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PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Bazarnes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Préfecture de l'Yonne
89-2017-03-20-003
Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 -
Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de
transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de 1 01 transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES
COLLECTIVITES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRETE n°PREF-DCPP-SE-2017- OA6®
du 20 MARS 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L,132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.122-22 et
R.123-46 :
VU larrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 24 juin 2014 :
VU les courriers transmis le 21 décembre 2016 aux maires des communes concernées dont
la liste figure en annexe 1;
VU les observations formulées par Messieurs les Maires de Perrigny, Villeroy, Monéteau, Quenne, Chichery et Fouchères ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 8 février 2017 :
VU favis émis par le Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne le 7 mars 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et
suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de 1 02 transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé où la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
me ne ee ec ce eee men mue + À RR E TE: node ue ee ue à D mue ne noue re e me mere ee
Article 1
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées, dans les communes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté, dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de'se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel (GRT Gaz) traversant le département de l'Yonne, conformément aux distances figurant dans les tableaux et cartes annexés au présent arrêté, dont une consultation peut être effectuée auprès du Service environnement de la préfecture de l'Yonne ou du Service prévention des risques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexée(s) au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées à l’article 2 du présent arrêté pour les projets
d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire prévue pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP.
Dans les tableaux annexés au présent arrêté, correspondants aux données propres a chacune des communes référencée par l'annexe 1 figurent :
- la PMS : Pression Maximale de Service de(s) la canalisation(s) / installations annexes,
- le DN : Diamètre Nominal de(s) la canalisation(s),
_ les distances S.U.P : distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux en annexe et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de cent (100) personnes ou à un immeuble de grande hauteur est :
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l’article R 555-31 du code de l’environnement ; l'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
213
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servi ilité i isati transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 S ervitudes Utilité Publique autour des Canalisations de 1 0 3 . Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement : l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de trois cents (300) personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de cent (100) personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire concerné (voir annexe 1 du présent arrêté) informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme, aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux et aux cartes communales des communes concernées, désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté conformément aux articles L.151- 43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application de l’article R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de l'Yonne et adressé aux maires des communes figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur de GRT Gaz.
Auxerre, le 9 9 MARS ?017
Pour le Préfet'et par délégation,
La Sous-Préfète,
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de 1 0 4 transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de 1 0 5 transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 Annexe 1: Listes des communes impactées
Annay-la-Côte
Appoigny
Arcy-sur-Cure
AUgy
Auxerre
Bassou
Bazarnes
Bèon
Bernouil
Bonhard
Branches
Brienon-sur-Armançon
Bussy-le-Repos
Carisey
Cézy
Champigny
Champlay
Chamvres
Charmoy
Chaumont
Cheny
Chéu
Chichery
Collemiers
Compigny
Coulanges-sur-Yonne
Courtois-sur-Yonne
Crain
Cravant
Epineau-les-Voves
Flogny-la-Chapelle
Fouchères
Gron
Hauterive
lrancy
Jaulges
Joux-la-Ville
Jouy
Junay
La Celle-Saint-Cyr
Lucy-le-Bois
Lucy-sur-Cure
Maillot
Mailly-le-Château
Merty-sur-Yonne
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexes
AnnexeG
Annexe7
Annexe8
Annexe
Annexe10
Annexeit
Annexe12
Annexe13.
Annexe14
Annexes
Annexe16
Annexe17
Annexe18
Annexes
Annexe20
Annexe21
Annexe22
Annexe23
Annexe24
Annexe25
Annexe26
Annexe27
Annexe28
Annexe29
Annexe30
Annexe31
Annexe32
Annexe33
Annexe34
Annexe35
Annexe36
Annexe37
Annexe38
Annexe39
Annexe40
Annexe4l
Annexe42
Annexe43
Annexe4À
Annexe45
Annexe46
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 106 Michery
Monéteau
Montacher-Villegardin
Mont-Saint-Sulpice
Naitly
Paron
Paroy-sur-Tholon
Perceneige
Perrigny
Piffonds
Pont-sur-Yonne
Précy-le-Sec
Prégilbert
Quenne
Roffey
Saint-Bris-le-Vineux
Saint-Julien-du-Sault
Saint-Martin-d'Ordon
Saint-Martin-du-Tertre
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes
Saint-Valérien
Savigny-sur-Clairis
Sens
Serbonnes
Sergines
Subligny
Tonnerre
Trucy-sur-Yonne
Venoy
Vergigny
Verlin
Vermenton
Vézinnes
Villeblevin
Villemanoche
Villemer
Villenavotte
Villeneuve-la-Guyard
Villeperrot
Villeroy
Villiers-Vineux
Etaule
Annexe47
Annexe48
Annexe49
Annexe50
Annexes
Annexe53
Annexe54
Annexess5
Annexe56
Annexes7
Annexe58
Annexess .
