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Arrêté - Préfecture - Martinique - Spécial Carburant Juin 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Spécial Carburant Juin 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
EE
=
A
Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
EDITION SPECIALE PRIX DES CARBURANTS
- Juin 2015 SOMMAIRE
PREFECTURE
MARTINIQUE
DALI Arrêté
du
29
mai
2015
relatif
au
prix
maximum
de
certains
produits
pétroliers
et
du
gaz
domestique
— JUIN 2015 A
à
À
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°2015 relatif
au prix maximum
de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Martinique,
la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l'article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de
la
concurrence
et
le
Décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d’application;
VU le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013
réglementant les prix des produits
pétroliers,
ainsi
que
le
fonctionnement
des
marchés
de
gros
pour
la
distribution
de
ces
produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
VU le décret du Président de
la République du 31
juillet 2014 nommant M Fabrice
RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté interministériel du 05 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N°
2013-1314
du 27
décembre
2013
règlementant
les prix des
produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014045-0001
du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre
du décret N°2013-1314 du 27 décembre 2013 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole
liquéfié
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015
du 30 avril 2015 relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique;
VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 du
Conseil Régional de la Martinique et n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture; ARRÊTE:
I-
Dispositions
communes
à
l’ensemble
des
produits
pétroliers
règlementés
Article
1:
Les
prix
maximum
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d'acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure
des
prix
définie
dans
l’
Annexe
I
du
présent
Arrêté.
Il
en
est
de
même
des
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffinerie
aux
Antilles
(S.A.R.A.)
dans
le
Département
de
la
Martinique,
qui
tiennent
compte
du
jeu
éventuel
des
arrondis
calculés
au
stade
des
prix
de
détail
ainsi
que
de
la
collecte
temporaire
des
AIP
au
profit
des
opérateurs
économiques
chargés
de
la
distribution.
IT-
Dispositions applicables
aux
produits
pétroliers
autres
que
le
gaz
domestique
Article
2
: -
Les
marges
limites
de
distribution
au
stade
de
gros
et
les
prix
limites
de
gros
sont
fixés
comme
suit
:
Marges
de
gros
€/hl
Prix
maximum
de
vente
en
gros
€/hl
-
Super
carburant
sans
plomb
5,960
136.765
-
Gazole
routier
6,280
106.765
-
F.O.D.
6,008
80.765
-Gazole
Non
Routier
(GNR)
6,008
82.450
- Pétrole
lampant
5,703
87.450
Article
3
: Les
marges
limites
de
distribution
au
stade
de
détail
sont
fixées
comme
suit
:
-
Super
carburant sans
plomb
11,235
€/hl
-
Gazole
11,235
€/hl
-
F.O.D.
11,235
€/hl
-Gazole
Non
Routier
(GNR)
10,550
€/hl
- Pétrole
lampant
10,550€/hl
Article
4
: Les
prix
maximum
de
vente
au
détail
à
la
pompe
au
consommateur
sont
les
suivants
: DESIGNATION
PRIX
maximum(€/1)
-
Super
carburant
sans
plomb
1,48
- Gazole
(diésel)
route
1,18
-
Fioul
domestique
( F.O.D)
0,92
- Gazole
Non
Routier
(GNR)
0,93
-
Pétrole
lampant
0,98 NI-
Prix
du
gaz
domestique
Article
5
:
Le
prix
maximum
de
vente
au
consommateur
de
la
bouteille
de
gaz
de
12,5
kg
au
magasin
du
dépositaire
est
fixé
à 19.16
€
TTC.
Article
6:
La
structure
du
prix
du
gaz
domestique
est
définie
dans
l’annexe
II
du
présent
Arrêté.
Article
7
:
Les
éléments
constitutifs
du
prix
du
gaz
domestique
(en
€
à
la
tonne)
au
stade
dépositaire
sont
les
suivants:
Prix
de
sortie
raffinerie
407,946
Octroi
de
mer
(7%)
28,556
Octroi
de
mer
régional
(2,5%
du
prix
de
cession)
10,199
Enfûtage
y
compris
stockage
de
réserve
260,209€/t
TVA
à
8,5
%
sur l’enfûtage
22,118
€/t
Marge
industrielle
273,52
€/t
Marge
commerciale
297,44
€/t
Le
transport
214,72
€/t
TVA
sur
transport
(8,5%)
18,24
€/t
Article
8
:
Le
présent
arrêté,
qui
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
30
avril
2015
susvisé,
est
applicable
à
compter
du
lundi
01
juin
2015
à
zéro
heure.
