Procès Verbal - pv cm 2019

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Procès Verbal - pv cm 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Feuillet 2019-034

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2019-07

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le :

Lundi 25 novembre 2019 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 19 novembre 2019

Le Maire, Patrice Arséguel

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu de séance du 23 octobre 2019

• Demande de subvention pour l’atelier technique

• Choix des entreprises pour l’atelier technique

• Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des

fonctions et de leur assemblée délibérante

• Prime du personnel

• Création de postes de secours pour les remplacements

• Expropriation

• Demande de subvention pour le matériel informatique de la mairie

• Embauche d’un contrat aidé à l’école et ALAE

• Décisions modificatives en section investissement

DROIT DE PREEMPTION

INFORMATIONMAIRIE D'ODARS

16 ALLEE DES PYRENEES

31450 ODARS

TELEPHONE 05.62.71.71.40

Séance n°2019-07

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 25 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf et le vingt-cinq novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en la salle de la Mairie sous la présidence de Patrice ARSEGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 20 novembre 2019

PRESENTS :

ARSEGUEL Patrice, COUJOU DELABIE Marie-Ange, SORIANO Timothée, SPOONER KENYON Stephen, BILLARD Cécile, BERTHELOT Béatrice, BRETHOUS Jacques, HAMON Yann, JOURNOU Mathieu

ABSENTS EXCUSES :

GARENQ Martine donne procuration à BILLARD Cécile

HERNANDEZ Audrey donne procuration à ARSEGUEL Patrice

GRANDRY Tanguy donne procuration à HAMON Yann

LUVISUTTO Alain donne procuration à BRETHOUS Jacques

DE NADAI Claire donne procuration à COUJOU DELABIE Marie-Ange

ABSENTS :

DECROIX Jacques

Monsieur Le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

Secrétaire de séance : Mathieu JOURNOU

Monsieur le Maire demande au secrétaire de donner lecture du procès-verbal de la séance du 23 octobre 2019. Il est adopté à l’unanimité par le conseil.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire présente les points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de voter une nouvelle demande de subvention pour l’atelier technique car il s’avère que le pluvial a été sous-évalué, ce qui modifie la somme globale du projet de l’atelier technique.Feuillet 2019-035

2019-06-01 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ATELIER TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle que le 19 décembre 2018, une délibération concernant le vote de l’opération de construction de l’atelier technique a été approuvée à l’unanimité. L’enveloppe prévue était de 210 000€ TTC.

Suite à la réunion de chantier, il est apparu que le montant global a été sous-évalué, en particulier le gros œuvre.

Le coût total du projet s’élevait donc à 186 377.10 € HT soit 223 652.88 € TTC, et le maire proposait de voter un budget de 187 500 € HT soit 225 000 € TTC.

La délibération 2019-06-04 a été prise le 23 novembre 2019 et prenait ces montants comme base.

Le 18 novembre 2019, nous avons appris que le pluvial avait été omis et le montant total du projet atelier technique s’élève finalement à 192 600 € HT soit 231 120 € TTC.

Le dossier de subvention a été présenté au Conseil Départemental, à la préfecture dans le cadre de la DETR et au Conseil Régional.

Une subvention d’un montant de 11 000 € a été attribuée par le Conseil Régional d’Occitanie. Le Conseil Départemental, lors de sa commission permanente a voté une subvention d’un montant de 59 080 €. La DETR a été refusée lors de 2 commissions.

Le dossier complet va être présenté à la préfecture pour la DETR 2020.

Le Conseil Municipal délibère, approuve à l’unanimité cette opération et décide :

- D’inscrire la somme de 231 120.00 € TTC au budget primitif 2019/2020 en section investisse- ment.

- De solliciter une subvention à son taux maximum auprès des Services de l’Etat dans le cadre de la DETR.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier

Continuant la séance, Monsieur le Maire explique qu’il est maintenant nécessaire de retenir les entreprises qui effectueront les travaux de construction de l’atelier technique.

2019-07-02 : TRAVAUX ATELIER TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité plusieurs subventions pour la construction de l’atelier technique, auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, auprès de la préfecture dans le cadre de la DETR et à la Région. Les subventions s’additionnent. Une partie de la TVA est récupéré avec le FCTVA en N+2.

Monsieur le maire propose aux conseillers de choisir les artisans qui vont intervenir sur ces travaux.

