Déliberation - 15.07.0347 reforme regime des concessions de logement pour necessite de service

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Déliberation - 15.07.0347 reforme regime des concessions de logement pour necessite de service Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 15.07.0347 reforme regime des concessions de logement pour necessite de service)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, PRÉFECTURE DU RHÔNE

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! DIRECTION DES LI

ET DES AFFAIR

vaulxeve

06 JUL. 205 |i

p!

Nombre de membres

Art. 2121-2 Qui ont pris

En Exercice part à la du CGCT délibération

43 43 35

Objet

15.07.0347

Réforme du régime des concessions

de logement pour nécessité de service

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 juillet 2015

Compte rendu affiché le 09 juillet 2015

Date de convocation du Conseil municipal le 26 juin 2015

Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.

Secrétaire élu : Monsieur Jacques ARCHER

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Morad AGGOUN,

Christine BERTIN, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma

FARTAS, Eliane DA COSTA, Kaoutar DAHOUM, Matthieu

FISCHER, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Pierre

BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Yvan MARGUE, Jean-Michel

DIDION, Régis DUVERT, Jacques ARCHER, Yvette JANIN, Eliane

BADIOU, Nassima KAOUAH, Stéphane BERTIN, Antoinette

ATTO, Marie-Emmanuelle SYRE, Christine JACOB, Virginie

COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Bernard GENIN, Nordine

GASMI, Philippe MOINE, Sacha FORCA.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Ahmed CHEKHAB à Jacques ARCHER, Josette PRALY à Yvette

JANIN, Oscar ARAZ à Morad AGGOUN, Patrick MANDOLINO à

Bernard GENIN.

Membres absents excusés : Mourad BEN DRISS, Saïd YAHIAOUI,

Dorra HANNACHI, Philippe ZITTOUN, Nawelle CHHIB,

Christiane PERRET-FEIBEL, Charazede GAHROURI, Sandra

OLIVER

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIERRAPPORT DE MADAME LA MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de leur fonction, un certain nombre de personnel bénéficie d’un logement pour nécessité de service. La volonté de la municipalité est de maintenir sur chaque grand équipement

public la présence effective d’un agent municipal logé afin d’en assurer la sécurité et le bon

déroulement des activités qui y sont réalisées. La fonction de gardien est également nécessaire dans le cadre des relations de proximité que la ville souhaite garder avec les habitants et les utilisateurs de ces équipements.

Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil municipal d’autoriser Mme la Maire à fixer la liste des emplois pour

lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.

A compter du 1° septembre 2015, les collectivités territoriales sont tenues d’appliquer le décret

n° 2012-752 du 9 mai 2012 qui a redéfini les notions de nécessite absolue de service et d’utilité de service.

Suite à cette réforme, la collectivité doit se mettre en conformité avec le nouveau dispositif pour tous les logements de fonction.

Madame la Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe deux régimes juridiques permettant d'attribuer un logement de fonction: la nécessité absolue de service et la convention d’occupation précaire avec astreinte.

1- La nécessité absolue de service :

L'attribution d’un logement pour nécessité absolue de service implique que l’agent ne puisse accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de

responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Le décret exige la présence constante de l’agent à son domicile pour justifier l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service.

Les emplois de gardien des groupes scolaires et de certains autres bâtiments communaux comportent une fonction de surveillance nécessaire pour assurer la sécurité et l’amplitude d’accès

et d’utilisation des bâtiments.

L’attribution du logement comporte la gratuité du loyer. L’agent logé devra s’acquitter de l’ensemble des charges (fluides et chauffage) liées à son occupation. Des compteurs d’eau et

d’électricité seront posés.

Ces charges seront prélevées directement sur le salaire des agents concernés, conformément au décret du 9 mai 2012.

Les arrêtés de concession d’occupation seront pris à titre individuel.2- La convention d’occupation précaire avec astreinte :

Elle peut être accordée aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne

remplissent pas les conditions ouvrant droits à la concession d’un logement par nécessité absolue

de service.

Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance à la charge de son bénéficiaire égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés (en fonction du prix du

marché au m°), ainsi que l’intégralité des charges.

Aucun emploi ne correspond à cette catégorie.

Pour l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l'impôt sur le revenu

des personnes physiques, le logement est un avantage en nature évalué qui constitue l’assiette des cotisations et contributions et qui sera inclus dans le revenu imposable.

Pour les logements de fonction, l’évaluation peut être forfaitaire ou être constituée de la valeur

locative réelle du logement.