Article
9:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Arrondissements
du
Marin,
de
la
Trinité
et
de
Saint-Pierre,
le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et
des
Droits
Indirects,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lapplication
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fort
de
F 5
le
2
9
MAI
2015
LE
PRÉFET/DE
LA
MARTINIQUE JUSpE091d SJOW np , AN SINO9,
SOL vzL69 86€ 91
£r8'9c
juediue] 008104 À one do | un
VAS el JEd S1MOE, 39 9081100 JSe eu! 1ed 3689 0 8p JUEJUOW97 ‘8002 LIN! LZ np JruEd8 SUE LL 8p 991np eun Inod 8007 IAE 20 81 EUBIS jeuuoissejoidiaqui p1090, inod 920) ‘T7 nnLo À s6o | L z60 À co | L'Osr À s1 | SN NV 11Y12Q NVAINZA 30 OLL WNAIXVN Xi] ve | E L_—ÛÙ00026 J oo0z Novoover | oowert UD) CZ+L2) TIVL3Q NY ZIN2A30 DLL ANAIXVN Xe | > 1 0501 MS M oscor M sezi N ser | 14/2) JUSWEUUONOUO]8p SNODSI juënpUI llEteP ep DIEU 2e | — ocre [soc | ove | ['so/'oot | soccer | (um) (0z+61+81+#1) SONO NS AINSA 30 OLL HNAIXVN Xi 12 |© ____ ÛÙ 1 E075 DV so se | ce cs IUDUSLIEUUONOUO, 8P 5000 Sa] juEnOUT S0D SP DIEM 0e | & = 1 xeuue 4 L_9621€ NM z67v | £toz OÙ zs01 | Oveir | roc L_2E1vS | Te Les | _G6vel D 6251 NM 1681 zsor À #1 | rer LES | 262 ve ES2 2 Nes NL D Nov | L_iv66€s M 62119 M virvz N'esrez | gosez | vrocor | RUE 1 Ss90 ssso > L_5890 _} Ssso | 1 HN 5000 N SEEo NZ 0 | exo Liz 0 | [Es | 6z119 M vcovz NM 'eorzz M ose | ovwez so 1 REZYUE L0S66 0 D 260 M E00 iso | eo | eco wc — — — = SSNSUSQL 01 | L_01€90 MN zo//0 86201} 8,001 | L_2z20 1 | 701 | [60211 7} 89/70 Sajuau LT Sinpoid sep ETEMEREEME Lens sse | sroccs NO gvosce Uerocce M evocce | grocce | eroccs | L 89558 | Jennoy np8$Eq E| IS SINOIEO [ONSUSUU JUEJUOI ‘ELOZ/ZL/LE NE LLOZ/LO/LO np SpoLEd ej inodOLOZ/TLI6E NP+99L-0L0Z.U 18198 a] ed anAgId S11OJEBIIGO UONNAUUOS : 379 (aus) ETOZ UInf ET np pioDe,]sed onpuadsns 1390) ‘SJUELRÉ SP LOEIDOSSE,] & DSJOAO! JUOWOEIQUI JS (us) ‘ds 18dns aj ins 457 : auauyyesan1oS ap XU 2] Ans 2N2je) axe : TEUOISSTTOUT SP 101450 (,,) QO1 2j'e0ze3 a/ Ans %S'T ‘159 08 O1 2] 19 [OLASNpUI Ina} a] ‘ueduwue] ao1od 21 ‘8HSNpUI INOY 8j IN }9 }S9 08 NO 1 juedwe] ajoujod a ‘ds Jedns aj ins4 : eueuJei aIUOS ap xUd a 1NS S99/N929 SeXE] : Jeu 8p 10H90 (,) v1Q € / Sesiengnuu eBiey 3e enblsi5o7 ‘eBeuyyeu ‘ejonjed quojd suesJedns anbysswuog ze 210Ze9 en] 910789 Annexe
Il
à
l'arrété
préfectoral
du
29
mai
2015
STRUCTURE
DU
PRIX
DU
GAZ
DOMESTIQUE
à
compter
du
01/06/2015
-
zéro
heure
LA
LA
TONNE
_
Éneuoromc
|
Prix
de
sortie
raffinerie
407,946
Octroi
de
mer
(7,0%
du
prix
sortie
raffinerie)
*
28,556
lOctroi
de
mer
régional
(2,5%
du
prix
sortie
raffinerie)
**
10,199
Prix
de
revient
rendu
centre
d'enfûütage
446,701
Frais
d'enfûtage
HT
|
260,209
Décomposition
des
frais
d'enfûtage
93,924
-
b)
exploitation
du
stockage
(y
compris
stockage
de
réserve
42,50
- c)
freintes
(1,5%
du
prix
de
sortie
raffinerie
BE
Lg)
service
professionnel. assistance
"|
o2d
VA
sur
les
frais
d'enfûütage
(8,5
%
22,118
Prix
de
revient
à
la
tonne
enfûtée
729,028
l-
DECOMPOSITION DU
PRIX
DE
LA
BOUTEILLE
DE
12,5
Kg
en
£uro/Bouteille
1
Tonne
=
80
bouteilles
de
12,5
Ka
Prix
à
la
charge
enfûütée
(prix
de
revient
de
la
tonne
enfûtée
/
80
9,113
arge
industrielle
3,419
arge
commerciale
(y
compris
rémunération
du
revendeur
=1,084
hp
3,718
Prix
de
vente
au
distributeur
|
46250
|
ransport
au
magasin
du
dépositaire
2,684
VA
sur
le
transport
(8,5%
0,228
Prix
maximal de
vente
au
magasin
du
dépositaire
19,162
arrondi
à
19,160
oit u
IS
n
prix
de
vente
maximal
de
vente
au
Kg
1,533
Supplément
de
frais
de
livraison
à
domicile
Prix
maximal de
la
bouteille
livrée
à
domicile
| 2349
|
rafce RÉQULE ROSE