unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202307 084 Convention programme CEE ACTEE

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202307 084 Convention programme CEE ACTEE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202307 084 Convention programme CEE ACTEE)Thèmes du document : Énergies, Grandes et moyennes entreprises, Environnement, Envoyé en préfecture le 27/07/2088

Reçu en gréfecture le 27/07/20:

Publié le 27/07/2023

ID : 607-240700302-20250718-C 202307 084-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202307-084

: Du 18 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents: THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, POUGET TIRION Dominique, DITANN Nicole, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: AUZAS Vincent (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Vves), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).

Présents sans pouvoir de vote : HOURS Roland

Excusés : BELVA Nathalie, PRANDI Patrice

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10

Date de la convocation 12 juillet 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, Le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE

Le dérèglement climatique et la diminution des ressources énergétiques impactent de plus en plus notre territoire, nous incitant à mettre en œuvre des actions de réduction de nos consommations d'énergies par la sobriété et l'efficacité, ainsi que par le déploiement des énergies renouvelables locales. L'augmentation des coûts d’énergie depuis 2022, accélère cette réflexion.

La Communauté de Communes du pays Beaume Drobie déjà engagée dans la démarche TEPOS travaille spécifiquement avec un travail interne par les agents du service technique à savoir : -_ diagnostic des consommations d’énergie,

- mise en place d’un suivi des consommation,

- sensibilisation des usagers des bâtiments,

- définition d’un programme d’action et de travaux visant la sobriété et la flexibilité.

L’effacement électrique rejoint cet enjeu de flexibilité, pour limiter les risques de tension sur les réseaux et préparer l’avenir avec le développement des EnR.

Afin de valoriser ce travail, la Communauté de Communes a candidaté à l’appel à projet EfF ACTE porté par la FNCCR. Ce programme propose un financement aux collectivités sur trois aspects : - le financement de ressources humaines,

- Pacquisition de matériel visant à aider à accompagner une démarche d’effacement électrique :

capteurs de température, pinces ampéremétriques, sous-compteurs électriques, wattmètres,

programmateur pour chauffe-eau et appareil électroménager, horloge modulaire digitale et

technologique...

- la réalisation de diagnostics énergie pour des bâtiments (office de tourisme et siège administratif...)Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le 27/07/2023 S LGr

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La Communauté de Communes est lauréate de cet appel à projet. Le budget prévisionnel des actions

s'établit à 37 973 € euros HT pour 2023. Il sera financé à 50%.

Pour mobiliser les crédits, il est nécessaire de signer une convention spécifique.

Le conseil communautaire

Ouïe l’exposé du président

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Approuver la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE,

Autoriser le Président à signer la convention,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

PROGRAMME : Publié le SLOF

AC ] FE ie ID : 007-240700302-20230718-C 202307 084-DE

none : & territoire

Financer et accompagner la : 7 d'énergie

rénovation énergétique des :

bâtiments publics

© Action des Collectivité.

Territoriales pour

l'Efficacité Energétique

Convention de partenariat dans le cadre

de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE

(PRO-INNO 52)

Sous-programme EFF’ACTE

Session 1

Entre

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-

Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,

ET,

La communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, sis(e) 134 montée de la Chastelanne 07260

JOYEUSE représenté(e) par M. Christophe DEFFREIX habilité(e) aux fins des présentes par

délibération/décision du XX/XX/XX [date de la délibération],

Désigné(e) ci-après par « communauté de communes du Pays Beaume Drobie » ou « le bénéficiaire »,

d’autre part,Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

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Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Programme CEE ACTEE 2 référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.

Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les

collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation

énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le

territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un

réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le

financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation

énergétique. ACTEE + apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs

de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet

informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux

territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents

territoriaux.

Le Programme permettra ainsi :

- La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter

l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à

destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP et sous-programmes ;

- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif

avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,

notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP et

sous programmes ;

- La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »

avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des

destinations des élus ;

- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour

la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à

projets et des sous-programmes spécifiques ;

- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le

Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers

en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance

renforcée.

Le volume de certificats d’économie d’énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n’excède

pas 22 TWh Cumac pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un

budget de 110 M€.

Dans la même logique qu’ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :Envoyé en préfecture le 27/07/2023

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• Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;

• Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;

• Inciter les collectivités à déployer des stratégies d’actions sur le long terme pour rénover leur

patrimoine ;

• Développer le réseau des économes de flux.

Le sous-programme Eff’ACTE, créé dans le cadre du programme ACTEE 2, vise à accompagner la

démarche d’effacement électrique dans les bâtiments tertiaires publics des collectivités à chaque

étape, du diagnostic d’effacement électrique jusqu’à la potentielle valorisation économique des

capacités d’effacement. Pour cela, le présent appel à projets propose un financement aux collectivités

sur trois aspects :

-le financement de ressources humaines pour travailler sur l’effacement électrique

- l’acquisition de matériel visant à aider à accompagner une démarche d’effacement électrique

- la réalisation de diagnostics de potentiel d’effacement.