Afin de permettre la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, un état des lieux exhaustif

de chaque appartement concerné est en cours de réalisation.

Il sera suivi d’une intervention technique de pose de compteurs ou sous compteurs permettant le

comptage des consommations réelles des fluides (eau chaude, eau froide et EDF) de chaque

occupant, les charges de chauffage seront réglées sous forme d’un forfait au m°, qui fera l’objet

d’une réévaluation régulière par arrêté municipal.

Cette intervention permettra la mise en application de cette participation aux charges à compter

de 2016.

La Ville de Vaulx-en-Velin a choisi d’évaluer l’avantage en nature de manière forfaitaire.

Nous profiterons de cette période transitoire pour retravailler et redéfinir les missions et objectifs

de ces agents logés en veillant à la coordination et la rationalisation des interventions de

l’ensemble des moyens mis en œuvre dans ce cadre.

Nous entamerons parallèlement à cette réorganisation, une démarche de réaffectation aux

activités publiques des logements non occupés pour des missions d’intérêt général (CCAS,

locaux administratifs ou associatifs).

C’est pourquoi, je vous propose de retenir les postes de gardiennage suivants pour une

affectation en tant que logement de fonction pour nécessité absolue de service :

Chaque groupe scolaire (hormis Vienot et Grand Clément) dispose d’au moins un poste de

gardien logé.GROUPES SCOLAIRES :

- 1 poste à H. WALLON

- 1 poste à M. LUTHER KING

- 1 poste à A. COURCELLES

- 1 poste à J. VILAR

- 1 poste à F. GARCIA LORCA

- 1 poste à A. MAKARENKO

- 1 poste à A. FRANCE

- 1 poste à P. LANGEVIN

- 1 poste à P. NERUDA

- 1 poste à A. CROIZAT

- 1 poste à P et M. CURIE

- 2 postes à Y. GAGARINE

- 1 poste à F. MISTRAL

ETABLISSEMENTS SPORTIFS :

- 1 poste au GYMNASE CROIZAT

- 1 poste au PALAIS DES SPORTS

- 1 poste au GYMNASE AUBERT

AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS :

- 1 poste au POLE CULTUREL DU VILLAGE

- 1 poste aux AMPHIS/PARC ELSA TRIOLET

- 2 postes à la MAIRIE ANNEXE DU SUD et équipement carmagnole liberté

- 1 poste à la RESIDENCE A. CROIZAT

- 1 poste à la SALLE JARA - FRACHON

La liste des logements est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité,

> Approuve le rapport présenté ;

> Retient les postes de gardiennage ci-dessus énumérés pour une affectation en tant que logement de fonction pour nécessité absolue de service.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.Annexe à la délibération du Conseil Municipal

relative aux modalités d’attribution et d’occupation

des logements pour nécessité de service

CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE DE SERVICE

SITE ADRESSE TYPE SURFACE

LOGEMENT | (m?)

GS WALLON 9 av Jean Moulin T4 76,6

GS LUTHER KING Promenade Lénine T4 96,7

GS COURCELLES Rue des Frères Bertrand T3 70,5

GS VILAR Avenue Maurice Thorez T4 94,6

GS GARCIA LORCA 1 rue Robert Desnos T4 80,1

GS MAKARENKO 4 chemin H. Berlioz T4 74,2

GS A. FRANCE 36 rue A. France T4 81,9

GS LANGEVIN 40 rue Franklin T4 88,9

GS NERUDA 19 avenue R. Salengro T3 89.8

GS CROIZAT 81 avenue R. Salengro T3 70,9

GS CURIE 23 route de Genas T4 85,4

GS GAGARINE (n°58) 43 rue E. Renan T4 88,4

GS GAGARINE (n°57) 43 rue E. Renan T4 90,6

GS MISTRAL 1 rue Stalingrad T4 87,3

MAIRIE ANNEXE DU | 6 av Bataillon Carmagnole TS 101,9

SUD CARMAGNOLE Liberte

GYMNASE CROIZAT 77 avenue R. Salengro T4 90,9

PALAIS DES SPORTS 3 rue Ho Chi Minh T4 117,3

GYMNASE AUBERT 32 rue A. de Musset T4 82,7

POLE CULTUREL 55 rue de la République T4 82,9

AMPHIS/PARC 12 rue P. Cot TS 116,5

E. TRIOLET

MAIRIE ANNEXE SUD | 32 rue A. de Musset T3 64

RESIDENCE CROIZAT | 88 chemin du Gabugy T4 75,8

SALLE JARA - | 3 avenue Maurice Thorez T4 74,1

FRACHON*