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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2017-071
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection.
(36 pages) Page 3
31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. (40
pages) Page 40
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-30-006
Arrêtés autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 3 2
La b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080640
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/023
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 2113, route de Tarbes à Fonsorbes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de
vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 2113, route de Tarbes à Fonsorbes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 4 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2011 est abrogé en ce qui concerne l’agence de LA
BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 2113, route de Tarbes à Fonsorbes.
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
le Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 5 7
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20100533
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/024
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 32, rue Victor Hugo à Grenade et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 32, rue Victor Hugo à Grenade, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 6 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le Ce Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 7 Er © —"
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080063
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/022
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 21, boulevard de la République à Revel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30
décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 7 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 21, boulevard de la République à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 8 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
TC
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 9 ?
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Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20160802
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/021
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 10, place des marchands à Rieumes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement bancaire BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 10, place des marchands à Rieumes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 10 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
to t-
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 11 =
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080459
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/025
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé rue de l’Autan à Labège et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au
responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé rue de l’Autan à Labège, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 12 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SY
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 13 7
_ L
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080701
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/026
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé - résidence de l’ Ambassadeur - 2, allées des Nymphéas à L’union et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé - résidence de l’ Ambassadeur - 2, allées des Nymphéas à L'union, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 14 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2011 est abrogé en ce qui concerne l’agence de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé - résidence de l’ Ambassadeur - 2, allées des Nymphéas à L'union.
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ROSE
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Dossier n° 20080900
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/027
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 128, rue de la République à Villefranche de Lauragais et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: La demande d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 6 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 128, rue de la République à Villefranche de Lauragais, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:/ fwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 16 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Dossier n° 20080006
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/028
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 13-14, allées Victor Hugo à Saint Jean et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 13-14, allées Victor Hugo à Saint Jean, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 18 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIT
Frédéric ROSE
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Dossier n° 20080065
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/030
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu lJ’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 36, avenue de Gameville à Saint Orens de Gameville et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 36, avenue de Gameville à Saint Orens de Gameville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 20 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2011 est abrogé en ce qui concerne l’agence de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé36, avenue de Gameville à Saint Orens de Gameville .
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ho Frédéric ROSE
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Dossier n° 20080061
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/033
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-I1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé cours Goudouli à Quint Fonsegrives et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 7 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé cours Goudouli à Quint Fonsegrives, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 22 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2e
Frédéric
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Dossier n° 20080061
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/031
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, place Mercadieu à Muret et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 4 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, place Mercadieu à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 24 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 25 oh =
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Dossier n° 20080061
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/032
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé rue Pierre Loti à Plaisance du Touch et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 4 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé rue Pierre Loti à Plaisance du Touch, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 26 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 27 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080505
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/034
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, avenue de Latécoère à Cornebarrieu et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, avenue de Latécoère à Cornebarrieu, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 28 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 28 avril 2011 est abrogé en ce qui concerne l’agence de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, avenue de Latécoère à Cornebarrieu.
Article 10 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Len Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 29 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080058
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/035
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 16, place de l'Église à Cugnaux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e 6 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 16, place de l’Église à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 30 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 est abrogé en ce qui concerne l’agence de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, avenue de Latécoère à Cornebarrieu.
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
re Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 31 ge © =
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Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080697
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/036
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, place de la Croix Blanche à Eaunes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 4 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, place de la Croix Blanche à Eaunes, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 32 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le. Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 33 7
E 2 +
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Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20081371
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/037
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé place commerciale à Montrabé et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ; |
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 7 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé place commerciale à Montrabé, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 34 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 35 DT © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080776
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/038
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 28, avenue de Toulouse à Caraman et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 28, avenue de Toulouse à Caraman, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 36 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Ho D Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 37 2
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20080454
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/039
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 4-6, avenue de Toulouse à Balma et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le responsable sécurité de l'établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne
BPOC situé 4-6, avenue de Toulouse à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 38 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 28 avril 2011 est abrogé en ce qui concerne l’agence de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 4-6, avenue de Toulouse à Balma.
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-30-006 - Arrêtés autorisant la modification d'un système de vidéoprotection. 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-31-006
Arrêtés portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 40 DE ="
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Dossier n° 20170011
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/069
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Buzet sur Tarn, pour le COMPLEXE SPORTIF situé route de Saint Sulpice à Buzet sur Tarn et
ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 janvier 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : Le maire de Buzet sur Tarn est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans le COMPLEXE SPORTIF situé route de Saint Sulpice à Buzet sur Tarn, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www. haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 41 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Buzet sur Tarn, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
re Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 42 M
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Dossier n°20160684
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/004
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe SAUNIER, représentant l’établissement RME CAZERES situé 15, chemin de Malaret à Cazères et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 novembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Philippe SAUNIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
- 2 caméras intérieures
- | caméra extérieure
de vidéoprotection dans l’établissement RME CAZERES situé 15, chemin de Malaret à Cazères,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 43 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : M. Philippe SAUNIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
“Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 44 ?
