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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Prades-sur-Vernazobre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 07 25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE DE PRADES-SUR-VERNAZOBRE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2024
Date de la convocation : 15 juillet 2024
Date d'affichage : 15 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice: 11
Le trente mai deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des associations, sous la présidence de M. Jean-Marie MILHAU, Maire.
Présents: Jean-Marie MILHAU, Roch CODOU, Patrice POUX, Jean-Marc CULIOLI,
Christine ESCANDE, Xavier PETIT, Yoan MAGE, Noémie CAVROIS, Alexandre
JOUGLA, Estelle PEXOTO
Absents excusés : Michel DEPAULE
Le quorum étant atteint, le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Christine ESCANDE est désignée pour remplir
cette fonction.
Le précédent procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil municipal : approuvé à l’unanimité.
OBJET. Convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact 2024-07/20
Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10
Monsieur le Maire rappelle que la mairie a une convention de partenariat avec la Poste qui arrive à échéance et qu’il convient par conséquent de la renouveler.
Il donne lecture de la nouvelle convention jointe en annexe et demande l’autorisation aux membres de l’assemblée de la signer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire :
e Au renouvellement de la convention
e A signer tous documents y afférent.
OBJET Modification statutaire de la Communauté de communes SUD-HERAULT 2024-07/21
Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10
Le Maire,
Donne lecture de la délibération n°2024-064 en date du 26/06/2024, par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes SUD-HERAULT :
A validé, à l’unanimité, la prise de compétence en matière de lecture publique concernant les actions de coordination de mise en réseau des bibliothèques du territoire Sud-Hérault, ainsi : Les actions de mise en réseau des bibliothèques relèveront de fait de la compétence Lecture Publique communautaire. Les communes resteront compétentes pour la création, l’équipement de leurs bibliothèques (bâtiment, mobilier, acquisitions de documents), la gestion et l’animation (charges de fonctionnement dont personnel).
Et a approuvé, à l'unanimité, la nouvelle rédaction des compétences exercées par la Communauté de communes SUD-HERAULT en matière de politique culturelle, à savoir : Extrait des statuts de la CC SUD-HERAULT :
Article 2 : COMPETENCES :
- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
I POLITIQUE CULTURELLE
Diffusion de spectacle vivant, éducation artistique et culturelle, dans le cadre de l’élaboration et
la mise en place d’une saison culturelle identifiée, incluant des partenariats artistiques divers. Soutien au fonctionnement de l’école de musique associative Sud-Hérault.
PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 25 JUILLLET 2024 Page | 17 Actions patrimoniales, artistiques et éducatives au travers des actions menées au sein du Centre d’Arts et du patrimoine du Domaine de ROUEIRE et/ou en itinérance sur le territoire communautaire (dont Service éducatif du patrimoine).
Lecture publique d’intérêt communautaire : actions de coordination de mise en réseau des bibliothèques du territoire.
Propose au Conseil d’approuver cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Entérine la modification des statuts de la Communauté de communes SUD-HERAULT, portant sur la prise de compétence « Lecture Publique : actions de coordination de mise en réseau des bibliothèques du territoire » et la nouvelle rédaction de la politique culturelle (cf. statuts ci-
annexés).
OBJET Mandat CDG : Protection sociale complémentaire — Convention de Participation pour la couverture du risque prévoyance des agents 2024-07/22
Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 10
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1‘ janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBL RD).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 25 JUILLLET 2024 Page| LS Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de
prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter
du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la
consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1% janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1
à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 25 JUILLLET 2024 Page | 19 Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 avril 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
e Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Questions Diverses :
* Décisions du maire
Conflits — Plaintes : problèmes d’ordres privés qui ne concernent pas la mairie. Rappel des arrêtés de droit d’occupation du sol et arrêté d’interdiction de stationnement donné à la demande pour permettre la sortie de véhicule dans l’exercice des fonctions. Courrier (unique) de monsieur le Maire adressé à l’entreprise concernée précédemment. Bibliothèque : animations les mercredis et jeux les mardis
Point sur les locations logements et garage
A 19h10, déplacement sur le site du local technique pour l’aménagement de ce dernier et voir le local des associations.
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La séance est levée à 19h10
Le Maire, Jean-Marie Milhau Le secrétaire de séance, Christine Escande
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