Annexe60
Annexe61
Annexe62
Annexe63
Annexe64
Annexe65
Annexe66
Annexe67
Annexe68
Annexe63
Annexe70
Annexe71
Annexe72
Annexe73
Annexe74
Annexe75
Annexe76
Annexe77
Annexe78
Annexe79
Annexe80
Annexeë1
Annexe82
Annexe83
Annexe84
Annexe8s
Annexe86
Annexe87
Annexe88
AnnexeB9
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-03-20-003 - Arrêté PREF DCPP SE 2017 0168 du 20 mars 2017 - Servitudes Utilité Publique autour des Canalisations de transport de gaz pour le département de l'Yonne 2017 107 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’ YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’'AGRI CULTURE
ET DE LA FORET
3, rue Jéhan Pinard - B.P, 139 89011 AUXERRE cédex
Téléohone : 86 51 61 33 , Télétex : 933-86511050=DDAYONNE
PREFECTURE DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Commune de BAZARNES
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
JS/MP
88-0396
ARRETE
une
LE PREFET
du Département de l'YONNE,
VU le Code de l'expropriation,
VU le Code Rural, et notamment l’article 113 sur la dérivation
des eaux d'un cours d’eau non domanial, d'une source ou d'eaux
souterraines ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.20
et L.20-1 ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à
la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
VU le décret n° 67-1093 du 15 Décembre 1967 portant règlement
d'administration publique pris pour l'application de l'article L.20 du Code de la Santé Publique ;
VU la circulaire du 10 Décembre 1968 relative aux périmètres de
protection des points de prélèvement d'eau destinés à l'alimentation
des collectivités humaines ; VU l'arrêté préfectoral en date du 17 FEVRIER 1988 portant ouverture d'enquêtes conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique de l'établissement
de périmètres de protection autour du captage du Puits Communal,
sur la Commune de BAZARNES ;
- hydraulique, en vue d'autoriser la dérivation des eaux souter- raines ;
VU les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et hydraulique et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant qu'un avis d'ouverture d'enquêtes a été
publié dans les journaux "L'YONNE REPUBLICAINE" et "L'YONNE AGRICOLE"
préalablement à l'ouverture des enquêtes et dans les huit premiers jours de celles-ci ;
VU les pièces constatant que cet avis a été affiché dans les communes de BAZARNES, PREGILBERT, TRUCY S/YONNE et FONTENAY SOUS FOURONNES et que les
dossiers d'enquêtes ont été déposés dans les Mairies de ces quatre Communes
du 15 MARS 1988 au 30 MARS 1988 inclus ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 7 NOVEMBRE 1984
VU l'avis du Commissaire-enquéteur sur l'utilité publique du projet en date du 29 AVRIL 1988 ;
VU le rapport du Service Hydraulique chargé de la Police des Eaux en date du 6 MAI 1988 ;
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt sur le résultat des enquêtes en date du 6 MAI 1988 ;
VU le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire
ci-annexés ;
CONSIDERANT que toutes les formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
de L'YONNE ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclaré d'utilité publique l'établissement de périmètres de
protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage du Puits
Communal, sur le territoire de la Commune de BAZARNES.
; ARTICLE 2
Le périmètre de protection immédiate sera constitué par les limites de la parcelle numéro 130 section ZK du cadastre communal. IL a approximative-
ment une forme rectangulaire de 25 x 20 m. Cette parcelle devra appartenir en
toute propriété à la Commune et sera matérialisée par une clôture. A l'intérieur
de ce périmètre, seules sont autorisées les activités en relation avec l'exploi- tation et l'entretien des points d'eau.
Le périmètre de protection rapproché sera défini par le tracé
figurant sur le plan parcellaire ci-annexé.
