niortagglo Agglomération du Niortais
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Communauté d’Agglomération du Niortais
Commune de Bessines
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 février 2007
Révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme
Rapport de présentation Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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I. Table des matières
I. Table des matières ................................................................................................ 2
II. Préambule............................................................................................................. 3
III. Eléments de diagnostic ......................................................................................... 4
IV. Contenu de la Révision allégée ............................................................................. 7
V. Incidence de la Révision allégée sur l’environnement et évaluation
environnementale ........................................................................................................ 12
1. Les inventaires patrimoniaux et les protections règlementaires ......................................................... 13
2. Les zones humides ............................................................................................................................... 21
3. La Trame Verte et Bleue communale................................................................................................... 26
VI. Gestion des risques ............................................................................................. 30
1. Les risques naturels.............................................................................................................................. 30
2. Les risques technologiques .................................................................................................................. 33
VII. Comparatif des surfaces des zones avant et après Révision allégée ................... 35
VIII. Justification de la Révision allégée ...................................................................... 36
IX. Compatibilité avec le SCoT approuvé le 10 février 2020 ..................................... 38 Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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II. Préambule
Le Conseil d’Agglomération de la Communauté d’Agglomération du Niortais a prescrit le 28 septembre 2020 la procédure de Révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines.
La présente Révision allégée a pour seul objet l’autorisation, sous certaines conditions, de piscines dans la zone Np.
Les objectifs poursuivis par cette procédure sont d’adapter le Plan Local d’Urbanisme pour répondre aux besoins de la commune et de ses porteurs de projet. niort 29910 Communauté d'Agglomération du Niortais
Date : 21 janvier 2020
Réalisation: Amé du Territoire - Service observatoire et stratégie temitoriale | Q Fond de plan : ADMIN EXPRESS ® IGN
Ce PYRESEE
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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III. Eléments de diagnostic
La commune de Bessines se situe dans le département des Deux-Sèvres, au Sud de la ville de Niort et aux portes d’un paysage remarquable, le Marais poitevin. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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La commune de Bessines est dans une situation péri-urbaine, très proche du centre de Niort, mais présente toutefois un caractère rural assez marqué.
Ce caractère est exprimé notamment par la rupture de la continuité bâtie, due à la présence de la zone humide du marais de Bessines, entre les dernières zones urbaines de Niort et le bourg de Bessines, notamment rue des Trois Ponts.
La commune de Bessines est limitrophe des communes suivantes : Saint-Symphorien au Sud et à l’Est, Frontenay-Rohan-Rohan au Sud et à l’Ouest, Magné et Niort au Nord.
D’une superficie de 1140 hectares, la commune de Bessines est traversée par un axe routier majeur, reliant La Rochelle à Niort : les RD 611/ RN 11.
Le bourg est situé dans la partie Nord du territoire communal, sur le coteau.
Voici les éléments clefs en matière de démographie sociale et économique :
Population : une dynamique positive portée par les deux moteurs de la croissance démographique : le solde naturel et le solde migratoire
- 1 675 habitants au 1 er janvier 2020.
- Evolution annuelle moyenne : +0,8% contre +0,5% pour Niort Agglo en 5 ans. - Solde naturel positif : +0,5% ; Solde migratoire positif : +0,3%.
Au 1 er janvier 2020, seule la démographie est mise à disposition par l’INSEE pour le millésime 2017 (2015 à 2019). L’ensemble des autres données porte sur le millésime 2016.
Age des habitants : un vieillissement démographique plus marqué sur la commune que sur le pôle urbain - Majoritairement des personnes de 45 à 59 ans (23,1%) et 60-74 ans (19,5%). - Un vieillissement démographique de la commune plus important que sur le pôle urbain. On note une croissance du nombre de personnes de 75 à 89 ans de + 17,8% en 5 ans.
- L’indice de jeunesse de la commune est de 0,9 tout comme ceux du pôle urbain et de Niort Agglo.
Ménages : un rythme d’évolution des ménages plus fort que celui de la démographie de la commune et une augmentation sensible du nombre de personnes seules
- 685 ménages ; +1,2% de ménages en moyenne annuelle soit +41 ménages en 5 ans. - 36% de ménages de couples sans enfant(s)
- +21,3 % de ménages de personnes seules contre +8,2% pour Niort Agglo.
Actifs : une évolution positive des actifs sur Bessines selon un rythme supérieur à celui de Niort Agglo et un taux d’activité supérieur à celui de Niort Agglo
- 781 actifs, soit un taux d’activité de 78,6%. Ce taux est supérieur à ceux de Niort Agglo (76,5%) et du pôle urbain (75,3%).
- 78,3% : Le taux d’activité des femmes
- Augmentation du nombre d’actifs : +0,4% en moyenne annuelle en 5 ans contre +0,2% pour Niort Agglo.
- Des cadres bien représentés sur la commune (18,2%). Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Emplois : une très forte croissance de l’emploi sur la commune et un indicateur de concentration de l’emploi très élevé et en hausse
- 1 558 emplois.
- +7,8% : évolution annuelle moyenne en 5 ans ; évolution très nettement supérieure à celles de Niort Agglo et du pôle urbain.
- La commune fournit 208,2 emplois pour 100 actifs occupés.
- 72,4% des emplois pour le secteur Commerce, transports et services divers et +9,1% des emplois en 5 ans.
- Le secteur de l’industrie est en hausse sur la commune (+5,6%) à la différence de Niort Agglo. - 9,7% des emplois de la commune sont pourvus par des bessinois et 22,4% sont occupés par des niortais.
- 19,4% des actifs de Bessines travaillent sur la commune ; 50,3% des actifs de Bessines travaillent à Niort et 7,1% à Chauray
Etablissements économiques : le secteur Administration publique, enseignement, santé et action sociale prédomine à Bessines
- 275 établissements économiques à Bessines au 1 er janvier 2018.
- 36,4% des établissements de la commune de Bessines relèvent du secteur Administration publique, enseignement, santé et action sociale
- La répartition des établissements relevant du secteur du commerce, transports, hébergement et restauration et celle de la construction sont plus fortes sur Bessines que sur Niort Agglo.
Revenus disponibles : des revenus médians disponibles très largement supérieurs à ceux de Niort Agglo - 25 793€ : revenu médian à Bessines, contre 21 648€ sur Niort Agglo.
Logements : un parc plus fortement constitué de résidences principales en comparaison de Niort Agglo - 754 logements : +80 logements en 5 ans.
- +2,3% en moyenne annuelle sur la période de 5 ans.
- 92% de résidences principales.
- 82,9% sont propriétaires de leur résidence principale.
- 95,8% de maisons et 3,9% d’appartements.
- 62,7% des résidences principales ont 5 pièces et plus contre 35,4% pour le pôle urbain. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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IV. Contenu de la Révision allégée
Un porteur de projet a contacté la commune de Bessines concernant son souhait de construire une piscine sur le terrain de la maison « Pierre Levée ».
La maison est classée en zone Np du Plan Local d’Urbanisme.
Dans cette zone, seuls sont admis :
- l’aménagement de constructions existantes et le changement de destination, sans extension de construction sous réserve que les bâtiments concernés soient construits en dur, qu’ils aient une qualité architecturale évidente. L’aménagement devra prendre en compte la qualité des paysages environnants
- les ouvrages nécessaires à la gestion des niveaux d’eau (ouvrages et micro-ouvrages hydrauliques à condition qu’ils soient compatibles avec les mesures préconisées dans le SDAGE)
De nombreux enjeux "pèsent" sur un tel projet :
- inclusion dans le Site Classé du Marais poitevin
- inclusion dans les 500 mètres d'un Monument Historique, le pigeonnier plus au Nord - inclusion dans le périmètre « archéologie préventive »
- proximité immédiate des nombreux zonages environnementaux (Natura 2000, ZNIEFF, APPB…)
Le terrain est classé en zone Np comme deux autres maisons sur la commune.
Trois sites sont concernés par cette problématique :
- « Pierre Levée »
- Rue Jean Richard
- Rue François Guibert
Il a donc été décidé d’élargir le contenu de la Révision Allégée à l’ensemble des sites concernés de la zone Np. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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« Pierre Levée » Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Rue Jean Richard Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Rue François Guibert Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Niort Agglo et la commune de Bessines souhaitent autoriser, sous certaines conditions, les piscines dans la zone Np.
Les piscines seraient ainsi autorisées, sous les conditions suivantes :
- la piscine devra être directement liée à une habitation autorisée dans la zone - la piscine devra être accolée à la construction principale par un moyen technique adapté ou situé à moins de 10 mètres tout compris de la construction principale
- la piscine devra être enterrée sans couverture en saillie
- la surface de la piscine sera limitée à 40 m²
Règlement avant Révision allégée
3 - Dans le secteur Np
Sont admis :
- l’aménagement de constructions existantes et le changement de destination, sans extension de construction sous réserve que les bâtiments concernés soient construits en dur, qu’ils aient une qualité architecturale évidente. L’aménagement devra prendre en compte la qualité des paysages environnants
- les ouvrages nécessaires à la gestion des niveaux d’eau (ouvrages et micro-ouvrages hydrauliques à condition qu’ils soient compatibles avec les mesures préconisées dans le SDAGE)
Règlement après Révision allégée
3 - Dans le secteur Np
Sont admis :
- l’aménagement de constructions existantes et le changement de destination, sans extension de construction sous réserve que les bâtiments concernés soient construits en dur, qu’ils aient une qualité architecturale évidente. L’aménagement devra prendre en compte la qualité des paysages environnants
- les ouvrages nécessaires à la gestion des niveaux d’eau (ouvrages et micro-ouvrages hydrauliques à condition qu’ils soient compatibles avec les mesures préconisées dans le SDAGE) - les piscines seraient ainsi autorisées, sous les conditions suivantes :
- la piscine devra être directement liée à une habitation autorisée dans la zone - la piscine devra être accolée à la construction principale par un moyen technique adapté ou situé à moins de 10 mètres tout compris de la construction principale
- la piscine devra s'intégrer aux éléments présents sur le terrain et non l'inverse, en particulier en ce qui concerne les éléments végétaux et maçonnés
- la piscine devra être enterrée sans couverture en saillie
- la surface de la piscine sera limitée à 40 m²
- la maison de piscine ou "pool house", si elle est prévue, devra faire partie du projet global et répondre aux mêmes exigences d'insertion paysagère ZNIEFF de type Il
modernisation - nu 2 pue 2 (zone naturelle j'intérêt Marais Poitevin (N° régional 08730000).
écologique, floristique et
faunistique)
ZNIEFF de type |
modernisation
{zone naturelle d'intérêt | La Venise Verte (N° régional 8730609)
écologique, floristique et
faunistique)
nm Marais Poitevin et Baie de l'Aiguillon (zone d'intérêt _ Pour la
ou régionale
Arrêté préfectoral de - : . protection de biotope Marais mouillé de la Venise Verte
Parc Naturel Régional Marais Poitevin
ZPS de la Directive Oiseaux - us {zone de protection spéciale) Marais Poitevin (N° FR5410100)
SIC de la Directive Habitats - nue (site d'intérêt taire) Marais Poitevin (N° FR5400446)
Espace Naturel Sensible du|_
Espace acquis etfou géré par
le Conservatoire des Espaces
Périmètre d'intervention foncière du CEN sur le Marais de Bessines à l'Ouchette (communes de Bessines, Magné, Niort)
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V.Incidence de la Révision allégée sur l’environnement
et évaluation environnementale
A noter que seules trois habitations sont concernées par la Révision allégée.
La commune de Bessines appartient au Parc Naturel Régional du Marais poitevin, la frange Nord de son territoire faisant partie de la zone des marais mouillé, appelée aussi « Venise Verte ». Rappelons que ces marais constituent un espace d’intérêt écologique majeur, deuxième zone humide en France en superficie, derrière la Camargue.
Ainsi, la commune comprend des espaces naturels de qualité reconnus au niveau national voire européen, qui figurent dans les inventaires du patrimoine naturel et bénéficient de mesures de protection.
Ces espaces naturels sont présentés dans les tableaux et la carte ci-après. | Marais Poitevin (n° rég. 873) 38 063 ha
grande importance mammalogique (présence
permanente de la Loutre et du Vison d'Europe), zone
d'importance internationale pour les ciseaux d'eau. Grande richesse en amphibiens, poissons, insectes.
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1. Les inventaires patrimoniaux et les protections règlementaires
Les ZNIEFF
Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) sont des zones dont l’intérêt biologique repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème, soit sur la présence de plantes ou d’animaux rares et menacés.
Bien que n’ayant pas de portée réglementaire directe, les ZNIEFF ont le caractère d’un inventaire scientifique et constituent un élément d’expertise à prendre en compte dans le PLU. Elles abritent obligatoirement une ou des espèces dites « déterminantes » définies parmi les plus remarquables et les plus menacées du territoire régional, dont la présence justifie l’intérêt écologique de la zone.
Les ZNIEFF de type II correspondent à des grands ensembles naturels riches ou peu modifiés, ou offrant des potentialités biologiques importantes.
Les ZNIEFF de type I correspondent à des zones naturelles à très fort enjeu de préservation, liés à la présence d’habitats et/ou d’espèces rares. Merais Poitevin et Baie de
l'Aiguillon 0,84 %
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La ZICO
Les Zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) sont l’outil de référence de la France pour la mise en œuvre de ses engagements internationaux (Directive oiseaux 79/409) en matière de désignation en Zones de Protections Spéciales d’un ensemble de sites nécessitant des mesures de gestion ou (et) de protection des populations d’oiseaux.
Le Site Classé du Marais Mouillé Poitevin
Le Site Classé désigne les sites naturels dont l’intérêt paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque exceptionnel justifie un suivi qualitatif sous la forme d’une autorisation préalable pour tous les travaux susceptibles de modifier l’état ou l’apparence du territoire protégé.
Le marais mouillé du Marais poitevin a été désigné Site Classé le 9 mai 2003. Il s’agit d’un des plus grands sites classés de France, couvrant 18 553 hectares sur deux régions et trois départements.
Par ailleurs, le Ministère de l’Ecologie a attribué le 20 mai 2010 le label Grand Site de France au Site Classé pour la qualité de la préservation et de la gestion de l’espace. Le label « Grand Site de France » certifie notamment que le lieu classé respecte un ensemble de critères, en particulier les principes du développement durable.
Le Parc Naturel Régional du Marais poitevin
Le Parc Naturel Régional (PNR) est créé par des collectivités locales qui souhaitent mettre en place un projet de conservation de leur patrimoine naturel et culturel partagé sur un territoire cohérent (parfois en dehors des limites administratives classiques). La création d'un parc nécessite une labellisation par l’Etat et doit concerner un territoire remarquable, dont il est souhaitable de protéger la qualité paysagère et le patrimoine naturel, historique ou culturel. La Charte d'un Parc Naturel Régional définit le programme de conservation, d'étude et de développement à mettre en œuvre sur le territoire, généralement sur une période de 12 ans.
Le Marais poitevin a été requalifié en PNR par décret du 20 mai 2014. Son objectif est de poursuivre l’ambition d’un « marais préservé pour ses patrimoines biologique, paysager, bâti, culturel, d’un marais dynamique, pour des activités économiques, agricoles, touristiques, artisanales, industrielles ». Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Concernant l’unité géographique des « marais bocagers des systèmes doux et vallées humides » des marais mouillés, à laquelle appartient la commune de Bessines, les orientations de la charte sont les suivantes : - gérer le Grand Site de France et en préserver les singularités paysagères,
- maintenir et développer les systèmes d’élevage, la sylviculture, et l’écotourisme, - valoriser le patrimoine lié à l’eau,
- gérer les flux et l’accueil touristique,
- maintenir une architecture intégrée à l’esprit des lieux,
- entretenir les marais mouillés de la Sèvre et de ses affluents,
- valoriser la Sèvre en tant que corridor écologique,
- valoriser la Sèvre en tant qu’axe de navigation touristique jusqu’à la Rochelle via le canal de Marans, - favoriser les déplacements doux au cœur du Grand Site et vers l’ensemble du Marais, - gérer la ressource en eau pour garantir durablement la multifonctionnalité de la zone humide.
L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope « Marais mouillé de la Venise Verte »
Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) ont pour objet de favoriser la conservation des habitats (biotopes) nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos, et la survie d’espèces animales et/ou végétales protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’Environnement. L’arrêté fixe un certain nombre de réglementations relatives à la pratique des activités humaines dans le but de conserver les habitats des espèces protégées.
La commune de Bessines est concernée par l’APPB signé le 7 mai 1992, qui a pour objet de protéger le biotope constitué par le marais mouillé de la Venise Verte sur les communes d’Amuré, Bessines, Coulon, Frontenay- Rohan-Rohan, Magné, Niort, Saint-Georges-de-Rex, Sansais, et le Vanneau-Irleau, sur une superficie approximative de 2 600 hectares.
L’arrêté interdit l’altération du biotope par dépôt de matériaux, rejet de substances toxiques, constructions (autres que celles nécessaires aux usages agricoles), rupture de la continuité hydraulique, assèchement, même temporaire, du réseau hydraulique… Par ailleurs sont interdits le défrichement des arbres traités en têtard, des bosquets humides, et des alignements d’arbres bordant le réseau hydraulique.
L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope - Arbres Têtards
Le Préfet a signé, le 1 er Juillet 2013, un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope interdisant l’abattage, l’arrachage ou la coupe des arbres têtards dans 22 communes des Deux-Sèvres.
Cet arrêté vient en réponse aux dommages causés fin 2012 par une série d’abattage de ces arbres dans le Marais poitevin. Il résulte d’une large consultation et n’encourage, non pas la répression, mais la protection de ces arbres qui représentent un intérêt biologique et paysager fort dans le Marais poitevin.
Les communes concernées sont Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay- Gript, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Priaires, Prin-Deyrançon, Prissé-la- Charrière, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais, Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vallans. ZPS Marais Poitevin (FR5410100) 9,83 %
SIC Marais Poitevin (FR5400448) 9,83 %
(Roselières
d'Europe, Rosalie alpine).
Le Document d'Objectifs (DOCOB) du site est
approuvé
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Les sites Natura 2000 (ZPS et SIC)
Le réseau Natura 2000 est destiné à assurer un tissu cohérent d’espaces protégés visant à maintenir la biodiversité des habitats naturels et des espèces sauvages sur le territoire européen. Il doit aussi contribuer à la mise en œuvre d’un développement durable conciliant les exigences écologiques des habitats et des espèces, avec les exigences économiques, sociales, et culturelles locales.
Un document de gestion, appelé Document d’Objectifs (DOCOB), est prévu pour chacun des sites. Il contient un diagnostic écologique et socio-économique du site, et propose des actions concrètes de gestion pour maintenir la biodiversité de la zone.
Une obligation générale de préservation des écosystèmes dans les documents d’urbanisme est posée tant par le Code de l’Urbanisme (art. L. 121-1), que par le Code de l’Environnement (art. L. 122-1).
La commune de Bessines est concernée par une Zone de Protection Spéciale (site Natura 2000 au titre de la Directive « Oiseaux ») et un Site d’Intérêt Communautaire (site Natura 2000 au titre de la Directive « Habitats), qui concernent la zone de marais mouillés au Nord du territoire, et dont les périmètres sont confondus sur leur plus grande partie sur la commune de Bessines.
Le Périmètre d’intervention foncière du Conservatoire des Espaces Naturels
Le Conservatoire Régional d’Espaces Naturels de Poitou-Charentes (CEN) a initié une démarche de préservation et de gestion des marais de Bessines à l’Ouchette en lien avec les communes, les propriétaires, et les exploitants agricoles. Elle consiste à utiliser la maîtrise foncière comme moyen de protection à long terme des milieux naturels et du paysage de marais bocager.
Les acquisitions, rigoureusement amiables, ne peuvent être conclues sans l’accord des propriétaires et des exploitants agricoles. Ces derniers peuvent alors devenir locataires du CEN, moyennant un cahier des charges définissant certaines pratiques agro-environnementales. Le Conservatoire prend à sa charge les éventuels travaux de restauration et d’aménagement des espaces (curage, débroussaillage, clôtures, émondage des frênes…).
Le périmètre concerné par cette démarche couvre 280 hectares répartis sur les communes de Bessines, Magné et Niort. L’objectif d’acquisition à terme est de 46 hectares. ……..
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Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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« Pierre Levée »
Incidence
Le site d’étude est concerné par :
- le Site Classé du Marais Mouillé Poitevin
Comme l’ensemble du territoire communal, le site d’étude est concerné par : - l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope - Arbres Têtards
- le Parc Naturel Régional du Marais poitevin
L’impact est réduit par :
- la condition que la construction de l’éventuelle piscine soit directement liée à une habitation autorisée dans la zone
- la distance d’implantation de l’éventuelle piscine de la construction principale et de sa surface limitée
- la prise en compte des éléments végétaux existants Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Rue Jean Richard
Incidence
Le site d’étude est concerné par :
- l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope « Marais mouillé de la Venise Verte » - la Zone d'Importance pour la Conservation des Oiseaux « Marais poitevin et Baie de l'Aiguillon »
Le site d’étude est concerné en bordure immédiate de la parcelle par :
- la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1 « La Venise Verte » - la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 2 « Marais poitevin » - la Zone Natura 2000 ZPS (Directive Oiseaux) « Marais poitevin »
- la Zone Natura 2000 ZSC (Directive Habitat) « Marais poitevin »
- le Périmètre d’intervention foncière du Conservatoire des Espaces Naturels
Comme l’ensemble du territoire communal, le site d’étude est concerné par : - l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope - Arbres Têtards
- le Parc Naturel Régional du Marais poitevin
L’impact est réduit par :
- la nature du site concerné : terrain à l’intérieur d’un espace cloturé, dans l’unité de la construction - la condition que la construction de l’éventuelle piscine soit directement liée à une habitation autorisée dans la zone
- la distance d’implantation de l’éventuelle piscine de la construction principale et de sa surface limitée
- la prise en compte des éléments végétaux existants Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Rue François Guibert
Incidence
Le site d’étude est concerné à environ 80 mètres de la parcelle par :
- la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1 « La Venise Verte » - la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 2 « Marais poitevin » - la Zone Natura 2000 ZPS (Directive Oiseaux) « Marais poitevin »
- la Zone Natura 2000 ZSC (Directive Habitat) « Marais poitevin »
- le Périmètre d’intervention foncière du Conservatoire des Espaces Naturels
Comme l’ensemble du territoire communal, le site d’étude est concerné par : - l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope - Arbres Têtards
- le Parc Naturel Régional du Marais poitevin
L’impact est réduit par :
- la nature du site concerné : terrain à l’intérieur d’un espace cloturé, dans l’unité de la construction - la condition que la construction de l’éventuelle piscine soit directement liée à une habitation autorisée dans la zone
- la distance d’implantation de l’éventuelle piscine de la construction principale et de sa surface limitée
- la prise en compte des éléments végétaux existants Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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2. Les zones humides
Sur la commune de Bessines, les inventaires de terrain ont été réalisés en plusieurs périodes : - Octobre / Novembre / Décembre 2012 (période particulièrement pluvieuse avec des sols engorgés en eau) : inventaire de terrain réalisé sur la base de la carte de pré-inventaire. Compte-tenu de la spécificité des sols de la commune et de la difficulté à interpréter les sondages pédologiques, il a été décidé d'effectuer un passage sur le terrain (le 17 décembre 2012), sur le secteur de L’Ebaupin, avec un pédologue de l'université de Poitiers, Laurent CANER, pour permettre d'aider le bureau d'étude dans sa mission.
- Décembre 2014 : inventaire de terrain complémentaire réalisé :
- Sur les zones non prospectées, pour vérification et pour apporter une argumentation par comparaison aux zones humides identifiées.
- Sur les zones potentiellement urbanisables, y compris les "dents creuses" urbaines. - Décembre 2015 : inventaire de terrain complémentaire réalisé sur les secteurs identifiés lors de la réunion de restitution du 10 décembre 2015.
La surface importante de zones humides identifiée sur la commune s'explique par la nature argileuse des sols, conjuguée à une faible topographie, voire la constitution de "cuvettes" à certains endroits (de part et d'autre de la RD 611). Toutes les zones humides identifiées sur la commune présentaient, au moment de l'inventaire, un fort engorgement en eau, ceci d'autant plus qu'il a été réalisé durant des périodes fortement pluvieuses (octobre / novembre 2012 et décembre 2014). Les zones humides peuvent en conséquence correspondre à des parcelles de cultures.
Il ressort de la carte de l'inventaire, que la commune de Bessines présente, au regard de la réglementation sur les zones humides (arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1 er octobre 2009), une surface importante de zones humides (163 hectares), en dehors de la zone humide du Marais poitevin, ce qui représente environ 20% de la surface prospectée.
La surface totale de zones humides sur la commune, y compris la zone humide du Marais poitevin, est en conséquence de 333 hectares, ce qui représente 29% du territoire communal. niortagglo PLUID - Inventaire des Zones Humides - Bessines +
{
: Arén2genent et stranège tertonate
faste Forums Lara Anaraque. MS8 CAN DE { NCA. MymeConeegt, DCI) Fond de pan : Catatire @ OO
@S Zone humide du Marais poitevin - Délimitation FMA
Inventaire des Zones Humides : Typologie
:n. Zone humide
tn. Zone non humide
tn. Zone non prospectée
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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« Pierre Levée »
Incidence
Le site d’étude n’est concerné par aucun inventaire de zone humide.
L’impact est donc nul. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Rue Jean Richard
Incidence
Le site d’étude est concerné en partie Nord-Ouest par la zone humide du Marais poitevin délimitée par le Forum des Marais Atlantiques.
L’impact est réduit par :
- la condition que la construction de l’éventuelle piscine soit directement liée à une habitation autorisée dans la zone
- la distance d’implantation de l’éventuelle piscine de la construction principale et de sa surface limitée Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Rue François Guibert
Incidence
Le site d’étude est concerné par la zone humide du Marais poitevin délimitée par le Forum des Marais Atlantiques.
L’impact est réduit par :
- la condition que la construction de l’éventuelle piscine soit directement liée à une habitation autorisée dans la zone
- la distance d’implantation de l’éventuelle piscine de la construction principale et de sa surface limitée LA TRAME VEGETALE SUR LA COMMUNE DE BESSINES
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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3. La Trame Verte et Bleue communale
Le Plan Local d’Urbanisme actuel de Bessines ne dispose pas de Trame Verte et Bleue.
Toutefois, une trame végétale est présente.
A noter qu’il est difficile de zoomer sur cette carte. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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« Pierre Levée »
Incidence
Le site d’étude est concerné par des haies identifiées par la trame végétale.
Ces haies sont protégées règlementairement en Espace Boisé Classé.
L’impact est donc nul. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Rue Jean Richard
Incidence
Le site d’étude n’est pas concerné par des haies identifiées par la trame végétale.
L’impact est donc nul. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Rue François Guibert
Incidence
Le site d’étude est concerné par des haies identifiées par la trame végétale.
Ces haies sont protégées règlementairement en Espace Boisé Classé.
L’impact est donc nul. Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du inondations et coulées de boue 07/04/1983 09/04/1983 16/05/1983 18/05/1983
Sedo dE 17/01/1995 31/01/1995 06/02/1995 08/02/1995
Inondations, coulées de boue et 25/12/1909 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1990 mouvements de terrain
Inondations, coulées de boue et 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010 mouvements de terrain
Les arrêtés de catastrophe naturelles Lés à des mondabhons pris sur la commune de Bessines (Source : www prm net fr)
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RISQUE INONDATION
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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VI. Gestion des risques
1. Les risques naturels
Le risque inondation par débordement de cours d’eau
La commune de Bessines est soumise au risque d’inondation lié aux débordements : - du bras de Sevreau (dérivation de la Sèvre Niortaise) au Nord-Est de la commune, - du Grand Canal qui traverse le grand marais de Bessines au Nord, et se jette plus en aval dans le bras de Sevreau sur la commune de Niort,
- de la Guirande, affluent en rive gauche de la Sèvre Niortaise qui rejoint la Sèvre Niortaise via le bras de Sevreau.
La commune a déjà fait l’objet de 4 arrêtés de catastrophe naturelle liés aux inondations survenues en décembre 1983, janvier 1995, décembre 1999 et février 2010.
Le site d’étude Rue Jean Richard est concerné par ce risque.
Il conviendra d’être vigilant sur ce point, notamment par le PPRi en cours d’élaboration. ce RISQUE INONDATION PAR REMONTEE DE NAPPE
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Le risque inondation par remontée de nappes
La commune de Bessines est peu exposée aux remontées de nappe étant donné le caractère imperméable du sol, sur la majeure partie du territoire. Ce phénomène apparaît uniquement dans le marais de Bessines et dans la vallée de la Guirande, lorsque la nappe phréatique remonte et atteint la surface du sol. Il se produit le plus souvent en période hivernale lorsque la nappe se recharge. C’est la période où les précipitations sont les plus importantes, les températures et l’évaporation sont faibles et la végétation est peu active et ne prélève pratiquement pas d'eau dans le sol.
Lorsque plusieurs années humides se succèdent, la nappe peut remonter, traduisant le fait que la recharge naturelle annuelle par les pluies est supérieure à la moyenne, et plus importante que sa vidange vers les exutoires naturels que sont les cours d'eau et les sources. Si dans ce contexte, des éléments pluvieux exceptionnels se superposent aux conséquences d'une recharge exceptionnelle, le niveau de la nappe peut alors atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe : c'est l'inondation par remontée de nappe.
Les trois sites d’étude sont concernés différemment par ce risque :
- « Pierre Levée » : Très faible à nul
- Rue Jean Richard : Moyenne
- Rue François Guibert : Nappe sub-affleurante
Il conviendra d’être vigilant sur ce point. Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
01/05/1989 31/12/1990 12/08/1991 30/08/1991
Mouvements de 01/01/1991 31/10/1996 28/05/1997 01/06/1997 terrain pig ee 01/11/1996 31/08/1998 21/01/1999 05/02/1999 sécheresse et à la 01/07/2003 30/09/2003 25/08/2004 26/08/2004
PARAEREEEN EN 01/07/2005 30/09/2005 20/02/2008 22/02/2008
01/04/2011 30/06/2011 11/07/2012 1707/2012
Arrêtés de catastrophe naturelle liés à des phénomènes de retrait-gonflement des argiles (Source : www.prim.net)
ALEA RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Le risque mouvements différentiels de terrain par retrait gonflement des argiles
Le phénomène de retrait-gonflement de certaines formations argileuses est lié à la variation de volume des matériaux argileux en fonction de leur teneur en eau. Lorsque les minéraux argileux absorbent des molécules d’eau, on observe un gonflement plus ou moins réversible. En revanche, en période sèche, sous l’effet de l’évaporation, on observe un retrait des argiles qui se manifeste par des tassements et des fissures.
Les trois sites d’étude sont concernés par ce risque en aléa moyen.
Là aussi, il conviendra d’être vigilant sur ce point. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Les séismes
Un séisme est une vibration du sol transmise aux bâtiments, causée par une facture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface. Il peut se traduire à la surface par la dégradation ou la ruine des bâtiments, des décalages de la surface du sol de part et d’autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes annexes tels que les glissements de terrain, des chutes de blocs et une liquéfaction des sols meubles imbibés d’eau.
La commune de Bessines a été classée en zone de sismicité modérée (zone 3).
2. Les risques technologiques
Le risque industriel
La commune de Bessines ne possède aucun établissement industriel de type Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Le risque lié au Transport de Matières Dangereuses (TMD)
Le risque TMD est lié à un accident pouvant survenir lors du transport de matières dangereuses (soufre, hydrocarbures, ammonitrates, gaz liquides,…) sur les axes routiers, ferroviaires, ou par canalisation de matières dangereuses. Les principaux risques sont :
- l’explosion occasionnée par un choc d’étincelle, par le mélange de plusieurs produits, ou par l’échauffement de produits volatils ou comprimés,
- l’incendie à la suite d’un choc contre un obstacle (avec production d’étincelles), d’un échauffement anormal d’un organe du véhicule, de l’inflammation accidentelle d’une fuite, - la dispersion dans l’air d’un nuage toxique, la pollution de l’atmosphère, de l’eau ou du sol par des produits dangereux.
La commune de Bessines ne figure pas parmi les communes à risque majeur TMD dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs des Deux-Sèvres. Néanmoins, la commune est traversée par la RD 611 qui supporte un trafic poids lourds, transportant des matières dangereuses entre Poitiers et La Rochelle. La ligne ferroviaire Poitiers-La Rochelle parcoure également le territoire et assure le transit de marchandises dangereuses.
La commune n’est pas traversée par des canalisations de transport de gaz mais est desservie par le réseau de distribution de gaz de Gaz de France.
Les trois sites d’étude ne sont pas concernés par ce risque.
Le risque rupture de barrage
Le risque rupture de barrage est imprévu et extrêmement faible. La probabilité est d’environ 1/16000 ème par an au niveau mondial. La situation de rupture paraît plutôt liée à une évolution plus ou moins rapide d’une dégradation de l’ouvrage, susceptible d’être détectée par la surveillance et l’auscultation. Une rupture sur deux se produit au moment du premier remplissage, le risque étant moins élevé pour les ouvrages en béton que pour les ouvrages en remblais.
Le barrage de la Touche Poupard situé sur les communes de Clavé et Saint-Georges de Noisné en amont du département des Deux-Sèvres est un grand barrage, d’une hauteur de 36 mètres et d’une capacité de stockage de 15 millions de m 3. Construit en 1994 sur la rivière Chambon, affluent de la Sèvre Niortaise, il permet de stocker l’eau en hiver pour l’utiliser en été. Il est utilisé pour l’alimentation en eau potable, l’irrigation et le RISQUES TECHNOLOGIQUES
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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soutien d’étiage de la Sèvre Niortaise en période estivale. La présence de cet ouvrage en amont de la commune expose Bessines au risque de submersion en cas de rupture du barrage.
Le barrage de la Touche Poupard a fait l’objet d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI). Ce plan d’urgence spécifique précise les mesures destinées à donner l’alerte aux autorités et aux populations, ainsi que l’organisation des secours et la mise en place du plan d’évacuation. Le temps d’arrivée du front d’onde en cas de rupture sur la commune de Bessines a été estimé à plus de 8 heures.
Les sites d’études Rue Jean Richard et Rue François Guibert sont concernés par ce risque. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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VII. Comparatif des surfaces des zones avant et après
Révision allégée
Les zones du Plan Local d’Urbanisme ne sont pas modifiées. Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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VIII. Justification de la Révision allégée
La présente Révision allégée a pour seul objet l’autorisation, sous certaines conditions, de piscines dans la zone Np.
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une révision allégée sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables lorsque :
1. La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2. La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3. La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4. La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Pour rappel, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune de Bessines a pour objectif :
- la maîtrise et l’organisation de l’urbanisation
- la préservation du patrimoine
- la gestion économe des ressources et la prise en compte de l’environnement
Ainsi, à aucun moment le projet de Révision allégée ne porte atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune de Bessines. LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Mañtrise et organisation
de l'urbanisation
Extension de l'urbanisation
Protection du patrimoine
remarquable et classé
Qualifier les entrées de ville
« Création d'infrastructures
nouvelles
D mure
Conservation de la vue
ouverte sur le marais
Protéger les haies
Préservation des coupures végétales
= Conservation du chemin de randonnée (GR 36)
et des sentiers pédestres
« Préservation des itinéraires du Plan Vélo
4
1000m
mars 2006
Poursuite de l'activité
agricole
Evolution des exploitations
agricoles
Maintien et développement
des zones d'activité
Restucturation du pôle
d'équipement
Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
Page 3 37 sur 4 40 LAS
ss.
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Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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IX. Compatibilité avec le SCoT approuvé le 10 février
2020
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été approuvé le 10 février 2020 en conseil d’Agglomération.
Bessines, une commune du cœur d’agglomération au sein de l’organisation territoriale de Niort Agglo Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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Le projet de Révision allégée est compatible avec le SCoT approuvé le 10 février 2020 dans le sens où il intègre les prescriptions ou recommandations suivantes :
DOO du SCoT Projet
P5
Les documents d’urbanisme devront reprendre et préciser à leur échelle les composantes de la Trame Verte et Bleue (TVB) identifiées à l’échelle du SCoT. Les fonctionnalités écologiques de la TVB devront être protégées et celles qui sont dégradées, remises en bon état écologique.
Compatible
Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques feront l’objet d’une protection dans les documents d’urbanisme par la mobilisation de différents outils réglementaires (Code Forestier, zonage A ou N, Espace Boisé Classé (EBC), protection d’éléments de paysage au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme...) en complément des protections déjà existantes de type Site Classé.
Compatible
P9
Lors des opérations d’aménagement urbain, le linéaire de haies, quand il est détérioré, devra être renforcé, reconstitué ou compensé. Il ne s'agira pas ici, de s'inscrire dans un processus uniquement comptable de sujets, mais bien d'apporter une réponse par rapport aux effets attendus sur la biodiversité, la préservation des milieux et des continuités écologiques et la qualité paysagère.
Compatible
P39
La préservation des espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (NAF) sera assurée en tenant compte : - pour le foncier agricole : de la localisation des sièges d'exploitation en activité et des projets d’extension, de délocalisation des entreprises actuellement dans les bourgs, des terres exploitées à proximité immédiate des sièges d’exploitation et des chemins d’accès - pour les espaces naturels : des zonages réglementaires, de protection et d'inventaire (réserves naturelles nationales et régionales, arrêtés de protection de biotope, sites Natura 2000, ZNIEFF, inventaire des zones humides…)
Compatible
P41
Les opérations d’urbanisation seront intégrées dans leur environnement sans créer de discontinuités morphologiques et en respectant les éléments naturels (cours d’eau, patrimoine végétal, chemins...) ou urbains dans lesquelles elles s’insèrent. Compatible
P93
Les documents d’urbanisme accompagneront la poursuite de la résorption des points noirs de sécurité routière et entraves aux déplacements doux en identifiant au besoin les ensembles fonciers à maîtriser.
Compatible
P103
Le prélèvement annuel de terres naturelles, agricoles et forestières au profit d’une nouvelle urbanisation s’inscrit dans l’objectif de réduction de consommation d’espaces a minima de 30% (PADD). Cette consommation ne pourra pas excéder 870 hectares (toute destination confondue) à l’échelle du SCoT, soit 43,5 hectares en moyenne annuelle. Afin d’atteindre, ces objectifs de réduction de consommation d’espaces, le développement urbain se fera :
- en priorité par la mobilisation du potentiel en enveloppe urbaine (renouvellement urbain, comblement des dents creuses, mobilisation des logements vacants) - en complément en extension urbaine des entités principales
- exceptionnellement dans les villages, à l’intérieur de l’enveloppe urbaine - en ne permettant pas l’extension des hameaux et de l’habitat isolé
- en conditionnant la construction résidentielle à des objectifs de densité et à la réalisation d'ilots de fraicheur (parc, espaces verts, jardins...)
- en limitant significativement l’extension des zones d’activités économiques et en priorisant le développement au sein des zones existantes
- en interdisant la création de nouvelles zones commerciales
Les documents d’urbanisme respecteront le compte foncier global (cf. figure 14 du DOO) attribué aux différentes composantes de l’organisation territoriale, sans fongibilité des postes habitat, équipements et économie et le précisera sur sa période de référence. La prise en compte de la consommation foncière entre en considération à partir de l’approbation du SCoT.
Compatible Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
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P107
Les documents d’urbanisme rechercheront l’opportunité d’urbanisation des dents creuses, la densification des enveloppes urbaines existantes, la réutilisation des friches urbaines et logements vacants préalablement à tout choix d’extension des enveloppes urbaines, quelle que soit leur destination.
Compatible
P108
Lorsque l’extension des enveloppes urbaines sera nécessaire, dans le cadre des limites de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixée par le DOO, elle devra faire l'objet d'une programmation justifiée, basée sur des critères, au regard de l'évolution des besoins. Les critères seront notamment les suivants : - une étude des potentialités de densification de l’enveloppe urbaine existante en secteurs équipés et desservis est réalisée - Niort Agglo aura démontré qu’elle met en œuvre les actions nécessaires à l’utilisation de ses potentiels identifiés dans l’enveloppe urbaine existante, et précisera les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre (potentialités en zone urbaine non mobilisables en raison de contraintes qui peuvent être liées à l’absence de maîtrise foncière, la rétention foncière des propriétaires, l’équilibre économique de l’opération difficile à atteindre en raison du coût du foncier…) - la prise en compte de la présence d’activités agricoles et la bonne adéquation entre projet urbain et pérennité de l’exploitation Les documents d’urbanisme locaux devront avoir une exigence importante : - dans la localisation de leurs extensions urbaines, - leur qualité architecturale, paysagère et environnementale, - les transitions à opérer entre les bourgs existants et les espaces agricoles et naturels limitrophes. Des coupures vertes devront y être maintenues pour éviter l’étalement urbain.
Compatible niortagglo Agglomération du Niortais
Révision allégée n°3 du PLU de Bessines
Mémoire en réponse à l'avis de la MRAe
PROCES-VERBAL
MRAe
« La MRAe demande donc à la collectivité de faire état des constructions qui sont susceptibles d’être transformées en habitation dans le secteur Np, et donc susceptibles de bénéficier des nouvelles dispositions relatives à la création de piscines. Il conviendra de mener une évaluation des incidences identique à celle qui a été faite pour les trois habitations susmentionnées. En l’état du dossier, la MRAe considère que les incidences de la révision allégée sont sous estimées. »
- Le dossier sera complété en ce sens.
« La MRAe recommande à la collectivité de prendre en compte ces données actualisées, qui peuvent être de nature à modifier l’appréciation du risque concernant la rue François Guibert. »
- Le dossier sera complété en ce sens.
« La MRAe demande donc à la collectivité d’étudier les mesures d’évitement et de réduction des incidences qui peuvent être mises en place à travers le PLU, dans la perspective de garantir la prise en compte de ces phénomènes préalablement à l’installation des piscines. »
- Les enjeux étant très faibles (trois piscines potentiellement dont deux à proximité immédiate de la zone du marais), ces mesures ne seront pas étudiées. Ci CCI
DEUX-SEVRES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TARIAT DG - PRESIDENT
. DU NIORTAIS 1 2 JUIL. 2077 Monsieur Jacques BILLY 140 rue des Equarts
ORIGINAI CS 28770 ji
COPIE 79027 NIORT Cedex ps
En
99% es Niort, le 7 juillet 202% "se 5
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Dossier suivi par : Nathalie BERNAUDEAU / Julien VINCONNEAU
Tél. 05 49 28 79 89 ou 06 16 44 88 72
n.bernaudeau@cci79.com / j.vinconneau@cci79.com
Réf : 2022000047
Objet : Révision allégée n°3 du PLU de Bessines
Monsieur le Vice-Président,
Nous avons bien reçu le 1° juin dernier le dossier concernant le projet de révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Bessines, et nous vous en remercions.
L'autorisation, sous certaines conditions, de piscines dans la zone n'appelle pas de remarque particulière de notre part, n'ayant pas d'impact sur l’activité économique.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'assurance de notre parfaite considération.
Christelie ABATUT
Présidente
10, place du Temple - BP 90314 - 79003 NIORT CEDEX
T. 05 49 28 79 79 - F. 05 49 24 57 11 - www.cci79.com 00 »* e
= Mellots e en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Direction aménagement
Kryst'elle VERSABEAU
planification@melloisenpoirou. fr
05.49.29.83.93
Réf : CG/KV
LRAR n° :-
Pa:
Siège administratif
Les Arcades
2, place de Strasbourg
CS 60048
79500 MELLE
T 05 49 29 29 9Ù
accuell@melloisenpoitou.fr
www.melloisenpoitou.fr
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire
Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT Cedex
Melle, le 20 juin 2022,
Objet : Révision allégée n°3 du PLU de BESSINES
Monsieur le Vice-président,
Par courrier en date du 30 mai 2022, vous m'avez notifié le projet de révision allégée
n°2 du Plan Local d'Urbanisme de là commune de Bessines qui a pour objet l’autorisation de piscines dans la zone Np sous conditions.
Conformément à l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, nous devons transmettre un avis sur ce projet par courrier et/ou lors de la réunion d'examen conjoint. Je vous
informe que je ne pourrai participer à la réunion prévue le 21 juillet prochain. En
conséquence, je vous informe qu'après consultation du dossier, les évolutions
proposées n'appellent pas de remarque de ma part.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-président, l'expression de mes sincères salutations.
Sylvain GRIFFAULT Br
Agence Technique Territoriale du Niortais
Affaire suivie par : Yves PERES
Poste : 05 49 77 19 81
Réf. : ATTN_2022-127-YP
om
ati, . ecoumier | U Miortais SECRET ARIAT DG - PRESIDENT
| 1 JUL. 2022 KL “À 8 in
ORIGINAL : DL
COPIE : ) AL
Monsieur Jacques BILLY
Vice-Président de la CAN
Chargé de l'Aménagement du Territoire
Communauté d'Agglomération du Niortais
140, rue des Equarts
79027 NIORT CEDEX
Niort, le E 7 JUIL. 2077
OBJET : Révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier du 1 juin 2022, vous m'avez adressé pour avis le projet de révision allégée n°3 du PLU de la commune de Bessines. Cette procédure porte sur l'autorisation de création de piscines dans les zones Np.
A la lecture des documents fournis, je n'ai pas de remarque à formuler.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l'assurance de ma considération
distinguée.
Pour la Présidente et par délégation,
Le Vice-Président
Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 - 79028 NIORT Cedex Tél. : 05 48 06 79 79 - contact@deux-sevres.fr - www.deux-sevres.fr Eu
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat
Bureau Planification-Risques
Affaire suivie par : Dominique PAROT
Tél. : O5 49 06 89 64
Adresse mail : dominique.parot@deux-sevres.gouv.fr
Le?
| Niort, le 1; 141 pnre
Monsieur le Président
Vous avez sollicité l'avis de la Commission départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur le dossier de révision à modalité allégée n° 3 du PLU de la commune de Bessines.
La commission du 20 mai 2022 a examiné votre projet conformément à l’article L151-12 du code de l'urbanisme.
Je vous informe qu'elle a émis un avis favorable sur ce dossier.
Je vous. prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
La Directrice départeme ar intérim,
L/ #2 e
LC 1S IGET-BREDI}
dd
Monsieur Jérôme BALOGE
Président de la communauté d'agglomération du Niortaïs
140 rue des Equarts
CS 28770
79027 NIORT CEDEX
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtæ&deux-sevres ouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 08 h 00-12 h15 /13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié}r , Centre Régional de la Propriété Forestière
6 NOUVELLE-AQUITAINE
CNPF
Monsieur le Vice-Président
Communauté d'Agglomération du
209 Niortais
N be 140 rue des Equarts
CS 28770
79027 Niort Cedex
Smarves, le 22 juin 2022
N'Ré£ : DL/GD n° : À 5 À
Dossier suivi par : David Lenoir - Ingénieur — 05.49.52.23.08 / 07.87.03.25.23 / david.lenoir@cnpf.fr
Godeffroi Delpech-chargé de mission Urbanisme et environnement — 06.89.87.79.32/ godeffroi.delpech@enpf.fr
Objet : Avis aux projets des révisions allégées 2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bessines
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier du 30 mai 2022, vous avez bien voulu nous transmettre pour avis les projets de révisions allégées 2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bessines, ce dont je vous remercie.
Après étude des documents, nous n’avons aucune remarque particulière à vous formuler.
Restant à votre disposition pour vous apporter toute précision utile à ce sujet, je vous rie d'agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de ma considération distinguée. ; ; P
La Directrice adjointe,
Site de Smarves
15 Rue de la Croix de la Cadoue - BP 40110
86240 SMARVES
Tél : +33 (0)5 49 52 23 08
E-mail : poitou-charentes@crpf.fr
SIRET : 180 092 355 00064 - APE : 84137
https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr
Délégation Régionale du Centre National de la Propriété Forestière INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
INAO - Institut National de l’Origine et de la Qualité - www.inao.gouv.fr
Délégation Territoriale « Aquitaine - Poitou-Charentes »
Site de COGNAC, 3 rue Samuel de Champlain, 16100 CHÂTEAUBERNARD
Le Délégué Territorial Adjoint
Dossier suivi par : Jean-François JOUDART
+33(0)5 45 35 67 54 - jf.joudart@inao.gouv.fr
+33(0)5 45 35 30 00 - inao-cognac@inao.gouv.fr
Dossier suivi par : Manuella Baty
manuella.baty@agglo-niort.fr
franck.dufau@agglo-niort.fr
V/Réf : 2022/ADTH/MB/3 et 2022/ADTH/MB/14
Objet : Révisions allégées n°2 et 3 du PLU de Bessines 79034
agglo@agglo-niort.fr
Monsieur le Vice-Président
Jacques BILLY
Communauté d’Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts – CS 28770
79027 NIORT Cedex
Châteaubernard, le 19 juillet 2022
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier reçu le 27 juin 2022, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, les projets de révision allégée n°2 et n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bessines dans le département des Deux-Sèvres.
Le territoire de la commune de Bessines est concerné par plusieurs Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO). Il est situé dans les aires géographiques de production de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Beurre Charentes-Poitou » et des indications géographiques protégées (IGP) « Agneau du Poitou-Charentes », « Brioche vendéenne », « Gâche vendéenne », « Jambon de Bayonne », « Porc de Vendée », « Porc du Sud-Ouest », « Volailles de Vendée », « Volailles du Val de Sèvres » et des IGP viticoles « Val de Loire ». Ces Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO), dont l’Institut est le garant, ne font pas l’objet de délimitation à l’échelle de la parcelle. Il s’agit d’une délimitation par communes ou parties de communes. Ainsi, l’ensemble du territoire communal est concerné par ces SIQO, y compris la zone du projet. Le territoire de la commune de Bessines n’est pas viticole. Il accueille le siège d’un opérateur habilité qui produit en AOC « Beurre Charentes-Poitou ».
Une étude attentive du dossier amène l’INAO à faire les observations qui suivent :
La modification n°2 concerne la réduction d’une marge de recul le long de la RD 611. Le projet permet un aménagement contrôlé jusqu’à 20 mètres de la RD 611 par dérogation au lieu des 75 mètres autorisés.
La modification n°3 permet la construction de piscines dans la zone Np sous des conditions restrictives.
Après étude du dossier, l’INAO n’a pas d’objection à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOC et IGP concernées.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à l’expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice et par délégation,
L’adjoint au Délégué Territorial,
R. CHAVIGNON 1
1 Copie : DDT 79 VILLE DE NIORT
NIORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEUX-SÈVRES
SECRETARIAT DG - PRESIDENT
Niort, le 23/06/2022 0 7 JUIL. 202?
ORIGINAL: AD
COPIE: 7_R; à
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Monsieur le Vice-Président
140, RUE DES EQUARTS
CS 28770
79027 NIORT CEDEX 9
Objet : Révision allégée n°3 du PLU de Bessines,
Direction de la
Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Stéphane SYLVAIN
Mail :
Stephane. sytvain@mairie-niort.fr
DRAU/2022-06-3050
Mairie de Niort
Monsieur le Vice-Président,
Vous m'avez sollicité sur la révision allégée n° 3 du Plan Local d'urbanisme de la commune de Bessines qui concerne l'autorisation de piscines dans la zone Np sous conditions.
Après étude et instruction du dossier, je vous informe que cette procédure n'appelle aucune observation de ma part.
Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, en l'expression de mes salutations les meilleures.
Pour le Maire de Niort
L'Adjoint d légu é
Bastien MARCHIVE Parc neturel
régional
du Marais poitevin
Une autre vie s'invente xi
Bonjour,
Nous avons bien reçu (début juin) les deux courriers de notification aux personnes publiques associées portant respectivement sur les révisions allégées n°2 et n°3 du PLU de Bessines et nous vous en remercions.
Après analyse au regard des objectifs de la Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin, ces deux projets n'appellent pas d'observations particulières.
Nous vous souhaitons bonne continuation dans la poursuite de ces procédures.
Cordialement,
Céline Rovinski
Chargée de mission, accompagnement de projets
Service médiation aux patrimoines, climat et cadre de vie
Parc naturel régional du Marais poitevin sd a . emmune à vivre Saint-Symphorien,
le 14 juin 2022 fins Saint —$ Deux-$Sévres
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Monsieur Jacques BILLY
Communauté d'Agglomération du
\ 7 JUIN 202 Niortais
SECRETARIAT ÜG - PRESIDENT Pôle Ingénierie et Gestion Technique à 140 Rue des Equarts —- CS 28770
x. 17 JUN 22 79027 NIORT Cedex
"ORIGINAL : ets 0 COPIE:
Obijet : Avis Révision allégée n°2 et n°3 du PLU de Bessines
Dossier suivi par Manuella BATY
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier en date du 30 mai 2022, vous me notifiez la révision allégée n°2 et n°3 dau PLU de Bessines.
Après consultation du dossier, je vous informe que j'émets un avis favorable à ce projet.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Vice-Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire
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Fabrice BARREAULT
Mairie de Sant-Symphorien Tél. O5 49 09 53 53
5, place René Cassin - 79270 Saint-Symphorien Mail : mairie@saint-symphorien7Q.fr
N° de Siret : 21790298000093 M St Sprinter UE Saint-Maixent l'École, le 30 juin 2022
Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts
79000 NIORT
À l'attention de M. Le Président
Objet: Révisions allégées du PLU de Bessines
Réf: CCG/SN-511
Affaire suivie par: Carole COQUEBLIN-GUERIN
Monsieur le Président,
Nous accusons réception de vos courriers relatifs aux révisions allégées du PLU de Bessines :
+ Révision allégée n° 2 pour la réduction d'une marge de reeul le long de la RD611
+ Révision allégée n° 3 pour autoriser des piscines dans la zone Np sous conditions.
Nous n'avons pas de remarques particulières sur ces dossiers. Toutefois, Marie NAUDIN, Vice-Présidente en
charge de l'Urbanisme à la Communauté de Communes assistera à la réunion de personnes publiques asso-
ciées qui aura lieu Le 21 juillet 2022 à 10h00 au siège de la CAN.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions d'agréer, Monsieur le
Président, l'expression de nos salute
Pour le Président,
Le Vice-Président,
Jean-François RENOUX
7 Boulevard de la Trouilete CS 90022 79403 Saint-Maikent l'École
TÉL. :05 49 76 29 88 «Fax :05 49 33 15 36 «Courriel: contact@ec-hvs.fr site ce-hautvaldeseure.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
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Révision allégée n°3 du PLU de Bessines
Réunion d’examen conjoint
PROCES-VERBAL
Réunion du 21 juillet 2022 à 10h00 à Niort Agglo
Présents
- Cécile LACROIX, DDT 79
- Marie NAUDIN, CDC Haut Val de Sèvre
- Mathilde STOSIC, Chambre d’Agriculture
- Christophe GUINOT, Maire de Bessines
- Franck DUFAU, Niort Agglo
Contexte
La présente Révision allégée a pour seul objet l’autorisation, sous certaines conditions, de piscines dans la zone Np.
Avis des Personnes publiques associées reçus
Ville de Niort
« Aucune observation »
CNPF
« Aucune remarque particulière »
CDC Haut Val de Sèvre
« Pas de remarque particulière »
CD79
« Pas de remarque à formuler »
CDC Mellois en Poitou
« Pas de remarque » CCI79
« Pas de remarque particulière »
Commune de Saint-Symphorien
« Avis favorable »
CDPENAF
« Avis favorable »
DDT79
« Cécile Lacroix explique pourquoi la DDT n’a pas formulé d’avis écrit. Le dossier a été travaillé en amont ensemble. L’avis est de fait favorable. »
MRAe
« La MRAe demande donc à la collectivité de faire état des constructions qui sont susceptibles d’être transformées en habitation dans le secteur Np, et donc susceptibles de bénéficier des nouvelles dispositions relatives à la création de piscines. Il conviendra de mener une évaluation des incidences identique à celle qui a été faite pour les trois habitations susmentionnées. En l’état du dossier, la MRAe considère que les incidences de la révision allégée sont sous estimées. »
- Le dossier sera complété en ce sens.
« La MRAe recommande à la collectivité de prendre en compte ces données actualisées, qui peuvent être de nature à modifier l’appréciation du risque concernant la rue François Guibert. »
- Le dossier sera complété en ce sens.
« La MRAe demande donc à la collectivité d’étudier les mesures d’évitement et de réduction des incidences qui peuvent être mises en place à travers le PLU, dans la perspective de garantir la prise en compte de ces phénomènes préalablement à l’installation des piscines. »
- Les enjeux étant très faibles (trois piscines potentiellement dont deux à proximité immédiate de la zone du marais), ces mesures ne seront pas étudiées. niortagglo Agglomération du Niortais
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2020
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BESSINES
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Bastien MARCHIVE, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Gérard LEFEVRE à Jérôme BALOGE, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET, Johann SPITZ à Sophia MARC, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL
Titulaires absents suppléés :
Clément COHEN par Anne ULVOAS, Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Gérard LABORDERIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Eric PERSAIS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C62-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 C- 62-09-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2020
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BESSINES
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines approuvé le 27 février 2007, révisé le 20 décembre 2007 (révision simplifiée n°1), modifié le 11 décembre 2008 (modification n°1), révisé le 3 avril 2013 (révision simplifiée n°2), modifié le 9 juillet 2015 (modification simplifiée n°1) ;
Vu la demande de la commune de Bessines en date du 27 août 2020 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour réviser son Plan Local d'Urbanisme ;
La présente Révision allégée a pour seul objet l’autorisation, sous certaines conditions, de piscines dans la zone Np.
Conformément aux dispositions des articles L. 153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une Révision allégée « sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables lorsque : - 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Ainsi, conformément au Code de l'Urbanisme, la Révision allégée ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C62-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis par cette procédure est d’adapter le Plan Local d’Urbanisme pour répondre aux besoins de la commune et de ses porteurs de projet.
Modalités de concertation avec la population
Un registre d’observations sera mis à la disposition du public en Mairie de Bessines (Place de la Mairie) et au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais (140, rue des Equarts – Niort) jusqu’à l’arrêt du projet de Révision allégée afin de tenir compte des avis du public.
L’enquête publique prendra ensuite le relais de la concertation.
Le Conseil d’Agglomération :
Prescrit la procédure de Révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines,
Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C62-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 CARNET DU JOUR
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l 2022, de 14h00 à 17h00, au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais; le [ { mercredi 2 novembre 2022, de 9h00 à 12h00,en Mairie de Bessines
il A noter que toutes les mesures sanitaires seront prises pour faire face à la pandé- l mie de COVID et assurer la réception du public dans de bonnes conditions (mesures Û barrières ). l l Les observations et propositions peuvent également être adressées à l'attention il de Monsieur le Commissaire enquêteur, (en mentionnant « Enquête publique unique /
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Pour publier*
l Révisions allégées n°2 et 3 du PLU de Bessines»):Par courrier postal adressé à la ou consulter I FRA d'Agglomération du Niortais: 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 une annonce légale :
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Les observations et propositions reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la Communauté d’Agglomération(htips:/www.niortagglo.fr). 0 Le dossier d'enquête publique unique est communicable à toute personne, sur sa | demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. [
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Bessines ou à la présente enquête publique peut être demandée : SERVICE + Dés que votre transaction est réalisée, appelet-nous, votre annonce est immédiatement retirée Au Maire de la Commune de Bessines l
Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais [ A l'issue du délai d’un mois prévu par l’article 6 de l'arrêté susvisé, une copie du l rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en Mairie de l Bessines ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération pendant un an à comp- [
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Lier de la date de clôture de l'enquête. l f Ces documents seront également mis en ligne sur le site Internet de la Commu- F
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{LA VARENNE)
Jean-Claude et Suzanne,
son frère et sa belle-soeur;
Anthony,
Sandrine, Laurent,
ses neveux et nièces,
ettoute la famille
vous font part du décès de
Gilbert PEIGNÉ
63ans.
dans les Deux-Sèvres
La Forêt-sur-Sèvre
M. Aurélien LOISEAU
Moncoutant-sur-Sèvre
M. Jean RAYMOND
Niort
Mme Emilienne LEAU
Mme Nicole PAPET
Les avis d'obsèques du jour *
Plaine-et-Vallées
M. Guy BOILÈVE
Saint-Maixent-l'École
Mme Raymonde RENOUX
Échiré
Mme Marie-Claude BONNET
(°} ayant fait l'objet d'un avis d'obsèques ou de décès ce jour dans le journal
dans les Deux-Sèvres
° Argentonnay
e Beugnon-Thireuil
Pompes Funebres Vergnaud
e Combrand
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e Le Bourdet
e Saint-Martin-de-Mâcon
Niort
{‘) ayant fait l'objet d'un avis dans le journal
15h 00 : Mme Claudine MARQUET,
Les cérémonies célébrées aujourd’hui *
10 h 00 : M. Claude DUCHEMIN, en l'église, Pompes Funebres Yves Niort
en l'église de La Chapelle-Thireuil.
14h 30 : Mme Marie-Antoinette BAUDIN, en l'église. Pompes Funebres
15 h 00 : M. Yvan CUNIN, en l'église. Pompes Funebres Terrasson
e Saint-Germain-de-Longue-Chaume
10h 30 : Mme Annette SEMILLÉ, en l’église. Pompes Funebres Dauger
15 h 30 : M. Jacques PELLAUMAIL, en l'égilse. Pompes Funebres Yves
Oo Ten LS
MONCOUTANT-SUR-SÈVRE
LA {
CHAPELLE-SAINT-ÉTIENNE)
Madeleine Raymond {+},
née Coutant, son épouse;
Jean-Luc et Christine,
son fils et sa belle-fille;
Mélanie et Fabien,
Alexis et Jessica,
ses petits-enfants;
Manon, Tom, Lucas, Blandine,
Augustin,
ses arrière-petits-enfants,
ettoute la famille
vous font part du décès de
Monsieur Jean RAYMOND
survenu à l'âge de 96 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée samedi 8 octobre 2022, à
10 h 30, en l'église de La Chapelle-
Saint-Étienne.
Jean repose au funérarium Ber-
son, au salon Les Arums, 1 route
d e
Largeasse à Moncoutant-sur-Sè-
vre.
Visites de 10 h à 12 het de 14h 30
à 19h.
La famille remercie l'ensemble
du personnel de l'EHPAD
Les Bleuets pour sa gentillesse et
son dévouement.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de Ï
NIORT {SAINT-LIGUAIRE)
COURBEVOIE (92)
VILLERS-EN-PLAINE
M. Daniel Papet, son époux:
Mathieu et Emilie,
son fils et sa belle-fille;
Agathe et Louis,
ses petits-enfants;
ses frères etsœurs,
beaux-frères et belles-sœurs,
ettoute la famille
ont la tristesse de vous faire part
du décès de
Madame Nicole PAPET
née FAUCHER
survenu à l'âge de 66 ans.
La cérémonie religieuse aura lieu
lundi 10 octobre, à 13 h 30, en
l'église de Villiers-en-Plaine,
suivie de la crémation à Niort,
dans l'intimité familiale.
Mme Papet repose au funéra-
rium Martin, route de Niort à
Coulonges-sur-l'Autize.
La famille remercie le Dr Bonne-
fond, l'ensemble du personnel de
l'USLD de Notre-Dame, pour leur
gentillesse et leur dévouement.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Fleurs naturelles seulement.
PF Martin,
Coulonges-sur-l'Autize, 05 49 04
34 34
Pompes funèbres David Berson,
Moncoutant, 05 49 72 40 79
PLAINE-ET-VALLÉES
{BILAZAIS)
Marcelle Boilève, son épouse;
Jean-Michel et Rose-Marie
Boilève,
Viviane et Jacky Roulleau,
Patricia et Luc Pouït,
Frédéric et Brigitte Boilève,
Richard Boilève et Nathalie
latteau,
Katia et Patrick Bodinier,
ses enfants;
ses petits-enfants
etarrière-petits-enfants,
ainsi que toute la famille,
ont la tristesse de vous faire part
du décès de
Monsieur Guy BOILEVE
survenu à l'âge de 89 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée samedi 8 octobre 2022, à
10 h 30, en l'église de Oiron.
M. Boilève repose à l'Espace fu-
néraire Gobin Portet à Saint-Va-
SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE
NIORT
Adrien (+) Renoux, son époux:
Monique et Michel (+) Geoffroy,
sa fille etson gendre;
Anne-Laure et Romuald Gemy,
Arnaud Geoffroy et Élodie Ravon,
ses petits-enfants;
Tom, Axel, Gabin,
ses arrière-petits-enfants,
ont la tristesse de vous faire part
du décès de
Madame Raymonde RENOUX
née TERRASSON
survenu à l'âge de 98 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée samedi 8 octobre 2022, à
10 h 30, en l'abbatiale de Saint-
Maixent-l'Ecole.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
La famille remercie l'ensemble du
personnel de l'EHPAD
Saint-Varent, 05 49 67 65 45
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Cet avis tient lieu de faire-part et pour sa gentillesse et son
de remerciements. dévouement.
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L ie religieuse sera célé-
brée samedi 8 octobre 2022, à
10 heures, en l'église de La Va-
renne de Orée-d'Anjou.
Pas de visites possibles.
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Saint-Géréon, 02 40 96 10 24
ÉCHIRÉ
M. Jean-Claude Bonnet, son
époux;
David, Jérôme, ses fils;
Laétitia, sa belle-fille;
Eliaz, Louna, Gaby, Nino,
ses petits-enfants,
ettoute la famille
vous font part du décès de
Madame
Marie-Claude BONNET
née LABARDE
survenu à l'âge de 74 ans.
Un moment de recueillement aura
lieu mardi 11 octobre 2022, à
10 heures, au crématorium de
Niort.
Fleurs naturelles seulement.
Cet avis tient lieu de faire-part.
PF Terrasson,
Niort, 05 49 24 30 69
LA FORÊT-SUR-SÈVRE
Angélique, sa soeur;
ses filles,
son amie,
ses oncles ettantes,
ainsi que toute la famille
vous font part du décès de
Aurélien LOISEAU
survenu à l'âge de 37 ans.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée samedi 8 octobre 2022, à
10 h 30, en l'église de La Forët-sur-
Sèvre.
Un moment de recueillement
aura lieu au crématorium de Cho-
let, mardi 11 octobre 2022, à
9 heures, suivi de l'inhumation
de l'urne au cimetière de La Fo-
rêt-sur-Sèvre, à 14 h 30.
Aurélien repose au funérarium
Guillet-Hay, route de Niort à Ce-
rizay.
Visites de 10 h à 12 het de 14h 30
à 19 h 30.
