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Déliberation - DEL 270923
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Perche en Nocé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 270923)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Pub 2900/2023 En 1D : 061-200053866-20230929.D2023062M-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
2023 063
Délibération n°62/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 27 septembre,
Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire, -en exercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu - présents 15 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 19 PECCHIOLI
Date de convocation : Présents : M. Mme Biffard M., Boucault C., Bourdin G, Chalembert G.,
Clarenc Corbin T., Germond I., Goudet. O., Hubert A., Lenaerts P., 20 septembre 2023 Pecchioli P., Potts O., Rivière P., Sigoigne J., Vail A.
Date d’affichage :
Excusés : Corlé V. (pouvoir à Pecchioli P.), Gouault Ph., (pouvoir à
29 septembre 2023 Potts O.), Guillaume M. (pouvoir à Hubert A.), Sorescu-Hingue G.,
Verney G. (pouvoir à Biffard M.) .
Absents : Gouault M. Leconte V., Olivier G., Menant C., Pistoli D.
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de séance
Monsieur Daniel PISTOLI ayant quitté la salle à 20h47 n’a pas participé
au vote.
Objet de la délibération : Désignation des référents déontologues des élus
Monsieur le Maire rappelle aux membres conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept
engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage àles faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes PERCHE EN doter pris dans le cadre de ses fonctions. PP Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 ER
ID : 061-200053866-20230929-D2023062M-DE
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de confit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’ Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent — déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération. Le Centre de Gestion de lOrne a conventionné avec le Centre de Gestion de la Seine-Maritime afin que les collectivités du département puissent bénéficier de ce dispositif.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 61selon les mêmes modalités. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Pub 29/09/2073 EF 1D : 061-200053866-20230929-D2023062M-DE
2023 064 Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 61 àla collectivité ou l'établissement public à
prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 61 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
“Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“Vu le Code Général de la Fonction Publique,
“Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
“Vue décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
“Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
° Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local,
+ Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont
la liste est annexée à la présente délibération
+ Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités
précisées dans le présent rapport en partenariat avec le centre de Gestion de l'Orne
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.f, et ce en application de
l'article R421-1 du Code de justice administrative.
PERCHE EN NOCE PP Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 Em
Publié le 29/09/2023
ID : 061-200053866-20230929-D2023062M-DE
RO ET NSP NET UE PIE]
1. Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public
2. Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droitpublic
3. Antoine CORRE-BASSET, Professeur des universités, spécialiste en droit public
4. Jonathan COTRAUD, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen