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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202307 079 motion collecte bouteilles plastiques Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202307 079 motion collecte bouteilles plastiques)Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 27/07/2088

Reçu en gréfecture le 27/07/20:

Publié le 27/07/2023

ID : 607-240700302-20250718-C 202307 079-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

MOTION pu CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°C-202307-079

Du 18 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER

BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pietre, POUGET TIRION Dominique, DITANN Nicole, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL

Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: AUZAS Vincent (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Vves), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).

Présents sans pouvoir de vote : HOURS Roland

Excusés : BELVA Nathalie, PRANDI Patrice

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10

Date de la convocation 12 juillet 2023

À été élu secrétaire : DEVDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT POUR LE RECYCLAGE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE

Fin janvier 2023, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».

Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent. Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l’initiative de ce projet et restent toujours extrêmement favorables à l’instauration d’une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteïlle jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC. Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout Etat membre qui n’atteindrait pas ces 90%.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.Envoyé en préfecture le 27/07/2083

Reçu en grétecture le 27/07/2083

Publié le 27/07/2023 “

RS eve

ESS

ID : 607-240700302-20250718-C 202307 079-DE

Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis le ler janvier 2023 et qu’il existe encore une marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.

Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail. Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels :

* Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental

“Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le

verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités ; -Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est

le cas en Allemagne ;

-Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;

“Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;

* Il infligerait au consommateur une double peine

‘Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ; -Par le déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;

‘Par une rupture d’égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points

de collecte moins dense en milieu rural ;

‘Par une monétarisation du geste de tri ;

+ Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers

-Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;

‘Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).

Le conseil communautaire du Pays Beaume Drobie s’oppose fermement à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de

déchets et intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs. En conséquence, les élus du Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement

des emballages ménagers ;

- S’opposent à l’instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;

- Rappellent leur volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ;Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Publié le 27/07/2023 S LGr

ID : 007-240700302-20230718-C 202307 079-DE

- Attendent du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l’intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance