Conseil Municipal - CM 2018 02 23

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Conseil Municipal - CM 2018 02 23 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Prades-sur-Vernazobre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 02 23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, MAIRIE DE PRADES-SUR-VERNAZOBRE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2018

Date de la convocation : 16 février 2018

Date d'affichage: 28 février 2018

Nombre de conseillers en exercice : 10

Le vingt-trois février deux mille dix-huit à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Marie MILHAU, Maire.

Prèsents : Jean-Marie MILHAU, Roch CODOU, Vincent GRASSET, Patrice POUX, Yoan MAGE, Michel DEPAULE, Alexandre JOUGLA, Serge LEFEBVRE.

Absents excusés : Jean-Marc CULIOLI, Xavier PETIT

Pouvoirs : Jean-Marc CULIOLI donne pouvoir à Yoan Mage

Xavier PETIT donne pouvoir à Roch CODOU

Monsieur Vincent GRASSET a été élu secrétaire de séance.

À l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe que la délibération relative au RIFSEEP est reportée à un conseil municipal ultérieur.

OBJET : Contentieux devant le tribunal administratif 2#i8-02/)1

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 10

Pour défendre les intérêts de la commune, il est envisagé d’intenter un recours à l’encontre de l'Etat pour réparer le préjudice de la commune découlant de la position des services de la direction des finances publiques.

Par lettre en date du 12 décembre 2016, suite à plusieurs échanges, le Directeur Départemental des Finances Publiques nous a indiqué qu’il n’appliquerait pas la délibération du 1° septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de PRADES SUR VERNAZOBRES a entendu supprimer Jexonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties sur les vergers, les cultures, fruitière d’arbres et arbuste et vignes.

Sa position implique que seules les nouvelles parcelles éligibles à compter du 1° janvier 2016 ne pourront bénéficier de cette exonération. :

Cette position n’est pas équitable et cause un préjudice pour la commune à hauteur de 39 000 euros correspondant aux recettes fiscales supplémentaires attendues sur les budgets 2016 et 2017.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

Le conseil municipal, après avoir délibéré à scrutin ordinaire, :

Autorise M. le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans le cadre du recours à l’encontre de l’Etat,

Autorise M. le Maire à saisir, le cas échéant, tous auxiliaires de justice et avocats pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT 2018-12/42

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L5211-17,

L5211-20 L5212-16 et L5212-1 à L5212-34 ;

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 23 FEVRIER 2018 Page|1Vu la loi dite Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;

Vu la loi du 22 mars 1890 portant création des syndicats de communes ;

Vu le décret n°55-606 du 20 mai 1995 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes ;

Vu l'arrêté préfectoral 2007-I1-1166 portant sur les statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Région du Vernazobres ;

Vu l'arrêté préfectoral 2017-I1-691 relatif à la modification des statuts du SIAEP de Ja Région du Vernazobres en date du 3 octobre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2017-11-787 relatif à l’extension du périmètre du SIAEP de la Région du

Vernzaobres en date du 15 novembre 2017 ;

Vu les nouveaux statuts du SIVOM Orb et Vernazobres, validés par délibération du 30 novembre 2017;

Il est proposé aux communes membres du SIVOM d’adhérer également pour la compétence

Assainissement collectif et ce, à compter du 1* janvier 2019.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

DECIDE : de demander son adhésion au SIVOM Orb et Vernazobres pour la compétence

assainissement.

OBJET : Avenant à la convention médecine préventive 2018-02/03

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 10

Le Maire rappelle :

que la commune a signé une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour la médecine préventive en date du 04 octobre 2016,

Le Maire expose :

Par délibération n°2017-D-024, les membres du Conseil d’administration du CDG34, ont décidé de créer une cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive égale à 0.21% de la masse salariale de chaque entité adhérente, de mettre en place un tarif par visite

périodique égal à 55€ et de supprimer la tarification des visites à la demande et des actions en

milieu du travail.

Après avoir ouïe l’exposé de monsieur le Maire

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant à la convention médecine préventive

OBJET : Contrats d’assurance des risques statutaires 2018-02/04

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 10

Le Maire rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 ;

Que le Conseil Municipal a délibéré en date du 21 octobre 2014 pour les agents affiliés à l’Ircantec

Le Maire expose :

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 23 FEVRIER 2018 Page |2que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,10% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP / SOFCAP

Durée du contrat : jusqu’au 31 décembre 2018

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

° Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL:

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire)/ Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

l'option retenue :

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5,83 %

de l'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, les éléments suivants :

la nouvelle bonification indiciaire,

le supplément familial de traitement,

les charges patronales,

les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

La rémunération du CDG 34, au titre de la réalisation de la présente mission facultative est fixée

annuellement à 0,10% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. De maintenir la délibération du 21 octobre 2014 pour les agents affiliés à l’Ircantec

OBJET : ACHATS INVESTISSEMENTS 2018-H2/05

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 10

Le maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’acheter pour l’organisation du secrétariat et des archives, une armoire dont il présente les devis reçus en mairie.

Il est également envisagé la mise à jour du pack microsoft office et le changement du logiciel informatique paie comptabilité, emprunts et élections. Les devis sont présentés aux membres du conseil.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 23 FEVRIER 2018 Page |3Le Conseil municipal autorise le maire à effectuer les achats d’investissement (armoires et mise à jour du pack microsoft office) et dit que les montants afférents seront imputés aux budgets aux

comptes suivants :

2184 Mobilier pour un montant de 618,08 € au budget 2018

2051 concession et droits similaire pour un montant de 160 € au budget 2018

Pour le changement du logiciel, il est décidé d’attendre l’échéance de la date de résiliation de

l’actuel logiciel et de prévoir l’imputation suivante :

2051 concession et droits similaire pour un montant de 1100 € au budget 2019.

Questions diverses :

- Monsieur Codou fait un rapport sur les travaux du cimetière.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la création du RIFSEEP pour les agents

et explique qu’il est en attente de recevoir l’avis du comité technique du Centre de Gestion

de l'Hérault.

- Le Loyer payé par la poste pour l’agence postale passe à 1132 € par mois.

- Monsieur le Maire fait un rapport sur le lancement prochain de travaux sur l’ancienne voie

ferrée pour la création d’une voie verte par le département.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal du rapport Citéos (éclairage public) pour l’année 2017.

- Monsieur le Maire fait par de permis de construire accordés : Monsieur Depaule pour

l'agrandissement d’une cave et Monsieur Viudet Paul pour la démolition et reconstruction.

Il informe également le conseil municipal du dépôt d’un CU informatif pour des terrains AR

179; 180; 236; 237; 238 et 392

La séance est levée à 20h00.

Prades sur Vernazobre le 27 février 018

Le Maire

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 23 FEVRIER 2018 Page | 4