Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 216 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 314 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 244 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 214 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 552 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 325 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 263 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 339 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 509 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 106 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 215 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 215 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Banque, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-215
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP925198855 (1 page) Page 3
31-2024-05-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP925405748 (1 page) Page 5
31-2024-05-28-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP927732966 (1 page) Page 7
31-2024-05-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP948993779 (1 page) Page 9
31-2024-05-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP978435717 (1 page) Page 11
31-2024-05-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP982947624 (1 page) Page 13
31-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP927645598 (1 page) Page 15
31-2024-05-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP984645598 (1 page) Page 17
2 PREFECTURE 31
31-2024-05-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP925198855
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925198855 3 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925198855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 16/04/2024 Mme. DAGUERRE Eliane en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 chemin de la fontaine du laurier 31670 LABEGE et enregistré sous le N° SAP925198855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 27 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925198855 4 PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP925405748
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925405748 5 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925405748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 22/04/2024 par Mme. PIAULENNE Fanny en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 410 ROUTE DE CARBONNE 31430 POUY-DE-TOUGES et enregistré sous le N° SAP925405748 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925405748 6 PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP927732966
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927732966 7 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927732966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 18/04/2024 par M. AHMAD MOKTAR IBRAHIM en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 115 rue Bonnat 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP927732966 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP927732966 8 PREFECTURE 31
31-2024-05-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP948993779
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948993779 9 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948993779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 02/05/2024 par Mme. MICELI Manon en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 chemin de mandillet 31700 Mondonville et enregistré sous le N° SAP948993779 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 29 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948993779 10 PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP978435717
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978435717 11 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978435717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 11/04/2024 par Mme. BOUTAYEB Samia en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Rue Des chamois 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP978435717 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978435717 12 PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP982947624
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982947624 13 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982947624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 08/04/2024 par M. MENDAILLE Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 Chemin De la gare 31410 LE FAUGA et enregistré sous le N° SAP982947624 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982947624 14 PREFECTURE 31
31-2024-05-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP927645598
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP927645598 15 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927645598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 13/04/2024 par M. FERNANDES DE SA Theo en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 59 avenue jules julien 31400 toulouse et enregistré sous le N° SAP927645598 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Fait à Toulouse, le 24 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP927645598 16 PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984645598
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984645598 17 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984645598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 27/05/2024 par M. SAINT-AGUET CLEMENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme CSA Multiservices dont l'établissement principal est situé 70 RUE ADONIS 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP984645598 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984645598 18