Lot 1 : Pour le gros oeuvre : deux entreprises ont répondu :

- Nérocan pour un montant de 188 652.64 € HT soit 226 383.17 € TTC

- Pédro pour un montant de 134 866.30 € HT soit 161 839.56 € TTCLot 2 : Pour la serrurerie : une seule entreprise a répondu :

- V2M pour un montant de 22 920 € HT soit 27 504 € TTC

Lot 3 : Electricité : deux entreprises ont répondu :

- EATS pour un montant de 6 962.00 € HT soit 8 354.40 € TTC

- AEGD pour un montant de 5 538.00 € HT soit 6 645.60 € TTC

Lot 4 : Plomberie : une seule entreprise a répondu

- PB Lauragais pour un montant de 3 740.00 € HT soit 4 488.00 € TTC

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité de choisir :

Lot 1 : Pour le gros œuvre

- Pédro pour un montant de 134 866.30 € HT soit 161 839.56 € TTC

Lot 2 : Pour la serrurerie

- V2M pour un montant de 22 920 € HT soit 27 504 € TTC

Lot 3 : Electricité :

- AEGD pour un montant de 5 538.00 € HT soit 6 645.60 € TTC

Lot 4 : Plomberie :

- PB Lauragais pour un montant de 3 740.00 € HT soit 4 488.00 € TTC

- soit un total de travaux de 167 064.30€ HT soit 200 477.16 € TTC et un total de projet de 192 600 € HT soit 231 120.00 € TTC

- de financer ces travaux sur les crédits qui seront inscrits en section d’investissement du budget 2019/2020, chapitre 23 article 2313 opération 53 marché 2019/01/01 pour un montant total de 235 000.00 € TTC

- de mandater Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires en cette affaire.

Continuant la séance, Monsieur le Maire explique que suite au changement de comptable au Trésor Publique, il est nécessaire de délibérer le montant de l’indemnité de conseil du trésorier. Cette délibération avait été présentée lors d’un conseil mais elle avait été reportée faute d’informations suffisantes, puis elle avait été représentée lors du dernier conseil mais il y avait eu égalité des voix (7 pour et 7 contre).

2019-07-03 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES SUITE AU CHANGEMENT DE RECEVEUR

Monsieur le maire expose que suite au départ de l’ancienne receveuse et à la nomination de Madame Le Goff Valérie, au poste de trésorière du Centre des finances Publiques de Montgiscard-Baziège, le conseil municipal est amené à délibérer de nouveau sur le montant de l’indemnité de conseil du trésorier pour le budget communal.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsFeuillet 2019-036

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection de documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement locaux,

Considérant que cette indemnité est attribuée pour les conseils fournis par le comptable public dans les domaines relatifs à :

- L’établissement des documents budgétaires et comptables ;

- La gestion financière ;

- L’analyse budgétaire de trésorerie ;

- La gestion économique ;

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années.

En aucun cas l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

INDEMNITÉ DE CONSEIL ANNÉE 2019

Gestion de 360 jours

Montant des dépenses exercice : 2016 637 064,00

Montant des dépenses exercice : 2017 597 385,00

Montant des dépenses exercice : 2018 797 121,57

Total 2 031 570,57 €

Moyenne annuelle 677 190,00 €

Décompte de l'indemnité sur une gestion

de 12 mois

3 pour 1000 sur les 7 622,45 premiers euros 22,87

2 pour 1000 sur les 22 867,35 euros suivants 45,731,5 pour 1000 sur les 30 489,80 euros

suivants 45,73

1 pour 1000 sur les 60 979,61 euros suivants 60,98

0,75 pour 1000 sur les 106 714,31 euros

suivants 80,04 0,50 pour 1000 sur les 152 449,02 euros

suivants 76,22 0,25 pour 1000 sur les 228 673,53 euros

suivants 57,17 0,10 pour 1000 sur toutes les sommes

excédant 609 796,07euros 6,74

Total 395,48 €

M.Hamon s’exprime pour M. Grandry qui propose d’accorder l’indemnité à un taux de 50 % ou de 80 %.

Ouï les explications du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (5 contre et 9 pour) de :

- Demander le concours de Madame Le Goff Valérie pour assurer des prestations de conseil

- Accorder une indemnité de confection des documents budgétaires

- Accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an pour la durée du mandat, calculée selon les bases définitives de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité

- Mandater le maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’année se finissant, les primes du personnel vont être versées avec la paie de décembre. Il propose de délibérer sur le mon- tant alloué aux différents services.

