TEXTES Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 12
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège,
PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations: CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°3 : Approbation du compte financier unique du budget annexe du CAMPING
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le rapport présenté par le 1° adjoint, Monsieur Christian Miquel du Compte Financier Unique pour l'année 2025 du budget annexe CAMPING de la commune de Laguiole
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe CAMPING 2025 de la commune de Laguiole ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :
Considérant les éléments susvisés :
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire étant sorti de la salle et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique du budget annexe CAMPING 2025 de la commune de Laguiole
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[CONTRE : 1 C. CHAUFFOUR ABSTENTION : 1S. COUTOU POUR : 10 |
Ainsi fait et délihé tes jour, mois et an susdits. _
Le Maire de Laguiole
Vinéent ALAZARD, ? _
La secrétaire de séance
Nadège MOULIADE,
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( Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 moj
* via l'application informatique Télérecours, acrEssible par le lien htto www. felerecours.fr
réclamation vaut décision implicite de rejet.
Délais et voies de recours: conformément à l'amicle R 421.1 du-code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ns de Toulouse teriforialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068
à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:42 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : APPROBATION CFU CAMPING
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306_3
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_3-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : CFU_CAMPING_21120119900059_2025_D_ VDEF.xml ( 99_BU-012-
211201199-20260319-20260306_3-BF-1-1_1.xmi )
Annexe : 3 DELIB APPROBATION CFU CAMPING.pdf ( 70_DE-012-211201199-
20260319-20260306_3-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8052781 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
. 1
Æ
es 5 Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 12
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue
du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noëéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°4 : Approbation du compte financier unique du budget annexe du PHOTOVOLTAIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales {(CGCT);
Vu le rapport présenté par le 1° adjoint, Monsieur Christian Miquel du Compte Financier Unique pour l'année 2025 du budget annexe PHOTOVOLTAIQUE de la commune de Laguiole
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe PHOTOVOLTAIQUE 2025 de la commune de Laguiole ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés :
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,
à SURRCUVE le Compte Financier Unique du budget annexe PHOTOVOLTAIQUE 2025 de la commune e Laguiole
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[CONTRE : 1 C.CHAUFFOUR ABSTENTION: 1S.COUTOU POUR : 10 |
Ainsi fait et délibé s jour, mois et an susdits.
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La secrétaire de séance is. à Le Maire-de Laguiole
Nadège MOÛLIADE, Vinéent DAIARD)
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Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprés de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
/
Délais et voiss de recours: conformément à l'article À 421.1 du codé de Justice administrative, Æ présent acte peut faire l'objet d'un recours
Acte rendu exécutoir
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:43 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : APPROBATION DU CFU PHOTOVOLTAIQUE
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 4
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_4-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : CFU_PHOTO_21120119900133_2025 D VDEF.xmli (99_BU-012-
211201199-20260319-20260306_4-BF-1-1_1.xml )
Annexe : 4 DELIB APPROBATION CFU PHOTOVOLTAIQUE.pdf ( 70_DE-012-
211201199-20260319-20260306_4-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION
https:/smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8052832 1/1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
En exercice 15 Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 12
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie
GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations: CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°5 : Approbation du compte financier unique du budget annexe LOTISSEMENT DES OULES
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le rapport présenté par le 1° adjoint, Monsieur Christian Miquel du Compte Financier Unique pour l'année 2025 du budget annexe LOTISSEMENT DES OULES de la commune de Laguiole
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe LOTISSEMENT DES OULES 2025 de la commune de Laguiole ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique du budget annexe LOTISSEMENT DES OULES 2025 de la commune de Laguiole
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(CONTRE : 1 C.CHAUFFOUR ABSTENTION : 1 S.COUTOU POUR : 10 |
Le Maire de Laguiole Vincent ALAZARD, La secrétaire de séance Nadège MOULIADE
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is g! voies/Ue recours: conformément à l'article R 421-1 du code de justice admj ist, le présent Sete peut faire l'objet d'un recours contentieux a{près du tribunal administratif de Toulouse temitorialem#f compétent,sifüé 68, rue ReymondW, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dansé délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa nplfication Le tribunal peut être saisi par Courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien htto/www.telerecours.fr Ce
Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprés de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la rénonse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exéc
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:45 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : APPROBATION CFU LOTISSEMENT DES OULES
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 5
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_5-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : CFU_LOT_21120119900125 2025_D_VDEF(1).xml (99 _BU-012-
211201199-20260319-20260306_5-BF-1-1_1.xml )
Annexe : 5 DELIB APPROBATION CFU LOTISSEMENT DES OULES.pdf( 70_DE-
012-211201199-20260319-20260306_5-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8052801 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E Ï 15 £ exercice Séance du 6 mars 2026
Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie
GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°6 : Approbation du l’affectation de résultat du budget de la commune
Vu la délibération n° 1 adoptant le compte financier unique pour l'année 2025
Vu les articles L1612-32 et R.1612-52 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus
proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Après avoir examiné le compte financier unique du budget principal statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat comme suit :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit}
C Résultat à affecter
= À. + B. (hors restes à réaliser )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
222 681.95
688 660.70
1091 322.77
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit}
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) { précédé du signe + ou -)
Besoin de financement
Excédent de financement {1}
-258 955.07
122 702.00
Besoin de financement F. = D. + €. 236 253.07
AFFECTATION =C. = G. +H, 1011 522.77
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 236 253.07
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2} H. Report en fonctionnement R 002 (2) 775 069.70
DEFICIF REPORTE D 002 «4;
[CONTRE : 1 C. CHAUFFOUR ABSTENTION : 1 S. COUTOU POUR:11 |
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le
Nadège MOULIADE,
ñ
Maire de Laguiole ____
Vincent ALAZARDT
Délais et voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de Justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse teritorislement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à peu être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien hito:#www.telerecours.fr compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:46 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Approbation affectation du résultat BP
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306_6
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_6-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 6 DELIB APPROBATION DU RESULTAT BP.pdf ( 99_DE-012-211201199-
20260319-20260306_6-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8053076 171 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
D Nombre de conseillers
| Afférents au Conseil municipal | 15
FN exercice 15 Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège,
PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noélie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°7 : Approbation du l'affectation de résultat du budget
assainissement
Vu la délibération n° 2 du 6 mars 2026 adoptant le compte financier unique du budget
assainissement pour l'année 2025
Vu les articles L1612-32 et R.1612-52 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus
proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Après avoir examiné le compte financier unique du budget assainissement statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Le Conseil municipal décide
d’affecter le résultat comme suit :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le AFFECTATION OU RESULTAT D'EXPLOITATION
à. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 37 270.65
dont b. Pius values nettes de cession d'éléments c'acti: 0.060
C. Résultats antérieurs reportés 151 81415 © 002 du compte administratif (si déficit}
R 092 du eomple administraiif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 189 092.83 (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Sotde d'exécution de la section d'investissement
2. Solde d'exécution cumulé d'investissement {précédé du signe + ou -} 134 578.84 D 091 (si déficit)
R 091 {si excédent)
f. Sotde des restes à réslisec d'investissement { précédé du signe + ou - ) 0.00
Besoin de financement = e + f 0.00
AFFECTATION {2} = d. 189 092.83
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs {correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en rèserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1}
3) Report en exploitation R 002 489 092.83 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
[CONTRE : 1 C.CHAUFFOUR ABSTENTION : 1 S.COUTOU POUR : 11
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire de Laguiole
Vincent ALAZARDprA
La secrétaire de séance
Nadège MOULIADE,
Délais et voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse teritorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien htto:/www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:46 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Approbation de l'affectation du résultat BA Assainissement
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306_7
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_7-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1
Finances locales
Decisions budgetaires
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 7 DELIB APPROBATION DU RESULTAT BA ASSAINISSEMENT.pdf (
99_DE-012-211201199-20260319-20260306_7-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8053086 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E j 15 £ n'exercice Séance du 6 mars 2026
Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie
GRAL Guillaume, MOULE Benoit
Absents/Procurations: CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a
donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°8 : Approbation du l'affectation de résultat du budget
Camping
Vu la délibération n°3 du 6 mars 2026 adoptant le compte financier unique du budget
camping pour l'année 2025
Vu les articles L1612-32 et R.1612-52 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus
proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire Suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Après avoir examiné le compte financier unique du budget du camping statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Le Conseil municipal décide
d’affecter le résultat comme suit :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (défic4) 10 008,88
dont b. Pius va'ues nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
C. Résultats antérieurs recortés 24 178.12 D 002 du compte sdministratif (si défici:)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. {1} 34 185.11 (si d. est négatif, report du défich ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
€. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou-} 18 787.80 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Sofde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) -26 004.73
Besoin de financement = e + f 7217.13
AFFECTATION (2} = d. 34 185.11
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 721743 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 26 967.38 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
[CONTRE : 1 C. CHAUFFOUR ABSTENTION : 1S.COUTOU POUR:11 |
Le Maire de Lagui .
Vincent ALAZA D,
La secrétaire de séance
Nadège MOULIADE,
>.
