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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0047 2023 fast conseil départemental accès aux droits eure convention constitutive cdad eure
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
a ES
PONT-AUDEMER
d
VAL
DE
RISLE
communauté
de communes
Acte
publié
le
18.04.23
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
41
Votants
par
procuration
9
Absents
4
Total
des
votes
50
9. Autres
domaines
de compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
et
PECI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
cinq
avril
232023
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
:Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme.
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
:M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BON
VOISIN,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BURET,
M.
MAUVIEUX,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
:M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
Mme
MONTIER PROCURATIONS
:M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
BONVOISIN
à M.
TIHY,
Mme
CLUZEL
à
M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à M.
DARMOIS,
M.
MAUVIEUX
à
M.
VALLEE,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:M.
FOURNIER
DEL
0047
2023
Conseil
Départemental
d’Accès
aux
Droits
de
l’Eure
- Convention
constitutive
du
CDAD
de
l’Eure
Substitution
de
la
Ville
de
Pont
Audemer
par
la
CCPAVR-
Autorisation
Le
Conseil
Départemental
de
l’Accès
aux
Droits
(CDAD)
est
un
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP),
qui
a
pour
mission
de
développer
le
service
public
de
l'aide
à l'accès
au
droit
dans
chaque
département.
L'aide
à
l'accès
au
droit
est
une
innovation
de
la
loi
du
10
juillet
1991
relative
à
l'aide
juridique,
clarifiée
et
enrichie
par
la
loi
du
18
décembre
1998.
Le
CDAD
de
l'Eure,
Présidé
par
le
président
du
tribunal
judiciaire
d'Evreux,
est
composé
de
membres
de
droits
(le
Préfet
de
l'Eure,
le
Président
du
conseil
départemental,
le
Président
de
Union
des
Maires
et
des
Elus
de
l'Eure,
le
Barreau
de
l'Eure,
la
Caisse
des
règlements
pécuniaires
des
avocats
de
l'Eure,
la
Chambre
départementale
des
huissiers
de
justice,
la
Chambre
départementale
des
notaires,
l'AVEDE-ACJE),
de
membres
associés
(la
Communauté
d’agglomération
Seine-Eure
et
la
Ville
de
Pont-Audemer)
et
de
personnalités
qualifiées
avec
voix
consultative
(Région,
DASEN,
Communauté
d’agglomération
d’Evreux,
Communauté
d’agglomération
des
Portes
de
l’Eure,
ADIL
27,
CIDFF...).
La
Ville
de
Pont-Audemer
est
donc
membre
associé
du
CDAD
de
l’Eure
depuis
le
renouvellement
de
la
convention
constitutive
signée
le
18
avril
2013
au
titre
notamment
de
sa
participation
au
fonctionnement
de
la
Maison
de
la
Justice
et
du
Droit
de
Pont-Audemer.
Celle-ci
mène
des
actions
d’accueil
et
orientation
des
usagers,
des
permanences
d’accès
au
droit,
de
la
conciliation
et
de
la
médiation,
des
actions
d’information
collectives.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 La
convention
du
18
avril
2013
fixe
à son
article
4
que
le GIP
est
constitué
pour
une
durée
de
9
années,
à
compter
de
la publication
de
la décision
l’approuvant
; ainsi,
celle-ci
arrive
donc
à son
terme
le 7 mai
2022.
Un
avenant
d’un
an
a été
validé
en
2022
portant
ainsi
la durée
de
la convention
de
9
années
à
10
années.
Les
publics
accueillis
dans
les
actions
développées
par
le
CDAD
au
sein
de
la Maison
de
la Justice
et du
droit
relèvent
du
territoire
de
la CCAPVR,
voire
au-delà,
et pas
uniquement
de
Pont-Audemer.
Aussi,
dans
un
souci
de
cohérence,
il est
proposé,
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
conventionnement
du
CDAD,
de
substituer
la CCPAVR
à la Ville
de
Pont-Audemer
en
qualité
de
membre
associé.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède.
