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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-071
PUBLIÉ LE 15 MARS 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-15-001 - Arrêté portant gestion des intérims. (6 pages) Page 3
31-2021-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage de Bazus pour
abaissement de la côte d'exploitation. (4 pages) Page 10
31-2021-03-06-001 - SKM_22721022721150 (2 pages) Page 15
31-2021-03-12-006 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 18
31-2021-03-12-007 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 21
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-15-001
Arrêté portant gestion des intérims.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-001 - Arrêté portant gestion des intérims. 3 DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie - DIRECCTE
Unité Départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETÉ
Portant gestion des intérims des Responsables d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu l'arrêté du 5 Novembre 2020 nommant Nathalie VITRAT responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne à la Direccte Occitanie,
Vu la décision du 13 novembre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la Direccte Occitanie pour signer en son nom les actes et décisions mentionnés,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2020 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la Direccte Occitanie, et donnant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne
pour arrêter les affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-001 - Arrêté portant gestion des intérims. 4 Vu l’arrêté en date du 18 novembre 2020 portant organisation et affectation des agents de contrôle au sein de la Direccte Occitanie,
ARRETE
Article 1 : pour les absences ou empêchements d'un agent de contrôle ou d’un Responsable d’Unité de Contrôle (RUC) l'intérim de la section vacante temporairement est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
o Intérim des Responsables des Unités de Contrôle :
Fr 1: Fr .
UC RUC RU chargé de Finite | MUR ERSEAS UE par défaut
1 LEONETTI Alexandra ARTUSO Paul ITIE Emilie
2 ARTUSO Paul MUR Régine LEONETTI Alexandra
3 DEBLONDE Olivier ITIE Emilie MUR Régine
4 ITIE Emilie DEBLONDE Olivier ARTUSO Paul
5 MUR Régine LEONETTI Alexandra DEBLONDE Olivier
e Intérim des Inspecteurs du travail :
Unité de contrôle : 1
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé Section compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut
310101 |DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie HADJ-HAMOU Yacine
310102 |DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali
310103 |BRES Magali BOULICAULT Matthias DE BARGAS Emilie
310105 | HADJ-HAMOU Yacine BRES Magali BOULICAULT Matthias
310106 | BOULICAULT Matthias HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu
Unité de contrôle : 2
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé SeusR compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut
310201 |DAL-MASO Marie-José MAZARS Céline DUFOUR Rachel
310202 | ABRASSART Loïc BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
310203 DUFOUR Rachel (1)
310204 | MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loïc
310205 CHEVER Elisabeth DAL-MASO Marie-José MAZARS Céline
CHEVER Elisabeth BENEZECH Fabien
ALES | ECCRMETER Apnie (2YAMAT Maryline (2YAMAT Maryline
310209 | BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth DAL-MASO Marie-José
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-001 - Arrêté portant gestion des intérims. 5 (1) À compter du 21 décembre 2020 et jusqu’au 30 mai 2021,
en l’absence de Rachel DUFOUR, l'intérim de la section 3 sera organisé comme suit : - Décision administratives et tous les actes préparatoires : Elisabeth CHEVER ; - Intervention sur les chantiers du BTP et leurs suites : Eric DUCHON
- Toutes les autres interventions et leurs suites seront attribuées successivement à: Loic ABRASSART - du 21 décembre 2020 au 31 janvier 2021 ;
Fabien BENEZECH — du 1° février 2021 au 14 mars 2021 ;
Marie-José DAL MASO — du 15 mars 2021 au 25 avril 2021 ;
Céline MAZARS — du 26 avril au 30 mai 2021
(2) Uniquement pour les actes juridiques relevant des compétences d’un inspecteur du travail.
Unité de contrôle : 3
Secti Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé de ection / : LES Vos £ à compétent chargé de l'intérim l'intérim par défaut
310301 VERGIAT Vanessa BOSCH Florent GRAS Nathalie
310302 | MAZARS Delphine GRAS Nathalie NASSAU Odile
310303 | NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa
310304 | GRAS Nathalie MAZARS Delphine LEDEVIC Béatrice
310305 CHOLET Mathilde NASSAU Odile BOSCH Florent
310306 LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa CHOLET Mathilde
310307 BOSCH Florent LEDEVIC Béatrice DELCROIX Angélique
310308 | DELCROIX Angélique | CHOLET Mathilde GRAS Nathalie
310309 | ZAMUNER Yolande (1) | Voir ci-dessous MAZARS Delphine
(1) À compter du 1 avril 2021 jusqu’au 30 juin 2021, en l’absence de Yolande ZAMUNER, l'intérim
de la section 310309 est organisé, de manière temporaire, comme suit :
Les décisions administratives et tous les actes préparatoires :
Du 1° avril 2021 au 30 avril 2021 : Angélique DELCROIX,
Du 1“ mai 2021 au 30 juin 2021 : Mathilde CHOLET.
Toutes les autres interventions et leurs suites :
Du 1% avril 2021 au 30 avril 2021 : Florent BOSCH,
Du 1“ mai 2021 au 31 mai 2021 : Delphine MAZARS,
Du 1“ juin 2021 au 30 juin 2021 : Odile NASSAU.
Unité de contrôle : 4
. Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé | Inspecteur du travail chargé Section à é Ge à ne , compétent de l'intérim de l'intérim par défaut
310401 MC ALEER Catherine MAZZARESE Véronique GASS Marie-Ange
310402 | HENOT Isabelle K’DELANT Laure SIMONET Renaud
310403 | MAZZARESE Véronique MC ALEER Catherine GOUTTENOIRE Delphine
310404 | GOUTTENOIRE Delphine | DANIEL Olivier K’DELANT Laure
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-001 - Arrêté portant gestion des intérims. 6 310405 | DANIEL Olivier GOUTTENOIRE Delphine HENOT Isabelle
310406 | K’DELANT Laure HENOT Isabelle MAZZARESE Véronique
310407 |GASS Marie-Ange SIMONET Renaud MC ALEER Catherine
310408 | SIMONET Renaud GASS Marie-Ange DANIEL Olivier
Unité de contrôle : 5
Inspecteur du travail Contrôleurs ou Inspecteur du
Contrôleurs ou
Inspecteur du travail
SeCHoR compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut
Lisa MULLER
Du 01/02 / au 31/03/2021
Stéphanie KNOLL MULLER Lisa
Du 01/04 au 31/05/2021 DOITEAU Charlotte
310502 LEMOINE Ingrid Elisabeth SARRATO-RAYNAL SARRATO-RAYNAL Du 01/06/21 au 31 juillet 21 Elisabeth
Pierre LOUBET
Du 01/08/21 au 30/09/21
Charlotte DOITEAU
Du 01/10/21 au 31/10/21
310503 FREPPEL Christophe Pierre LOUBET KNOLL Stéphanie
310504 | DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie FREPPEL Christophe
DOITEAU Charlotte
pour les établissements
: , . d’au moins 50 salariés et 310505 | KNOLL Stéphanie MULLER Lisa LAMOTHE Philippe
pour les autres
établissements
310506 | MULLER Lisa DOITEAU Charlotte SARRATO-RAYNAL Elisabeth
310507 LOUBET Pierre SARRATO-RAYNAL Elisabeth LEMOINE Ingrid
310508 SA TO-RAYNAL FREPPEL Christophe ABADIE Jennifer Elisabeth
310510 ABADIE Jennifer LEMOINE Ingrid LOUBET Pierre
e Intérim des contrôleurs du travail
Unité de contrôle : 1
Contrôleur du travail Contrôleur et /ou Inspecteur du
Contrôleur ou
Inspecteur du travail
section compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut
310105 | SAFFORES Frédéric HADJ HAMOU Yacine DEGY Mathieu
310107 | GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-001 - Arrêté portant gestion des intérims. 7 Unité de contrôle : 2
Contrôleur du travail Contrôleur ou Inspecteur du
Contrôleur ou
Inspecteur du travail
seeuion compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par
défaut
310206 | DUCHON Eric MAZARS Céline CHEVER Elisabeth
310208 | AMAT Maryline ZUCKMEYER Annie DAL-MASO Marie-José
Unité de contrôle : 5
Contrôleur du travail Section .
