Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 31 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-089
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2023-08-31-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Gestion
Comptable de Gérardmer du 6 au 8 septembre 2023 (1 page) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-08-31-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party,
free party, tecknival dans le département des Vosges du 1er septembre 2023 à 18h00 au 4
septembre 2023 à 08h00 (2 pages) Page 5
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté n°00003 du 28 décembre
2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) des Vosges (4 pages) Page 8
88-2023-08-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
MONT-LES-NEUFCHATEAU en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers
municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 13
88-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de
signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est à compter du 1er septembre 2023 (4
pages) Page 18
88-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à
M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
(3 pages) Page 23
88-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de
signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc
LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges (2 pages) Page 27
88-2023-08-21-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges concernant l’extension d’un magasin Bricorama à Jeuxey (4
pages) Page 30
88-2023-08-21-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges concernant la création d’un magasin Conforama avec un drive
accolé à Jeuxey (2 pages) Page 35
88-2023-08-21-00002 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique concernant la création d’un
établissement cinématographique à l’enseigne Nova Ciné à Saint-Dié-des-Vosges (2
pages) Page 38
2 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2023-08-31-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Gestion
Comptable de Gérardmer du 6 au 8 septembre 2023
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Gérardmer du 6 au 8 septembre 2023 3 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Gérardmer
les 6, 7 et 8 septembre 2023
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er : le Service de Gestion Comptable de Gérardmer sera fermé à titre exceptionnel les 6, 7 et 8 septembre 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Épinal, le 31 août 2023
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2023-08-31-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable de Gérardmer du 6 au 8 septembre 2023 4 Prefecture des Vosges
88-2023-08-31-00002
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type
rave-party, free party,
tecknival dans le département des Vosges
du 1er septembre 2023 à 18h00 au 4 septembre 2023 à
08h00
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-31-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges 5 BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ORDRE PUBLICS
Arrêté du 31 août 2023
portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges
du 1er septembre 2023 à 18h00 au 4 septembre 2023 à 08h00
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département des Vosges sur la période du 1er septembre 2023 à 18h00 au 4 septembre 2023 à 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
1/2
Cabinet
Direction des Sécurités
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-31-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges 6 Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 1er septembre 2023 à 18h00 au 4 septembre 2023 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 31 août 2023
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-31-00002 - Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges 7 Prefecture des Vosges
88-2023-08-29-00003
Arrêté du 29 août 2023
modifiant l'arrêté n°00003 du 28 décembre 2021 portant
composition de la
commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels
(CDVLLP) des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023
modifiant l'arrêté n°00003 du 28 décembre 2021 portant composition de la 8 Direction Générale
des Finances Publiques
Arrêté du 29 août 2023
modifiant l'arrêté n°00003 du 28 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu la délibération n°26911-DE-1-1 du 23 juillet 2021 du conseil départemental des Vosges portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Vosges et de leurs suppléants ;
Vu les lettres du 29 octobre et du 26 novembre 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Vosges ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°00002 du 28 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Vosges ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie des Vosges en date du 3 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges en date du 3 septembre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département des Vosges en date du 3 septembre 2021 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023
modifiant l'arrêté n°00003 du 28 décembre 2021 portant composition de la 9 Vu l’arrêté du 28 août 2023 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Vosges ainsi que de leurs suppléants, après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département des Vosges en date du 7 juin 2023 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Vosges s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Vosges dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°00003 du 28 décembre 2021 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme Annie LALY, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme Laurence SCHWALM.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023
modifiant l'arrêté n°00003 du 28 décembre 2021 portant composition de la 10 département des Vosges en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BABOUHOT M. Guy SAUVAGE
Mme Véronique MARCOT Mme Régine BEGEL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. André BOULANGEOT M. Denis HUIN
M. Michel DEMANGE Mme Maryvonne CROUVEZIER M. Jean-Marie BIGEON M. Jean-Luc ARNAULT
Mme Martine BOULLIAT M. Jean-Pierre MICHEL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Jacques VALANCE M. Patrick LAGARDE
M. Jean-Benoît TISSERAND M. Stéphane TRAMZAL M. Michel HOUOT M. Patrice NOVIANT
M. Cédric HAXAIRE M. Christian PREVOT
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle DI FLORIO M. Christophe LEMESLE Mme Brigitte HUGUEL M. Jean-Marie CLAUDEPIERRE M. Thierry COHEN M. Jean-François HOUILLON M. Christophe RICHARD M. Stéphane GAUDEL-ANDRE M. Pascal CUNIN Mme Jeannine POIROT Mme Annie LALY Mme Evelyne VINCENT Mme Bernadette MORATI M. Alexandre MATHIEU M. Olivier MATHIEU Mme Laurence RAYEUR M. Pierre LAPORTE M. Fabien DEMANGE
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023
modifiant l'arrêté n°00003 du 28 décembre 2021 portant composition de la 11 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
LA PREFETE,
par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023
modifiant l'arrêté n°00003 du 28 décembre 2021 portant composition de la 12 Prefecture des Vosges
88-2023-08-29-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
MONT-LES-NEUFCHATEAU en vue de procéder à
l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et
lieu de dépôt des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 13 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 29 août 2023
portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2023 portant nomination de M. Thomas KUPISZ, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau ;
Vu la démission de M. Julien PANSERI de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 11 février 2022 ;
Vu la démission de M. Gaëtan HYONNE de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 12 septembre 2022 ;
Vu la démission de M. Jérôme HUMBERT de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal à compter du 10 octobre 2022 ;
Vu la démission de M. Lionel BEAUX de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal à compter du 24 août 2023 ;
Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de MONT- LES-NEUFCHATEAU ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de 4 sièges ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 14 Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU sont convoqués le dimanche 5 novembre 2023 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 12 novembre 2023 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 29 septembre 2023.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L.71 à L.78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 16 octobre 2023 au mercredi 18 octobre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H • le jeudi 19 octobre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 18H.
•
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 6 novembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le mardi 7 novembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.61 afin de convenir d’un rendez-vous.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 15 Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d’un justificatif d’identité.
5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE) ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune. ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 23 octobre 2023 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 4 novembre 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 6 novembre 2023 à zéro heure jusqu’au samedi 11 novembre 2023 à minuit.
Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 16 Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 14 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, Mme le maire de MONT-LES-NEUFCHATEAU sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 29 août 2023
Le sous-préfet de Neufchâteau,
SIGNE
Thomas KUPISZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 17 Prefecture des Vosges
88-2023-08-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 août 2023
accordant délégation de signature à MADAME
ANGÉLIQUE ALBERTI,
directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de Grand Est
à compter du 1er septembre 2023
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, 18 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 30 août 2023
accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est à compter du 1er septembre 2023
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, 19 VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 2023 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à Monsieur Louis MAZARI ;
VU l’arrêté interministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
VU l’arrêté n° 2022/367du 7 juillet 2022 de Madame la préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges,
- ARRETE-
ARTICLE 1er : A compter du 1er septembre 2023, délégation de signature est donnée à Madame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de Madame la préfète des Vosges, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence de la préfète des Vosges :
1. Métrologie :
– Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
– Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ; – Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
– Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
Page 2 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, 20 – Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ; – Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ; – Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts ;
– Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
-2. Consommation et répression des fraudes :
– Arrêté de fermeture ou cessation d’activités (article. L 521-5 code de la consommation) ;
– Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
– Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ; – Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ; – Exécution des contrôles d’office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ; – Obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ; – Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;
– Suspension d’une prestation de service réglementée sur la base du livre IV du code de la consommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;
– Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation) ; – Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon prélevé (article L. 531-6 code de la consommation) ;
3. Concurrence et relations commerciales :
– Amende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2 : Madame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, peut, sous sa responsabilité et au nom de la préfète des Vosges, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ;
aux Ministres ;
aux Parlementaires ;
Page 3 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, 21 ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
au président du conseil régional ;
au président du conseil départemental.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Louis MAZARI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim, et entre en vigueur le 1er septembre 2023.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges et la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature à MADAME ANGÉLIQUE ALBERTI, 22 Prefecture des Vosges
88-2023-08-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 août 2023
accordant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l’État à M. Michel GUILLO, Administrateur
des Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 23 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 30 août 2023
accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de l’économie et des finances ;
Vu la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources des finances publiques des Vosges ;
Vu la note de service du 1er août 2023 affectant Monsieur Michel GUILLO, administrateur des finances publiques adjoint, au poste de Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges à compter du 1er septembre 2023 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 24 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Afin de préserver le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et compte tenu des missions confiées à M. Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques des Vosges, délégation de signature est donnée, à compter du 1er septembre 2023, à M. Michel GUILLO, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à l’effet de :
► signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Vosges ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
► recevoir les crédits des programmes suivants :
156 : « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État » ;
► procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
S’agissant du programme 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État », délégation de signature est accordée à M. Michel GUILLO, à l’effet de procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses à hauteur de 15 000€. Au-delà de ce seuil, les engagements juridiques demeurent réservés à ma signature.
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.
ARTICLE 2 : A compter du 1er septembre 2023, délégation de signature est donnée à M. Michel GUILLO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du pôle pilotage et ressources, à l’effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 25 ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée
du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.
