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Déliberation - 1770041948 Decision DP 25 00063
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1770041948 Decision DP 25 00063)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
# Pavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
11000013 1 9 3 0 500063
Dossier : DP 032307 25 00063 Demandeur :
Déposé le : 22/12/2025 SCI VIPA SCI VIPA REPRÉSENTÉ(E) PAR
CASSAGNABERE BRUNO
… ZONE INDUSTRIELLE DU SOUSSON
Adresse des travaux : ZONE INDUSTRIELLE DU SOUSSON
32550 PAVIE
Références cadastrales: 000BH0015
Zone UI - zi du sousson et ecole des metiers.
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du
Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018, 29
juillet 2020, 22 juin 2023 et 10 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de Territoire d'Énergies du Gers en date du 08 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du Réseau de Transport d'Electricité en date du 20 janvier 2026 ;
Vu la demande de pièce en date du 01 janvier 2026 ;
Vu la complétude du dossier en date du 06 janvier 2026 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, ‘Le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." ;
Considérant que le projet est traversé par une ligne électrique et que des prescriptions s'imposent afin
de s'assurer de la sécurité publique ;
Page 1/4 DÉCIDE
Article 1
La DP 032307 25 00063 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits
dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Article 2
Les prescriptions du Réseau de Transport d'Electricité, annexées à ladite autorisation, devront être
prises en compte et strictement respectées.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à Pavie, le 2CO/0412 €
23/12/2025 Le Maire,
L'attention du pétitionnaire est tout particulièrement attirée sur :
- Le fait qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles », a
été approuvé sur le territoire communal le 28 février 2014. Ce document précise un certain nombre de
dispositions réglementaires auxquelles les constructions devront répondre ;
- Le projet prévait la réinjection de l'électricité produite par les unités photovoltaïques dans le réseau
électrique, celui-ci doit être adapté pour permettre cette réinjection. À défaut, et dans la mesure où ni
la collectivité ni le Territoire d'Energies du Gers ne participeront aux frais de reconstruction de la
ligne, ces derniers seront entièrement à la charge du pétitionnaire ;
- S'agissant d’un projet contenant des panneaux photovoltaïques en toiture, des dispositions
spécifiques en matière de signalétique et de sécurité devront être mise en œuvre afin de permettre aux
services d'incendie et de secours d'intervenir dans le bâtiment concerné en toute sécurité. Ces
dispositifs seront, préalablement définis avec le service concerné ;
- La parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble électrique
souterrain. La construction devra donc respecter les distances réglementaires de sécurité décrites
dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. En cas de non-respect de ces distances avec les ouvrages
concernés, ces derniers devront être mis en conformité. Avant tout commencement des travaux de
construction, le pétitionnaire devra demander une étude à Territoire Énergie 32 pour déterminer les
solutions techniques et financières à mettre en œuvre.
- La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être adressée à
la mairie dans les plus brefs délais à compter de la date d'achèvement des travaux ;
Page 2/4 La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de
plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos
travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les
éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la
délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du
site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les
particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS REGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). [| peut également saisir d'un recours gracieux ou
hiérarchique l'auteur de la décision. Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de [a décision
expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite,
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention,
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code de l'urbanisme).
Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par
dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les
décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 maï 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes :
- un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, (1)
- deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. en
(9 La durée de validité d'une autorisation d'exploilation commerciale associée à un permis de construire délivré durant l'une ou l'autre des périodes précitées est prorogée
dans les mêmes conditions
Le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
A compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers :
- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.
L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité
compétente ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Page 3/4 Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.46. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 4/4