Ni fleurs, ni plaques, une urne est
mise à votre disposition pour des
dons éventuels pour le défunt.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Condoléances sur
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PFBesry,
Cerizay, 05 49 80 68 48
CHOLET (49) | SANTLAURENT-SUR SÈVRE
85
Nous avons la tristesse de vous
faire part du décès de
Madame Anne RABRÉAUD
née GODIN
survenu le mercredi 5 octobre
2022, à l'âge de 77 ans.
De la part de:
Jean-Claude, son mari;
Jean, son frère;
ses beaux-frères et belles-sœurs,
ses neveux et nièces,
ainsi que les familles
Rabréaud, Godin, Lautram.
La cérémonie religieuse sera célé-
brée vendredi 7 octobre 2022, à
14 h 30, en la basilique de Saint-
Laurent-sur-Sèvre,
Anne reposera au funérarium
Gillard-Mathon à Cholet.
Visites à partir du jeudi 6 octobre,
de 15 h à 20 h et vendredi 7 octo-
bre, de8hà12h,
La famille remercie le personnel
de La Chimotaie à Cugand.
Pas de plaques, fleurs naturelles
seulement.
Sous enveloppe offrandes pour
des messes qui seront célébrées
part le Père Vincent Lautram.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Condoléances sur
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PFIC Gillard-Mathon,
Cholet, 0241 620818
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AVIS DE DÉCÈS
NIORT
Philippe et Eliane Leau,
son fils et sa belle-fille;
David et Joa Leau, ses
petits-enfants,
ettoute la famille
vous font part du décès de
Madame Emilienne LEAU
née CARADU
survenu à l'aube de ses 95 ans.
La cérémonie religieuse a eu lieu
dans l'intimité familiale,
Cet avis tient lieu de faire-part.
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d'obsèques est prioritaire
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Commission paritaire n° 0525 C 86764 - N° ISSN : 0998-4807
Président-Directeur général : M. Matthieu FUCHS.
Directeur de la publication : M. Matthieu FUCHS,
Directeur général délégué, directeur de la rédaction : M. Marc DEJEAN.
Rédacteur en chef : M. Bruno GEOFFROY.
Président d'honneur : M. Jean-Marie DESGRÉES DU LOÛ Ÿ 2005.
Principal actionnaire : SIPA (Société d’investissements et de participations),
contrôlée par l'Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie
Humaniste (association loi 1901), présidée par David GUIRAUD.
Conseil d'administration : MM. J.-P BRUNEL , M. FUCHS, F GAUNAND, J.-C. KLING, Th. LEBŒUF, A LENOIR, E. MARTEAU, Ph. TOULEMONDE, SIPA représentée par M. L ÉCHELARD.
Fondateurs:
E Amaury 1977 (président), À Blanchoin 1968 (oi énéra), P. t
Marchés publics
Procédure adaptée
Ville de Niort
Fourniture et livraisons de pain 2023-2024
AVIS COMPLÉMENTAIRE
tin-Bastard, CS 58755, 79027 Niort cedex.
19 lots.
fil acheteur : www.vivre-a-niort.com
Date d'envoi pour publication : 3 octobre 2022.
1
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Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de Niort, 1, place Mar- ÿ T 1 | O 1 1 ] } | s
Objet du marché : accord-cadre fourniture et livralsons de paln 2023-2024, ; !
Avis intégral sur BOAMP (annonce n° 22-130318 du 29 septembre 2022) et sur pro- { ;
l nu ns y Révisionsallégéesn°2et3 !
l du PLU de Bessines s
j ENQUÊTE PUBLIQUE 1
ù UNIQUE ;
i Par arrêté en date du 26 août 2022, le pré- Marchés publics
Procédure formalisée
bre 2022, le conseil d'agglomération de la
CAN a approuvé les projets de modifica-
tion n° 1 du PLU d'Epannes et de révision
allégée n° 2 du PLU d'Echiré. Les dos-
siers sont tenus à la disposition du public
dans ces mêmes lieux aux jours et heures
habituels d'ouverture. || a également pro-
cédé au retrait de la délibération relative à
de la ification n° 4 du
PLU de Niort. Toutes ces délibérations
sont affichées en mairie et au siège de la
CAN pendant un mois.
l sident de la Communauté d'Aggloméra- l
ion du Niortais a ordonné l'ouverture de
‘enquête publique unique des projets de
Construction d'un lieu de vie
et d'activités économiques, sociales et solidaires
APPEL D'OFFRES OUVERT
Communauté Emmaüs de Thouars (association Loi 1901), M. Olivier Brochard, res- Î dredi 30 septembre 2022 à 12 h 00. ponsable, 19, rue de la Mairie, 79100 Sainte-Radegonde, tél. 05 49 66 66 12.
Mèl : projets-emmausthouars@gmail.com
SIRET 32792519400018.
L'avis implique un marché.
res.
Type de marché : travaux.
Procédure : appel d'offres ouvert.
Description :
- tranche À : halle,
- tranche B : habltats,
- tranche C : salle communautaire.
Forme du marché :
Prestation divisée en lots : oui.
01 : gros-oeuvre
Lot 02 : VRD.
: paysage. : charpente bois.
5 : couverture acier.
: menuiseries extérieures.
: menuiseries intérieures.
: VMC, plomberie.
: électricité chauffage.
: cloisons, isolation.
: revêtements de sols.
: clôtures portails,
Critères : offre ï la plus
fonction des critères énoncés cl-dessous avec leur pondération :
- 40 % valeur technique,
- 60 % montant des prestations.
Ê révisions allégées n° 2 et 3 du Plan local l
à d'urbanisme de Bessines, la révision allé-
l gée n° 2 ayant pour seul objet la réduc- !
tion d'une marge de recul le long de la
V RD 611 et la révision allégée n° 3 ayant l
Ê pour seul objet l'autorisation de piscines
l dans la zone Np sous conditions. !
La présidente du tribunal administratif de i
À Poït a désigné M. Emmanuel Douchin, i
commissaire enquêteur.
! La décision d'approbation des révisions 1
allégées n° 2 et 3 du Plan local d'urbaæ
nisme de Bessines relève de la compé-
Î tence du consell d'agglomération de la
l Communauté d'Agglomération du Nior- 1
1 tais.
L'enquête se déroulera du ver l
f Le dossier d'enquête publique unique l
l peut être consulté sur le site internet de la
Communauté d'Agglomération
{https://www.nlortagglo.fr) !
Objet : construction d'un lieu de vie et d'activités économiques, sociales et solidai. | et aux heures habituelles d'ouverture : i - à la mairie de Bessines (place de la Mai-
rie, 79000 Bessines) : le lundi, mercredi et |
vendredi de 8 h 45 à 12 h 00 et de 15 h 45 l
Ê à 17 h 80, le mardi de 8 h 45 à 12h 00,
- dans les locaux de la Communauté Il
d'Agglomération du Niortais (140, rue des |
l Equarts, 79027 Niort cedex) du lundi au !
l vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 i
à 17h00.
! Dans chaque lieu d'enquête, le dossier | l
d'enquête publique unique sera accom- 1
! pagné, pour chaque procédure de révi- i
Ê sion allégée, d’un registre d'enquête pu-
blique à feuillets non mobiles, coté et pa-
rapl commissaire enquêteur, sur Û
l lequel les observations et proposlilons du !
Ÿ public pourront être consignées.
Un poste informatique permettant de con- Î sulter le dossier d'enquête sera égale- |
1 ment mis à disposition au siège de la l
Ê Communauté d'Agglomération du Nior- il
appréciée en Q tais. PP l Le commissaire enquêteur recevra au !
cours de permanences prévues : !
VL- le vendredi 30 septembre 2022, de l
Remise des offres : 14 novembre 2022 à 17 h 00 au plus tard, à l'adresse : se réfé- [| © h 00 à 12 h 00, en mairie de Bessines, - le lundi 10 octobre 2022, de 14 h 00 à rer au RC. 10 à
Envol à la publication le : 3 octobre 2022. l 17 h 00, au siège de la Communauté | Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-merchespublics.com
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Au capital de 1 500 euros
Siège : 17, avenue du Généra-de-Gaulle
79200 PARTHENAY
RCS Niort 894 539 295
TRANSFERT
DE SIÈGE SOCIAL
Par décision de Fassemblée générale ex-
traordinaire du 1er octobre 2022, il a été
décidé de transférer le siège social au
260, route de Trémons, 47140 Daussé, à
compter du 1er octobre 2022.
Radiation au RCS de Niort et immatricu-
lation au RCS d’Agé.
AVIS DE CONSTITUTION Il a été constitué une société par acte
sous selng privé, en date du 3 octo-
bre 2022, à Bressuire.
Dénomination : PSM.
Forme : Société à responsabilité limitée
unipersonnelle.
Siège social :
79300 Bressuire.
Objet : le démarchage, chiffrage, com-
mande des réallsa-
tion de la transformation par des sous-
traitants ainsi que toutes les étapes
nécessaires à la réalisation des pièces et
sous-traitance logistique.
Durée de la société : 99 années.
Capital social fixe {montant minimum) :
1 000 euros.
Gérant : M. Franckle Pelgnon, demeurant
4, rue de la Poterie, 79300 Bressuire.
La société sera immatriculée au RCS de
4, rue de la Poterie,
Pour avis.
d'Agglomération du Niortais, i
! - le mercredi 2 novembre 2022, de 9 h 00
4 à 12h 00, on mairie de Bessines. 1 À noter que toutes les mesures sanitaires |
l seront prises pour faire face à la pandé- !
Î mie de Covid et assurer la réception du
public dans de bonnes conditions (mesu- l
q res barières ). 1 Les observations et propositions peuvent i
également &tre adressées à l'attention de l
Avis administratifs
! M. le Commissaire enquêteur, (en men-
Commune de CHIZÉ l tlonnant "Enquête publique unlque/révl- Instauration DPU l sions allégées n° 2 et 3 du PLU de Bessi- | nes"):
ANIS À - par courrier postal adressé à la Commur- ù
nauté d'Agglomération du Niortais : |
140, rue des Equarts, CS 28770, |
Par une délibération du 15 septembre À 79027 Niort cedex,
2022, le conseil municipal de { - per courrier électronique à l'adresse : Chizé 79170 a instauré un Droit de l enqueteplu-bessines@agglo-nlort.fr é ion urbain sur ines zones de * Les ions et ti ues la carte communale du 23 septembre l par voie électronique seront consultables 2004 pour son projet d'aménagement Q eur le site internet de la Communauté foncier. Cette délibération ainsi que le zo- { d'Agglomération 1 nage de la carte communale sont consuk © {https://www.niortagglo.fr} 1 tables en mairie aux horaires et jours ? Le dossier d'enquête publique unique est ÿ d'ouverture au public. communiceble à toute personne, sur sa Î demande et à ses frais, avant l'ouverture
l de l'enquête publique ou pendant celle-
ci.
D Toute information relative aux projets de ; | D révisions allégées n° 2 et 3 du PLU de
! Bessines ou à la présente enquête publi 1
que peut étre demandée :
! - au maire de la commune de Bessines, !
Ê - au président de la Communaut$ d'Ag-
4 gomération au Niortels. én ;
SH À l'issue du délai d'un mois prévu par l’ar-
DPU - Exonération 1 ticle 6 de l'arrêté susvisé, une copie du ! rapport et des conclusions motivées sera il
AVIS Q tenue à la disposition du public en mairie
Par délibération du p 2022, le l de Bessines ainsi qu'au siège de la Com
Conseil d'Agglomération a exclu du à. munauté d'Agglomération pendant un an ÿ champ d'application du Droit de préemp- V à compter de la date de clôture de l'en- l tion urbain, les terrains du lotissement Ÿ quête. | «La Croix Brun» situés sur la commune f Ces documents seront également mis en l de Vouillé pour une durée de 5 ans. i ligne sur le site intemet de la Commu- | Cette délibération est affichée et consul U neuté d'Agglomération : l table durant un mois au siège de la CAN Î (https://www.niortagglo.fr)
(140, rue des Equarts, Niort) ainsi qu'en "== —__ mairie de Vouillé aux heures d'ouverture.
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Un diplôme ne justifie pas un meilleur
traitement salarial
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à votre service
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spécialiste du marché de l'Art,
et il est un des seuls à La possession d'un diplôme de plus que les collègues ne justifie
pas, à elle seule, qu'un salarié soit mieux traité que ses compa-
gnons de travail.
Un salarié qui se plaignait d'être moins bien payé qu'un collègue,
pour la même tâche, au prétexte que ce collègue était mieux
diplômé, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.
L'inégalité de traitement, en principe interdite, ne peut exister
que si elle est justifiée par Une raison objective, liée à l'exécution
du travail elle-même.
Il appartient au patron de le démontrer, et en cas de litige le
juge doit contrôler ce point, a ajouté la Cour de cassation. En
l'espèce, at-elle conclu, l'employeur a eu tort de classer le sala-
rié diplômé dans une catégorie supérieure car les prud'hommes
n'ont pas constaté que ce diplôme attestait de connaissances
particulières, utiles à ce poste de travail.
(Cass. Soc, 14.9.2022, T 21-12.175).
connaître le j ste prix des
objets, étant en contact du
marché quotidien à travers les
ventes publiques.
Il est habilité, en dehors des
ventes publiques, à évaluer!
les objets et à en donner une
estimation.
Il engage dans ces opérations
sa responsabilité.
