Procès Verbal - WEB CHEMIN 3084 1751537413

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Procès Verbal - WEB CHEMIN 3084 1751537413 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune d'Allevard. Lien du pdf (Procès Verbal - WEB CHEMIN 3084 1751537413)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard, légalement convoqué le 16 mai 2025, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Patrick MOLLARD

Présents : Patrick BARRIER, Junior BATTARD, Sophie BATTARD, Béatrice BON, Yannick BOVICS, Véronique

CHANCRIN, Nathalie HAILLEZ, Andrée JAN, Martine KOHLY, Sébastien MARCO, Christelle MEGRET,

Patrick MOLLARD, Marie SADAUNE, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Françoise TRABUT,

Salvador VALERO, Sarah WARCHOL, Georges ZANARDI

Pouvoirs : Aadel BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD, Ludovic BRISE pouvoir à Sébastien MARCO,

Valentin MAZET-ROUX pouvoir à Georges ZANARDI, Sidney REBBOAH pouvoir à Christelle

MEGRET

Quatre sièges demeurent vacants

Madame Andrée JAN est nommée secrétaire de séance

Effectif légal du conseil municipal : 27

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de membres votants : 23

Nombre de siège vacant : 4

ORDRE DU JOUR :

VIE MUNICIPALE

- Election du Maire

- Fixation du nombre des Adjoints

- Election des Adjoints au Maire

- Fixation des indemnités de fonctions des élus

- Majorations des indemnités de fonctions des élus

- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

DELIBERATIONS

VIE MUNICIPALE

Délibération n° 24/2025 – Election du Maire Rapporteur : Patrick MOLLARD

Pour l’élection du nouveau Maire, la présidence est assurée par le doyen de l’assemblée, Monsieur Patrick MOLLARDIl rappelle que conformément à l'article L2121.15 du Conseil général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il propose à Andrée JAN d'être secrétaire.

Il poursuit en indiquant que comme nous allons procéder ce jour à 2 élections, afin de faciliter les opérations de dépouillement, il propose de lui adjoindre 2 assesseurs pour l'assister : Monsieur Patrick BARRIER et Monsieur Thomas SPIEGELBERGER.

Monsieur Patrick MOLLARD souhaite savoir quels sont les candidats à la fonction de Maire d’Allevard.

Avant de procéder à l'élection du Maire, il rappelle les dispositions applicables en la matière :

Le vote par procuration est admis pour l’élection du Maire et des adjoints, conformément à l’article L2121- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il précise que nous avons réceptionné les procurations suivantes : Aadel BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD, Ludovic BRISE pouvoir à Sébastien MARCO, Valentin MAZET-ROUX pouvoir à Georges ZANARDI, Sidney REBBOAH pouvoir à Christelle MEGRET

En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

• Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, à la majorité relative.

• En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il demande s’il y a des candidatures. – Madame Martine KOHLY et Madame Christelle MEGRET font acte de candidature.

Les deux candidates souhaitent faire une déclaration.

Madame Christelle MEGRET prend la parole :

« Mesdames, Messieurs,

Très chers Collègues et amis élus,

Aujourd’hui, je me tiens devant vous avec beaucoup d’humilité, de détermination et une profonde volonté de continuer à servir notre belle commune. Je vous annonce donc ma candidature au poste de maire en remplacement de Sidney REBBOAH pour cette fin de mandat.

Cette décision, je ne l’ai pas prise à la légère et je remercie Sidney et mes collègues élus de m’avoir soutenu dans cette décision.

Elle s’appuie sur un engagement sans faille et de longue date envers notre territoire, nos habitants, nos entreprises et notre cadre de vie. Il est vrai que les défis quotidiens sont nombreux, et parfois difficiles, et si vous m’accordez votre confiance, je m’engage comme je l’ai toujours fait, à donner toute l’énergie nécessaire pour relever ces défis, être proche de chacun, juste et transparente.

Je continuerai donc à travailler et poursuivre toutes les missions régaliennes indispensables au bon fonctionnement de notre commune,

- D’accompagner avec bienveillance tous les agents municipaux dans leurs tâches quotidiennes. - De défendre les intérêts de notre commune auprès des instances institutionnelles et de rester active au sein de notre communauté de communes qui me tient tant à cœur.