compétent
Contrôleur ou Inspecteur du
travail chargé de l'intérim
Contrôleur ou
Inspecteur du travail
chargé de l'intérim
par défaut
310501 | AUDOYE Didier
MULLER Lisa pour les
établissements d’au moins 50
salariés et LAMOTHE Philippe
pour les autres
SARRATO-RAYNAL
Elisabeth
310509 |LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier LEMOINE Ingrid
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent.
Article 3 : la Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, le 15 mars 2021
P/le DIRECCTE de la région Occitanie
P/la Responsable de l’Unité Départementale
de la Haute-Garonn
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-001 - Arrêté portant gestion des intérims. 8 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-15-001 - Arrêté portant gestion des intérims. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-11-006
Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage de
Bazus pour abaissement de la côte d'exploitation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage de Bazus pour abaissement de la côte d'exploitation. 10 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE d'Occitanie Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage de Bazus par abaissement de la cote d'exploitation.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.181-45, R. 214-44, R. 214-112 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 1981 autorisant la création, par l'association syndicale autorisée de Bazus, sur les communes de Bazus et de Villariès d'un barrage réservoir sur le ruisseau de Déjean ;
Vu le courrier de classement de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne, en date du 22 mai 2012, notifiant la classe C au barrage de Bazus -Villariès au titre de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le rapport d'inspection de l'ouvrage par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie en date du 24 septembre 2020 ;
Vu le rapport de la visite technique approfondie réalisée par le bureau d'études agréé de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne en date du 25 septembre 2020 ;
Vu le courriel du 21 janvier 2021, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie communicant à l'exploitant/propriétaire le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses remarques éventuelles dans un délai de deux semaines ;
Considérant que la partie amont en béton du déversoir de crue est affectée de désordres tels que le déversoir n'est plus en état d'assurer son rôle de garant de la sécurité du barrage lors du passage d'une crue ;
Considérant que dans le cas d’une mise en charge de l’évacuateur de crue, les parties bétonnées du déversoir ne protégeraient plus le barrage d’une érosion pouvant conduire à la rupture de ce dernier ;
Direction risques naturels
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage de Bazus pour abaissement de la côte d'exploitation. 11 Considérant que le dispositif de vidange du barrage n’est pas dimensionné pour permettre la mise en transparence de ce dernier lors d'une crue et suppléer ainsi au défaut de l'évacuateur ;
Considérant qu’un abaissement préventif et temporaire de la cote d'exploitation de -2 mètres ainsi qu’une surveillance renforcée permettent d'apporter des garanties de sûreté suffisantes dans l'attente de la réalisation de l'ensemble des travaux de sécurisation ;
Considérant que des travaux de réfection du déversoir doivent être définis par une étude comportant un volet hydrologique, un volet hydraulique et un volet de dimensionnement génie- Civil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: Dans l'attente de la réalisation de l'ensemble des travaux de sécurisation de l'ouvrage, l'association syndicale autorisée (ASA) de Bazus, propriétaire et exploitant du barrage de Bazus- Villariès, procède, à compter de la notification du présent arrêté :
— Au maintien de la cote d'exploitation à — 2 mètres en dessous du seuil actuel de l'évacuateur de crues,
- À la mise en place d’un dispositif permettant de vérifier le respect de cette nouvelle cote d'exploitation,
- À une surveillance renforcée de l'ouvrage et, au besoin, à une vigilance météorologique pour garantir le maintien de la cote en toutes circonstances.
En cas d'évolution anormale de la situation malgré les mesures prises, le propriétaire prendra les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'ouvrage et tiendra informé le préfet et les services de l'État intéressés.
