Procès Verbal - pv cm 2022

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Procès Verbal - pv cm 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Feuillet 2022-036

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-07

Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le :

Mercredi 19 octobre 2022 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Le lien de visio-conférence pour les personnes qui ne peuvent pas participer en présentiel et pour le public :

Zoom : https://us02web.zoom.us/j/88470605937

ID de réunion : 884 7060 5937

Code secret : jKMbKM1

A ODARS, le 14 octobre 2022

Le Maire, Patrice Arséguel

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu de séance du 21/09/2022

• Désignation d’un délégué incendie et secours

• Mise en place de tarif municipal pour la redevance d’occupation du do-

maine public

• Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation dans le cadre d’ac-

croissement temporaire d’activité

• Création d’un poste d’adjoint technique territorial cantine dans le cadre

d’accroissement temporaire d’activité

• Création de plusieurs postes de secours d’adjoints territoriaux (anima-

tion, technique espaces verts, technique cantine, technique entretien des

locaux, administratif) dans le cadre d’accroissement temporaire d’acti-

vité

• Participation à la mise en concurrence pour la convention prévoyance

et santé

DROIT DE PRÉEMPTION

INFORMATIONMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2022-07

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 19 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux et le 19 octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 14 octobre 2022

PRÉSENTS :

ARSÉGUEL Patrice, BRETHOUS Jacques, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée, JULIEN- DELANNOY Martine, HAMON Yann, DECROIX Jacques, COUJOU DELABIE Marie-Ange, LUVISUTTO Alain, JOURNOU Mathieu

ABSENTS EXCUSES :

FAURE Cécile donne procuration à ARSÉGUEL Patrice

BERTHELOT Béatrice donne procuration à BRETHOUS Jacques

ABSENTS :

MERLE Laure

CLARET Laurie

LUVISUTTO Alain est désigné comme secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande à M JOURNOU Mathieu de donner lecture du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2022.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des points à l’ordre du jour.

Il informe le conseil municipal que le conseil doit proposer un correspondant incendie et secours.- Feuillet 2022-037

2022 07 01 DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Monsieur le Maire informe qu’en application de l’article 13 de la loi dite « Matras » n°2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Cette désignation a lieu :

- Dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal,

- Lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction de correspondant incendie et secours,

- Dans un délai de 3 mois à compter du 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du présent texte, pour les mandats en cours.

Le maire communique ensuite le nom de ce correspondant au préfet et au président du conseil d’ad- ministration du service incendie et de secours.

Sous l’autorité du maire, ce correspondant peut :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.

Monsieur le Maire fait un appel à candidature

Monsieur LUVISUTTO Alain propose sa candidature pour être correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à main levée à l’unanimité de désigner Monsieur LUVISUTTO Alain en qualité de Correspondant incendie et secours de la commune d’Odars.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit délibérer sur la mise en place de tarifs municipaux pour l’occupation du domaine public.2022-07-02 : TARIFS MUNICIPAUX REDEVANCE : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Suite à la demande du commerçant du village d’installer une terrasse non ancrée au sol sur les places de stationnement sur la RD 54, il convient de créer un tarif pour l’occupation du domaine public.

Monsieur le Maire rappelle que « toute occupation ou utilisation du domaine public (…) donne lieu au paiement d’une redevance » (art. L. 2125-1 du CGPPP).

Le montant de la redevance « tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation » (art. L. 2125-3 du CGPPP).

Le maire propose le prix de 10 € par m²/an.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte le tarif de 10 € par m²/an.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal la nécessité de créer un poste en animation.

2022-07-03 : CRÉATION D’UN POSTE ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste pour le bon fonctionnement du service animation.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent dans le cadre d’accroissement temporaire.

Cet emploi non permanent relève de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint territorial d’ani- mation, à temps non complet, à raison de :

- 1 poste à 15 heures 48 (15.08h) de travail hebdomadaires (lissées soit 16 heures 45 (16.75h) par semaine sur la période scolaire) pour une durée déterminée allant du 03/10/2022 au 16/12/2022.

Ce poste aura une durée de 2 mois et 14 jours à compter du recrutement dans le cadre d’un accrois- sement temporaire d’activité au sein de la commune. Il aura pour mission l’animation, l’accueil des enfants, la mise en place d’activités.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation, soit IB 367, IM 340.- Feuillet 2022-038

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la création d’un poste au service technique.

2022-07-04 : CRÉATION D’UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (CANTINE) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2022-06-03 DU 21/09/2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste pour le bon fonctionnement du service cantine. Un agent étant en congé maladie il convient d’effectuer une partie de son remplacement.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent dans le cadre d’accroissement temporaire.

Cet emploi non permanent relève de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de :

- 6h00 de travail hebdomadaire pour une durée déterminée de 5 mois allant du 17/10/2022 au 21/03/2023

Ce poste sera dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune. Il aura pour mission l’entretien des locaux de la cantine, le service, la plonge ….

Les contrats seront en fonction de l’arrêt maladie de l’agent remplacé en partie.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial, soit IB 367, IM 340.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2022.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation.Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut délibérer sur la création des postes de secours 2023 dans toutes les filières.

2022-07-05 : CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (CANTINE) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir apporter une aide au service de cantine.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

Le recrutement pour l’année 2023, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial (cantine) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à date du recrutement.