Et enfin, j’aspire à ce que tous Ensemble, et dans le respect de chacun, nous fassions de cette fin de mandat, un témoignage de nos valeurs de travail, de solidarité, et d’une profonde envie de servir et d’agir dans l’intérêtde tous les Allevardins.

Je vous remercie de votre confiance. »

Madame Martine KOHLY prend à son tour la parole :

« Par cette candidature je souhaitais confirmer mon attachement, mon engagement, mon assiduité et ma ténacité aux services des allevardins et d’Allevard, Merci »

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 23

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- KOHLY Martine : 4 voix (quatre voix)

- MEGRET Christelle : 19 voix (dix-neuf voix)

Madame Christelle MEGRET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et prend la

présidence de la séance en prononçant le discours suivant :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues élus,

C’est avec une grande émotion et un profond sentiment de responsabilité que je vous remercie de votre confiance. C’est pour moi un geste fort et je saurais en être digne.

Je remercie encore mon équipe, mes proches, et les agents municipaux pour leur soutien quotidien, leur engagement et leur énergie tout au long de ces cinq années passées ensemble et qui m’ont donné la force et l’envie d’aller plus loin et relever le défi.

Je mesure pleinement l’honneur qui m’est fait, aujourd’hui, de devenir la 1ère femme maire de notre commune mais aussi la responsabilité que cela représente, même si ce n’est que pour 10 mois.

Je souhaite que notre fin de mandat soit placée sous le signe du dialogue, et de l’action au service de l’intérêt général. Ensemble, nous avons encore beaucoup de travail et de belles choses à accomplir.

Et chose promise, chose dûe, dès le 1er juin sera instaurée une permanence d’une demi-journée par semaine, je recevrai donc, sur rendez-vous nos concitoyens qui en feront la demande.

Pour conclure, j’avais très envie de vous dire que pour moi, l’engagement n’est pas un vain mot, ni une chimère, il se mesure au quotidien et dans un esprit républicain, soyons fiers de nos missions pour tous les Allevardins.

Vive la république, vive la France et vive Allevard !!!

Merci encore de votre confiance dont vous me témoignez aujourd’hui. »

Avant de céder la place à Madame le Maire, Monsieur Patrick MOLLARD prend la parole et tient à faire le

discours suivant :« J’ai accepté avec plaisir le privilège qui est donné par les textes au plus âgé du conseil municipal, à savoir la

présidence pour l’élection du nouveau Maire.

Ce fut un moment solennel et important ; la présence nombreuse d’Allevardins en témoigne.

Christelle, je te félicite pour ton élection en tant que maire.

Tu es la 1ère femme à occuper ce poste dans la commune d’Allevard et tu peux en être fière.

Il me parait important de te rappeler certains points, aussi je me permets quelques remarques et quelques

conseils :

Quelques remarques que j’avais déjà formulées lors de l’élection du maire en juillet 2020 :

- Gérer une commune est passionnant mais nécessite de la disponibilité et de la persévérance

- N’attends pas de remerciements, tu recevras plutôt des doléances. Les habitants estiment en effet

que le travail bien fait est la normalité (tu as été élue pour ça) mais par contre ils te rappelleront ce

que tu n’as pas encore fait.

- Certains administrés sont devenus des consommateurs exigeants : ne sois pas surprise lorsque tu

entendras « je paie mes impôts donc j’attends un service en retour ».

Quelques conseils :

- Le principal reproche formulé depuis l’élection de 2020 par les Allevardins, envers l’équipe Allevard

Cœur de Belledonne, c’est le fait qu’ils n’obtiennent pas de réponse à leurs courriers ou à leurs

demandes de rendez-vous. Ce reproche est justifié car chaque administré a le droit de s’adresser aux

élus et ceux-ci se doivent d’apporter une réponse.

- Ne pas craindre de dire « NON » à un administré, du moment que la réponse est accompagnée d’une

justification. Il est en effet préférable de refuser une demande plutôt que de faire une promesse qui

ne sera pas tenue.

- Une partie de la population ne va ni sur les réseaux sociaux, ni sur le site internet de la mairie qui sont

vos vecteurs principaux de communication. A plusieurs reprises j’ai passé le message à Sidney qu’il n’y

avait pas que des jeunes dans une commune mais manifestement il ne l’a pas entendu.

J’arrêté là mes conseils ; je les ai formulés dans le seul but d’attirer ton attention sur quelques points qui sont

à rectifier.

Je t’adresse à nouveau toutes mes félicitations.

Je ne doute pas que tu disposes de l’énergie suffisante pour mener à bien cette nouvelle mission.

Je te laisse la place pour la suite de ce Conseil Municipal. »

Délibération n° 25/2025 – Fixation du nombre des Adjoints Rapporteur : Christelle MEGRET

Aux termes des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse être inférieur à un adjoint et excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal soit 8 Adjoints maximum pour la commune d'Allevard (27 sièges).

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de fixer à 7 le nombre des adjoints au Maire,

- DECIDE de déterminer les modalités de dépôt des listes des candidats aux fonctions d’adjoint au Maire comme suit : les listes des candidats aux fonctions d’adjoint au Maire, constituées conformément aux dispositions susvisées, seront déposées auprès du Maire dans un délai de cinq minutes suivant le vote de la présente délibération et précédant le premier tour de scrutin, puis dans un délai de cinq minutes précédant chaque éventuel nouveau tour de scrutin.

Vote : unanimitéDélibération n° 26/2025 – Election des Adjoints au Maire Rapporteur : Christelle MEGRET

Madame le Maire rappelle que lorsqu’il y a une nouvelle élection du maire, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des adjoints (article L.2122-10 du CGCT). Le conseil municipal doit être complet pour élire un nouveau maire et ses adjoints.

Aux termes des articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Deux listes sont présentées :

Liste conduite par Sébastien MARCO :

1. Sébastien MARCO

2. Rachel SAUREL

3. Georges ZANARDI

4. Françoise TRABUT

5. Yannick BOVICS

6. Nathalie HAILLEZ

7. Thomas SPIEGELBERGER

Liste conduite par Patrick BARRIER :

1. Patrick BARRIER

2. Sophie BATTARD

3. Patrick MOLLARD

4. Martine KOHLY

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- La liste « Patrick BARRIER » : 4 voix (quatre voix)

- La liste « Sébastien MARCO » : 19 voix (dix-neuf voix)

La liste « Sébastien MARCO » ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints au Maire :

- Monsieur Sébastien MARCO, Maire-Adjoint

- Madame Rachel SAUREL, 2ème Adjointe

- Monsieur Georges ZANARDI, 3ème Adjoint

- Madame Françoise TRABUT, 4ème Adjointe

- Monsieur Yannick BOVICS, 5ème Adjoint

- Madame Nathalie HAILLEZ, 6ème Adjointe

- Monsieur Thomas SPIEGELBERGER, 7ème AdjointMadame le Maire poursuit la séance par l’installation des Adjoints qu’elle invite à la rejoindre pour la

remise de l’écharpe tricolore, dans l’ordre de la liste :

 Sébastien MARCO, 1er adjoint – chargé de la sécurité, prévention et sport

 Rachel SAUREL, 2e adjointe – chargée des ressources et de la modernisation de l’action publique

 Georges ZANARDI, 3e adjoint – chargé des travaux, voirie, forêt

 Françoise TRABUT, 4e adjointe – chargée de la communication, vie associative (hors sport) et

protocole

 Yannick BOVICS, 5e adjoint – chargé de l’environnement, énergie et alimentation

 Nathalie HAILLEZ, 6e adjointe – chargée des affaires scolaires, périscolaires et de la jeunesse

 Thomas SPIEGELBERGER, 7e adjoint – chargé du cadre de vie, urbanisme, aménagement, espaces

naturels

Madame le Maire informe également les membres du conseil que 5 Conseillers Municipaux recevront une

délégation de fonction dans les domaines suivants :

• Andrée JAN, déléguée aux affaires générales et à la population

• Sarah WARCHOL, déléguée à la solidarité, action sociale, santé, accessibilité et handicap