Suite à la réponse au sous-programme « EFF’ACTE » lancé le 13/12/2022 à destination des collectivités

territoriales, établissements publics locaux, syndicats d’énergie et des partenaires publics locaux des

collectivités le jury a décidé de sélectionner le projet de la communauté de communes du Pays

Beaume-Drobie.

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du

groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)

bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 4). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être

bénéficiaire final.

Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui

bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 4).

Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure

membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme

interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les

justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.Envoyé en préfecture le 27/07/2023

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le

déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du

Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs

du Programme – ci-après désignée « convention multipartite ».

ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS

Les bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe1) :

Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 37 973 € euros HT entre le 17/04/2023 et le

31/12/2023.

Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s’engage à initier

ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s’engage,

en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :

- Mettre en œuvre les actions du Programme ;

- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci

et sous contrôle du comité de pilotage ;

- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les

attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention

des certificats d’économie d’énergie ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des

bâtiments publics ;

- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;

La FNCCR s’engage également à :

- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et

justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;

- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre

de la présente convention.

En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit

sous la supervision du Ministère de la Transition énergétique (MTE).Envoyé en préfecture le 27/07/2023

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3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement

Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les bénéficiaires, ces derniers ont désigné

parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.

Coordinateur du groupement : Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie

Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre

Programme.

Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes

des bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.

Ce dernier sera notamment chargé d’établir un rapport d’activité selon le modèle fourni par la FNCCR,

en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs

aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs

justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.

Le coordinateur fournira un rapport d’activité à jour à la FNCCR, pour chaque demande d’appel de

fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.

Article 3.2.2 Engagements des bénéficiaires

Les bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à ce sous-programme, à mettre en œuvre les

actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard le 31

décembre 2023.

Les bénéficiaires s’engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies

à l’article 2.

Les bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engagent à

signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente

convention.

Les bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel

financier et les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions des

bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les

bénéficiaires s’engagent à transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires

à l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l’article 3.2.1

de la présente. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne

concordance des actions et du budget.

Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme

ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont

des éléments importants pour l’attribution des fonds.

Les bénéficiaires s’engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées

au titre du Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuelsEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

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types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,

marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes…). Ils s’engagent à participer aux animations

proposées par la FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.

Les bénéficiaires s’engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant

qu’invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale

de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Le montant global des fonds attribué sera de 18 986 [dix-huit mille neuf cent quatre-vingt six] euros

HT.

Les dépenses sont éligibles à compter du 17 avril 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Les fonds seront

versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se

réunit tous les 6 mois, et ne pourront être versés avant signature de la Convention par tous les

membres du groupement. Exceptionnellement, et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les

fonds pourront être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des projets.

Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du

coordinateur du groupement désigné parmi les bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son

affaire de rétribuer les sommes dues aux autres bénéficiaires, conformément à ses missions définies à

l’article 3.2.1 de la présente convention.

Coordinateur du groupement : Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie

Coordonnées bancaires :

RIB : 30001 00655 C0730000000 86

IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

BIC : BDFEFRPPCCT

Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--

financeurs par la FNCCR.

En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour

quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement

des fonds dus aux bénéficiaires.

Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par les bénéficiaires ne pourront

faire l’objet d’une fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant global de

l'aide attribuée par le jury et ce, après arbitrage de la FNCCR.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRESEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

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La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les bénéficiaires et par les bénéficiaires

finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de

dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR. Dans le cadre du financement de temps d’agents

déjà en poste avant la date de début d’éligibilité des dépenses, des justificatifs de temps dédié au

projet seront demandés.

Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par

le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux

comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront

être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les

communiquera à la FNCCR.

Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le

cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-66 »). Les justificatifs

détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence…) devront être conservés

par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de

6 ans.

La FNCCR se réserve le droit de demander à l’ensemble des bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin

du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.

ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS

Le bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux

bonnes fins d’exécution du Programme.

A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de

quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la

Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

Dans le cas où des fonds du Programme n’auraient pas été engagés par le bénéficiaire au 31 décembre

2023, ce dernier s’engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.

ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME

Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTE afin de déterminer si cet instrument

permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à faire évaluer

par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le

cadre du Programme.

Le bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des

CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s’engage, dans ce cadre, à répondre à des

enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par

téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous

les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,

d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et

environnementaux du Programme.Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

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ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Article 8.1 Communication des bénéficiaires lauréats

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter

atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.

Chaque bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec

le Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe 3).

La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo

ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.

Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,

sur tous supports. L’usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à

l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi

et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter

atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.

Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses

actions de communications relatives au Programme.

