Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 31 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-090

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-08-27-003 - Arrêté n° 289 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au

système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le

secteur RUAUX (5 pages) Page 3

88-2020-08-27-004 - Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au

système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le

secteur Plombières-Ville (6 pages) Page 9

88-2020-08-31-003 - Arrêté n°292 du 31 août 2020 portant prorogation de l’autorisation

d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du

département des Vosges (2 pages) Page 16

Prefecture des Vosges

88-2020-08-25-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

BEGNECOURT pour l'élection de 4 conseillers municipaux le 18 octobre 2020 (4 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-08-27-003

Arrêté n° 289 du 27 août 2020 portant prescriptions

spécifiques au système d'assainissement collectif de la

commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur

RUAUX

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-003 - Arrêté n° 289 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur RUAUX 3Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°289 du 27 août 2020

portant prescriptions spécifiques au système d’assainissement collectif de la commune de Plombières-Les-Bains sur le secteur de Ruaux

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du président de la République du 8 décembre 2017 nommant monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-003 - Arrêté n° 289 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur RUAUX 4Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ j de DBO5 ;

Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée Corse ;

Vu le dossier déposé au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 22 novembre 2019 présentée par la commune de Plombières-les-Bains, représentée par son ancien maire Monsieur Albert HENRY, et relative à la nouvelle capacité nominale de la station du lieu-dit du village du RUAUX ;

Considérant la nécessité de préserver l’environnement, la santé publique et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de garantir la conformité de la station de traitement avec la réglementation en vigueur en adaptant le cadre réglementaire opposable en fonction des charges polluantes traitées par la station ;

Considérant que le dossier transmis par courriel du 22 novembre 2019 répond aux exigences documentaires de l’article 9 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé en ce qui concerne l’évaluation des charges polluantes de référence ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-003 - Arrêté n° 289 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur RUAUX 5Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1 - Objet de la déclaration :

Il est donné acte à la commune PLOMBIERES-LES-BAINS, représentée par son maire Madame Lydie BARBAUX, de sa demande de régularisation administrative, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la station de traitement des eaux usées située sur la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS sur le secteur de RUAUX.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux

usées (…) destinés à collecter et traiter une

charge brute de pollution organique au sens

de l'article R. 2224-6 du code général des

collectivités territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).

Déclaration

Arrêté du

21 juillet 2015

NOR

DEVL1429608A

modifié par arrêté

du 24 août 2017

NOR TREL1701094A

Article 2 - Prescriptions générales :

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.

Article 3 - Prescriptions spécifiques :

Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :

• Caractéristiques de la station de traitement

La station de traitement des eaux usées est composé d’un système de type lagunage naturel. Sa capacité nominale est fixée à 380 équivalents-habitants, soit une charge de pollution de 22,8 kg de DBO5/jour.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-003 - Arrêté n° 289 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur RUAUX 6• Emplacement de la station de traitement

La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS sur le secteur de RUAUX.

• Dispositif de rejet des eaux traités

Les eaux traitées seront rejetées dans la masse d’eau L L’AUGRONNE M, aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 954 158 Y= 6 768 186

• Débit de référence et performances de traitement

Les performances de traitement suivantes devront être respectées jusqu’au débit de référence de 285 m3/j :

Paramètre Concentration

(mg/l)

ou Rendement

(%)

Concentration

rédhibitoire

(mg/l)

DBO5 35 ou 60 70

DCO 200 ou 60 400

MES / ou 50 85

• Boues d'épuration/ Curage

Au minimum 1 an avant l’évacuation des boues d’épuration/résidus de curage, la collectivité devra informer le service de la police de l’eau du choix de la destination finale de ces boues. Suivant la filière choisie, elle devra déposer un dossier complet et régulier pour la rubrique concernée, définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement pour cette activité.

• Autosurveillance

Conformément au tableau 1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, un bilan 24h devra être transmis tous les 2 ans au service en charge du contrôle (service département de la police de l’eau) et à l’agence de l’eau.

• Dispositifs de décharge

La collectivité réalisera un contrôle régulier du bon fonctionnement des postes de refoulement / relèvement et des dispositifs de décharge / trop- plein ci-dessous :

Ouvrage X Y

DO1 (DO général avant transfert vers STEU) 954 742 6 768 466

DO2 (DO avant refoulement de l’antenne centrale) 955 133 6 768 190

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-003 - Arrêté n° 289 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur RUAUX 7Les incidents, pannes et mesures prises pour y remédier devront être consignés dans le registre prévu à l’article 11 de l’arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé.

Article 4 - Modifications des prescriptions :

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 5 - Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Autres réglementations :

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 – Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 27 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

le directeur département

des territoires

SIGNE

Dominique BEMER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-003 - Arrêté n° 289 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur RUAUX 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-08-27-004

Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions

spécifiques au système d'assainissement collectif de la

commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur

Plombières-Ville

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-004 - Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur Plombières-Ville 9Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°290 du 27 août 2020

portant prescriptions spécifiques au système d’assainissement collectif de la commune de Plombières-Les-Bains sur le secteur & Plombières-Ville '

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret du président de la République du 8 décembre 2017 nommant monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-004 - Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur Plombières-Ville 10Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212- 11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°604/2019 du 10 septembre 2019 mettant en demeure la commune de Plombières-les-Bains de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de son système d’assainissement collectif "Plombières-ville";

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée Corse ;

Vu le dossier déposé au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 19 mai 2020 présentée par la commune de Plombières-les-Bains, représentée par son ancien maire Monsieur Albert HENRY, et relative à la nouvelle capacité nominale de la station de Plombières-ville ;

Considérant la nécessité de préserver l’environnement, la santé publique et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de garantir la conformité de la station de traitement avec la réglementation en vigueur en adaptant le cadre réglementaire opposable en fonction des charges polluantes traitées par la station ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-004 - Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur Plombières-Ville 11Considérant que la charge polluante de 155 kg de DBO5/jour prise comme référence réglementaire par l’autorité administrative n’est pas représentative du fonctionnement actuel du système d’assainissement E Plombières-ville F

Considérant l’évolution des infrastructures touristiques, le taux modeste d’occupation des logements secondaires et l’augmentation du nombre de logements vacants

Considérant la baisse régulière de la population de la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS

Considérant que le dossier transmis par courriel du 19 mai 2020 répond aux exigences de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°604/2019 du 10 septembre 2019 et celles de l’article 9 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé en ce qui concerne l’évaluation des charges polluantes de référence ;

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le cadre réglementaire en conséquence afin de tenir compte de la charge polluante réelle transitant par le système d’assainissement de E Plombières-ville F ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1 - Objet de la déclaration :

Il est donné acte à la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS, représentée par son maire, Madame Lydie BARBAUX, de sa demande de régularisation administrative, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’agglomération d’assainissement dite & Plombières-Ville ' située sur la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-004 - Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur Plombières-Ville 12Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux

usées (…) destinés à collecter et traiter une

charge brute de pollution organique au sens

de l'article R. 2224-6 du code général des

collectivités territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais

inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).

Déclaration

Arrêté du

21 juillet 2015

NOR

DEVL1429608A

modifié par arrêté

du 24 août 2017

NOR TREL1701094A

Article 2 - Prescriptions générales :

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.

Article 3 - Prescriptions spécifiques :

Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :

• Caractéristiques de la station de traitement

La station de traitement des eaux usées est composé d’une unité de traitement de type SBR. Sa capacité nominale est fixée à 1975 équivalents- habitants, soit une charge de pollution de 118,5 kg de DBO5/jour.

• Emplacement de la station de traitement

La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de PLOMBIERES-LES-BAINS, secteur de Plombières-Ville.

• Dispositif de rejet des eaux traités

Les eaux traitées seront rejetées dans la masse d’eau E L’AUGRONNE F, aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 957 394 Y= 6 767 575

• Débit de référence et performances de traitement

Les performances de traitement suivantes devront être respectées jusqu’au débit de référence de 930 m3/j :

Paramètre Concentration

(mg/l)

ou Rendement

(%)

Concentration

rédhibitoire

(mg/l)

DBO5 35 ou 60 70

DCO 200 ou 60 400

MES / ou 50 85

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-004 - Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur Plombières-Ville 13• Boues d'épuration

La collectivité transférera ses boues vers une plateforme de compostage, après déshydratation et épaississement. Si la destination finale des boues est modifiée, la collectivité informera le service de la police de l’eau de la nouvelle filière d’évacuation choisie.

• Autosurveillance

Conformément au tableau 1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, 2 bilans 24 h devront être transmis chaque année au service en charge du contrôle (service département de la police de l’eau) et à l’agence de l’eau.

• Dispositifs de décharge

La collectivité réalisera un contrôle régulier du bon fonctionnement des postes de refoulement / relèvement et des dispositifs de décharge / trop- plein suivants :

Ouvrage X Y

TP1 (poste de refoulement général en sortie d’Augronne) 957 615 6 767 993

DO1 (passage Voltaire) 957 981 6 768 275

DO2 (Rue des Sybilles) 957 954 6 768 313

DO3 (Square Gury) 957 961 6 768 329

DO4 (Place du Bain Romain) 958 131 6 768 450

DO5 (Rue des Dames) 958 207 6 768 470

DO6 (Avenue Duc Léopold) 958 252 6 768 508

Les incidents, pannes et mesures prises pour y remédier devront être consignés dans le registre prévu à l’article 11 de l’arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé.