Art. 2.: Le propriétaire de l'ouvrage devra faire réaliser une étude lui permettant de dimensionner un nouvel évacuateur de crue et d’en estimer les travaux (avant projet sommaire). À cet effet, l'étude comportera a minima :
- Un volet hydrologique permettant de recalculer la crue de projet (crue millénale) et de vérifier que l'abaissement de cote de — 2 mètres garantisse la sécurité de l'ouvrage pour une crue comprise entre 10 et 100 ans,
- Un volet hydraulique permettant de définir le tracé et l'emplacement du déversoir.
L'étude doit être réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214- 119, R. 214-129 et R. 214-132 du code de l’environnement, et il est soumis à l'accord du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
En application de l’article R. 214-120 du code de l’environnement, le projet de sécurisation du barrage prévu par l'ASA de Bazus doit être conforme aux règles de l'art.
Le dossier de projet de sécurisation est à transmettre à l'administration sous un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3. : Une copie de cet arrêté sera transmise aux maires des communes de Bazus et Villariès pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne durant une durée d'au moins 12 mois.
213
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage de Bazus pour abaissement de la côte d'exploitation. 12 Art. 4. : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif :
°__ parle bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
e par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site htip://www.telerecours.fr
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Art. 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { ! MARS 2021
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage de Bazus pour abaissement de la côte d'exploitation. 13 Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-11-006 - Arrêté préfectoral portant mise en sécurité du barrage de Bazus pour abaissement de la côte d'exploitation. 14 préfecture haute-garonne
31-2021-03-06-001
SKM_22721022721150
Blla
préfecture haute-garonne - 31-2021-03-06-001 - SKM_22721022721150 15 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 27 février 2021
portant interdiction de déplacement dans certains lieux de la commune de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L3136-1 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 :
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le samedi 27 février 2021, il a été constaté par les forces de l’ordre de nombreux rassemblements sur les berges de Garonne, entre la place Saint-Pierre et le quai de Tounis, ainsi que de la consommation d'alcool et le non-respect des gestes barrières,
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDÉRANT que des nombreux rassemblements statiques de personnes sur la voie publique, ne permettent pas le respect des règles de distanciation physique prévue par le décret modifié du 29 octobre 2020 et peuvent contribuer à accélérer la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par l'Agence Régionale de Santé
Préfecture de la Haute-Garonne
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
préfecture haute-garonne - 31-2021-03-06-001 - SKM_22721022721150 16 d'Occitanie confirment une évolution défavorable de la propagation du virus dans le département de la Haute-Garonne ; que le point de l'Agence Régionale de Santé du 27 février 2021 fait état d’un taux d'incidence de 195,4 cas dépistés positifs pour 100 000 habitants dans le département, que ce même point fait état d'un taux d'incidence chez les 20-30 ans toujours supérieur à la moyenne régionale avec 248 cas dépistés positifs pour 100 000 habitants;
CONSIDÉRANT qu'au sein du département de la Haute-Garonne, le territoire de la ville de Toulouse est tout particulièrement concerné avec un taux d'incidence brut en hausse atteignant 261,2 cas positifs pour 100 000 habitants, ce qui est supérieur au taux d'alerte maximale de 250 cas positifs pour 100 000 habitants ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à l'accélération de la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Arrête :
Art.1® : À compter du dimanche 28 février à 00h00 jusqu’au lundi 8 mars 2021 à 00h00, les secteurs suivants de la commune de Toulouse sont interdits au public :
- les berges de la Garonne situées en contrebas de la Place Saint-Pierre, du Quai Saint-Pierre, du Quai Lucien Lombard, du Quai de la Daurade, du Quais de Tounis et correspondant à la Promenade Henri Martin,
- la place de la Daurade,
- la prairie des Filtres,
- le quai de l'Exil Républicain Espagnol ;
Art. 2.: La violation de l'interdiction d'accès à ces secteurs, telle que définie à l'article 1er, est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L3136-1 du code de la santé publique :
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée ;
Art. 4. : Le préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le
maire de la ville de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 27 février 2021
Le préfet,
préfecture haute-garonne - 31-2021-03-06-001 - SKM_22721022721150 17 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-12-006
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-12-006 - Subdélégation de signature. 18 u. F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le Î 2 MARS
2021 d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité
de service
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sylviane DURAND
sylviane-m.durand@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 74
