Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 216 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 314 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 244 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 215 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 214 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 205 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 550 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 165 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 256 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 442 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 552 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 552 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-552
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999119324 (2 pages) Page 3
31-2026-03-23-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999220676 (2 pages) Page 6
31-2026-04-07-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999222771 (2 pages) Page 9
31-2026-04-21-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999259047 (2 pages) Page 12
31-2026-05-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999289788 (2 pages) Page 15
31-2026-06-04-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999380637 (2 pages) Page 18
2 PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999119324
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999119324 3 PRÉ FET Direction départementale
de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE:
GA RON N E et des solidarités
Liberté Haute-Garonne IOCTLE
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999119324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 25/02/26 par Mme. Téqui Léa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Bien chez vous Toulouse dont l'établissement principal est situé 1 Rue De Chambéry 31500
TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP999119324 pour les activités suivantes :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999119324 4 PRÉ FET Direction départementale
DE LA HAUTE de l'emploi, du travail
et des solidarités
GARO N N Ë Haute-Garonne TOCTLE Égalité
Fraternité
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 01/04/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999119324 5 PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999220676
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999220676 6 PRÉ FET Direction départementale
de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE:
GA RON N Fe et des solidarités Liberté Haute-Garonne
1berté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999220676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 18/02/26 par Mme. GALLIEN ROMAIN en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme GALLIEN Romain dont l'établissement principal est situé 11 RUE DES MARRONNIERS 31310
GENSAC-SUR-GARONNE et enregistré sous le N° SAP999220676 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999220676 7 PRÉ FET Direction départementale
DE LA HAUTE de l'emploi, du travail
et des solidarités
GARO N N Ë Haute-Garonne TOCTLE Égalité
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 23/03/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du servic
économiques-eti
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999220676 8 PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00038
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999222771
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999222771 9 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999222771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 02/03/26 par Mme. TOCAH Marion en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
TOCAH MARION dont l'établissement principal est situé 25 rue des Consuls 31300 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP999222771 pour les activités suivantes :
._ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999222771 10 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 07/04/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999222771 11 PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999259047
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999259047 12 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999259047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 14/04/26 par M. LE ROUZIC JULES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Jules Le Rouzic dont l'établissement principal est situé 174 Chemin De Lestang 31100 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP999259047 pour les activités suivantes :
._ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999259047 13 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 21/04/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999259047 14 PREFECTURE 31
31-2026-05-26-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999289788
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999289788 15 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999289788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 23/05/26 par Mme. LAFDILI Aya en qualité de dirigeante, pour l'organisme
LAFDILI Aya dont l'établissement principal est situé 25 rue des filatiers 31000 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP999289788 pour les activités suivantes :
._ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999289788 16 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 26/05/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999289788 17 PREFECTURE 31
31-2026-06-04-00029
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999380637
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999380637 18 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999380637
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 08/05/26 par Mme. ALARCON SOPHIE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ALARCON Sophie dont l'établissement principal est situé 34 RUE DES FRERES 31820
PIBRAC et enregistré sous le N° SAP999380637 pour les activités suivantes :
._ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999380637 19 Ex PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité © YA
Fraternité
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952
Toulouse Cedex 9, le 04/06/26
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999380637 20