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Compte-Rendu - 2022 104 RH Intervention salaries vacataires pour la CCPS
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 104 RH Intervention salaries vacataires pour la CCPS)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 8 décembre 2022
Délibération n° 2022-104
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47
Pouvoirs : 11
Absents : 5
Date de convocation du Conseil Communautaire : 2 décembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
RESSOURCES HUMAINES
INTERVENTION DE SALARIES VACATAIRES POUR LE
COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
La présente délibération, qui doit être renouvelée chaque année, a pour objet d’autoriser le Président à recruter des vacataires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-104-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
1- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
2- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
3- Rémunération attachée à l’acte.
Il convient de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire correspondant au 1er échelon du 1er grade correspond à la mission.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président, pour l’année 2023, à procéder au recrutement de vacataires sous réserve de remplir les 3 conditions ci-dessus énumérées,
b) de préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera au taux horaire correspondant au 1er échelon du 1er grade
correspond à la mission,
c) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 20 décembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-104-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022