A l'intérieur de ce périmètre, seront interdites les activités suivantes
- les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées ou mêmes d'eaux pluviales - l'ouverture et l'exploitation de toute excavation ;
- l'installation de dépôts d'ordures, de produits radioactifs, et de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
- le stockage et l'implantation de canalisations d'eaux usées, d'hydro- 8 P y
carbures et de tout produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer
la qualité des eaux ;
- l'établissement de toute construction superficielle ou souterraine :;
- l'épandage et l'infiltration de lisiers, d'eaux usées et de matières
de vidange ;
- le stockage de fumier, d'engrais, de tout produit destiné à la lutte
contre les ennemis des cultures, et de toute matière fermentescible
destinée à l'alimentation du bétail ;
- l'établissement d'étables ou de stabulations libres, et l'installation
d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail ;
- la création d'étangs ;
- le camping et le stationnement de caravanes.
Par ailleurs, l'épandage d'engrais et de produits de traitement de cultures sera limité aux stricts besoins de celles-ci.
Les fossés des chemins et routes devront être maintenus en bon
état d'écoulement sur toute la traversée du périmètre. P
Le périmètre de protection éloignée sera défini par le tracé figu- rant sur le plan de situation ci-annexé. À l'intérieur de ce périmètre, toute
activité susceptible d'altérer le débit ou la qualité de l'eau sera soumise à autorisation préfectorale.
ARTICLE 3
La Commune de BAZARNES est autorisée à dériver par pompage une partie
des eaux souterraines recueillies dans le captage du Puits Communal pour son
alimentation en eau potable. ARTICLE 4
Le prélèvement d'eau par la Commune de BAZARNES ne pourra excéder 20 m3/h. ni 400 m3/j.
La Commune de BAZARNES devra laisser toutes autres collectivités
dûment autorisées par arrêté préfectoral utiliser les ouvrages visés par le
présent arrêté en vue de la dérivation à leur profit de tout ou partie des
eaux surabondantes.
Ces dernières collectivités prendront à leur charge les frais d'ins- tallations de leurs propres ouvrages, sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation, l'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Au cas où la salubrité, l'alimentation publique, la satisfaction des
besoins domestiques ou l'utilisation générale des eaux seraient compromises par
ces travaux, les collectivités pourront être mises en demeure de restituer l'eau
nécessaire à la sauvegarde des intérêts généraux dans les conditions qui seront
fixées par le Ministre de l'Agriculture sur rapport de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'YONNE.
ARTICLE 5
Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser
le débit et le volume journalier autorisés ainsi que les appareils nécessaires
devront être soumis par la Commune de BAZARNES à l'agrément de l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'YONNE.
ARTICLE 6
Conformément à l'engagement pris par le Conseil Municipal dans sa
séance du 29 JUIN 1984, la Commune de BAZARNES devra indemniser les usiniers,
irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 7
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à la diligence et
aux frais de la Commune de BAZARNES sous le contrôle de M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, qui dressera procès-verbal de
l'opération. ARTICLE 8
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains situés à l'intérieur des péri-
mètres de protection décrits dans l'article 2 du présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations relevant de l'institution des-dits périmètres dans un délai de DEUX ANS.
ARTICLE 9
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'YONNE, MM. les Maires
de BAZARNES, PREGILBERT, TRUCY S/YONNE et FONTENAY SOUS FOURONNES, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera, en outre, l'objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs.