VU
la loi
n°91-647
du
10 juillet
1991
relative
à l’aide juridique
et notamment
ses
articles
54
et suivants
;
VU
la loi n°98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à l’accès
au
droit
et à la résolution
amiable
des
conflits ;
VU
le
décret
n°91-1266
du
19
décembre
1991
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
du
Conseil
national
de
l’aide juridique
et des
Conseils
départementaux
de
l’ Accès
aux
Droits
;
CONSIDERANT
la convention
constitutive
du
CDAD
de
l’Eure
signée
le
18
avril
2013
désignant
la Ville
de
Pont-Audemer
en
qualité
de
membre
associé
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
substituer
la Ville
de
Pont-Audemer
par
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
compte
tenu
des
publics
concernés
par
les
actions
du
CDAD
au
sein
de
la
Maison
de
la Justice
et du
Droit
de
Pont-Audemer ;
CONSIDERANT
la nécessité
de
permettre
aux
citoyens
du
territoire
intercommunal
un
accès
facilité
aux
différents
acteurs
du
droit
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’ACTER
la
substitution
de
la
ville
de
Pont
Audemer
par
la
CCPAVR
pour
ce
qui
concerne
le
conventionnement
avec
le CDAD
;
>
D’AUTORISER
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à la convention
constitutive
du
Conseil
Départemental
de
l’ Accès
aux
Droits ;
>
D’AUTORISER
le versement
d’une
subvention
de
2000€
pour
l’année
2023.
Pont-Audemer,
le
12
avril
2023
le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la
Préfecture
de
1 EU
CDG
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L’ACCES
AU
DROIT
DE
L’EURE
La
présente
convention
fait
suite
à celle
signée
le
18
avril
2013
et modifiée
par
avenants
des
18
février
2019
et
1°
mars
2022,
approuvée
le
2
mai
2013
et publiée
le
7
mai
2013,
qui
a prorogé
l’existence
du
Groupement
d’Intérêt
Public
- Conseil
Départemental
de
|’ Accès
au
Droit
de
l’Eure,
pour
une
durée
de
dix
années.
Elle
a pour
objet
de
proroger
à nouveau
l’existence
du
groupement.
Ce
groupement
d’intérêt
public
est
constitué
entre
:
-
L'Etat,
représenté
par
le préfet
du
département
de
l’Eure,
par
la présidente
du
tribunal
judiciaire
d’Evreux,
et par
le procureur
de
la République
près
ledit tribunal ;
-
Le
Département
de
l’Eure,
représenté
par
le président
du
conseil
départemental
;
-
L'union
des
maires
et des
élus
de
l’Eure,
représentée
par
son
président
;
-
L'ordre
des
avocats
du
barreau
de
l’Eure,
représenté
par
son
bâtonnier
;
-
La
caisse
des
règlements
pécuniaires
du
barreau
de
l’Eure,
représentée
par
sonprésident
;
-
La
chambre
régionale
des
commissaires
de
justice
de
la
cour
d’appel
de
Rouen,
représentée
par
son
président
;
-
La
chambre
départementale
des
notaires
de
l’Eure,
représentée
par
sa présidente
;
-
L'association
d’aide
aux
victimes
et
d’actions
du
champ
judiciaire
de
l’Eure
(AVEDE-
ACJE),
représentée
par
son
président.
Il est
régi
par
les
articles
54
et suivants
de
la loi
n°
91-647
du
10 juillet
1991
relative
à l’aide juridique,
modifiée
par
la loi
n°
98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à l’accès
au
droit
et à la résolution
amiable
des
conflits,
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et d’amélioration
de
la qualité
du
droit,
par
la loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
ainsi
que
par
l’ordonnance
n°
2019-0964
du
18
décembre
2019
prise
en
application
de
la loi n°
2019-222
du
23
mars
2019
de programmation2018-2022
et de réforme
pour
la justice,
les articles
144
et suivants
du
décret
n°2020-1717
du28
décembre
2020
portant
application
de
la
loi
n°
91-647
du
10 juillet
1991
relative
à
l'aide juridique
et relatif à l'aide juridictionnelle
et à l'aide
à l'intervention
de
l'avocat
dans
les procédures
non
juridictionnelles
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif aux
groupements
d’intérêt
public,
modifié
par
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
àla
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
complété
par
la
circulaire
du
18
avril
2012
d’application
aux
conseils
départementaux
de
accès
au
droit
(CDAD)
ainsi
que
le
décretn°
2019-1363
du
16
décembre
2019
relatif
à
la
déconcentration
de
décisions
en
matière
de
groupement
d’intérêt
public,
l’arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d’intérêt
public,
le décret
n°
2013-292
du
5 avril
2013
relatif au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d’intérêt
public
modifié
par
le
décret
n°2022-1356
du
24
octobre
2022,
l’arrêté
du
19
avril
2017portant
suppression
du
contrôle
économique
et
financier
de
l’Etat
sur
des
groupements
d’intérêt
public,
les
arrêtés
du
22
mars
2018
et
du
16
juillet
2018
portant
délégation
du
pouvoir
d’approbation
des
conventions
constitutives
des
groupements
d’intérêt
public
« conseilsdépartementaux
de
l’accès
au
droit
» et « conseils
de
l’accès
au
droit
»,
et ainsi
que
la présente
convention.
Article
1:
Personnalité
morale
Le
groupement
d’intérêt
public jouit
de
la personnalité
morale
à compter
de
la publication
dela
décision
approuvant
cette
convention.
Il s’agit
d’une
personne
morale
de
droit
public.
Article
2
: Objet
du
groupement
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Le
conseil
départemental
de
l’accès
au
droit
a pour
objet
l’aide
à l’accès
au
droit.
Il est chargéde
recenser
les
besoins,
de
définir
une
politique
locale,
de
dresser
et diffuser
l’inventaire
de
l’ensemble
des
actions
menées.
Il est
saisi,
pour
information,
de
tout
projet
d’action
préalablement
à sa mise
en
œuvre
et,
pour
avis,
de
toute
demande
de
concours
financier
de
l’Etat
préalablement
à son
attribution.
Il procède
à l’évaluation
de
la qualité
et de
l’efficacité
des
dispositifs
auxquels
il apporte
son
concours.
Il peut
participer
au
financement
des
actions
poursuivies.
Il participe
à la mise
en
œuvre
d’une
politique
locale
de
résolution
amiable
des
différends.
Il peut
développer
des
actions
communes
avec
d’autres
conseils
départementaux
de
l’accès
au
droit.
Il établit
chaque
année
un
rapport
d’activité.
Article
3
: Siège
Eesrègedu
groupement
est fixé au
siège
du tribunal judiciaire
d’Evreux.
Il pourra
être transféréen
tout
autre
lieu
par
décision
du
conseil
d’administration.
Article
4
: Durée
Ec-groupement
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée
à
compter
de
la
publication
de
ladécision
approuvant
la présente
convention.
Article
5
: Adhésion,
démission,
exclusion
Adhésion
—
Au
cours
de
son
existence,
le
groupement
peut
accepter
de
nouveaux
membresau
titre
de
l’article
55
dernier
alinéa
de
la
loi
du
10
juillet
1991
modifiée
par
la
loi
du
18
décembre
1998,
par
décision
de
l’assemblée
générale.
Exclusion
—
L’exclusion
d’un
membre
autre
que
les
membres
de
droit
peut
être
prononcée
sur
proposition
du
conseil
d’administration
par
l’assemblée
générale,
en
cas
d’inexécution
deses
obligations
ou
pour
faute
grave.
Le
membre
concerné
est entendu
au
préalable.
Les
dispositions
financières
et autres
prévues
pour
le retrait
s’appliquent
au
membre
exclu.
Retrait
— En
cours
d’exécution
du
contrat,
tout
membre
autre
que
de
droit
peut
se retirer
du
groupement
pour
motif
légitime
à
l’expiration
d’un
exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu’il
ait
notifié
son
intention
trois
mois
avant
la
fin
de
l’exercice
et
que
les
modalités
financières
et
autres
aient
reçu
l’accord
de
Passemblée. L’application
des
dispositions
du
présent
article
est
soumise
à l’approbation
de
l’autorité
de
tutelle.
Article
6
: Capital
Le
groupement
est
constitué
sans
capital.
Article
7
: Ressources
du
groupement
d’intérêt
public
Les
ressources
du
groupement
comprennent :
e
Les
contributions
financières
des
membres
;
e
La
mise
à disposition
sans
contrepartie
financière
de
personnels
qui
continuent
à être
rémunérés
par
l’un
des
membres ;
e
La
mise
à disposition
de
locaux ;
e
La
mise
à disposition
d’équipements
et de
matériels
qui
restent
la propriété
dumembre ;
e
Les
subventions ;
e
Toute
forme
de
contribution
au
fonctionnement
du
groupement,
la valeur
étantappréciée
d’un
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 commun
accord
;
e
Les
dons
et les
legs.