Délais et voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administratilo Le frésent acte peut faire lobj# dun recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex O7, dans le délai de 2 mois à compfer de sa publication ou de sa notification, Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien hito {www telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:47 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Approbation de l'affectation du résultat BA Camping
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 8
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_8-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .i
Finances locales
Decisions budgetaires
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 8 DELIB APPROBATION DU RESULTAT BA CAMPING.pdf ( 99_DE-012-
211201199-20260319-20260306_8-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8053096 171 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E j 15 £ Terence Séance du 6 mars 2026
Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noëéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°9 : Approbation du l’affectation de résultat du budget PHOTOVOLTAIQUE
Vu la délibération n°4 du 6 mars 2026 adoptant le compte financier unique du budget Photovaltaïque pour l'année 2025
Vu les articles L1612-32 et R.1612-52 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Après avoir examiné le compte financier unique du budget photovoltaïque statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat comme suit :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit 4175.34
dont D. Pius vaiues nettes de cession d'éléments d'actif : 9.6a
C. Résultats antérieurs ‘ecortés 0.00 © 002 du compte administratif (si déficit}
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 4175.34 (si d. ast négatif. report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Sotde d'exécution de la section d'investissement
€. Sotde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -} 0.00 D 001 {si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Soïde des restes à réaliser d'investissement { précédé du signe + ou-) 9.60
Besoin de financement = e +f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 4175.34
4) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 9.00 nettes de cession d'actifs {correspond obligatoirement au montant du b.)
2} Affectation en réserves R1068 en investissement {au minimum pour la couverture 0-00 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 4175.34 Montant éventuellement et exceptionnetlement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(CONTRE : 1 C. CHAUFFOUR ABSTENTION: 1S.COUTOU POUR: 11 |
Ainsi fait et délit es jour, mois et an susdits.
Le Maire de Laguiete
Vincent ALAZARD,
La secrétaire de séance
Nadège MOUFADE,
Délais ef voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse teritorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex O7, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien htto:/www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doif alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:47 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Approbation Affectation du Résultat BA Photovoltaique
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306_9
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306 9-DE
MARRESS ER ESNEINRNDNNRS RIRE NAN EERANRR ESS SBSA ER ERN SE ESS ESS EANENNNNNRNNNNNRENNEENSENSNENS ENS SEEN NNNRENE EEE IN NEENESEN EMEA NRNERnNNt
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1
Finances locales
Decisions budgetaires
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 9 DELIB APPROBATION DU RESULTAT BA PHOTOVOLTAIQUE.pdf (
99_DE-012-211201199-20260319-20260306_9-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte=8053140 111 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E i À A DE Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noëélli a donné pouvoir à MOULIADE Nadège |
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°10 : Approbation du report cumulé des résultats du lotissement des Oules.
Vu la délibération n°5 du 6 mars 2026 adoptant le compte financier unique du budget du
lotissement des Oules pour l'année 2025
Vu les articles L1612-32 et R.1612-52 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus
proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de
cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération de report des résultats cumulés prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Considérant que le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Après avoir examiné le compte financier unique du budget du lotissement des oules statuant sur le report cumulé du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Le Conseil municipal décide d’affecter le résultat comme suit :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
‘Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 5 387.05
B. Résultais antérieurs reportés
ligne 902 du compte administratif précédé du signe + (excédentj ou - (déñcit} 8 005.22
C Résultat à affecter 13 393.17
= A. + B. (hors restes à réaliser }
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -j -239 567.00 D 001 (si défic4}
R 091 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou -} 0.00
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F, = D. + E. 239 557.09
AFFECTATION =C. = G. +H. 13 393.17
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 13 393.17
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
[CONTRE : 1 C. CHAUFFOUR ABSTENTION: 1S.COUTOU POUR:11 |
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire de Laguiole
Nadège MOULIAPE, | Vincent ALAZARD, }
/ rt - F TT L TZ
7 AT | J f f
LT /
Délais et voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse teritorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex O7, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut étre saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien htip:#www.felerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:47 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Approbation du report du résultat cumulé BA Lotissement des Oules
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306_10
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_10-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1
Finances locales
Decisions budgetaires
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 10 DELIB APPROBATION REPORT CUMULE RESULTATS BA LOT
OULES.pdf ( 99_DE-012-211201199-20260319-20260306_10-DE-1-
1_1.pdf)
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte=8053149 1/1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LAGUIOLE
| Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
En exercice 15 Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°11 : Approbation du rapport d'évaluation des charges transférées relatif au transfert de compétence « gestion, entretien, exploitation, promotion et développement de la station de ski de Laguiole
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L5211-
17, L.5214-16 et 5211-18
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène du 24/09/2024
Vu Les délibérations du 29 avril 2021 et du 12 décembre 2023 témoignant de l'intérêt de l’'EPCI pour le projet de diversification
Vu la délibération du 15 octobre 2024 sur la maquette CRTE
Vu la stratégie touristique définie en septembre 2021
Vu l’avis de la conférence des Maires du 21 janvier 2025
Vu Les travaux menés avec Les Maires Le 8 juillet 2025
Vu Les statuts du Syndicat Mixte des Stations de Ski de l’Aubrac Aveyronnais ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C
Vu loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à La simplification de La
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (Loi NOTRe) ;
Vu la délibération 2025147 validant la révision des statuts communautaires pour intégrer la
compétence gestion, entretient, exploitation, promotion et développement de la station de ski de Laguiole
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025 12 12 0001 en date du 12 décembre 2025 actant cette révision des statuts communautaires
Vu la réunion de la CLECT du 27 janvier 2026 et Le rapport rédigé par cette commission
relatif à cette prise de compétence
M. le Maire rappelle que
- Le Conseil Communautaire dans sa séance du 21 octobre 2025 a validé La révision des statuts
de la Communauté de Communes (article 5) pour inclure dans Les compétences
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le supplémentaires de l’EPCI Les gestion, entretien, exploitation, promotion et développement de la station de ski de Laguiole.
