Déliberation - D2024 90 Reforme regime indemnitaire PM

Documents similaires

Déliberation - D2023 78 Evolution regime indemnitaire particulier

Déliberation - 29 REFORME DU REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MU

Déliberation - DEL2024.067 Regime indemnitaire PM

Déliberation - Deliberation 2024.110 Regime indemnitaire PM

Déliberation - 171112123 Reforme Regime indemnitaire RIFSEEP

Déliberation - 2024 66 Regime indemnitaire de la PM

Déliberation - 2024 66 Regime indemnitaire de la PM

Convocation - 2024 073 REGIME INDEMNITAIRE PM

Déliberation - 28 24 Régime indemnitaire de la Police Municipale

Déliberation - 93 23 Régime indemnitaire de la Police Municipale

Déliberation - D2024 90 Reforme regime indemnitaire PM Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2024 90 Reforme regime indemnitaire PM)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, TASSIN LA DEMI-LUNE N°2024-90 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE Séance du Mercredi 18 décembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune. Date de la convocation : 12 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de votants : 34 Nombre de conseillers présent(s) : BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARRIER Isabelle, CUZIN Sandrine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, GANDON Francis, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MONTOYA Marc- Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 4 (ACQUAVIVA Caroline donne pouvoir à GAUTIER Eric, CHARPENTIER Marie-Catherine, CONTREL Nathalie donne pouvoir à Claire SCHÜTZ, HACHANI Yohann donne pouvoir à HUSSON Serge) Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (DE UFFREDI Sabrina) Le secrétariat a été assuré par : Matthieu KALITA Objet : Réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 et L714-13 : Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit : Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire-bour-travainormatde-ntuit— et à la majoration spéciale pour travail intensif ; République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-90-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024 : Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines, Finances, Numériques, affaires générales en date du 5 décembre 2024 ; Considérant que le régime indemnitaire des policiers municipaux doit faire l’objet d’une réforme du fait de l'entrée en vigueur au 1° janvier 2025 des dispositions du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ; Considérant que cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d’une part variable : Considérant qu'elle est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, - Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. Considérant que les bénéficiaires de l'ISFE sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de : " Chef de service de police municipale » Agent de police municipale Considérant que la part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants : République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-90-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024à & Taux maximum individuel Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement Soumis à retenue pour pension Agents de police municipale 30 % Chef de service de police 32 % municipale Considérant que les montants moyens retenus sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la Valeur du point fonction publique. lls seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel ; Considérant que la part fixe de l'ISFE est versée mensuellement. Son montant évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés ; Considérant que l'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l’'ISFE sont appréciés au regard des critères suivants : - Aptitude à l'encadrement le cas échéant, - Compétences professionnelles et connaissances techniques, - Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs, - Efficacité de l'agent, - _Implication personnelle, - Qualités relationnelles. Considérant que l'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants suivants : , . Montant annuel individuel maximum Cadre d'emplois en Euros Agents de police municipale 5 000 € Chef de service de police 7 000 € municipale Considérant que la part variable de FISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond ; le montant de la part variable mensuelle est proratisé en fonction du temps de travail : celle-ci pourra être complétée d'un versement annuel au mois de décembre de l’année N sans que la somme des versements dépasse ce même plafond : Considérant que l'ISFE variable annuelle attribuée au titre d'une année n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre ; Considérant que le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté : Considérant que le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus. République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-90-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024Considérant que le montant de l'ISFE (part fixe et variable) sera modulé du fait des absences et selon les modalités suivantes : Type d'absence Déduction applicable à compter du 1er janvier 2025 Maladie ordinaire 1/30" par jour d'absence Absence injustifiée faisant l’objet d'une retenue sur salaire Congé de longue maladie ISFE suspendue Congé de longue durée CITIS (accident de travail, accident de trajet, Pas de déduction maladie professionnelle) Maternité (dont pathologie) Paternité Adoption Absence liée à des évènements familiaux Accident de trajet Enfants malades Autres cas En fonction du cadre juridique Considérant qu'en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel : Considérant que le montant de FISFE part variable annuelle sera diminué en fonction du nombre de jours calendaires d'absence entre le 01/10/N-1 et le 30/09/N pour les motifs suivants : - Maladie ordinaire - Absence injustifiée - Temps partiel thérapeutique - Congé grave maladie - Congé longue maladie - Congé longue durée Considérant que cette diminution de l’ISFE est appliquée de la manière suivante : -__ Application sur le plancher et le plafond, - Jusqu'à 14 jours calendaires d'arrêt sur l'année : maintien du montant, - 15 à 19 jours calendaires : minoration de 40 % du montant, - 20 à 29 jours calendaires : minoration de 70 % du montant, - 30 jours calendaires et plus : suppression du montant. Considérant que le montant de l'ISFE part variable annuelle est proratisé en fonction du temps de travail et de la date d'arrivée au sein de la collectivité : Considérant qu'en complément de ces nouvelles dispositions, les agents relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et agents de police municipale continueront à bénéficier de l'indemnité du travail de nuit s’ils accomplissent un service normal entre 21 heures et 6 heures, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail : Considérant que le montant de l'indemnité de travail de nuit est fixé conformément à la réglementation en vigueur; toute modification réglementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents en bénéficiant. République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 - 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. O4 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-90-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024Considérant le montant horaire de référence au 1° janvier 2002 : Taux: - 0,17 euros bruts par heure. Considérant que ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit : Taux: - 0,80 euros bruts par heure. Considérant que compte tenu du travail demandé aux agents de la filière police municipale, le montant attribué est fixé au taux horaire de 0,97 euros bruts. Considérant que cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaire ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit. Considérant que compte tenu de la mise en œuvre de cette réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, la Prime de Fin d'Année est définitivement abrogée. Compte-tenu des observations ; Le Conseil Municipal : 1) ABROGE l'ensemble des délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire de la filière police municipale à compter du 1% janvier 2025 ; 2) INSTITUE le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus à compter du 1% janvier 2025 ; 3) AUTORISE le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ; 4) AUTORISE la pondération, en cas d’absentéisme, de ce nouveau régime indemnitaire en part fixe et en part variable selon les critères définis ci-dessus ; 9) MAINTIENT le versement de l'indemnité horaire pour travail de nuit de 0,97€ brut par heure compensant le service normal accomplis entre 21 h et 6h du matin ; 6) AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncés ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel : 7) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Après en avoir délibéré : à l'unanimité Fait et délibéré en séance le : 18 décembre 2024 République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-90-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024Certifie exécutoire par : - Transmission en préfecture du Rhône le: 2 0 DEC, 2024 Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 9 DEC. 2024 Pascal CHARMOT Secrétaire de séance La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. République Française — Département du Rhône Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20241220-D2024-90-DE Date de réception préfecture : 20/12/2024