• Junior BATTARD, délégué aux conseils de quartier

• Véronique CHANCRIN, déléguée à la culture, patrimoine et cultes

• Marie SADAUNE, déléguée au tourisme et à l’attractivité

Départ de M. Thomas SPIEGELBERGER. Il donne pouvoir à M. Yannick BOVICS

Délibération n° 27/2025 – Fixation des indemnités de fonctions des

élus Rapporteur : Christelle MEGRET

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens ; Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

Notre collectivité relève de la strate afférente aux communes de 3500 à 9999 habitants, conférant respectivement les taux de 55 % au maire et 22 % aux adjoints.

Depuis le 1er janvier 2024, l’indice brut terminal de la Fonction publique (IBTFP) est fixé à 1 027 points, correspondant à l’indice majoré 835, soit une rémunération mensuelle de 4 110,52 €.

Ainsi, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspond au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées est de : 2 260.79 € + 7x904.31= 8 591 € / mois

L’article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de maire et prévoit qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l’intéressée de le minorer.

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximums, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.

Les indemnités aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration.L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse pas l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire.

En conséquence, le Conseil Municipal,

- DECIDE de fixer les taux d’indemnités, dans la limite de l’enveloppe globale susmentionnée, suivants :

• Pour le Maire : 47 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 1 932€ arrondi

• Pour les 7 adjoints : 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 4 893€ arrondi

• Pour les 5 conseillers municipaux ayant une délégation : 8.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 1 745€ arrondi

Au total, les indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués s'élèvent à 8 570€ par mois. L'enveloppe globale de 8 591€ par mois est donc respectée.

 L'entrée en vigueur de ces indemnités majorées de fonction correspondra, pour le Maire, à la date de son élection, pour les Adjoints à la date d'entrée en vigueur des arrêtés de délégation de fonction, pour les Conseillers Municipaux Délégués à la date d'entrée en vigueur des arrêtés de délégation de fonction.

 Les fonctions de Maire, d’Adjoint, de Conseiller Municipal délégué et de Conseiller Municipal ne donnent droit à aucun remboursement de frais à l’exception des frais de déplacement à Paris pour le Congrès des Maires.

En plus des taux légaux, des majorations d’indemnités peuvent être votées lorsque la commune en remplit les conditions fixées aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du même code. Ces majorations doivent faire l’objet d’une délibération séparée depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Conformément à la réglementation, un tableau récapitulatif des indemnités est joint à la délibération.

Vote : unanimité

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

Fonction

Taux d'indemnité

maximal prévue pour la

strate

Taux indemnité

voté avant majoration

Montant en

arrondi en €

Indemnité du maire 55,00% 47,00% 1932.00

Indemnité 1er adjoint 22,00% 17,00% 699.00

Indemnité 2ème adjoint 22,00% 17,00% 699.00

Indemnité 3ème adjoint 22,00% 17,00% 699.00

Indemnité 4ème adjoint 22,00% 17,00% 699.00

Indemnité 5ème adjoint 22,00% 17,00% 699.00

Indemnité 6ème adjoint 22,00% 17,00% 699.00

Indemnité 7ème adjoint 22,00% 17,00% 699.00

Indemnité conseiller délégué 1 8.50% 349.00

Indemnité conseiller délégué 2 8.50% 349.00

Indemnité conseiller délégué 3 8.50% 349.00

Indemnité conseiller délégué 4 8.50% 349.00

Indemnité conseiller délégué 5 8.50% 349.00

Total 209% 208.50% 8570.00Délibération n° 28/2025 – Majorations des indemnités de fonctions

des élus Rapporteur : Christelle MEGRET

Aux termes de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L.2123-23, par le I de l'article L.2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : (...)

3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; (...)

L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance."

Par ailleurs, l'article R. 2123-23 du code précité dispose que "Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L.2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L.2123-20 : (...)

3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ; (...)".