AUXERRE, le 1 1 JUIL 1988
LE PREFET,
Pour le Pre
Le Sous Pielet,
Directeur de Cabine
Pierre CLAUZEL DEPARTEMENT
DE
L'YONNE
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: Madame CHAPOTIN Lucien, née CHAPOTIN Léa,
: née le 07.07.1885
: BAZARNES : 89460 CRAVANT
: Monsieur CHAPOTIN Georges, époux PICQ,
: né le 16.07.1907
: BAZARNES : 89460 CRAVANT
: En indivision :
: - Monsieur NICOLARDOT Michel, Armand, : époux CHAFFIOTTE, né le 01.08.1934 à
PARIS (12°)
: - Madame CAMBON Jean-Claude, née
: NICOLARDOT Gisèle, Alice, Juliette,
née le 15.06.1937 à PARIS (12°)
: BAZARNES : 89460 CRAVANT
: 15, Avenue Raspail
: 94250 GENTILLY
: Monsieur GUILLY Armand, époux VERRET, : né le 05.07.1907 à PREGILBERT : 25, rue d'Irancy : VINCELOTTES : 89290 CHAMPS SUR YONNE
: Monsieur GUILLY René, époux BASTE, né le
: 23.09.1928 à PREGILBERT
: BAZARNES .: 89460 CRAVANT
: FROMAGERIES PAUL RENARD S.A. : 14, rue Lincolm : 75008 PARIS
: R.C. 55 B 09 105
: Monsieur TORTET Armand, André, époux
: ECK, né le 05.01.1921 à St PALLAYE
: Ste PALLAYE : 89460 CRAVANT RS i@LES AGENCES
DE L'EAU Ta nn GD N° 15524 # 01
0589030A/162493_1
DESTINATAIRE 0589030A DATE UMITEGÉRÉTOUR AGE EE
Le cachet de la poste faisant foi
La déclaration est à retourner à l'adresse suivante sous pli affranchi 4 2 À & e
sm 247 AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE | DIRECTION TERRITORIALE SEINE AMONT
18 COURS TARBE - CS 70702 COMMUNE
89107 SENS CEDEX BAZARNES
Si vous renvoyez votre déclaration après la date indiquée, les pénalités MAIRIE prévues à l'article L.218-11-7 du code de l'environnement seront appliquées au
montant de votre redevance. 10 RUE VEZELAY
CONCERNÉ Co589030.137
SIRET 21890030600018 NAF 8411Z 89460 BAZARNES
COMMUNE
BAZARNES
MAIRIE
10 RUE VEZELAY
89460 BAZARNES SIRET 21890030600018 NAF 84117
En cas d'erreur, veuillez rectifier ou compléter les informations portées ci-dessus
REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
FORMULAIRE GÉNÉRAL COLLECTIVITE
DECLARATION AU TITRE DE L'ANNEE 2016
Vous pouvez aussi choisir de déclarer en ligne sur https://teleservices.lesagencesdeleau.fr ou sur www.eau-seine-normandie fr (24 heures sur 24 -7 jours sur 7).
ICATION INTERVENUE:ENICO MONTRES NBI NEO TN AMAR ETAT RMS
Date de changement ou date de prise d'effet SIRET
Nouvelle dénomination et adresse
OBSERVATIONS
PERSONNE POUVANT FOURNIR DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
| Nom BLANDIN b Téléphone 0386423528
Fonction MAIRE Courriel Mairie-bazarnes@wanadoo.fr
NOM ET PRÉNOM DU SIGNATAIRE AUTORISÉ
| Nom _BLANDIN Faità SIGNATURE
Prénom Andrée Le 02/03/2017
\ Téléphone 0386423528 Courriel _mairie-bazarnes@wanadoo.fr
Références à rappeler dans toute correspondance 0589030A/162493_1
Affaire suivie par PAILLE POSENATO Véronique Tel 03 86 83 16 24 Courriel PAILLEPOSENATO.Veronique@aesn.fr
La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infomatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les dannées vous concernant auprès de votre agence de l'eau. Concerne: C0589030 137
VOLUMES PRÉLEVÉS
Dispositifs de mesure
Référence agence 06419C_020 09200A_020
4 COMMUNE DE COMMUNE DE DÉlaneten BAZARNES BAZARNES
Commune BAZARNES BAZARNES
Nature de la ressource Eaux souterraines Eaux souterraines
Usage de l’eau Alimentation en eau potable Alimentation en eau potable
Points de prélèvement
04351X0013/AEP_018
Source du Bief
04351X0013/AEP_018
Source du Bief 100 %
Diamètre en mm
Caractéristiques des points de prélèvement 100 %
Caractéristiques des dispositifs (mesure directe ou indirecte)
Type dispositif Volumétrique Volumétrique
Marque dispositif WOLTEX M ACTARIS
80 80
Numéro constructeur D12XH 120 802 Y DO9YH 166 584 |
Date validation agence impossibilité avérée mesure
Date 1ère mise en service ou dernière vérification 17/12/2012 10/06/2009
Remise à neuf
Compteur aval filtration O/N
Type vérification Remise à neuf
Date de la prochaine vérification 17/12/2021 10/06/2018
Coefficient de lecture 1 1
Non Non
Si compteur horaire : débit de l'installation(m3/h)
Relevés des index des dispositifs
Index de début d'année
Index de fin d'année
Volume mesuré (m°)
Date de l'arrêt
Incident Index début période d'arrêt
ou s
Date reprise
Changement de Index reprise
dispositif
Volume estimé pendant l'arrêt (voir notice)
Caractéristiques de l'activité (forfait)
141 375
186 798
45 423