Be L
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Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20150176
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/005
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry SELIGSOHN représentant l’établissement FLUNCH situé boulevard de l’Europe - centre commercial Carrefour à Portet sur Garonne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Thierry SELIGSOHN est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e 5 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement FLUNCH situé boulevard de l’Europe - centre commercial Carrefour à Portet sur Garonne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
- La lutte contre la démarque inconnue
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 45 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : M. Thierry SELIGSOHN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° VPR/2015/292 du 26 juin 2015 est abrogé.
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le. Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 46 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20150501
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/68
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante :
rond point Pierre Paul Riquet et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante : rond point Pierre Paul Riquet à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 47 - La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 48 7
ex :
Liberté * Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20150499
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/67
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante :
intersection rue de Partanais et avenue de la Marqueille et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante : rue de Partanais et avenue de la Marqueille à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 49 - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 50 7
Fi L
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Dossier n° 20150487
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/64
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante :
rond point de la Jurge et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras visionnant la voie publique à l’adresse suivante : rond point de la Jurge à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 51 - La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
.- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 52 ae L
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Dossier n° 20150498
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/65
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante : rue du Bousquet et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l’information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection
comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante : rue du Bousquet à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 53 - La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 54 De SN
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Dossier n° 20150499
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/66
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante : place Jean Bellières et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante : place Jean Bellières à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 55 - La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
pe Frédéric ROSE
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Dossier n° 20150483
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/56
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante :
46, avenue de Gameville à Saint Orens de Gameville et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante 46, avenue de Gameville à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 57 - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
PPT
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 58 DE = À
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Dossier n° 20150485
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/58
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante : rond point de Gameville (RD 2 et RD 57) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août
2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26
janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras visionnant la voie publique à l’adresse suivante : rond point de Gameville (RD 2 et RD 57) à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 59 - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
or Frédéric ROSE
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Dossier n° 20150484
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/57
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante : intersection de la rue des sports et de la rue du centre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’intersection de la rue des sports et de la rue du centre à Saint Orens de Gameville. |
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 61 - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Eire
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 62 7
EE =
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Direction du cabinet et des sécurités
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Dossier n° 20150486
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/59
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante :
route de Revel intersection allée des pins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août
2015:
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante : route de Revel intersection allée des pins à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 63 - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
He Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 64 DE 7 4
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Direction du cabinet et des sécurités
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Dossier n° 20150487
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/60
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante :
intersection rue Lalande et rue de Vestales et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août
2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante : intersection rue Lalande et rue de Vestales à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 65 - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30
jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ho ne Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 66 5
Fa b
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Direction du cabinet et des sécurités
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Dossier n° 20150488
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/61
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante : 45, rue de Fondargent et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l’information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant
de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante : 45, rue de Fondargent à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
- La prévention des atteintes aux biens
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 67 - La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Fée ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 68 =
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Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20150489
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/62
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire
de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante :
rond point des champs pinsons (intersection RD 2 et allée des champs pinsons) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras visionnant la voie publique à l’adresse suivante : rond point des champs pinsons (intersection RD 2 et allée des champs pinsons) à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 69 - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ie nner
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 70 7
F LE
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Préfecture
Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20150496
ARRÊTÉ n ° VPA/2017/63
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint Orens de Gameville, sur la commune de Saint Orens de Gameville à l’adresse suivante :
intersection route de Cayras et boulevard Catala et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 août 2015;
Vu l'information complémentaire transmise par la mairie de Saint Orens de Gameville, permettant de représenter la demande à la prochaine commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article er: Le maire de Saint Orens de Gameville est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra visionnant la voie publique à l’adresse suivante : intersection route de Cayras et boulevard Catala) à Saint Orens de Gameville.
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 71 - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le maire de Saint Orens de Gameville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 31 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Her Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 72 DE "À
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Dossier n° 20080168
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/040
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, avenue Carnot à Bagnères de Luchon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e À caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, avenue Carnot à Bagnères de Luchon, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 73 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 13 août 2010 est abrogé en ce qui concerne l’agence de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, avenue Carnot à Bagnères de Luchon.
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation .
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 74 =
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Dossier n° 20080054
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/041
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC
situé 79, route de Fronton à Aucamwville et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 7 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC
situé 79, route de Frontonà Aucamville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 75 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 76 D ed
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Dossier n° 20160827
ARRÊTÉ n ° VPR/2017/042
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité, de l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 54 Ter, avenue Jacques Douzans à Muret et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: La demande d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au responsable sécurité de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Sont installées :
- 6 caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 54 Ter, avenue Jacques Douzans à Muret, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 77 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 Jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
lle Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 78 NS
Liberté * Égalité + Fraternité
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Direction du cabinet et des sécurités
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Dossier n° 20110340
ARRÊTÉ n ° VPM/2017/043
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande visant à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de l'établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 43, avenue Georges Pompidou à Balma et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 décembre 2016 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 janvier 2017 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler: Le responsable sécurité de l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est autorisé à modifier les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
e À caméras intérieures
de vidéoprotection dans l’établissement de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 43, avenue Georges Pompidou à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 79 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 est abrogé en ce qui concerne l’établissement
de LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE enseigne BPOC situé 1, avenue Carnot à Bagnères de
Luchon.
Article 10: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 30 janvier 2017
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le Frédéric ROSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-31-006 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 80