Il résulte de ces dispositions que :

- les conseils municipaux des communes classées stations de tourisme peuvent voter des majorations d'indemnité de fonction pour le maire, les adjoints au maire, ainsi que pour les conseillers municipaux délégués, y compris dans les communes de moins de 100 000 habitants. En revanche, les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants ne disposant pas de délégation ne peuvent pas y prétendre ;

- le vote du montant des indemnités de fonction ainsi que le vote des majorations sont deux délibérations qui doivent être distinctes mais qui peuvent être prises au cours de la même séance. En effet, dans un premier temps, le conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base du montant des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. La majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée par le conseil municipal et non des taux maxima autorisés par le CGCT.

- la majoration octroyée au titre du classement en station de tourisme n'a pas à être prise en compte dans le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale prévue par le II de l'article L. 2123-24 du CGCT.

Dès lors la commune d'Allevard étant classée station de tourisme et comptant moins de 5 000 habitants, il est loisible au conseil municipal de voter, dans les conditions précitées, une majoration d'indemnités de fonction pour le maire, les adjoints au maire ainsi que pour les conseillers municipaux délégués. Cette majoration pourra s'élever au maximum à 50% de l'indemnité perçue par les élus précités.

En conséquence, le Conseil Municipal,

- DECIDE que les indemnités de fonction du maire et des adjoints fixées par le conseil municipal sont majorées par application des taux prévus par les articles précités, soit une majoration de 50 % ;

- DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2025 ;

- PRECISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice ;L'entrée en vigueur de ces indemnités majorées de fonction correspondra, pour le Maire, à la date de son élection, pour les Adjoints à la date d'entrée en vigueur des arrêtés de délégation de fonction.

Vote : unanimité

Tableau annexe récapitulatif des indemnités de fonction avec majoration

Fonction

Taux d'indemnité

maximal prévue

pour la strate

Taux indemnité

voté avant

majoration

Taux indemnité prenant

en compte la majoration

de 50%

Montant majoré en

€ arrondi

Indemnité du maire 55,00% 47,00% 70.50% 2 897,91

Indemnité 1er adjoint 22,00% 17,00% 25.50% 1 048,18

Indemnité 2ème adjoint 22,00% 17,00% 25.50% 1 048,18

Indemnité 3ème adjoint 22,00% 17,00% 25.50% 1 048,18

Indemnité 4ème adjoint 22,00% 17,00% 25.50% 1 048,18

Indemnité 5ème adjoint 22,00% 17,00% 25.50% 1 048,18

Indemnité 6ème adjoint 22,00% 17,00% 25.50% 1 048,18

Indemnité 7ème adjoint 22,00% 17,00% 25.50% 1 048,18

Délibération n° 29/2025 – Délégations consenties au Maire par le

Conseil Municipal Rapporteur : Christelle MEGRET

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil

Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, dans souci de bonne administration communale et pour la durée du présent mandat, d’accorder à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et dont le montant ne dépasse pas 2 000,00 € par droit unitaire, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant Hors Taxe du marché ne dépasse pas le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité (NB : à ce jour= 215 000 euros HT) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans étant précisé que par cette délégation le maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location en tant que preneur ou bailleur et d'en fixer par conséquent le prix. Cette délégation concerne aussi les concessions d'occupation du Domaine Public, les baux ruraux et les baux de chasse ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

- En défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même assignée à comparaître devant une juridiction pénale ; - En demande, devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux, lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion, - Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales,

- Dans le cadre de cette délégation le Maire est autorisé à porter plainte au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000,00 € HT par sinistre ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000,00 € par année civile ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite d’une cotisation annuelle de 4000 euros TTC ;

26° De procéder aux demandes de subvention relatives aux projets communaux de toute nature, auprès de tout organisme financeur ;

27° De procéder, dans la limite de périmètres des zones UA, UB, UC et US, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Il est précisé que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Conseil Municipal,

- ACCORDE à Madame le Maire les délégations telles que précitées ci-dessus,

- PREND ACTE que, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, Madame le Maire rendra compte à

chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de ses délégations,- AUTORISE l’exercice de la présente délégation par le suppléant de Madame le Maire en cas

d’empêchement de celle-ci.

Vote : unanimité

Le secrétaire de séance, Le Maire, Andrée JAN Christelle MEGRET