- à la majorité qualifiée, Les conseils municipaux ont validé cette évolution.
- La révision des statuts a été établie par arrêté préfectoral
Il précise que dans ce cadre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les charges à considérer dans l’exercice de La nouvelle compétence « gestion, entretien, exploitation, promotion et développement de la station de ski de Laguiole >», exercée jusqu’au 12/12/2025 par la commune de Laguiole dans Le cadre de l’adhésion au Syndicat Mixte des Stations de ski de l’Aubrac Aveyronnais (SMSSAA).
M. Le Maire expose que la CLECT a rédigé un rapport dont Les détails sont exposés en séance. Le rapport souligne que :
> Lorsque la compétence était exercée via un syndicat, le guide pratique « L'attribution de compensation et de La dotation de solidarité communautaire » rédigé par La DGCL (Direction Générale des Collectivités Territoriales » précise : le montant des contributions budgétaires versées par chaque commune en N-1 représente le coût des charges transférées à prendre en compte.
> Aux termes des statuts du Syndicat des Stations de ski de l’Aubrac Aveyronnais, rédigés en juillet 1997, la commune de Laguiole était membre du syndicat mixte chargé de la gestion des stations de ski de l’Aubrac aveyronnaïis.
> Selon Les comptes transmis par les agents de la commune de Laguiole, intervenant pour le compte du syndicat, en 2024, la contribution de La commune de Laguiole au fonctionnement du syndicat s’est élevée à 170 000 € (versements du 28/08/2024 et du 31/12/2024 - Cf Grand Livre comptable en annexe).
> Au regard de l’ensemble de ces éléments, La Commission propose de retenir une charge transférée d’un montant de 170 000 €.
M. Le Maire soumet donc au vote le rapport fixant à 170 000 € annuels la contribution de La commune de Laguiole au processus de transfert de compétence qui lui substitue La Communauté de Communes en responsabilité de La station de ski.
Considérant que tout transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des transferts de charges ;
Considérant que La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a adopté, à l'unanimité, Le rapport d’évaluation des charges transférée relatif à la nouvelle compétence par l’EPCI des gestion, entretien, exploitation, promotion et développement de la station de ski de Laguiole
Considérant que ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de là Communauté de communes Aubrac, Carladez Viadène et transmis au Conseil Communautaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à:
Pour : 13 - Contre : O0 - Abstention : 0
> De valider le rapport d'évaluation des charges transférées relatif au transfert de compétence « gestion, entretien, exploitation, promotion et développement de la station de ski de Laguiole », rapport établi le 27 janvier 2026 par la Commission et exposé ce jour en séance
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le > D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
(CONTRE: 0 ABSTENTION: 0 POUR : 13 |
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire de Laguiole ___
Vincent ALAZARD, ss |
La secrétaire de séance
Nadège MOULIADE,
7 z T Délais et voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent'äcte peut faire l'objet d'urirecours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulose Cedex AT, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par 6 lies-htto:/www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:48 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Approbation du rapport de la CLECT
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 11
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_11-DE
ÉA II III I I ONU DDEN UM RNENDABNESSRSRSENNRURSS SNS SENS NN SENS SSMSNNNEMNANENEESEU SENS RNSSUNEUNEESSREDNNNENANDSENESESSNEESSSSSERNENENNNSNES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1.3
Finances locales
Decisions budgetaires
document budgétaire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 11 DELIB APPROBATION DE LA CLECT.pdf( 99_DE-012-211201199-
20260319-20260306_11-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=8053331 1/1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E Ï 15 £
'exereIce Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°12 : Approbation de la convention avec la CCACV pour l’achat et la pose de compteur
Monsieur le Maire rappelle la délibération de la communauté de communes en date du
15 décembre 2025
Il explique que pour donner suite au « Plan Eau » annoncé par le gouvernement le 30 mars
2023, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne a engagé un appel à projets autour des économies et de l'efficience de l'eau.
L'objectif est d'accompagner et d'encourager les projets qui permettent de réaliser des économies d'eau pour tous les usages (agriculture, collectivités, milieux industriels, usages domestiques.) et ainsi considérer l'urgence climatique.
La Communauté Communes ACV est lauréate de cet appel à projets qu'elle anime au
travers de différents axes approuvés par le Conseil Communautaire :
Volet technique :
- Déploiement de compteurs de secteurs connectés pour lutter plus efficacement contre les fuites
- Déploiement de compteurs d'eau dans toutes les installations publiques - Diminution des pressions sur certains réseaux par le déploiement de stabilisateurs de pression
Volet agricole :
- Accompagnement à l'identification de solutions adaptées au fonctionnement des exploitations dans le cadre de la mobilisation de ressources hors réseau eau potable
Volet communication
- Déploiement d'outils de communication et de sensibilisation (livrets, flyers, expositions...)
