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Déliberation - DECV 7456 Contrat de domiciliation le COQ MLJ
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7456 Contrat de domiciliation le COQ MLJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
NT O2 nm t & 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7456
CONTRAT DE DOMICILIATION
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 par laquelle le Conseil municipal déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 5 relatif à la décision de louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie AUTAY,
5ème adjointe,
Considérant la demande de Madame Maud SAVOYEN, Présidente de la société LE COQ MLJ,
sollicitant l'autorisation de se domicilier et d'effectuer des travaux, avant la conclusion d’un bail
commercial d'un local commercial appartenant à la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : De préciser que la Ville accepte, avant la conclusion d’un bail commercial, que la société LE COQ ML] puisse se domicilier dans un local lui appartenant situé au 25 place du Marché au Blé, 78200 Mantes-la-Jolie.
Le local est mis à disposition de la société LE COQ ML] pour l’utilisation suivante : - utilisation de l'adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée,
- mise à disposition d'un local à usage de bureaux, réception et de stockage ou réexpédition du courrier quotidien,
- réalisation de devis et travaux.
Un contrat de domiciliation est conclu avec la société LE COQ ML.
ARTICLE 2 : De dire que cette mise à disposition prend effet à compter de la notification des présentes pour une durée de trois (3) mois, renouvelée par tacite reconduction jusqu’à la signature du bail commercial.
ARTICLE 3 : De consentir cette mise à disposition à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260210-DECV-7456-AU
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026 ARTICLE 4 : De préciser que, à compter de la signature du contrat de domiciliation et durant un période n’excédant pas trois (3) mois, la Ville prendra en charge l'abonnement et les consommations d'eau et d'électricité. Passé ce délai de trois (3) mois, l’'Occupant prendra en charge l'intégralité des abonnements et des consommations d’eau et d'électricité.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Maire est chargé de l'application de la présente décision, qui sera adressée à Monsieur Le Sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Madame la Trésorière Principale de Mantes-la-Jolie et notifiée à l’intéressée.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 1 O FEV. 2026
Pour le Maire et par délégation,
La 5ème Adjoinke
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260210-DECV-7456-AU
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026