ARTICLE 4 : M. Michel GUILLO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 et par l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en respectant le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation, à compter du 1er septembre 2023, de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction des Finances Publiques des Vosges.
ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental et l’administrateur des finances publiques des Vosges adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 26 Prefecture des Vosges
88-2023-08-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 août 2023
accordant délégation de signature pour les attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc
LELEU, directeur départemental des finances publiques
des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances 27 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 30 août 2023
accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources des finances publiques des Vosges ;
Vu la note de service du 1er août 2023 affectant, à compter du 1er septembre 2023, Monsieur Michel GUILLO, administrateur des finances publiques adjoint, au poste de Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances 28 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 2 : A compter du 1er septembre 2023, délégation est donnée à M. Michel GUILLO, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du Pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation, à compter du 1er septembre 2023, de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
2
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances 29 Prefecture des Vosges
88-2023-08-21-00004
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant
l’extension d’un magasin Bricorama à Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension d’un magasin Bricorama à Jeuxey 30 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 17 Août 2023, prises sous la présidence de M. David PERCHERON, secrétaire général de la Préfecture des Vosges;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;
VU la demande de permis de construire PC 88 253 23A0006 déposée en mairie de Jeuxey le 30 Juin 2023
VU l’arrêté préfectoral du 12 Juillet 2023 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 10 Juillet 2023 sous le n° 88-02-23 au secrétariat de la C.D.A.C., déposé par la s.a.s. Jeuxeybri (M. Michael Rouyer, RD 46, Lieudit a Salet, 88000 Jeuxey) en qualité d’ exploitant bénéficiant de l’autorisation du propriétaire foncier concernant l’extension d’un magasin Bricorama, Lieudit a Salet à Jeuxey, selon le tableau ci-dessous :
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 17 Juillet 2023;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension d’un magasin Bricorama à Jeuxey 31 considérant :
● la qualité environnementale du projet et sa capacité à limiter l’étalement urbain grâce à sa bonne intégration dans l’ensemble commercial existant
● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs et aux conditions de travail des salariés
● qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande susvisée
à l’unanimité par 7 voix pour :
- M. Oreste Timotéo, Maire de Jeuxey
- M. Stéphane Demange, conseiller départemental
- M. Marc Barbaux, du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- M. Cédric Haxaire, vice-président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal - M. Guy Sauvage, représentant des intercommunalités au niveau départemental - M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Epinal, le 21 Août 2023
Pour la préfète
et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale par suppléance,
Carole DABRIGEON
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président de
la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement Commercial,
Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13. Le cas
échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les
cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur
de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
2/4
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension d’un magasin Bricorama à Jeuxey 32 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-02-23 DU 17 AOÛT 2023
EXTENSION DU MAGASIN BRICORAMA À JEUXEY
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 22628 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AA 30
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
5783 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
92 m² de murs végètabilisés
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
412 m² zone perméable cour jardin
38 places stationnement perméables (490 m²)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
des panneaux photovoltaïques seront installés à
hauteur de 380 m² en toiture et 1 099 m² sur
ombrière
cuve de 7,5 m³ de récupération d’eau
plantation de 24 arbres suplémentaires (total 90)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
abri vélo 20 places dont 2 avec recharges électriques
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
3/4
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension d’un magasin Bricorama à Jeuxey 33 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 5909 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1 Bricorama
SV/magasin2 0
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 5909 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 6249 m² Bricorama
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 281
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 230
Electriques/hybrides 11
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 38
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3
Cf. (2)
4/4
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00004 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension d’un magasin Bricorama à Jeuxey 34 Prefecture des Vosges
88-2023-08-21-00003
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges concernant la création d’un
magasin Conforama
avec un drive accolé à Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la création d’un magasin Conforama 35 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 17 Août 2023, prises sous la présidence de M. David PERCHERON, secrétaire général de la Préfecture des Vosges;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;
VU la demande de permis de construire PC 88 253 23A0005 déposée en mairie de Jeuxey le 30 Juin 2023
VU l’arrêté préfectoral du 6 Juillet 2023 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 6 Juillet 2023 sous le n° 88-01-23 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.a. Conforama France (M. Pascal Genevay, 80 boulevard du Mandinet Lognes, 77432 Marne-la-Vallée, cedex 2) en qualité de futur propriétaire et futur exploitant, concernant la création d’un magasin Conforama avec un drive accolé, lot A du lotissement « Au Dessus de Salet » à Jeuxey, selon le tableau ci-dessous :