La
nature,
les
modalités
et
les
montants
des
contributions
des
membres,
notamment
celles
versées
en
nature
ou en
industrie,
sont définis
lors de la constitution
du
groupement
et figurenten
annexe
à la présente
convention. Cette
annexe
financière
est
signée
par
les
membres
de
droit
du
groupement
et
se
renouvellepar
tacite
reconduction. Ces
modalités
peuvent
être
réactualisées
chaque
année
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
projet
de
budget.
Les
membres
du
groupement
sont
tenus
des
dettes
de
ce dernier
à proportion
de
leur contribution
qu’elle
qu’en
soit
la forme.
Article
8
: Mise
à disposition
de
moyens
et de
personnels
Les
personnels
mis
à
la
disposition
du
groupement
par
les
membres
conservent
leur
statut
d’origine.
Leur
employeur
d’origine
garde
à sa
charge
leurs
traitements
ou
salaires,
leur
couverture
sociale,
leurs
assurances
et conserve
la responsabilité
de
leur
avancement.
Ces
personnels
sont
placés
toutefois
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
président
du
conseil
d’administration
du
groupement.
Ils seront
réintégrés
dans
leur
corps
ou
organisme
d’origine :
e
Par
décision
du
conseil
d’administration
sur
proposition
de
son
président
;
e
À
la demande
du
corps
ou
organisme
d’origine ;
e
Dans
le cas
où
cet
organisme
se retire
du
groupement.
Les
matériels
mis
à disposition
du
groupement
par
un
membre
restent
la propriété
de
celui-ci.
Article
9
: Mise
à disposition
de
personnels
par
des
personnes
morales
de
droit
publienon
membres
du
groupement Des
agents
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics,
non
membres
du
groupement,
peuvent
exercer
leurs
fonctions
au
sein
du
groupement.
Ils sont alors
placésdans
un
position
conforme
à leur
statut
et aux
règles
de
la fonction
publique.
Article
10
: Recrutement
direct
Le
conseil
d’administration,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
18,
peut
autoriser
le recrutement
direct
de
personnel
propre
à titre complémentaire.
Ces
personnels
sont
recrutéssous
la forme
de
contrats
de
droit
public.
Article
11
: Propriété
des
équipements
Le
matériel
acheté
ou
développé
en
commun
appartient
au
groupement.
En
cas
de
dissolution
du
groupement,
il est dévolu
conformément
aux
règles
établies
à l’article
23.
Article
12
: Budget
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Le
budget,
approuvé
chaque
année
par
le conseil
d’administration,
inclut
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
prévues
pour
l’exercice
et
qui
ne
sont
pas
prises
en
charge
directement
par
les
membres
du
groupement. Il fixe
le montant
des
crédits
destinés
au
fonctionnement
du
groupement
et à la réalisation
duprogramme
d’actions
d’aide
à l’accès
au
droit.
Artttet3-
Gestion
Le
groupement
ne
donnant
lieu
n1
à
la
réalisation
ni
au
partage
de
bénéfices,
l’excédent
éventuel
des
recettes
d’un
exercice
sur
les
charges
correspondantes
sera
reporté
sur
l’exercice
suivant.
Article
14
: Tenue
des
comptes
La
comptabilité
du
groupement
est tenue
et sa
gestion
est
assurée
selon
les
règles
du
droit
public
par
un
agent
comptable
nommé
par
le
ministre
chargé
du
budget.
L’agent
comptable
assiste
aux
séances
des
organes
de
délibération
et d’administration
du
groupement
avec
voixconsultative.
Avant
ces
séances
les
documents
transmis
aux
membres
lui
sont
communiquésdans
les
mêmes
délais.
Les
dispositions
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
etcomptable
publique
sont
applicables.
Article
15
: Contrôle
économique
et
financier
de
l’Etat
Le
groupement
d’intérêt
public
est
soumis
au
contrôle
de
la
Cour
des
comptes
ou
des
chambres
régionales
des
comptes,
dans
les
conditions
prévues
par
le code
des juridictions
financières.
Article
16
: Commissaire
du
Gouvernement
Le commissaire
du
gouvernement
auprès
du
conseil
départemental
de
l’accès
au
droit
est
le magistrat
du
siège
ou
du
parquet
de
la cour
d’appel
chargé
de
la politique
associative
et de
l’accès
au
droit,
désigné
conjointement
par
le
premier
président
de
la
cour
d’appel
dans
le
ressort
de
laquelle
siège
le
conseil
départemental
de
l’accès
au
droit
et par
le procureur
général
près
de
cette
cour,
conformément
à l’avant-
dernier
alinéa
de
l’article
55
de
la loi
du
10 juillet
1991.
IT
assiste
avec
voix
consultative
aux
séances
des
organes
de
délibération
et
d’administration
du
groupement. Il exerce
sa fonction
conformément
aux
dispositions
des
articles
2 et 5 du
décret
n° 2012-91
du
26 janvier
2012. Article
17
: Assemblée
générale
L’assemblée
générale
du
groupement
est
composée
de
l’ensemble
des
membres
dugroupement.
Chaque
membre
participe
au
fonctionnement
du
groupement
(en
nature,
en
industrie
ou
ennuméraire).
Outre
ses
membres
de
droit :
-
L'Etat:
trois voix
(soit une
pour
le préfet,
la présidente
du tribunal judiciaire
d’Evreuxet
le
procureur
de
la République
près
ledit
tribunal)
;
-
Le
Département
de
l’Eure
: une
voix ;
-
L'ordre
des
avocats
de
l’Eure
: une
voix ;
-
La
caisse
des
règlements
pécuniaires
des
avocats
de
ce
barreau
: une
voix
;
-
La
chambre
départementale
des
notaires
: une
voix ;
-
La
chambre
régionale
des
commissaires
de justice
de
la
cour
d’appel
de
Rouen
:une
voix
2
-
L'union
des
maires
et des
élus
de
l’Eure
: une
voix
;
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 -
L'association
AVEDE-ACJE
: une
voix
Elle
comprend,
en
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
55
de
la
loi
du
10 juillet
1991
modifiée
par
la loi du
18
décembre
1998,
des
membres
associés
disposant
chacun
d’une
voixdélibérative
:
-
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/VaÏ
de
Risle
-__
Seine-Eure
Agglomération,
représentée
par
son
président
;
-
Seine
Normandie
Agglomération,
représentée
par
son
président.
(sous
réserve
e
la
réception
de
la délibération
au
moment
de
la signature
de
la décision
d'approbation
de
la
convention)
En
application
des
dispositions
de
l'article
56
de
la
loi
du
10
juillet
1991
modifiée
par
la
loi
du
18
décembre
1998,
l’assemblée
générale
comprend
les
personnes
qualifiées
appelées
à
siéger
avec
voix
consultative
suivantes :
-
La
Région
Normandie
représentée
par
le président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
-
La
communauté
d’agglomération
«
Evreux
portes
de
Normandie
»,
représentée
parson
président
ou
son
représentant ;
-
La
communauté
d'agglomération
« Seine
Normandie
Agglomération
», représentée
par
son
président
ou
son
représentant
(en
cas
de
non
réception
de
ladélibération
du
conseil
communautaire)
;
-
Le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
;
-
La
direction
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
représentée
parson
directeur ;
-
La
direction
départementale
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et de
probationde
PEure,
représentée
par
sa
directrice
;
-
L’ADIL
27,
représentée
par
son
président
ou
son
représentant
;
-
Le
CIDFF
de
l’Eure,
représenté
par
sa présidente
ou
son
représentant
;
-
L'association
des
conciliateurs
de justice
de
la cour
d’appel
de Rouen,
représentéepar
son
président
ou
son
représentant ;
-
Un
représentant
de
la Défenseure
des
droits
;
-
L'association
Médiat’ Eure
représentée
par
sa présidente
ou
son
représentant
;
-
Le
Centre
de
Médiation
du
Conseil
Régional
des
Notaires
de
la
Cour
d’Appel
deRouen
;
-
L'association
ADAEA,
représentée
par
son
président
ou
son
représentant
;
-
L'association
Trait
d’union
représentée
par
son
président
ou
son
représentant
;
-
La
caisse
d’allocations
familiales
de
l’Eure
représentée
par
son
directeur
ou
son
représentant
;
-
Toute
autre
personne
qualifiée
appelée
à siéger
par
la présidente.
L'assemblée
générale
se réunit
au
minimum
une
fois
par
an
ou
peut-être
réunie
à la
demandedu
quart
au
moins
des
membres
du
groupement.
Ces
réunions
peuvent
se dérouler
en
présentiel
ou
en
distanciel,
les deux
modes
pouvant
étreconcomitants.
Les
membres
de
l’assemblée
générale
peuvent
également
être
consultés
par
courriel.