2019-07-04 : PRIMES DE FIN D’ANNEE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’octroyer une prime de fin d’année au personnel communal méritant dont le montant sera défini par lui-même.

Le Conseil Municipal délibère et vote à l’unanimité une enveloppe globale maximum de 5 100 € répartie ainsi :

- Filière technique espaces verts : 2 600 €

- Filière technique école : 700 €

- Filière administrative : 1 100 €

- Filière animation : 700 €

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que durant l’année des membres du personnel sont absents pour diverses raisons et il est primordial des les remplacer rapidement, en particulier à l’école. Pour ce faire il est nécessaire de créer des postes de secours.

2019-07-05 CREATION DE DEUX POSTES DE SECOURS (AGENT TERRITORIAL D’ANIMATION) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITEFeuillet 2019-037

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter deux postes de secours pour le bon fonctionnement du service animation.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, deux emplois non permanents.

Ces deux emplois non permanents relèvent de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint animation, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation, soit IB 348, IM 326.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ces postes de contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2020.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création de deux postes d’agents territoriaux d’animation.

2019-07-06 CREATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT TECHNIQUE) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service technique.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique, soit IB 348, IM 326.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2020.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique.

2019-07-07 : CREATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT TECHNIQUE ESPACES VERTS) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service technique secteur espaces verts.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint technique en espaces verts, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique,soit IB 348, IM 326.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2020.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique en espaces verts.

2019-07-08 : CREATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT ADMINISTRATIF) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service administratif.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint administratif, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, soit IB 348, IM 326.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2020.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif

2019-09 : REALISATION D’UN CHEMIN PIETONNIER AU LOTISSEMENT LE VILLAGE- DEMANDE D’OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-10 et suivantes et L.2121-29,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.110-1, R.112-4 à R112-17 et R.131-3,

Vu le plan local d’urbanisme d’Odars

Vu la rétrocession dans le domaine publique du lotissement Le Village

Considérant l’implantation du lotissement « Le Village », obligeant ses habitants à utiliser l’accès donnant sur la route de Revel (D2) pour pouvoir accéder au centre du village Considérant la nécessité de créer un chemin piétonnier

Considérant que la ville d’Odars doit acquérir les parcelles A 212 et A 214 car ce projet ne peut être réalisé qu’entre ces parcelles au vu de l’implantation du lotissement

Considérant l’échec des négociations amiables avec le propriétaire. La municipalité avait pris contact avec le propriétaire de ces parcelles qui avait signé une convention, en avril 2010, pour autorisation de création d’un cheminement piétonnier en terrain privé, puis s’était rétracté par courrier en date du 15 février 2017 arguant des nuisances sonores et montrant du doigt les imprécisions d’aménagements futurs.

Considérant que ce chemin piétonnier est d’une largeur de 1.60m maximum sur la longueur totale de la parcelle

Considérant que le maître d’ouvrage ADN Patrimoine va prendre à sa charge les travaux du chemin piétonnier, la clôture grillagée délimitant les parcelles, les frais de géomètre et d’actes en découlant

Considérant que l’intérêt général de ce projet est affirméFeuillet 2019-038

Considérant le faible coût foncier et les atteintes minimes portées à la propriété privée Considérant qu’il n’y a pas d’atteinte au paysage et à l’environnement

Considérant que ce chemin permettra de désenclaver le lotissement en permettant aux habitants d’avoir un accès plus direct sur le centre du village

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

1. Approuver le principe de création d’un chemin piétonnier

2. Autoriser monsieur le Maire à :

- Solliciter de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne l’ouverture de l’enquête d’utilité pu- blique, préalable à la déclaration d’utilité publique de réalisation d’un chemin piétonnier, confor- mément aux dispositions des articles R.112-4 et suivants et R.131-3 et suivants du code de l’ex- propriation

- Solliciter de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, au terme de l’enquête précitée, un arrêté déclarant d’utilité publique, au profit de la ville d’Odars, le projet de réalisation d’un chemin pié- tonnier et déclarant cessibles immédiatement les parcelles A 212 et A 214 et dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation dudit projet