Cet agent assurera des fonctions de service, plonge, ménage, réception des repas, aide en cantine… à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial, soit IB 367, IM 340

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

2022-07-06 CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (ENTRETIEN DES LOCAUX) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale- Feuillet 2022-039

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir apporter une aide au service entretien des locaux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité : Le recrutement pour l’année 2023, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial (entretien des locaux) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à date du recrutement.

Cet agent assurera des fonctions d’entretien des locaux à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10 h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial, soit IB 367, IM 340

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

2022-07-07 CRÉATION DE DEUX POSTES DE SECOURS D’ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir apporter une aide au service d’animations.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

Le recrutement pour l’année 2023, de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint territorial d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à date du recrutement.

Ces agents assureront des fonctions d’accueil des enfants, mise en place d’activités, surveillance… à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 10h et 15h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation, soit IB 367, IM 340

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

2022-07-08 CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (ESPACES VERTS) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir apporter une aide au service technique espaces verts.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

Le recrutement pour l’année 2023, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial (espaces verts) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à date du recrutement.

Cet agent assurera des fonctions tontes, entretiens des bâtiments, taille des arbres… à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial, soit IB 367, IM 340

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

2022-07-09 CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS D’ADJOINT ADMINISTRATIF DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir apporter une aide au service administratif.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité : Le recrutement pour l’année 2023, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique- Feuillet 2022-040

territorial (cantine) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à date du recrutement.

Cet agent assurera des fonctions administratives, d’accueil… à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8 h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial, soit IB 367, IM 340

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

2022-07-10 : PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE ORGANISÉE PAR LE CDG 31 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec

les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4,

précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de

Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour

l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation

en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la

présente délibération.

Monsieur Le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en

concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de

participation en Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative

pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement pourrait participer à

cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s) : Santé

 Prévoyance

Monsieur Le maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à

l’appui de cette demande.

Monsieur Le Maire indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à

présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les

conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant

entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des

risques à couvrir.

En outre, Monsieur Le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale

complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation

actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025

0 €

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 15€ à partir du 1er janvier 2026

0 €

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

Article 1 : De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :

 Santé

 Prévoyance

Étant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31 ;

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :12

Participation : Pour : 12 Contre 0 Abstention : 0- Feuillet 2022-041

DROIT DE PRÉEMPTION

DATE DÉCISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

03/06/2022 VENTE SCI LA REYNERY- DOUMENJOU/CAUCHOIX

VIVES

A 64 REYNERY 28 142 M²

(superficie

du bien

+/- 1 070

m²)

07/10/2022 vente NARDOU-LAGARDE /CHEVALIER-RIO A 182 15 rue Bel Ho- rizon 1457 m²

07/10/202 vente JOUSSEAUME/CAP IMMOTION C 531 L'ESTANQUE 2518 m² C 534 L'ESTANQUE 15 m²

C 340 L'ESTANQUE 2665 m²

C 341 L'ESTANQUE 18 766

m²

C 36 L'ESTANQUE 1630 m²

07/10/2022 vente JOUSSEAUME/CAP IMMOTION C 337 L'ESTANQUE 3000 m² C 510 305 chemin des habitants 654 m²

le tiers indi-

vis de cette

parcelle

11/10/202 échange MILLET-PER- ROT/CAP IMMOTION C 337 L'ESTANQUE 3000 m² et 40 m² à

prendre

dans un

plus grand

ensemble

cadastre

11/10/2022 échange MILLET-PER- ROT/CAP IMMOTION C 510 305 chemin des habitants 654m² le tiers in-

divis de

cette par-

celle

18/10/2022 vente BAUSSIAN/ FERNANDEZ-ROBIC A 531 27 rue Bel Ho- rizon 532 m²

INFORMATION

- Point sur la cérémonie du 11 novembre 2022

- Lecture du mail de Mme Picquendar concernant le véhicule sur le chemin piétonnier

- Point sur la balade botanique du 19/10/2022

- Point et invitation à la réunion sur la piste cyclable du 20/10/2022 à la mairie.

La séance est levée à 21h35MAIRIE D'ODARS

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2022-07 en date du 19 octobre 2022 à 20h30. Délibérations prises au cours de la séance n°2022-06 :

- Délibération n°2022-07-01 : Désignation d’un délégué correspondant incendie et secours - Délibération n°2022-07-02 : Tarifs municipaux redevance d’occupation du domaine public - Délibération n°2022-07-03 : Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2022-07-04 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial (cantine) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2022-07-05 : Création d’un poste de secours d’adjoint technique territorial (cantine) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2022-07-06 : Création d’un poste de secours d’adjoint technique territorial (entretien des locaux) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité - Délibération n°2022-07-07 : Création de deux postes de secours d’adjoints territoriaux d’animation dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2022-07-08 : Création d’un poste de secours d’adjoint technique territorial (espaces verts) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2022-07-09 : Création d’un poste de secours d’adjoint administratif dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2022-07-10 : Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG 31 relative à la protection sociale complémentaire

Étaient présents :

Patrice ARSÉGUEL

Béatrice BERTHELOT

Jacques BRETHOUS

Laurie CLARET

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Jacques DECROIX

Cécile FAURE Absente

Yann HAMON

Mathieu JOURNOU

Martine JULIEN-DELANNOY

Laure MERLE Absente

Alain LUVISUTTO

Lydie SCIE-NEGRIN

Timothée SORIANO

Le Maire, Patrice ARSÉGUEL Le secrétaire de séance, Alain LUVISUTTO