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 17 Juillet 2023;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la création d’un magasin Conforama 36 considérant :
● le déplacement du commerce risque de provoquer la création d’une friche commerciale et une baisse de fréquentation préjudiciable à la zone commerciale de La Fougère à Chavelot ● qu'il ne contribuera pas à l'amélioration du service proposé aux consommateurs ● qu’ainsi, ce projet ne répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la demande susvisée
par 5 voix contre :
- M. Stéphane Demange, conseiller départemental
- M. Marc Barbaux, du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- M. Cédric Haxaire, vice-président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal - M. Guy Sauvage, représentant des intercommunalités au niveau départemental - M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
1 voix pour :
- M. Oreste Timotéo, Maire de Jeuxey
1 abstention :
- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Epinal, le 21 Août 2023
Pour la préfète
et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale par suppléance,
Carole DABRIGEON
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président de
la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement Commercial,
Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13. Le cas
échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les
cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur
de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la création d’un magasin Conforama 37 Prefecture des Vosges
88-2023-08-21-00002
Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en
matière cinématographique concernant la création d’un
établissement cinématographique à l’enseigne Nova Ciné à
Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00002 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique concernant la création d’un établissement cinématographique à l’enseigne Nova Ciné à Saint-Dié-des-Vosges 38 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Décision de la Commission
Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique
La commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique,
Aux termes de ses délibérations en date du 17 Août 2023, prises sous la présidence de M. David PERCHERON, Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-2 ;
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique;
VU la décision n° 2021/P/11 du 18 Mars 2021 du président du Centre national du Cinéma et de l’Image Animée fixant la liste prévue au IV de l’article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 Février 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aména - gement commercial des Vosges statuant en matière cinématographique ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 Mars 2023 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Vosges pour l'examen de la demande suivante :
VU la demande enregistrée le 26 Juin 2023 sous le n° 88-02C-23 au secrétariat de la C.D.A.Ci., déposée par la s.a.r.l. Les Écrans de Saint-Dié (M. Thierry Tabaraud, 38 route des Écoles, 88100 Saint-Dié-des-Vosges) à titre de futur propriétaire et exploitant pour la création d’un établissement cinématographique à l’enseigne Nova Ciné, quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges selon la description suivante :
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 17 Juillet 2023;
VU le rapport de la Direction des Affaires Culturelles du Grand Est du 4 Août 2023;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00002 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique concernant la création d’un établissement cinématographique à l’enseigne Nova Ciné à Saint-Dié-des-Vosges 39 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
considérant :
● que la perspective de créer une fréquentation nouvelle de 50000 à 74000 entrées annuelles dans la zone d’influence cinématographique considérée, par la réalisation du projet à la programmation grand public et art et essai, est réaliste.
● que la diversité de l’offre cinématographique sera renforcée par la réalisation du projet par une augmentation du nombre de films recommandés Art et Essai proposés, notamment les films dits « porteurs » et une meilleure exposition de ces films, leur permettant de mieux rencontrer leurs publics et de trouver un nouveau public.
● que la typologie de la programmation envisagée devrait permettre au nouveau complexe cinématographique de s’insérer au mieux dans son environnement cinématographique, en ayant un impact limité sur les autres cinémas de la zone concernée.
● que le projet présenté répond aux critères prévus aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée
DÉCIDE
d’accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée a l’unanimité par 10 voix pour. Ont émis un vote favorable :
- M. Bruno Toussaint, Maire de Saint-Dié-des-Vosges
- M. Jean-Marie Vonderscher, Adjoint au Maire de Saint-Dié-des-Vosges - M. Patrick Lalevée, vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges - M. Stéphane Demange, Conseiller Départemental
- M. Benoît Pierrat , Maire de Raon-l’Etape
- M. Christian Gex, Maire de Baccarat (54)
- M. Gérard Mesguich, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques (visio)
- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée en matière de développement durable - M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire - M. Régis Janovec, personnalité qualifiée en matière de développement durable (54)
En conséquence, est accordée à la s.a.r.l. Les Écrans de Saint-Dié l’autorisation de créer un établissement cinématographique à l’enseigne Nova Ciné, quai de la Résistance à Saint-Dié-des-Vosges.
Epinal, le 21 Août 2023
Pour la préfète
et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale par suppléance,
Carole DABRIGEON
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de la
notification de la décision de la C.D.A.C.i., pour le Préfet et par toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président de la
commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique – Centre National du
Cinéma et de l’Image Animée, 291 boulevard Raspail, 75 675 PARIS Cedex . Le cas échéant, le Préfet en est informé dans
les mêmes formes.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-08-21-00002 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges statuant en matière cinématographique concernant la création d’un établissement cinématographique à l’enseigne Nova Ciné à Saint-Dié-des-Vosges 40