L’assemblée
générale
est convoquée
par courrier
électronique,
sept jours
au
moins
à l’avance.
La
convocation
indique
l’ordre
du jour,
la date
et le
lieu
de
la réunion
ou
le mode
de
consultation.
Chaque
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
pour
le représenter
dans
la limite
dedeux
mandats
par
membre
présent.
La
présidence
de
l’assemblée
générale
est
assurée
par
la
présidente
du
conseil
d’administration
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
par
le vice-président
dugroupement.
A
défaut,
l’assemblée
générale
élit
elle-même
son
président
parmi
les
autres
membres
représentants
de
l’Etat.
L’assemblée
générale
se
réunit
en
présence
du
commissaire
du
gouvernement
du
conseil
départemental
de
l’accès
au
droit.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 L’assemblée
générale
délibère
sur
:
a)
L’approbation
du
rapport
annuel
d’activité ;
b)
L’approbation
des
comptes
de
chaque
exercice
;
C)
Toute
modification
de
l’acte
constitutif ;
d)
L’admission
de
nouveaux
membres
;
e)
L’exclusion
d’un
membre
autre
qu’un
membre
de
droit ;
f)
Les
modalités
financières
et autres
du
retrait
d’un
membre
autre
que
de
droit ;
g)
La
dissolution
du
groupement.
L’assemblée
générale
ne délibère
valablement
sur première
convocation
que
si les deux
tiersdes
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
l’assemblée
est
ànouveau
convoquée
dans
les
quinze jours
et délibère
valablement
quel
que
soit
le nombre
demembres
présents.
Les
décisions
sont
prises
à la majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés
; en
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
décisions
visées
au
paragraphe
e)
sont
prises
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
étant
observé
que
ces
décisions
ne
seront
valablement
prises
qu’hors
la
présencedes
représentants
ou
abstraction
faite
de
la voix
du
membre
dont
l’exclusion
est demandée.
Les
décisions
de
l’assemblée
générale
consignées
dans
un
procès-verbal
de
réunion
obligenttous
les
membres. Article
18
: Conseil
d’administration
Un
conseil
d'administration,
dont
la présidence
est assurée
par
la présidente
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit,
administre
celui-ci.
Outre
sa présidente
et son
vice-président,
il comprend
quinze
membres
au
plus.
Sont
obligatoirement
représentés,
au
sein
du
conseil
d’administration,
l’Etat,
le
Département,
les
professions
judiciaires
et juridiques,
l’association
départementale
des
maires
et
la
ou
les
associations
mentionnées
au
9°
de
l’article
55
de
la loi
du
10 juillet
1991
susvisée.
La
convention
constitutive
fixe,
pour
chacun
de
ces
membres,
le nombre
de
leurs
représentants
qui
sont
désignés
selon
les
modalités
suivantes :
-
Autitre
des
représentants
de
l’Etat
(1
membre)
:
e
Le
préfet
du
département
désigne
le
ou
les
fonctionnaires
des
servicesdéconcentrés
des
administrations
civiles
de
l’Etat
placés
sous
son
autorité
;
-
Autitre
du
représentant
du
Département
(1
membre) :
e
Un
conseiller
départemental
;
-
Autitre
des
représentants
des
professions
judiciaires
et juridiques
(4
membres) :
e
Un
membre
ou
ancien
membre
du
conseil
de
l’Ordre
des
avocats
: une
voix
e
Un
membre
de
la
caisse
des
règlements
pécuniaires
des
avocats
du
barreaude
l’Eure :
une
voix
e
Un
commissaire
de
justice
représentant
la
chambre
régionale
des
commissaires
de justice
: une
voix ;
e
Un
notaire
représentant
la chambre
départementale
des
notaires
: une
voix
-
Au
titre du
représentant
de
l'association
départementale
des
maires
(1
membre)
:
e
Un
membre
désigné
par
le
président
de
l’union
des
maires
et
des
élus
del’Eure
:
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 une
voix
-
Au
titre
de
représentant
de
l’association
membre
de
droit
(1
membre)
:
e
La
personne
désignée
par
l’organe
délibérant
de
l’association
AVEDE-ACJE
:une
VOIX.
