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Compte-Rendu - CR 141217 Document publié le Lundi 22 septembre 2008 par la commune de Botsorhel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 141217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 14.12.2017

Présents : LE DENN Valérie, CILLARD Hervé, LEVER Joël, MANCHEC Pascal, LE GALL Véronique,

QUERE Guillaume, QUERE Monique, PLUSQUELLEC Jonas, PARANTHOEN Ariane, DILASSER

Olivier

Absent : CLOAREC Jean-Pierre

Procuration : CLOAREC Jean-Pierre à QUERE Monique

Secrétaire de séance : PARANTHOEN Ariane

➢ Fonds de concours Morlaix Communauté – Année 2017 poursuite exceptionnelle du

dispositif 2014-2016

Délibération 2017-49

Par délibération D08-159 du 22 septembre 2008, le Conseil de Communauté a décidé de mettre en

place un dispositif de fonds de concours ayant pour but d’aider les communes à financer leurs

dépenses d’équipement.

Ce dispositif a été reconduit jusqu’à l’exercice 2016, la délibération D14-136 du 6 octobre 2014

précisant les conditions de versement de ce fonds de concours.

Morlaix communauté a décidé de reconduire, à titre exceptionnel, pour l’année 2017 dans les mêmes

termes que ceux énoncés dans la délibération précitée.

Cette subvention sera versée annuellement au vu d’un état financier annuel et ne pourra pas être

reportée ou cumulée.

Morlaix Communauté examinera les demandes de financement des communes de la manière la plus

large possible.

Ces demandes devront bien entendu respecter le VI. De l’article L5216-5 du CGCT qui précise :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours

peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communs membres après accords

concordant exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux

concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Trois conditions doivent être réunies pour affirmer le caractère légal du fonds de concours :

Le fonds de concours n’est pas libre d’affectation et doit être destiné à la réalisation ou au

fonctionnement d’un équipement.

La notion d’équipement, non définie juridiquement, renvoie à la notion d’immobilisation corporelle. Le

fonds de concours peut donc concerner des équipements de superstructure comme des équipements

sportifs ou des équipements d’infrastructure comme les voiries.

Le fonds de concours ne peut dépasser la part du financement supportée par le bénéficiaire du

fonds de concours.

Le fonds de concours doit être validé par délibérations concordantes (majorité simple) du conseil

municipal concerné.

Une convention devra être passée entre la Commune et Morlaix Communauté. Cette convention

précisera notamment le montant maximum et les conditions de versement du fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à :- solliciter un fonds de concours d’un montant de 2626 € auprès de Morlaix Communauté

- autoriser Madame le Maire à signer la convention avec Morlaix Communauté

➢ Acquisition du terrain

Délibération 2017-50

Madame Le Maire informe l’assemblée de l’intention d’acheter le terrain sise section G n°755

propriété des consorts LE QUERREC situé rue de Kermarzin d’une surface de 2 995.00 m² pour un

montant de 18 000.00 € soit 6.00 € du m² suivant l’évaluation des domaines.

Les frais de notaire pour cette acquisition s’évalueront à la somme de 1 500.00 € H.T à la charge de

la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide, d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cet

achat.

➢ Transfert de compétences « Zones d’activités économiques (ZAE) » approbation du

rapport de la CLECt du 16 novembre 2017

Délibération 2017-51

Les travaux menés par la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) réunie en

séance du 26 novembre 2017 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT joint en annexe.

Ainsi, la CLECT :

1/ Confirme les principes méthodologiques et les conclusions de la CLECT du 28 septembre 2017

2/ Acte le montant des charges par communes tel que présenté dans le tableau suivant :

Mairie3/ Valide le principe d’une clause de revoyure. Elle permettra d’examiner annuellement la cohérence

entre les besoins et les capacités de financement liés à l’entretien des ZAE. Si nécessaire, une

adaptation de la méthode d’évaluation pourra être proposée. Un premier examen sera effectué par la

CLECT début 2019 sur la base des données financières actées pour l’exercice 2018.

4/ Retient également le maintien des attributions de compensation sur l’exercice en cours (2017)

afin de neutraliser les charges d’entretien des ZAE supportées par les communes sur 2017.

Vu les dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment les articles 64, 65 et

66 ;

Vu les articles L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie en

séance du 28 septembre 2017 ;

Le Conseil municipal est invité à :

• approuver le rapport de la CLECT réunie le 16 novembre 2017 dans les conditions de majorité

requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant

deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié

de la population ;

• autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l’application de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

• préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044

RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au contrôle de légalité

Unanimité

➢ DETR 2018 : déconstruction du bâtiment « Garage Rolland » dans le cadre du

projet d’aménagement du centre bourg

Délibération 2017-52

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de déconstruction du garage

Rolland en vue d’y créer un espace paysager avec l’intégration d’un parking.

L’estimation du montant des travaux s’élève à 111 165.60 € H.T dont 3.70% pour les frais à

l’assistance à Maître d’Ouvrage et 3.30% pour les autres études (SPS, Géomètre…..).