- Distribution d'équipements hydro-économes
- Distribution d'un kit de communication à toutes les structures d'hébergements - Déploiement d'outils, d'activités ludiques et pédagogiques à destination des scolaires
Ainsi, ensemble des actions mises en œuvre dans le cadre de l'appel à projets
« Économies et Efficience de l'eau » sont financées à hauteur de 70% du montant
HT par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne. Parmi ces actions figure l'achat et la
pose de compteurs d'eau dans l'ensemble des établissements publics.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le Actuellement, plusieurs établissements communaux appartenant aux communes membres de la Communauté de Communes ACV ne disposent pas de compteurs individuels, ce qui empêche de connaître et facturer les volumes d'eau consommés et de détecter d'éventuelles fuites.
Ainsi, la convention a pour objet de fixer la participation financière de la Commune dans le cadre de l'achat et de la pose de compteurs d’eau dans les 10 établissements communaux suivants : - WC jardin public de Laguiole - Station d'épuration la Source - Centre technique du Bouyssou - Station d'épuration de Laguiole - Camping de Laguiole - Quillodrome de Laguiole - Cimetière de Laguiole - Foirail de Laguiole - Terrain de foot de Laguiole - Garage communal de Laguiole
Le coût des travaux, pour l'achat et la pose de compteurs d'eau dans les 10 établissements communaux identifiés ci-dessus, s'élève à 27 710,00 € HT, soit 33 252,00 € TTC. (Cf. devis ci-joints)
Conformément aux articles L 224-12-1 et L 224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, « toute fourniture d'eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante ».
Les redevances « couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toutes natures afférents à leur exécution ».
Conformément aux délibérations du Conseil Communautaire du 02 octobre 2019 et du 12 mars 2024 (Cf. annexes cijointes), l'achat et la pose des compteurs d'eau seront réalisés conjointement par un prestataire et par la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole et seront, dès lors, facturés à l’abonné.
L'achat et la pose des compteurs d'eau dans les établissements communaux précités s'inscrivent dans le cadre de l'Appel à Projets « Économies et efficience de l'eau ». Ainsi, ces travaux bénéficient d'une subvention de 70 % du montant HT accordée par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES
Subvention Agence de Autofinancement
TC L'Eau Adour-Garonne Reste à charge Commune de
(70% du montant HT) Laguiole (en € TTC)
Travaux réalisés par un
prestataire : entreprise de 26 556 € TTC 15 491 € 11 065 € TIC
travaux publics EGTP
compris l’achat de matériel :
Régie des Eaux Argence 6 696 € TTC 3 906 € 2 790 € TTC
Carladez Laguiole
TOTAL 33 252 € TIC 19 397 € 13 855 € TTC
La participation financière de la Commune est de 13 855 € TTC.
Article 4 : La Communauté Commune ACV, sur son Budget Annexe Régie des Eaux, réglera la totalité des factures dressées par l'entreprise de travaux publics EGTP ainsi que
Âcte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le les factures relatives à l'achat et la pose des compteurs d'eau et émettra un titre de recette pour la somme de 13 855 € TTC auprès de la Commune.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré et décide :
1. D’approuver la Convention relative à l'achat et la pose de compteurs d'eau dans l'ensemble des établissements communaux non équipés de la commune de Laguiole
2. D'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi
que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
[CONTRE ; 0 ABSTENTION : 0 POUR : 13
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire de Laguiote-- Nadège MOULIBDE, ; — Vincent ATAZARD,
2 AT ON >
f
Délais et voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administralve; 1e présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse feritorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai de 2 rois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www. felerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le Accusé de réception d'un acte en préfecture
Approbation de la convention CCACV pour l'achat et la pose de Olsen... 11 sx
VUJEL UC FOCLE,
compteur
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 _12
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_12-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3,5
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 12 DELIB APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA CCACD POUR
L'ACHAT ET LA POSE DU COMPTEUR.pdf ( 99_DE-012-211201199-
20260319-20260306_12-DE-1-1_1.pdf ) 25/03/2026 14:48 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Approbation de la convention CCACV pour l'achat et la pose de si. LL Ces mb. ê. VUTJÈEL UC TT OLLCT
compteur
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 _12
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_12-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3,5
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 12 DELIB APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA CCACD POUR
L'ACHAT ET LA POSE DU COMPTEUR.pdf ( 99_DE-012-211201199-
20260319-20260306_12-DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpai/actes_viewar.do?idacte-8053396 1/1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
En exercice 15 Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège,
PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°13 : Approbation de la convention pour la surveillance des
marques
Monsieur le Maire rappelle la délibération de la communauté de communes en date du
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la loi HAMON offre aux collectivités la
possibilité d’être alertées lors du dépôt d'une marque portant son nom auprès de l'INPI. II
précise qu'il a fait procéder à l'inscription de cette alerte à FINPI.
Cette loi sur la consommation permet aux collectivités de faire opposition aux dépôts
susceptibles de porter atteinte à leur nom, leur image et leur renommée.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'importance pour la municipalité d'assurer la défense de son nom via la mise en place d’un dispositif de surveillance et d'alerte sur
l'utilisation du nom « LAGUIOLE » dans les dépôts de marques.
Il convient de renouveler pour 2024 les deux dispositifs de surveillance et les budgets
suivants :
- Surveillance par l'INPI sur le nom de la commune parmi les marques identiques,
toutes classes confondues : 600 € HT (hors frais administratif de gestion de dossier 5%)
- Surveillance par nos soins sur le terme LAGUIOLE parmi les marques identiques
et similaires, toutes classes confondues. (45 classes au total) : 3900 € HT (inciuant les
frais du prestataire de bases de données- hors frais administratifs de gestion de dossier
5%)
- Surveillance du nom de domaine (principales extensions et extensions nationales : 1320 € HT incluant les frais du prestataire de bases de données- hors frais
administratifs de gestion de dossier 5%)
Ces budgets comprennent les honoraires et les frais de bases de données prestataire pour une année. La prestation inclut la surveillance, la réception et l'analyse des avis, l'envoi de courriels avec une analyse et des recommandations d'actions (ou non) quant aux marques détectées.
En revanche, ce budget n'inclut pas les courriers d’approches amiables, les procédures d'opposition ou toute autre procédure, notamment contentieuse.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Donne mandat au cabinet Fidal (Lyon) pour la surveillance INPI, sur le nom de la commune parmi les marques strictement identiques, toutes classes confondues, - Donne mandat au cabinet Fidal (Lyon) sur le terme LAGUIOLE et la gestion des réclamations, oppositions devant les offices à l'encontre des demandes de marques
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le portant atteinte au nom LAGUIOLE parmi les marques identiques et similaires toutes
classes confondues.
- Autorise Monsieur le Maire à engager le cas échéant les procédures d'opposition
ou toute autre procédure nécessaire à la défense du nom.
- Dit que le conseil municipal sera averti.
- Charge Monsieur le maire, son adjoint délégué ou son représentant de signer tout
document afférent à l'exécution de la présente délibération
(CONTRE: 0 ABSTENTION : 2 C.CHAUFFOUR-S.COUTOU POUR :11 |
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire de Lagüiole | La secrétaire de séañce Nadège POTE Vincent ALAZARD D d
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Délais et voies de recours : conformément Ktanieé R 421-1 du code de justice administrahve, le présenf acte peut faire l'objet 74 recours conle/{laer auprès du tribunal administratif de Toulouse tenitorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 0J/dans le délai de 2-mois à compter de safublication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http: AMunw.telerecours#r Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche frolonge le délai de vas qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répanse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:49 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Approbation de la convention de la surveillance des marques
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 _13
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_13-DE
MERSRUNARRRESSNR RE NNRONSSEEIER SERIES REINE EE NNENRR ARE ENSR ETS TEE EISSS SEP EDONE NE NSE NN NSENNESEN ENS SN N SNS SSSR UNSS SEEN NNNSNEEENESNNNINNEENE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 13 DELIB APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA SURVEILLANCE
DES MARQUES.pdf( 99_DE-012-211201199-20260319-20260306._ 13-
DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8053410 171 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la
Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
- n ,
En exercice 5 Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL
Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°14 : Rémunération des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des agents communaux affectés au temps périscolaire lors des sorties scolaires occasionnelles en dépassement du temps scolaire et de la journée avec nuitée
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :
Considérant l’avis du comité social territorial :
Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que :
La participation d'un ATSEM et / ou des agents territoriaux affectés au temps périscolaire
à l'encadrement d’une sortie scolaire excédant leurs obligations hebdomadaires de service doit faire l'objet d’une information et d'une autorisation préalable de l'autorité territoriale.
Dans le cadre des sorties scolaires, la participation de l'ATSEM et/ou des agents
territoriaux affectés au temps périscolaire ne peut être envisagée que sur la base du
volontariat, aucune participation financière ne pouvant être demandée.
L'aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d’une continuité dans la prise en charge des enfants avec le temps des levers, repas, soirées, nuits de temps consacrés aux activités (enseignements, pratiques culturelles ou sportives...). La répartition de ces différents temps de la journée entre le personnel chargé de l'encadrement des enfants doit permettre d'organiser le temps de travail de chacun dans le respect des garanties
minimales du temps de travail.