Le commissaire-priseur jo e
donc un rôle de conseiller lors
de partage après un décès,
ainsi que dans l'élaboration
d’un contrat d'assurance. jeudi 6 otobre 2022 les armnnces 25
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niortagglo Agglomération du Niortais
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - ARRÊTÉ PORTANT
ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX RÉVISIONS ALLÉGÉES N°2 ET 3
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BESSINES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants ainsi que les articles
R. 123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8
février 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines approuvé le 27 février 2007, révisé le 20
décembre 2007 (révision simplifiée), modifié le 11 décembre 2008, le 7 mai 2015, le 16 décembre
2019 et le 12 avril 2021 ;
Vu la prescription de la révision allégée n°2 du PLU de Bessines lors du conseil d'agglomération du
16 décembre 2019 ;
Vu le bilan de la concertation et l’arrêt de la révision allégée n°2 du PLU de Bessines lors du conseil
d'agglomération du 7 février 2022 ;
Vu la prescription de la révision allégée n°3 du PLU de Bessines lors du conseil d'agglomération du
28 septembre 2020;
Vu le bilan de la concertation et l’arrêt de la révision allégée n°3 du PLU de Bessines lors du conseil
d'agglomération du 11 avril 2022;
Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers n°E22000063/86 en date du 7
juin 2022, désignant un commissaire enquêteur;
Vu le dossier d'enquête publique unique relative aux projets de révisions allégées n°2 et 3 du PLU
de Bessines;
Après concertation du commissaire enquêteur le 7 juillet 2022 et le 8 août 2022;
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le
ID : 079-200041317-20220816-A_014_08_2022-AR ID : 079-200041317-20220 220816 816-A_ -A_014 014_08 _08_2 _2 ARRETE
Article 1°’ : Objets et dates de l’enquête publique unique
Une enquête publique unique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses
observations et propositions relatives aux projets de révisions allégées n°2 et 3 du Plan Local
d'Urbanisme de Bessines.
L'enquête se déroulera du vendredi 30 septembre 2022 à 9h00 au mercredi 2 novembre 2022 à
12h00.
L'enquête publique unique pour sur ces deux procédures :
e La Révision allégéen®2 qui a pour seul objet la réduction d’une marge de recul le long de la
RD 611.
e La Révision allégée n°3 qui a pour seul objet l'autorisation de piscines dans la zone Np sous
conditions.
Le siège de l'enquête publique se situe à la Communauté d'Agglomération du Niortais (adresse :
140 rue des Equarts à Niort).
Article 2 : Décision
La décision d'approbation des révisions allégées n°2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bessines
relève de la compétence du Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du
Niortais.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Pour l'enquête publique unique relative aux projets de révisions allégées n°2 et 3 du Plan Local
d'Urbanisme de Bessines, la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné (décision n°
E22000063/86) Monsieur Emmanuel DOUCHIN, commissaire enquêteur.
Article 4 : Modalités d’organisation de l’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête définie à l’article 1° ci-dessus, le dossier d'enquête publique
unique peut être consulté sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais
(https://www.niortagglo.fr) et aux heures habituelles d'ouverture :
- à la mairie de Bessines (Place de la Mairie 79000 BESSINES) : le lundi, mercredi et vendredi
de 8h45 à 12h00 et de 15h45 à 17h30, le mardi de 8h45 à 12h00
- dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Niortais (140 rue des Equarts,
79027 Niort Cedex) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Dans chaque lieu d'enquête, le dossier d'enquête publique unique sera accompagné, pour chaque
procédure de révision allégée, d’un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel les observations et propositions du public
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le
ID : 079-200041317-20220816-A_014_08_2022-AR ID : 079-200041317-20220816-A_014_08_2 ( p (
pourront être consignées.
Un poste informatique permettant de consulter le dossier d'enquête sera également mis à
disposition au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Les observations et propositions peuvent également être adressées à l’attention de Monsieur le
Commissaire enquêteur, (en mentionnant « Enquête publique unique / Révisions allégées n°2 et 3
du PLU de Bessines») :
-__ Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais: 140 rue des
Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
-__ Par courrier électronique à l’adresse : enquete-plu-bessines@agglo-niort.fr
Les observations et propositions reçues par voie électronique seront consultables sur le site
internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr).
Article 5 : Permanences d’accueil du public
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans
les lieux, aux jours et horaires suivants :
Date Heures | Lieu
Vendredi 30 septembre De 9h00 à | Lie de Bessines
2022 12h00
De 14h , Le ue . . Lundi 10 octobre 2022 oo | Siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais
Mercredi 2 novembre 2022 "0 L Mairie de Bessines
À noter que toutes les mesures sanitaires seront prises pour faire face à la pandémie de COVID et
assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
Respect de l’ensemble des mesures barrières en vigueur au moment de l'enquête publique :
e Port du masque
e Distanciation physique
°e Application de gel hydroalcoolique
Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai fixé à l’article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le
commissaire enquêteur.
Dès réception des registres, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ou son représentant, et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais disposera d’un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le
022-AR ID : 079-200041317-20220816-A_014_08_2 Le commissaire enquêteur remettra au Président de la Communautés
son rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies, ainsi
que ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours (conformément aux articles L123-15 et R.
123-19 du Code de l'Environnement).
Le commissaire enquêteur communiquera copie du rapport et des conclusions à la Présidente du
Tribunal Administratif de Poitiers.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public
dans les lieux d'enquête visés à l’article 4 ainsi qu’à la Préfecture des Deux-Sèvres pour une durée
d’un an. Ces documents seront également mis en ligne sur le site Internet de la Communauté
d'Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr).
Article 7 : Publicité
En application de l’article R. 123-14 du Code de l'Environnement, un avis au public faisant
connaître l’ouverture de l’enquête, les dates, heures et lieux où seront déposés les dossiers
d'enquête ainsi que les permanences du commissaire enquêteur permettant de recueillir les
observations du public, sera publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du
Niortais (https://www.niortagglo.fr), au moins quinze jours avant le début de l'enquête et en
caractères apparents et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants,
habilités par arrêté préfectoral, à publier les annonces légales dans le département des Deux-
Sèvres :
- Le Courrier de l'Ouest
- La Nouvelle République
En outre, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis
sera publié par voie d'affichage à la Mairie de Bessines et au siège de la Communauté
d'Agglomération du Niortais, selon les conditions précisées dans l’arrêté ministériel du 24 avril
2012 : ces affiches mesurant au moins 42 X 59,4 cm (format A2) seront établies en caractères noirs
sur fond jaune et le titre "AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE" sera en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur, pour être visibles et lisibles.
L'accomplissement de cet affichage sera justifié par le Maire et le Président de la Communauté
d'Agglomération du Niortais ou leurs représentants, au moyen d'un certificat d'affichage établi
après la clôture de l'enquête.
Article 8 : Informations complémentaires
Le dossier d'enquête publique unique est communicable à toute personne, sur sa demande et à
ses frais, avant l’ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Toute information relative aux projets de révisions allégées n°2 et 3 du PLU de Bessines ou à la
présente enquête publique peut être demandée :
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le
ID : 079-200041317-20220816-A_014_08_2022-AR 0 ID ID : 0 : 079- 79-200 200041 041317 317-20 -20220 220816 816-A_ A_014 014_08 _08_20 _2 ( fi (
- Au Maire de Bessines :
- Par courrier postal adressé à la Mairie de Bessines : Place de la Mairie 79000
BESSINES
-__ Par courrier électronique à l’adresse : mairie@mairie-bessines.fr
- Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais :
- Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais, 140, rue
des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
- Par courrier électronique à l'adresse : agglo@agglo-niort.fr
Article 9 : Exécution
Ampliation du présent arrêté est transmise pour attribution, chacun pour ce qui le concerne :
- Au Préfet des Deux-Sèvres,
- A la Présidente du Tribunal Administratif,
- Au commissaire enquêteur désigné,
- Au Maire de la Commune de Bessines.
Fait à Niort, le 2 6 AÿyT 2922
Le Président,
Et par délégation le Vice-Président,
Chargé de l’Améñagement du Territoire
ft BILLY
Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le
ID : 079-200041317-20220816-A_014_08_2022-AR niortagglo Agglomération du Niortais
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Envoyé en préfecture le 22/04/2022
Reçu en préfecture le 22/04/2022
Affiché le
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Envoyé en préfecture le 22/04/2022
Reçu en préfecture le 22/04/2022
Affiché le
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Envoyé en préfecture le 22/04/2022
Reçu en préfecture le 22/04/2022
Affiché le
ID : 079-200041317-20220411-C__56_04_2022-DE
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Envoyé an prélecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le Sa
ID : 079-200041317-20220816-A 014 08 _2022-AR
niortagglo Agglomération du Niortais
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - ARRÊTÉ PORTANT
ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX RÉVISIONS ALLÉGÉES N°2 ET 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BESSINES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants ainsi que les articles R. 123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais annexés à l'arrêté préfectoral du 8
février 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines approuvé le 27 février 2007, révisé le 20
décembre 2007 (révision simplifiée), modifié le 11 décembre 2008, le 7 mai 2015, le 16 décembre
2019 et le 12 avril 2021;
Vu la prescription de la révision allégée n°2 du PLU de Bessines lors du conseil d'agglomération du 16 décembre 2019 ;
Vu le bilan de la concertation et l'arrêt de la révision allégée n°2 du PLU de Bessines lors du conseil
d'agglomération du 7 février 2022 ;
Vu la prescription de la révision allégée n°3 du PLU de Bessines lors du conseil d'agglomération du
28 septembre 2020;
Vu le bilan de la concertation et l'arrêt de la révision allégée n°3 du PLU de Bessines lors du conseil
d'agglomération du 11 avril 2022 ;
Vu la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers n°E22000063/86 en date du 7
juin 2022, désignant un commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d'enquête publique unique relative aux projets de révisions allégées n°2 et 3 du PLU
de Bessines;
Après concertation du commissaire enquêteur le 7 juillet 2022 et le 8 août 2022 ;
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! Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le Se
ID :079-200041317-20220818-A_014_08_2022-AR ARRETE —
Article 1° : Objets et dates de l'enquête publique unique
Une enquête publique unique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses
observations et propositions relatives aux projets de révisions allégées n°2 et 3 du Plan Local
d'Urbanisme de Bessines.
L'enquête se déroulera du vendredi 30 septembre 2022 à 9h00 au mercredi 2 novembre 2022 à
12h00.
L'enquête publique unique pour sur ces deux procédures :
+ La Révision allégéen”2 qui a pour seul objet la réduction d’une marge de recul le long de la
RD 611.
+ La Révision allégée n°3 qui a pour seul objet l'autorisation de piscines dans la zone Np sous
conditions.
Le siège de l'enquête publique se situe à la Communauté d'Agglomération du Niortais (adresse :
140 rue des Equarts à Niort).
Article 2 : Décision
La décision d'approbation des révisions allégées n°2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme de Bessines relève de la compétence du Conseil d'Agglomération de la Communauté d'Agglomération du
Niortais.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Pour l'enquête publique unique relative aux projets de révisions allégées n°2 et 3 du Plan Local
d'Urbanisme de Bessines, la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné (décision n°
E22000063/86) Monsieur Emmanuel DOUCHIN, commissaire enquêteur.
Article 4 : Modalités d'organisation de l'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête définie à l’article 1° ci-dessus, le dossier d'enquête publique unique peut être consulté sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais
(https://www.niortagglo.fr) et aux heures habituelles d'ouverture :
- à la mairie de Bessines (Place de la Mairie 79000 BESSINES) : le lundi, mercredi et vendredi
de 8h45 à 12h00 et de 15h45 à 17h30, le mardi de 8h45 à 12h00
- dans les locaux de la Communauté d'Agglomération du Niortais (140 rue des Equarts,
79027 Niort Cedex) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Dans chaque lieu d'enquête, le dossier d'enquête publique unique sera accompagné, pour chaque
procédure de révision allégée, d’un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sur lequel les observations et propositions du public
Envoyé en prélecture le 26/08/2022
Reçu en prélecture le 26/08/2022
Alfiché le Se ©
ID : 079-200041317-20220816-A 014 _08_2022-AR pourront être consignées.
Un poste informatique permettant de consulter le dossier d'enquête sera également mis à
disposition au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les observations et propositions peuvent également être adressées à l'attention de Monsieur le
Commissaire enquêteur, (en mentionnant « Enquête publique unique / Révisions allégées n°2 et 3 du PLU de Bessines») :
- Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais: 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
Par courrier électronique à l'adresse : enquete-plu-bessines@agglo-niort.fr
Les observations et propositions reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr).
Article 5 : Permanences d'accueil du public
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans
les lieux, aux jours et horaires suivants :
Date | Heures Lieu
Vendredi 30 septembre | De 9h00 à
2022 | 12h00
| | De 14h00
à 17h00 De 9h00 à
12h00
Mairie de Bessines
Lundi 10 octobre 2022 Siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais
| Mercredi 2 novembre 2022
É:
Mairie de Bessines
A noter que toutes les mesures sanitaires seront prises pour faire face à la pandémie de COVID et
assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
Respect de l'ensemble des mesures barrières en vigueur au moment de l'enquête publique :
e Port du masque
e Distanciation physique
e Application de gel hydroalcoolique
a
Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le
commissaire enquêteur.
Dès réception des registres, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ou son représentant, et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais disposera d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
" Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
Affiché le =
Le commissaire enquêteur remettra au Président de la CommunautéLD: RP ER CU OS. 2027 AR son rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, ainsi que ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours (conformément aux articles L123-15 et K. 123-19 du Code de l'Environnement).
Le commissaire enquêteur communiquera copie du rapport et des conclusions à la Présidente du
Tribunal Administratif de Poitiers.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public
dans les lieux d'enquête visés à l’article 4 ainsi qu'à la Préfecture des Deux-Sèvres pour une durée
d'un an. Ces documents seront également mis en ligne sur le site Internet de la Communauté
d'Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr).
