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Arrêté - ap.20.02.2026 logement 10 place peyramale
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.20.02.2026 logement 10 place peyramale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
OBRDES VILLE DE LOURDES
Nature de l’acte : 6.1
N° AP_20 02 2026
Mis en ligne le …..22:2.2..2 6
Transmis le 3Z de LOC
ARRÊTÉ PORTANT MAINLEVÉE DE L’INTERDICTION D'OCCUPER LE LOGEMENT SIS 10, PLACE PEYRAMALE À LOURDES
Le Maire de Lourdes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’ habitation. notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 et
L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu Le code de justice administrative, rene articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation des procédures et à la simplification des polices d'immeubles, locaux et installations ;
Vu l’arrêté de péril numéro AP_168 11 2025 en date du 27 novembre 2025 portant sur la mise en sécurité des immeubles cadastrés CD 236, CD 237, CD 239, CD 240 à Lourdes dans Le cadre d’une procédure d'urgence ;
Vu Le courrier de la société EUREXO, en date du 5 décembre 2025, informant la commune que la
compagnie PACIFICA, en qualité d’assureur de Monsieur Bernard MERTZ, a mandaté ladite société aux fins d’expertiser le logement consécutivement à l'incendie ayant touché plusieurs immeubles dans la nuit du 19 novembre 20925 ;
Considérant qu’il résulte du courrier de la société EUREXO que Le logement de Monsieur Bernard MERTZ bénéficie d’un acces privatif, sis 2, rue du Porche à Lourdes ;
Considérant que, selon les indications fournies par la société EUREXO, Le logement de Monsieur Bernard MERTZ n’a subi aucun dommage du fait de l’incendie et qu’il offre toutes les garanties de confort requises pour y demeurer ;
Considérant la situation personnelle de Monsieur Bernard MERTZ, eu égard à son âge et à son état de vulnérabilité ;
ARRÊTE
Article 1 : {l résulte de l’expertise réalisée par la société EUREXO que l’incendie survenu le 19 novembre 2025 n’a causé aucun dommage au logement de Monsieur Bernard MERTZ, sis 10, place Peyramale à Lourdes, dont l’accès se fait par Le 2, rue du Porche, et qu’en conséquence il y a lieu de prononcer la mainlevée de l’interdiction d’accès audit logement.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 2 : Monsieur Bernard MERTZ, domicilié au 10, place Peyramale à Lourdes, est autorisé à
réintégrer son logement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard MERTZ par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet de département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux moîïs vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau 50, Cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr
Fait Lourdes,,le 30 janvier 2026
Notifié le À... Q.-LEOLE.. a Par courrier recommandé envoyé le
pi remise en main propre
r mail envoyé le
Je soussigné(e).. _. L 2. RER A
Signature: ..............,..
Certifie avoir reçudn ex re du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.