Après en avoir délibéré le conseil municipai à l'unanimité :
De comptabiliser une Journée forfaitaire de 16 heures dont 4 heures par nuitée pour les agents concernés par les sorties scolaires,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le - De payer ces heures sur le principe des heures supplémentaires ou
complémentaires déductions faites des heures normales du cycle de travail effectif de
l'agent le cas échéant ;
(CONTRE: 0 ABSTENTION : 0 POUR : 13
_ Ainsi fait et délibéré, le
La secrétaire de séance
Nadège MOULIADE,
jour, mois et an susdits.
Le Maire de Laguiote —
Vincent-ALAZARD,
ontentieux auprès du tribunal administratif de
$a publication ou de sa notification. Le tribunal
Délais et voies de recours : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, lsfrésent acte peut fairé Font d'un recours Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cédex O7, dansJe délai de 2 mois à compte. peut fre saisi par courier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lief http: Mwww.telérecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette déniarche prolonge le délai de rec mois suivant la réponse, Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamaben-väut décision implicite de rejet. rs contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
£
/
(
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:49 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Rémunération des agents territoriaux spécialisés lors des sorties
scolaires avec nuitée
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 _14
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_14-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .4
Fonction publique
Autres categories de personnels
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 14 DELIB REMUNERATION DES AGENTS TERRITORIAUX LORS DES
SORTIES SCOLAIRES AVEC NUITEE.pdf ( 99_DE-012-211201199-
20260319-20260306_14-DE-1-1_1.pdf }
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8053431 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal 15
EN ExerGEe 15 Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L’an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°15 : Renouvellement de la dénomination commune touristique
Monsieur le Maire expose que l'office de Tourisme communautaire Aubrac Laguiole Carladez Viadène a obtenu le renouvellement de son classement, et est classé en catégorie Il par un arrêté du 2 mars 2026 permettant à la commune de prétendre à la dénomination commune touristique. D'autres critères rentrent en jeu comme le nombre de lits touristiques, de lits en résidences secondaires, mais aussi les animations et évènements organisés sur la commune.
Chaque commune doit déposer un dossier de renouvellement pour la dénomination « Commune Touristique » même si la Communauté de Communes a également délibéré le 27 janvier 2026 en appui à la demande de classement par les communes en « commune touristique »
Monsieur le Maire précise que l’obtention de cette dénomination est cruciale pour la commune. En effet, c'est à ce titre que cette dernière perçoit une dotation touristique comprise dans la DGF et qu'elle peut également déroger au plafonnement de la part non proportionnelle au volume consommé dans le calcul de sa redevance assainissement, ce qui est primordial pour l'équilibre du budget assainissement.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée d'en délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- _ CONFIRME la nécessité pour la commune de Laguiole de conserver la dénomination « Commune touristique »
- _ SOLLICITE auprès de la préfecture le renouvellement à compter 24 mars 2026 de la dénomination « Commune touristique » et ce, pour les 5 années à venir, - AUTORISE le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tous les documents à intervenir.
(CONTRE: 0 ABSTENTION: _0- POUR : 13 | UN 1s dis et an susdits.
—
Till], | Le Maire de Laguiole Vincent ALAZARB-77 D
D
La secrétaire de séance
Nadège MOULIADE,
x? { - rte —
Délais et voies de recours : conformément à l'article R 4241 di*code & Justice administrative, le SES PEU faire l'objet-d\ Gireeeurs.contéfiieux auprès du tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans'le délai de 2mois à compter de'sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible per le lien hito:#wwwlélerecours:ff Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette dérérche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation vaut dééisiem implicite de rejet. 25/03/2026 14:50 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Renouvellement de la dénomination "commune touristique"
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306_15
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_15-DE
CÉÉLEHEEEEREEEI II III PARARANMBSOUNMREUNUS SN EEE RUN EN NUESSSNUNRUARENSRANSONNENNNANNMENNARBUESENENANNSENSNNNDD SERRES SSNSNS CSSS SSSSNNNSSSSNNNNNENNCNMMNnENNNEnen
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 9 .1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 15 DELIB RENOUVELLEMENT DE LA DENOMINATION COMMUNE
TOURISTIQUE.pdf ( 99_DE-012-211201199-20260319-20260306 _15-
DE-1-1_1.pdf )
htips:/smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8053435 171 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipal | 15
E j 15 x exercice Séance du 6 mars 2026
Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATÜT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MIJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°16 : : tarifs camping municipal « Les Monts d’Aubrac »
La saison touristique arrive et le conseil municipal doit déterminer les tarifs du camping municipal.