Article 7 : Publicité
En application de l’article R. 123-14 du Code de l'Environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête, les dates, heures et lieux où seront déposés les dossiers
d'enquête ainsi que les permanences du commissaire enquêteur permettant de recueillir les
observations du public, sera publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du
Niortais (https://www.niortagglo.fr), au moins quinze jours avant le début de l'enquête et en caractères apparents et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants,
habilités par arrêté préfectoral, à publier les annonces légales dans le département des Deux-
Sèvres :
- Le Courrier de l'Ouest
- La Nouvelle République
En outre, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis
sera publié par voie d'affichage à la Mairie de Bessines et au siège de la Communauté
d'Agglomération du Niortais, selon les conditions précisées dans l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 : ces affiches mesurant au moins 42 X 59,4 cm (format A2) seront établies en caractères noirs
sur fond jaune et le titre "AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE" sera en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur, pour être visibles et lisibles.
L'accomplissement de cet affichage sera justifié par le Maire et le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ou leurs représentants, au moyen d'un certificat d'affichage établi
après la clôture de l'enquête.
Article 8 : Informations complémentaires
Le dossier d'enquête publique unique est communicable à toute personne, sur sa demande et à
ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Toute information relative aux projets de révisions allégées n°2 et 3 du PLU de Bessines ou à la
présente enquête publique peut être demandée :
# Envoyé en préfecture le 26/08/2022
Reçu en préfecture le 26/08/2022
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ID : 079-200041317-20220816-A_014_08_2022-AR
- Au Maire de Bessines :
- Par courrier postal adressé à la Mairie de Bessines : Place de la Mairie 79000 BESSINES
- Par courrier électronique à l'adresse : mairie@mairie-bessines.fr
- Au Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais :
- Par courrier postal adressé à la Communauté d'Agglomération du Niortais, 140, rue des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
- Par courrier électronique à l'adresse : agglo@agglo-niort.fr
Article 9 : Exécution
Ampliation du présent arrêté est transmise pour attribution, chacun pour ce qui le concerne : - Au Préfet des Deux-Sèvres,
- A la Présidente du Tribunal Administratif,
- Au commissaire enquêteur désigné,
- Au Maire de là Commune de Bessines.
Fait à Niort, le 9 6 AQU] 2022
Le Président,
Et par dé n le Vice-Président,
Chargé del ement du Territoire
L
$ La Nouvelle République
Mardi 13 septembre 2022
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niortagglo
RÉVISIONS ALLÉGÉES N°2 ET 3 DU PLU DE BESSINES
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Par art en dal du 26 août XC2, le Président de ka Communaunt d'Agglomé:
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Var mgéen n°2 où 3 4e Pan Laon qu 22 Apart pOur eut Opel LRTÉSDROR GUN MVUE 08 NU 1 KES 08 M AU OTT
Msn dsgéo m3 ayant pour soul objet lauionsasion de pacines dans La znra
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La Présents de Tibunsl Admimsiraët de Potier sa désigné Morgiaur Emmeral
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À rare 3e Beoares rive in vorpétence du Cros d'Agen Ge Le Coma naui
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Por ae hs ne aie d'encpotn puisleue Urédie tath Mocomp
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SIRET 209068
Objet : Re ls el informatique pour la Communauté de Communes Mellois en Poitou
Référence acheteur : 11225102.
Nature du marché : fournitures.
Procédure adagtée
Attribution du marché : nombred'offres reçues : 7. Date d'attnti- bon: 25/08/22. ILIANE. 20, rue de Brest, 44800 Gouesnou. Morriant
indéfinl
Renseignements complémentaires :
Montant maximum de l'accord-cadre: 165.000 00 euros HT. Envoi le 04/10/22 à la publication
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Objet : lavage des bacs de collecte des œtires ménages.
Référence acheteur : M22€V0S
Nature du marche : sernices
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Attribution du marché
Nombre d'offres reçues : 2.
Date d'attribution: 25/06/22- ANCO - 34, rue Jean-Guyamarc'h,
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Montant défini
Renseignements complémentaires :
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CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Commune de BESSINES
Le Maire de la Commune de Bessines certifie que l'affichage de l’Avis d'enquête publique unique relative aux révisions allégées n°2 et n°3, du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de BESSINES, a été fait du Mercredi 14 Septembre 2022 au Mercredi 02 Novembre 2022.
A Bessines, le 02 Novembre 2022.
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Roland LE DREO.
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niortagqglo Agglomération du Niortais
L'arrêté portant organisation de l’enquête publique unique relative
aux révisions allégées n°2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
Bessines a été publié sur le site internet de Niort Agglo. Il a
également été affiché du 14 septembre au 2 novembre 2022 en la forme habituelle dans les locaux de la CAN.
L’affiche réglementaire en application de l’arrêté ministériel du 24
avril 2012, a été affichée du 14 septembre au 2 novembre 2022 en la
forme habituelle dans les locaux de la CAN.
Fait à Niort, le 8 novembre 2022
Le Directeur général es services
Jacques BOUDAUD
! "%
! Enquête publique sur la révision allégée numéro 3 du plan
local d'urbanisme de la commune de Bessines
Enquête réalisée
du vendredi 30 septembre
au mercredi 2 novembre 2022
Commissaire-enquêteur : Emmanuel DOUCHIN
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
Arrêté du président de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 26 août
2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête.
CADRE JURIDIQUE :
La présente enquête est régie par les dispositions des articles L.151-1 et suivants
du code de l'urbanisme; les dispositions procédurales sont fixées aux articles
R.123-7 à R.123-23 du code de l'environnement.
L'article R.123-18 du code de l'environnement dispose :
« A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du
commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.
En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au
commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du
projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à
compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le
responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations. »
Révision allégée n° 3 du PLU de la commune de Bessines - PV DE SYNTHESE - Page 1
))'>'7? #8&(:' ; 0"'&<)!68&'
OBJET DE L'ENQUÊTE :
La présente enquête a été organisée afin d'informer le public et de recueillir les
observations et propositions relatives au projet de révision allégée numéro 3 du plan
local d'urbanisme de la commune de Bessines, ayant pour seul objet l'autorisation
de piscines dans la zone Np sous conditions.
PROCÉDURE :
Sur demande du président de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date
du 30 mai 2022, j'ai été désigné par la présidente du tribunal administratif de
Poitiers par décision du 7 juin 2022.
Après différents échanges téléphoniques avec Mme Manuella BATY
Cheffe de projet Planification à la Direction Aménagement Durable du Territoire et
Habitat de la Communauté d'Agglomération, les dates et les modalités de l'enquête
publique ont été arrêtées le 7 juillet 2022.
Par arrêté du 26 août 2022, le président de la Communauté d'Agglomération du
Niortais a prescrit une enquête prévue pour se dérouler du 30 septembre au 2
novembre 2022.
Je me suis ensuite rendu au siège de la Communauté d'Agglomération le 8 août
2022, où j'ai été reçu par Mme BATY afin de fixer contradictoirement les modalités
pratiques de l'enquête ; à cette occasion, un exemplaire du dossier papier m'a été
remis pour étude.
Je me suis rendu une seconde fois au siège de la Communauté d'Agglomération du
Niortais le 22 septembre 2022 afin de signer les registres d'enquête préalablement
à leur dépôt au siège de l'enquête.
Le dossier et le registre d'enquête, remis au commissaire-enquêteur le 22
septembre 2022, ont été mis à disposition du public en mairies de Bessines et au
siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais, aux heures d'ouverture, durant toute la durée de l'enquête publique.
Ce dossier a été également mis à la disposition du public pour être consulté en ligne
de Communauté d'Agglomération
)Q
Par ailleurs, une adresse e-mail enquete-plu-bessines@agglo-niort.fr a été mise à disposition du public afin de pouvoir recueillir en ligne ses observations.
Je me suis tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie
de Bessines aux dates et heures suivantes :
@ Vendredi 30 septembre 2022 de 9H00 à 12H00
@ Mercredi 2 novembre 2022 de 14H00 à 17H00
J'ai également tenu une permanence au siège de la Communauté d'Agglomération
du Niortais, le lundi 10 octobre 2022 de 14H00 à 17H00.
L'avis d'enquête publique a été publié dans deux journaux régionaux :
Révision allégée n° 3 du PLU de la commune de Bessines — PV DE SYNTHESE - Page 2
" © La Nouvelle République, le 13 septembre 2022
@ Le Courrier de l'Ouest, le 13 septembre 2022
Il a également
suivante : <
Le maire de Bessines m'a communiqué, à l'issue de l'enquête, le certificat
d'affichage prévu par l'article 6 de l'arrêté du 26 août 2022.
COMPOSITION DU DOSSIER :
Le dossier d'enquête publique est composé des éléments suivants :
@ Extrait du registre des délibérations du conseil d'agglomération du 28 septembre
2020 prescrivant la procédure de révision allégée numéro 3 du Plan local
d'Urbanisme de la commune de Bessines,
Rapport de présentation du projet,
Extrait du registre des délibérations du conseil d'agglomération du 11 avril 2022
arrêtant le bilan de la concertation et le projet de révision, objet de l'enquête,
Avis de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre, de la Chambre de
commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, de la Communauté de Communes du
Mellois en Poitou, du Département des Deux-Sèvres, du Centre National de la
Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine, de l'Institut National de l'Origine et de la
Qualité, de la Ville de Niort, de la Commune de Saint-Symphorien, et de la préfète
des Deux-Sèvres,
@ Avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
@ Mémoire en réponse à l'avis de la MRAe.
OBSERVATIONS PORTÉES AU REGISTRE D'ENQUÊTE :
Mme Isabelle ABDI-JEANNEAU s'est présentée lors de la permanence du 10
octobre 2022 afin de prendre connaissance du contenu du dossier et d'être
informée du rôle du commissaire-enquêteur. Directement intéressée par le projet,
elle a formulé au registre d'enquête une observation rappelant que dans le cadre de
son activité d'exploitante de chambres d'hôte, elle s'est engagée à construire une
piscine qui serait de nature à attirer des touristes sur un temps plus long, et ainsi
valoriser les atouts de la région ; elle a également indiqué que la piscine serait
dépourvue d'éléments en saillie, et qu'elle envisageait de ne pas la chauffer.
LETTRES ET COURRIELS ADRESSÉS AU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR :
ANALYSE DES PROPOSITIONS PRODUITES PENDANT L'ENQUÊTE :
Révision allégée n° 3 du PLU de la commune de Bessines - PV DE SYNTHESE - Page 3
# CONCLUSION :
L'enquête publique s'est déroulée sans incident ni entrave à la libre expression du
public.
Pendant 32 jours consécutifs, le dossier d'enquête était consultable à la mairie de
Bessines, et au siège de la Communauté d'agglomération du Niortais pendant leurs
heures d'ouverture au public et mis en ligne sur le site internet de la Communauté
d'agglomération du Niortais. En dehors des permanences du commissaire
enquêteur, le public a eu toute latitude pour formuler ses remarques et ses
propositions par l'un des moyens offerts et précisés ci-avant.
Quant au déroulement de la procédure, je me suis strictement conformé aux textes
en vigueur et dans le total respect des dispositions de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Compte-tenu des divers supports de diffusion de l'information utilisés en amont de
cette procédure, la population locale concernée à quelque titre que ce soit, pouvait
difficilement ignorer l'existence de l'enquête publique et les objectifs qu'elle
poursuivait.
Après clôture de l’enquête, j’ai remis en mains propres à
un exemplaire du présent procès-verbal le 8 novembre 2022 à 9 heures 15,
précision lui étant faite que conformément à l’article R.123-18 du code de
l’environnement, un délai de quinze jours expirant le 23 novembre 2022 lui est
accordé pour produire, le cas échéant, un mémoire en réponse.
Fait en deux exemplaires à Niort, le 8 novembre 2022
Le commissaire enquêteur,
Reçu un exemplaire du présent procès-verbal, le 8 novembre 2022
Le responsable du projet,
Révision allégée n° 3 du PLU de la commune de Bessines - PV DE SYNTHESE - Page 4
$ niortagglo Agglomération du Niortai:
Niort, le} 4 NOV. a
Direction Aménagement Durable du Territoire/Habitat Monsieur Emmanuel DOUCHIN
Dossier suivi par Manuella Baty Commissaire-enquêteur Tél : OS 17 38 80 21
franck.d agglo-niort.fr
Réf : 2022/ADTH/MB/28
Objet : Enquête publique unique relative aux projets de
Révisions allégées n°2 et n°3 du PLU de Bessines
Réponse au procès-verbal de synthèse du Commissaire-enquêteur
Monsieur le Commissaire-enquêéteur,
Vous m'avez transmis le 8 novembre 2022, la liste des observations reçues dans le cadre de l'enquête
publique unique citée en objet.
Ainsi, je note qu'aucune observation n'a été faite sur le dossier de la Révision allégée n°2 du PLU de Bes-
sines et qu’une observation à été inscrite sur le registre d'enquête de la Révision allégée n°3, faisant état
d’une personne souhaitant voir aboutir la procédure favorablement.
Aussi, je n'ai rien à ajouter sur ces dossiers si ce n’est que la procédure d'enquête publique unique s’est
passée comme souhaité.
Les services de la CAN et moi-même restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, l'expression de ma considération
distinguée.
Jacques BILLY
Vice-Président-en-charge de
ement du Territoire
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Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex - Tél, 05 17 38 79 00 IOrtAQGIQ
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