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Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (unknown - Décision DP 25 00063)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE de LES MARTRES DE VEYRE (à rappeler dans toute correspondance) Service urbanisme 63730 LES MARTRES DE VEYRE DOSSIER N° DP 063 214 25 00063
Déposé le : 18/05/2025
Sur un terrain sis à : 34 Rue des Fossés
DESTINATAIRE
Madame VACHER Léa
34 rue des fossés
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Autorité compétente : Maire au nom de la commune
Affaire suivie par Charlotte PREVOST
Madame,
Vous avez déposé le 18/05/2025 à la mairie de LES MARTRES DE VEVYRE une déclaration préalable.
Par lettre du 27 mai 2025 , je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes :
Formulaire Cerfa
Plan de masse coté
Plan en coupe du terrain et de la construction
Plan de situation du terrain
Document graphique permettant d'apprécier le projet dans l'environnement Plan des façades et toitures
Photographie situant le terrain dans l'environnement proche (Art. R. 431-10 d) Photographie situant le terrain dans le paysage lointain (Art. R. 431-10 d)
L’ensemble des pièces n’ayant pas été adressé à la mairie de LES MARTRES DE VEYRE en date du 27 Août 2025, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision d'opposition.
Vous pouvez redéposer une nouvelle déclaration si vous souhaitez réaliser votre projet.
Fait à LES MARTRES DE VEYRE,
Le 28/08/2025
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).