Article 4 - Modifications des prescriptions :

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 5 - Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-004 - Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur Plombières-Ville 14Article 6 - Autres réglementations :

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 – Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 27 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires,

SIGNE

Dominique BEMER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-27-004 - Arrêté n° 290 du 27 août 2020 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement collectif de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sur le secteur Plombières-Ville 15Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-08-31-003

Arrêté n°292 du 31 août 2020

portant prorogation de l’autorisation d’effectuer des

mesures administratives de destruction de sangliers sur

l’ensemble du département des Vosges

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-31-003 - Arrêté n°292 du 31 août 2020 portant prorogation de l’autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 16Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°292 du 31 août 2020

portant prorogation de l’autorisation d’effectuer des mesures administratives de

destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à

R.427-4 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination

des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-

2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 184/2020/DDT du 27 mai 2020 portant autorisation

d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du

département des Vosges ;

Vu la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d’intervention des agri-

culteurs et des représentants des agriculteurs sur l’ensemble du département des

Vosges;

CONSIDÉRANT l’importance, la fréquence et la constance des déclarations de dégâts attribués aux populations de sangliers sur l’ensemble du territoire du département des Vosges ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles de ces dégâts ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il apparaît nécessaire d’apporter une réponse proportionnée en réduisant localement les populations de sangliers ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-31-003 - Arrêté n°292 du 31 août 2020 portant prorogation de l’autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 17CONSIDÉRANT que la chasse à l’approche et à l’affût, en raison notamment des heures légales de chasse, ne permettent pas d’apporter une réponse suffisante en vue de la nécessaire régulation de la population de sangliers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 184/2020/DDT du 27 mai 2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges est prorogé jusqu’au 20 septembre 2020.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’à l’ouverture générale de la saison de chasse 2020-2021 concernant l’espèce sanglier, soit jusqu’au 20 septembre 2020 inclus.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, les Maires des communes Vosgiennes, les Lieutenants de Louveterie des Vosges, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 31 août 2020

Le Préfet

Signé

Pierre ORY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-08-31-003 - Arrêté n°292 du 31 août 2020 portant prorogation de l’autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges 18Prefecture des Vosges

88-2020-08-25-004

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

BEGNECOURT pour l'élection de 4 conseillers

municipaux le 18 octobre 2020

Prefecture des Vosges - 88-2020-08-25-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BEGNECOURT pour l'élection de 4 conseillers municipaux le 18 octobre 2020 19DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’Administration générale

et de la réglementation

ARRÊTÉ du 25 août 2020

Portant convocation des électeurs de la commune de BEGNECOURT en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu les démissions de Mme Evelyne BOURGAUT et Mme Nadine CRETENOY le 23 mai 2020, de M. François CHATELAIN, le 28 mai 2020 et de M. Philippe RAINHAIMER le 29 mai 2020 de leurs fonctions de conseillers municipaux ;

Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de BEGNECOURT ;

CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;

CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces quatre sièges.

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet de l’arrondissement d’Epinal,

ARRETE

Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de BEGNECOURT sont convoqués le dimanche 18 octobre 2020 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.

Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 25 octobre 2020.

Prefecture des Vosges - 88-2020-08-25-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BEGNECOURT pour l'élection de 4 conseillers municipaux le 18 octobre 2020 20Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.

Article 3 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L30 et R18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.

Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le 31 août 2020.

Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.

Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police de leur lieu, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.

Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.

Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :

• du lundi 28 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

• le jeudi 1er octobre 2020 de 9h30 à 11h00 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, l’entrée se fera par la rue de la Préfecture.)

Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :

• le lundi 19 octobre 2020 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

• le mardi 20 octobre 2020 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, l’entrée se fera par la rue de la Préfecture.)

Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.63 afin de convenir d’un rendez-vous.

Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :

1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.

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Prefecture des Vosges - 88-2020-08-25-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BEGNECOURT pour l'élection de 4 conseillers municipaux le 18 octobre 2020 212. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*02) dûment rempli et signé.

En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”

3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.

4. une copie d’un justificatif d’identité.

5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.

ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.

En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 5 octobre 2020 à zéro heure. Elle prendra fin le 17 octobre 2020 à minuit.

En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 19 octobre 2020 à zéro heure jusqu’au samedi 24 octobre 2020 à minuit.

Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.

Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.

Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.

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Prefecture des Vosges - 88-2020-08-25-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BEGNECOURT pour l'élection de 4 conseillers municipaux le 18 octobre 2020 22Article 12 : Pour être élu au 1° tour :

➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,

➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.

Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi, et dès la fin du scrutin par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".

Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Epinal, Monsieur le Maire de BEGNECOURT sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par tout moyen par le maire de BEGNECOURT en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.

Le sous-préfet

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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