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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 29 2022 fast Conseil départemental d’Accès aux Droits de l’Eure avenant convention
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
7. Finances locales
7.1 décisions budgétaires
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du quinze mars deux mille vingt-deux, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexis DARMOIS.
Étaient présents : M. AUBE, M. BEAUDOUIN, M. BERNARD, M. BIERRY, M. BOISSY, M. BURET, Mme CABOT B, Mme CABOT S, M. CANTELOUP, M. DARMOIS, M. DEPLANQUES, M. DUCLOS, Mme DUTILLOY, Mme DUVAL, Mme GAUTIER, M. LEROUX, Mme LOPES DUARTE, Mme LOUVEL, M. MAUVIEUX, Mme MONLON, Mme QUESNEY, Mme ROSA, Mme RUBETTI, M. TIMON, M. VOSNIER, Mme WACRENIER.
Secrétaire de séance : M. CANTELOUP
Absent(s) excusé(s) : M. LEFRANCOIS, M. MARE, Mme RETUREAU, Mme VANNIER Absent(s) : Mme GENAR, Mme HAKI Mme KOUZIAEFF, M. LETELLIER, M. VOLLAIS Procurations : 0
29-2022 Conseil Départemental d’Accès aux Droits de l’Eure -
Avenant à la convention constitutive - Autorisation
Le Conseil Départemental de l’Accès aux Droits (CDAD) est un Groupement d'Intérêt Public (GIP), qui a pour mission de développer le service public de l'aide à l'accès au droit dans chaque département. L'aide à l'accès au droit est une innovation de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, clarifiée et enrichie par la loi du 18 décembre 1998.
Le CDAD de l’Eure, Présidé par le président du tribunal judiciaire d'Evreux, est composé de membres de droits (le Préfet de l'Eure, le Président du conseil départemental, le Président de Union des Maires et des Elus de l'Eure, le Barreau de l'Eure, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de l'Eure, la Chambre départementale des huissiers de justice, la Chambre départementale des notaires, l'AVEDE-ACJE), de membres associés (la Communauté d’agglomération Seine-Eure et la Ville de Pont-Audemer) et de personnalités qualifiées avec voix consultative (Région, DASEN, Communauté d’agglomération d’Evreux, Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure, ADIL 27, CIDFF…).
Nombre de conseillers : 35
En exercice : 35
Présents 26
Votants par procuration 0
Absents 9
Total des votes 26
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220321-29-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 La Ville de Pont-Audemer est donc membre associé du CDAD de l’Eure depuis le renouvellement de la convention constitutive signée le 18 avril 2013 au titre notamment de sa participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Pont-Audemer. Celle- ci mène des actions d’accueil et d’orientation des usagers, des permanences d’accès au droit, de la conciliation et de la médiation, des actions d’information collectives…
La convention du 18 avril 2013 fixe à son article 4 que le GIP est constitué pour une durée de 9 années, à compter de la publication de la décision l’approuvant ; ainsi, celle-ci arrive donc à son terme le 7 mai 2022.
Toutefois, les évolutions des professions d’huissier et de commissaire-priseur (fusion) pour faire place à la profession de commissaire de justice, il est proposé d’attendre la création de ce nouvel ordre professionnel, membre de droit du CDAD, au 1er juillet 2022, avant de procéder au renouvellement de la convention constitutive.
Ainsi, un avenant pour une durée d’un an, portant ainsi la durée de la convention de 9 années à 10 années, est proposé aux différents membres du CDAD de l’Eure.
Aussi, et au regard de ce qui précède.
VU la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et notamment ses articles 54 et suivants ;
VU la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
VU le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des Conseils départementaux de l’Accès aux Droits ;
Considérant la convention constitutive du CDAD de l’Eure signée le 18 avril 2013 ; Considérant la qualité de membre associé de la Ville de Pont-Audemer ;
Considérant la nécessité de permettre aux citoyens du territoire un accès facilité aux différents acteurs du droit ;
Considérant la participation de la collectivité pour le fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de Pont-Audemer.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide,
D‘ACTER la proposition d’avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès aux Droits pour une durée de 1 an ;
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220321-29-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès aux Droits.
Fait à PONT-AUDEMER, le 21 mars 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220321-29-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022