Arrêté - AP.97.04.2024 travaux parking peyramale

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Arrêté - AP.97.04.2024 travaux parking peyramale Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.97.04.2024 travaux parking peyramale)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, QURDES / / L CA/T des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES —

REFUBLIQUE FRANCA SE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP __97 03 2024

Mis en ligne le …....2.%:.2.5 8 4

Transmis le 4 : 1322

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU PARKING PEYRAMALE

Demande déposée le : 30/01/2024

Par : | VILLE DE LOURDES - PARKING PEYRAMALE

Numéro AT | 065 286 24 000 08

Sur un terrain sis à : | Rue des 4 frères Soulas 65100 LOURDES

Nature des Travaux: | Travaux de confortement structurels et d’élévation du

niveau de sécurité et d’accessibilité.

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu Le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.

184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité établi Le 04 mars 2024 à la suite de la demande d’autorisation de travaux du Parking Peyramale, (dossier n° 286-2073), bâtiment de type PS, de 3° catégorie, sis Rue des 4 frères Soulas à Lourdes ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu Le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité établi Le 04 mars 2024 à la suite de La demande de dérogation du Parking Peyramale, (dossier n° 286-2073), bâtiment de type PS, de 3° catégorie, sis Rue des 4 frères Soulas à Lourdes ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi le 29 février 2024 à la suite de la demande d’autorisation de travaux du Parking Peyramale, (dossier n° 286- 2073), bâtiment de type PS, de 3° catégorie, sis Rue des 4 frères Soulas à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que les sous-commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1

La Ville de Lourdes est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés :

1) Installer 1 colonne sèche par escalier. Pour les parcs comportant au moins trois niveaux immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence, des colonnes sèches de 65 millimètres sont disposées dans les cages d'escaliers ou dans Les sas et comportent à chaque niveau, dans les sas, une prise de 65 millimètres et deux prises de 40 millimètres. Cette disposition impose la mise en place d'un ou plusieurs poteaux ou bouches d'incendie de 100 millimètres de diamètre, branchés sur une canalisation d'un diamètre au moins égal et implantés à moins de 60 mètres des orifices d'alimentation des colonnes sèches ;

2) Encloisonner Les escaliers, dans ce cas, Les parois Les séparant du reste du parc sont coupe- feu de degré 1 heure, REI 60 en cas de fonction porteuse ou El 60, dans le cas général. A l'intérieur du parc, un accès aux escaliers s'effectue par une porte pare-flammes de degré 1/2 heure équipée d'un ferme-porte ou E 30-C et s'ouvrant dans le sens de la sortie en venant du parc ;

3) Assurer la surveillance de l'établissement, au minimum par un PC doté d'une vidéo- protection, qui pourra alerter les secours au plus vite en cas de départ de feu. Le personnel d'astreinte, aura notamment pour mission d'accueillir Les secours et réaliser les premières actions d'évacuation du public ;

4) Assurer une DECI avec un débit simultané minimum de 120m3/h, de manière à assurer l'établissement d'une lance sur chaque colle sèche. Cette prescription complète la demande de dérogation, en l'absence d'extinction automatique ;

5) Matérialiser et sécuriser Les cheminements PMR.

6) Mettre à jour Le registre public d’accessibilité et renseigner Le niveau d’accessibilité sur le site du gouvernementale https://acceslibre.beta.gouv.fr

Article 2

Pour les ERP du 1° groupe et Les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.

Article 3A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l’exploitant doit présenter Les pièces suivantes :

- L'attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 22/03/2024

Firmin LOZANO

Notifié Le Zu (TA) a

a Par courrier recommandé envoyé Le ......../1....{)...

Par remise en main propre

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Je soussigné(e.. CE D'SÈE a

Signature : see

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. A corpter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un retôurs pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.