3. De donner mandat à Monsieur le Maire pour agir dans cette affaire et signer toutes les pièces afférentes,

4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer pour le compte et au nom de la commune d’Odars l’acte amiable susceptible d’intervenir au cours de la procédure, avec les propriétaires concernés sur les bases fixées par Franc Domaine et à accomplir l’ensemble des formalités administratives et hypothécaires subséquentes et à représenter la ville d’Odars devant les juridictions administratives et judiciaires si nécessaire, consécutives à l’exécution de la présente délibération

5. Prévoir l’inscription des dépenses foncières afférentes sur les budgets 2020 et suivants

2019-07-09 BIS (ANNULE ET REMAPLACE LA 2019-07-09) REALISATION D’UN CHEMIN PIETONNIER AU LOTISSEMENT LE VILLAGE- DEMANDE D’OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-10 et suivantes et L.2121-29,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.110-1, R.112- 4 à R112-17 et R.131-3,

Vu le plan local d’urbanisme d’Odars

Vu la rétrocession dans le domaine publique du lotissement Le Village

Considérant l’implantation du lotissement « Le Village », obligeant ses habitants à utiliser l’accès donnant sur la route de Revel (D2) pour pouvoir accéder au centre du village Considérant la nécessité de créer un chemin piétonnier

Considérant que la ville d’Odars doit acquérir une bande de terrain de 1.60 sur les parcelles A 212 et A 128 car ce projet ne peut être réalisé que sur ces parcelles au vu de l’implantation du lotissement

Considérant l’échec des négociations amiables avec le propriétaire. La municipalité avait pris contact avec le propriétaire de ces parcelles qui avait signé une convention, en avril 2010, pour autorisation de création d’un cheminement piétonnier en terrain privé, puis s’était rétracté par courrieren date du 15 février 2017 arguant des nuisances sonores et montrant du doigt les imprécisions d’aménagements futurs.

Considérant que ce chemin piétonnier d’une largeur de 1.60m sur la longueur totale de la parcelle A 212, et A128

Considérant que le maître d’ouvrage ADN Patrimoine va prendre à sa charge les travaux du chemin piétonnier, la clôture grillagée délimitant les parcelles, les frais de géomètre et d’actes en découlant Considérant que l’intérêt général de ce projet est affirmé

Considérant le faible coût foncier et les atteintes minimes portées à la propriété privée Considérant qu’il n’y a pas d’atteinte au paysage et à l’environnement

Considérant que ce chemin permettra de désenclaver le lotissement en permettant aux habitants d’avoir un accès plus direct sur le centre du village

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

1. Approuver le principe de création d’un chemin piétonnier

2. Autoriser monsieur le Maire à :

- Solliciter de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne l’ouverture de l’enquête d’utilité publique, préalable à la déclaration d’utilité publique de réalisation d’un chemin piétonnier, conformé- ment aux dispositions des articles R.112-4 et suivants et R.131-3 et suivants du code de l’ex- propriation

- Solliciter de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, au terme de l’enquête précitée, un arrêté déclarant d’utilité publique, au profit de la ville d’Odars, le projet de réalisation d’un chemin piétonnier et déclarant cessibles immédiatement une partie des parcelles A 212 et A 128, et dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation dudit projet

3. De donner mandat à Monsieur le Maire pour agir dans cette affaire et signer toutes les pièces afférentes,

4. D’autoriser Monsieur le Maire à signer pour le compte et au nom de la commune d’Odars l’acte amiable susceptible d’intervenir au cours de la procédure, avec les propriétaires concernés sur les bases fixées par Franc Domaine et à accomplir l’ensemble des formalités administratives et hy- pothécaires subséquentes et à représenter la ville d’Odars devant les juridictions administratives et judiciaires si nécessaire, consécutives à l’exécution de la présente délibération

5. Prévoir l’inscription des dépenses foncières afférentes sur les budgets 2020 et suivants

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’au vu de la désuétude du matériel informatique de la mairie, il est primordial d’acquérir un nouvel ordinateur pour la secrétaire de mairie et d’améliorer les performances de l’ordinateur actuel qui servira de poste de travail dans le bureau du maire.

2019-07-10 ACQUISITION D’UN ORDINATEUR POUR LA MAIRIE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’achat d’équipements pour le service administratif de la commune.

A cet effet, il propose d’acquérir un ordinateur.