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la gestion de la cité administrative de Toulouse
L'administrateur des finances publiques, directeur par intérim du « pôle pilotage et ressources »
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la Direction régionale des finances
publiques de la Haute-Garonne :
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 1° juillet 2019 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne :
Vu la décision du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne en date du 22 février 2021, confiant l'intérim des fonctions de directeur du pôle pilotage et ressources à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, à
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
Décide :
Art. 1”. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté du 11 mars 2021 susvisé :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-12-006 - Subdélégation de signature. 19 1 D'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,
2° D'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des Domaines »,
sera exercée par :
- _M.Matthieu ONFRAY, inspecteur principal des finances publiques ou, à défaut,
—- Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
—- M. Jean-Jacques SAINT-SERNIN, inspecteur des finances publiques,
_ M. Alexandre ROMANISIO, régisseur de la cité administrative,
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
_ Mme Mylène ALEXANDRE, contrôleuse des finances publiques,
_ M. Gérard GILLE, contrôleur des finances publiques,
_ Mme Marie-Hélène DESPRES, agente administrative des finances publiques.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur par intérim du pôle pilotage et ressources
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-12-006 - Subdélégation de signature. 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-12-007
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-12-007 - Subdélégation de signature. 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Mission stratégie, contrôleuse de gestion et
qualité de service
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31 -
Affaire suivie par : Sylviane DURAND
sylviane-m.durand@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 74
Toulouse, le
F FINANCES PUBLIQUES
1 2 MARS 2021
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur des finances publiques, directeur par intérim du « pôle pilotage et ressources »
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du Directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M, Étienne GUYOT, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 1° juillet 2019 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur adjoint. du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne :
Vu la décision du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne en date du 22 février 2021, confiant l'intérim des fonctions de directeur du pôle pilotage et ressources à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques et notamment son article 5 autorisant M. Eric LORAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 venant modifier l'arrêté du 29 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du Programme 723, à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-12-007 - Subdélégation de signature. 22 Décide :
Art. 1%. —- La délégation qui à été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 pour les programmes 156, 218, 741 et 743 sera exercée par :
— M. Matthieu ONFRAY, inspecteur principal des finances publiques,
— Mme Lucie GRELIER, administratrice des finances publiques adjointe,
— Mme Marie-Christine DELHOM, attachée principale d'administration de l'État,
— M. Thierry RUFIE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
— Mme Sylvie BOURGAUDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
— Mme Christine LAMFARRAI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
— Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice des finances publiques,
—- Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques
— Mme Antonia TISNE, inspectrice des finances publiques,
— M. Jean-Jacques SAINT-SERNIN, inspecteur des finances publiques,
— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
— Mme Mylène ALEXANDRE, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Michèle BENAZET, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Vanessa DAO, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Catherine DELIOT, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Yolande CRUZ, agente des finances publiques.
— M Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques
—- Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques,
Art. 2- La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme 723, par l'arrêté préfectoral modificatif du 11 mars 2021 sera exercée par :
— M. Matthieu ONFRAY, inspecteur principal des finances publiques,
— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Christine LAMFARRAI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice des finances publiques,
—- Mme Antonia TISNE, inspectrice des finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
— Mme Mylène ALEXANDRE, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse des finances publiques,
— Mme Vanessa DAO, contrôleuse des finances publiques.
Art. 3- L'administrateur des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeUr du pôle pilotagelet ressources par intérim
Eric LORAND
administrateur des finances publiques
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-12-007 - Subdélégation de signature. 23