Il est proposé au conseil municipal de fixer à compter du 13 mai 2026 les tarifs de la façon suivante :
Tarifs journaliers à partir du 13 mai 2026
Emplacement -1 personne (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 9.00 €
Emplacement — 2 personnes (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 15.00€
Emplacement personne supplémentaire (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 5.00€
Branchement électrique 5,00€
Garage mort — Juillet et août 7.00€
Garage mort — hors saison estivale 6.00 €
Utilisation de la machine à laver (TVA 20%) 4.00€
Borne pour camping-cars 2,00 €
Annexe — 1 personne (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 7.00 €
Annexe — 2 personnes (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 12.00 €
Annexe - personne supplémentaire (gratuit pour les enfants de moins de 6 ans) 4.00 €
Enfants de — 6 ans Gratuit
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ Approuve les tarifs comme présentés et applicables dès le 13/05/2026
- Autorise monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant de l'exécution de la présente délibération
(CONTRE: 0 POUR : 13
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}
recours contentieux auprès du tribunal admirstratit de-T Oulouse temitorislement copfiétent, situé 68, rue Raymond I, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07, dans le délai dé-2-mûis à compter de sa publication a de sa notification. Le tribunal peut être saisi par Acte rendu exécutoire courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien bb:Awww.telerecours.fr après dépôt en préfecture Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès #6 l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de et publication ou affichage le recours contentieux oui doit alors être introduit dans les deux mois suivärit la réponse. Toutefois. le silence aardé vendant deux
Délais et voies de recours : conformément . R 421-1 durcode de justice adminSfätive, le présent acte peut faire l'objet d'un Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Tarifs du camping municipal des Monts d'Aubrac
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 16
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306 _16-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.6.1
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
décisions en matière de tarifs
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 16 DELIB TATIFS MUNICIPAUX.pdf( 99_DE-012-211201199-20260319-
20260306_16-DE-1-1_1.pdf ) 25/03/2026 14:50 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Tarifs du camping municipal des Monts d'Aubrac
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306 _16
Identifiant unique de l'acte : 012-211201199-20260306-20260306_16-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.6 .1
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
décisions en matière de tarifs
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 16 DELIB TATIFS MUNICIPAUX.pdf( 99_DE-012-211201199-20260319-
20260306_16-DE-1-1_1.pdf )
htips://smica.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte=8053439 1/1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LAGUIOLE
Nombre de conseillers
Afférents au Conseil municipai | 15
E i 15 # 1 exeTeIe Séance du 6 mars 2026 Présents 11
Votants 13
Date de convocation : 02/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le six mars à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de LAGUIOLE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la des fêtes de LAGUIOLE, 19 rue du valat, sous la présidence de Monsieur Vincent Alazard, Maire.
Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, SALVAN Henri, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CHAUFFOUR Cathy, COUTOU Stéphanie GRAL Guillaume, MNJOULE Benoit
Absents/Procurations : CANITROT Yveline a donné pouvoir à BRAS André, QUINTARD Noéllie a donné pouvoir à MOULIADE Nadège
Absents : DURAND Honoré, ROUX Joëlle
Secrétaire de séance : MOULIADE Nadège est élue secrétaire pour toute la séance
OBJET DE LA DELIBERATION N°17 : APPROBATION DU REGLEMENT DES ESTIVES COMMUNALES
Monsieur le Maire propose de modifier le règlement pour tenir compte de la maladie dénommée besnoitiose.
Il propose de modifier deux articles :
L'article 1-5: Respect du règlement sanitaire national et communal concernant le cheptel.
La phrase suivante sera rajoutée : « Besnoitiose : seuls les élevages ayant un statut favorable pourront accéder aux estives collectives. Pour les cheptels à statut défavorable, seuls les animaux séro-négatifs pourront accéder aux estives.
1-6 : Documents à fournir à la Mairie. Un élément supplémentaire a été rajouté e Résultats Besnoitiose négatifs
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve le règlement ci-annexé ;
- Dit que le règlement est réputé valide tant qu'il n'y aura pas de modification substantielle ; - Charge la commission des affaires rurales chaque année de définir les dates de montées des troupeaux ;
- Charge le Maire, son adjoint délégué ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
[CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 13
Anois et an susdits.
Le Maire deLaguiole.
Vincent-ALAZARD,
/
La secrétaire de séance ]
À
Délais et voies de recours : conformément à l'adcle R 425-1Qu code de justice adminétrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminStratfde Toulouse territorialement cafnpétent, situé 68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex O7, dans le délai de 2 mois à compter de sa publicatioy’ôu de sa notification. Le tribunal peut être saisi par courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien httd'{www.telerecours.fr Un recours gracieux peut également être exercé contre cet acte auprès de l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Toutefois, le silence gardé pendant deux mois Acte rendu exécutoire sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
après dépôt en préfecture
et publication ou affichage le 25/03/2026 14:58 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : REGLEMENT DES ESTIVES COMMUNALES
Date de décision: 06/03/2026
Date de réception de l'accusé 19/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 20260306_17
Identifiant unique de l'acte : 012-21 1201199-20260306-20260306_17-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 17 DELIB APPROBATION DU REGLEMENT DES ESTIVES
COMMUNALES.pdf ( 99_DE-012-211201199-20260319-20260306_17-
DE-1-1_1.pdf )
Annexe : REGLEMENT DES ESTIVES.pdf ( 21_RP-012-211201199-20260319-
20260306_17-DE-1-1_2.pdf )
REGLEMENT DES ESTIVES
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8053516 1