Il présente au Conseil Municipal plusieurs devis correspondants à l’acquisition de ce matériel :

* Devis de l’Infogéreur en date 13 novembre 2019 : ordinateur de bureau, écran, souris, mémoire 4 Go, disque dur interne… pour un montant de 1 603.78 € HT soit 1 924.54 € TTC,

* Devis de l’entreprise DTEL en date du 21 octobre 2019 : ordinateur de bureau, écran, disque dur…Feuillet 2019-039

pour un montant de 1 518.57 € HT soit 1 822.29 € TTC.

* Devis de l’entreprise Informadic-31 en date du 23 octobre 2019 : ordinateur de bureau, écran, disque dur SSD… pour un montant de 2 543.89 € HT soit 3 052.67 € TTC

Monsieur le Maire précise qu’une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à hauteur de 20 % maximum du coût HT de l’équipement.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De procéder à l’acquisition d’un ordinateur de bureau

- De retenir le devis de Infogéreur, pour un montant de 1 603.78 € HT soit 1 924.54 € TTC

- De financer cette opération sur le budget 2019, en section d’investissement, chapitre 21, article 2183 ;

- De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention au taux

le plus élevé, soit 20% ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Monsieur le Maire signale au conseil municipal qu’un agent en contrat Parcours Emploi Compé- tences est en arrêt maladie pour plusieurs mois. Il est donc nécessaire de le remplacer car il occupe un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles et un poste en animation.

2019-07-11 CREATION D’UN POSTE POUR LE SERVICE ECOLE/ANIMATION EN CONTRAT AIDE PARCOURS EMPLOI COMPETENCES CAE/CUI

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de recruter un agent spécialisé des écoles maternelles et adjoint animation qui sera chargé d’assurer l’accueil des enfants, l’accompagnement en classe, d’assurer le rôle d’agent spécialisé des écoles maternelles en classe et le rôle d’adjoint d’animation en ALAE …

Monsieur le Maire propose de recruter cet agent 20 heures par semaine (la quotité hebdomadaire va être lissée sur l’année scolaire), rémunérées selon le montant du SMIC en vigueur et cela pour une durée de 12 mois.

Il précise que dans le cadre de ce type de contrat, l’employeur perçoit pendant la durée du contrat, une aide financière basé sur un pourcentage du SMIC (50%) sur une base de 20h. L’employeur est également exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement de cet agent technique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De créer un poste d’agent spécialisée école maternelle et animation en PEC CAE/CUI,

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter ce contrat sur une base de 20h par semaine, pour

une durée de 12 mois, rémunérées selon le montant du Smic en vigueur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à ce recrutement et

à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

DROIT DE PREEMPTIONDATE DECI-

SION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

07/11/2019 JOURNOU/ JOUSSEAUME

C 527 L'Estanque 138 m²

C 529 L'Estanque 77 m²

INFORMATIONS

Location de la salle polyvalente le soir du 31 décembre 2019 pour un réveillon

La séance est levée à 21h45Feuillet 2019-040

MAIRIE D'ODARS

16 ALLEE DES PYRENEES

31450 ODARS

TELEPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2019-07 en date du 25 novembre 2019 à 20h30. Délibérations prises au cours de la séance n°2019-07 :

- Délibération n°2019-07-01 : Demande de subvention pour l’atelier technique - Délibération n°2019-07-02 : Choix des entreprises pour l’atelier technique - Délibération n°2019-07-03 : Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des communes suite au changement de receveur

- Délibération n°2019-07-04 : Primes du personnel

- Délibération n°2019-07-05 : Création de 2 postes de secours au service animation - Délibération n°2019-07-06 : Création d’un poste de secours au service technique école - Délibération n°2019-07-07 : Création d’un poste de secours au service technique espaces verts - Délibération n°2019-07-08 : Création d’un poste de secours au service administratif - Délibération n°2019-07-09 : Réalisation d’un chemin piétonnier au lotissement le village – demande d’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire - Délibération n°2019-07-10 : Acquisition d’un ordinateur pour la mairie - Délibération n°2019-07-11 : Création d’un poste pour le service école/animation en contrat aidé en Parcours Emploi Compétence CAE/CUI

Etaient présents :

Patrice ARSEGUEL

Béatrice BERTHELOT

Cécile BILLARD

Jacques BRETHOUS

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Claire DE NADAI

Jacques DECROIX ABSENT

Martine GARENQ

Tanguy GRANDRY

Yann HAMON

Audrey HERNANDEZ

Mathieu JOURNOU

Alain LUVISUTTO

Timothée SORIANO

Steven SPOONER KENYON

Le Maire,

Patrice ARSEGUEL