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique

respective (annexe 3). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un

droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque bénéficiaire s’engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en

lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer

des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...

En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du

bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire

Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux

Chaque bénéficiaire final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo

du Programme ACTEE (annexe 3) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou

travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…) bénéficiant de financements

versés par un bénéficiaire lauréat. Le bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe

3).

Les bénéficiaires devront s’assurer que les bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en

fassent usage, et qu’ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec

le dispositif.Envoyé en préfecture le 27/07/2023

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La FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des bénéficiaires Finaux fournie par les bénéficiaires

et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les documents et toute information appartenant au(x) bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur

quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en

application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas

considérés comme confidentiels.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à

l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois

à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein

droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou

d’arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs

ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions

de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les

adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un

délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.

Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et

notamment la répartition des fonds restants.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter

par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,

internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère

personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.

ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter

par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et

réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,

au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le S L O7

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ARTICLE 13 : DUREE

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2023.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification

significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas

échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.

ARTICLE 14 : LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en

premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les

Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une

Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français

compétents.

Fait en 2 exemplaires originaux

A ……………………………….……., le ………………

La FNCCR,

Le Président

Xavier PINTAT

Pour la communauté de communes du Pays Beaume Drobie

Le Président,

Christophe DEFFREIXEnvoyé en oréfeciure le 27/07/2623

Reçu en préfeciure le 27/07/2023 . Le

Pubiié te

ID : 007-240700309-20230718-C 202307 _084-DE

11Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le S LO é

ID : 007-240700302-20230718-C_202307_084-DE

Nom PAGES TARRADE

Commentaire

interne

annuel brut +cotisations

Nombre de mois en

du d'effacement

Lot 1-Coût

Lot 1 -Aide ACTEE

Lot 1-Aide ACTEE sollicitée

Nouveau recrutement

annuel brut +cotisations

Nombre de mois en

du d'effacement

Lot 1-Coût

Lot 1-Aide ACTEE

Lot 1-Aide ACTEE sollicitée

Lot 1-Coût

Lot 1-Aide ACTEE

Lot 1-Aide ACTEE sollicitée

12

ANNEXE 1 : ACTIONS

Lot 1 : mobilisation du temps interne de deux agents à 50% de leur ETP.

Lot 2 : acquisition de capteurs de température, pinces ampéremétriques, sous-compteurs

électriques, wattmètres, programmateur pour chauffe-eau et appareil électroménager, horloge

modulaire digitale et technologique.

Lot 3 : audit d’effacement de l’office de tourisme et du siège administratif.

ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNELEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le S LG

ID : 007-240700302-20230718-C_202307_084-DE

Coût unitaire

Action Lot 2 - Coût

Action Lot 2 - Aide ACTEE

Action Lot 2 - Aide ACTEE solkcitée

Commentaires

d'affichage des consommations et d'information

Nombre

Coût unitaire

Action Lot 2 - Coût

Action Lot 2 - Aide ACTEE

Action Lot 2 - Aide ACTEE solkcitée

Commentaires

Nombre

Coût unitaire

Action Lot 2 - Coût

Action Lot 2 - Aide ACTEE

Action Lot 2 - Aide ACTEE solkcitée

Commentaires

Nombre

Coût unitaire

Action Lot 2 - Coût

Lection Lot 2 - Aide ACTEE

Action Lot 2 - Aide ACTEE solboitée

Commentaires

Nombre

Coût unitaire

Action Lot 2 - Coût

Action Lot 2 - Aide ACTEE

Commentaires

d'effacement

Nombre total d'études

unitaire

Lot 3 - Coût

Lot 3 - Aide ACTEE

Lot 3 - Aide ACTEE sollicitée

surun

Nombre total d'études

unitaire

Lot 3 - Coût

Lot 3 - Aide ACTEE sollicitée

13Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le S L GC

ID : 007-240700302-20230718-C_202307_084-DE

DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES

PROGRAMME

ACTEE Financer et accompagner la rénovation énergétique des

bâtiments publics

ai) ti < territoire

“77 d'énergie

FF > N Les certificats

D'ÉCONOMIES

7 D'ÉNERGIE

14

ANNEXE 3 : LOGOSEnvoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le S LOT

ID : 007-240700302-20230718-C_202307_084-DE

Donne validation à

l’utilisation des fonds

| Verse les fonds

Coordinateur/

Reporte les dépenses

au CoPil

Regroupe et envoie les justificatifs de

dépense à la FNCCR

& Le re

Fait remonter ses collectivité D

dépenses

Lauréats - Répartit les fonds par

sur base de |

bre du groupement

si ess rs justificatifs bénéficiaires

(eaCE NS

actions/financements

sur leur patrimoine Potentiels

bénéficiaires

finaux

15

ANNEXE 4 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX

FINANCIERS