Cette opération est éligible à l’obtention de la subvention DETR au titre de l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Madame Le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

territoires ruraux auprès de l’Etat,

- autorise Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet,

- s’engage à inscrire le projet au Budget Primitif 2018 de la commune.

Unanimité➢ Subvention de fonctionnement au CCAS et à l’ASPL

Délibération 2017-53

Madame le Maire propose d’octroyer pour l’exercice 2017 les subventions de fonctionnement,

contribuant à l’équilibre de leur budget, à l’ASPL et au CCAS :

- Subvention de fonctionnement à l’ASPL : 65 815.40 €

- Subvention de fonctionnement au CCAS : 2 714.45€

Ces dépenses sont prévues au budget primitif 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Octroie le montant des subventions ci-dessus énoncé à l’ASPL et au CCAS.

➢ Tarifs communaux 2018

Délibération 2017-54

Madame le Maire demande à l’assemblée s’il y a lieu de revoir les tarifs communaux pour 2018.

A partir de janvier 2017 2018 A partir de janvier 2017 2018

TARIFS ECOLE TARIFS LOCATION SALLES

TARIFS CANTINE Salle polyvalente

Tarif enfant 2.07€ 2.13€ 1 jour Assoc. Communale pour manifestation

Gratuit Gratuit

Tarif adulte 4.73€ 4.87€ Particuliers commune 125.00€ 127.50€ 2 jours particuliers commune 248.00€ 253.00€

1 jour particulier extérieur 312.00€ 318.00€

2 jours particuliers extérieurs 468.00€ 477.00€

Location vaisselle (particuliers

commune et extérieur) gratuit pour

associations

32.00€ 33.00€

TARIFS GARDERIE Salle terrain des sports

Prix Matin 0.92€ 0.94€ Particuliers commune 2 jours 85.00€ 87.00€ Prix soir 1 enfant 1.81€ 1.85€ Particuliers extérieurs 2 jours 156.00€ 159.00€ Prix soir 2 enfants 2.73€ 2.78€ Association communale gratuit Prix soir 3 enfants 3.64€ 3.71€A partir de janvier

TARIFICATION AU CIMETIERE

COLUMBARIUM

Achat de la case

Concession 15 ans

Concession 30 ans

Dispersion jardin du souvenir

2017

1020 €

157 €

315 €

53€

2018

1020 €

160 €

321 €

54 €

A partir de janvier

TARIFICATION AU CIMETIERE

TARIFS CONCESSIONS AU

CIMETIÈRE

1 emplacement de 2m²

50 ans

30 ans

15 ans

2 emplacement de 4m²

50 ans

30 ans

15 ans

3 emplacement de 6m²

50 ans

30 ans

15 ans

2017

146 €

92 €

55 €

292 €

184 €

110 €

438 €

276 €

165 €

2018

149 €

94 €

56 €

298 €

188 €

112 €

447 €

282 €

168 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants pour 2018.

➢ Adoption du rapport sur les prix et la qualité du service public d’eau potable et

assainissement collectif 2016

Délibération 2017-55

Madame le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 2224-5 du Code général des

Collectivités Territoriales, Morlaix Communauté nous a transmis la délibération prise en séance de

Conseil de Communauté en date du 25 septembre 2017, concernant le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service d’eau potable et assainissement collectif pour l’année 2016.

Dans le cadre du transfert de compétence eau potable et assainissement collectif à Morlaix

Communauté, ce rapport doit également être présenté au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Approuve le rapport des services de Morlaix Communauté relatif au prix et à la qualité du service

public eau potable et assainissement collectif pour l’année 2016.

Dit que ce rapport sera mis à disposition du public.

➢ Adoption du rapport annuel du SPANC pour l’année 2016

Délibération 2017-56

Madame le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 2224-1 du Code général des

Collectivités Territoriales, Morlaix Communauté nous a transmis la délibération prise en séance de

Conseil de Communauté en date du 25 septembre 2017, concernant le rapport ci-joint sur le prix et

la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2016.Dans le cadre du transfert de compétence assainissement non collectif à Morlaix Communauté, ce

rapport doit également être présenté au Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le rapport des services de Morlaix Communauté relatif au prix et à la qualité du service

public d’assainissement non collectif pour l’année 2016.

Dit que ce rapport sera mis à disposition du public.

➢ Admission de créances en non-valeur

Délibération 2017-57

Madame Le Maire indique que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Lanmeur

présente des recettes antérieures à 2017 irrécouvrables entraînant un effacement des dettes pour

un montant de 100.88 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE les admissions en créances éteintes sur le budget commune pour un montant de 100.88 €

et d’ouvrir les crédits nécessaires :

Dépense fonctionnement article 6541 : + 100.88 €

Dépense fonctionnement article 6531 : - 100.88 €

➢ Décisions modificatives n°1 - Commune

Délibération 2017-58

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder aux décisions modificatives suivantes : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits suivants :

Virements de Crédits

Investissement

Imputation Diminution sur

crédits déjà

alloués

Augmentation

des crédits

Total

2313 Construction 3 600.00 € 130 244.90

16412 Emprunts en unité monétaire euros 3 600.00 € 43 600.00