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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 10 02 2019
Document publié le Dimanche 10 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 10 02 2019)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Formation, Travail et emploi,
z
EX Liberté + Égalité » Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
3, Piace de la répubiique
28019 CHARTRES Cedex
Affaire suivie par Claire REYNAUD
claire reynaud@dgfip.finances.gouv.fr
Tét :03 37 20 72 70
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques d' Eure-
et-Loir ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;:
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
Mme CLAUZADE Stéphanie Inspectrice des 15 000 €
Finances publiques
Mme DESILLES Anne-Marie Inspectrice des 15 000 €
Finances publiques
Mme CHERDEL Christine Contrôleuse des 10 000 €
Finances publiques
Mme DELARUE Emilie Contrôleuse des 10 000 €
Finances publiques
Mme RIGOT Brigitte Contrôleuse des 10 000 €
Finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 30 septembre 2019
Le Directeur départemental des Finances Publiques
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Jean-Lu BARÇON-MAURIN
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