Elle
comprend,
en
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
55
de
la loi
du
10 juillet
1991
modifiée
par
la loi du
18 décembre
1998,
des membres
associés
disposant
chacun
d’une
voixdélibérative
:
-
Un
représentant
de
la communauté
d’agglomération
Seine-Eure
: une
voix
-
Un
représentant
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
: une
voix
-
Un
représentant
de
la communauté
d'agglomération
Seine
Normandie
Agglomération
: une
voix
(sous
réserve
de
la
réception
de
la
délibération
au
moment
de
la
signature
de
la
décision
d'approbation
de
la
convention)
En
application
des
dispositions
de
l'article
56
de
la
loi
du
10
juillet
1991
modifiée
par
la
loi
du
18
décembre
1998,
l’assemblée
générale
comprend
les
personnes
qualifiées
appelées
à
siéger
avec
voix
consultative
suivantes :
-
Le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
ou
sonreprésentant
;
-
Le
directeur
de
la caisse
d’allocations
familiales
de
l’Eure,
ou
son
représentant
;
-
Toute
autre
personne
qualifiée
appelée
à siéger
par
la présidente.
Le
conseil
d’administration
se
réunit
en
présence
du
magistrat
délégué
à
la
politique
associative
et
à
lPaccès
au
droit
mentionné
à l’avant-dernier
aliéna
de
l’article
55
de
la loi du
10
juillet
1991
susvisée
en
sa
qualité
de
commissaire
du
Gouvernement
du
conseildépartemental
de
l’accès
au
droit.
Le
mandat
d'administrateur
est exercé
gratuitement.
Le
conseil
d'administration
se réunit au moins
trois fois par an et aussi
souvent
que
l’intérêt dugroupement
l’exige
sur
la convocation
de
son
président
ou
à la demande
du
tiers
de
ses
membres.
Ces
réunions
peuvent
se
dérouler
en
présentiel
ou
en
distanciel,
les
deux
modes
pouvant
être
concomitants. Les
membres
du
conseil
d’administration
peuvent
également
être
consultés
par
courriel.
Le
conseil
d’administration
est
convoqué
par
courrier
électronique.
La
convocation
indique
l’ordre
du
Jour,
la date
et le lieu
de
la réunion
ou
le mode
de
consultation.
Chaque
administrateur
peut
donner
mandat
à un
autre
administrateur
pour
le représenter
dansla
limite
de
deux
mandats
par
administrateur.
Le
conseil
d’administration
prend
toutes
les
décisions
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
de
l’assemblée
générale.
Il délibère
notamment
sur
:
a)
L'adoption
du
programme
annuel
d’activités
et du
budget
correspondant
;
b)
Le
budget
et la fixation
des
participations
respectives ;
c)
Le
fonctionnement
du
groupement ;
d)
La
convocation
des
assemblées,
fixation
de
l’ordre
du
jour
et
des
projets
de
résolution ;
e)
Le
recrutement
des
personnels.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Le
conseil
d’administration,
régulièrement
convoqué,
délibère
valablement
si
la moitié
de
sesmembres
sont
présents
ou
représentés.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
conseil
d’administration
est
à nouveau
convoqué
dans
les sept jours
et délibère
valablement
quel
quesoit
le nombre
de
membres
présents.
Les
décisions
du
conseil
d’administration
sont
prises
selon
les règles
de
majorité
qualifiée.
La
participation
des
administrateurs
du
conseil
départemental
de
l’accès
au
droit
aux
délibérations
leur
accordant
des
subventions
ou
financement
est
prohibée.
Dans
cette
hypothèse,
les
administrateurs
concernés
par
cette
prohibition
ne
doivent
prendre
part
ni
à
ladiscussion
ni
au
vote
du
conseil
d'administration,
la preuve
de
ces
abstentions
peut
être
apportée
par
la mention
figurant
au
procès-verbal
de
la réunion.
Article
19
: Président
du
conseil
d’administration
et du
groupement
Le
groupement
est présidé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
55
de
la loi
du
10 juillet1991,
par
la présidente
du
tribunal
judiciaire
d’Evreux,
qui
a voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
Le
procureur
de
la République
près
ce
tribunal
en
assure
la vice-
présidence.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
président,
cette
voix
prépondérante
est
attribuée
au vice-
président.
À
défaut,
le conseil
d'administration
désigne
lui-même
le président
de
séance
parmi
les
autres
membres
représentants
de
l'Etat.
Dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
il engage
le
groupement
pour
tout
acte
entrant
dans
son
objet.
Il
a
le
pouvoir
d’ester
en justice
et de
transiger.
Il est ordonnateur
des recettes
et des
dépenses
du
groupement
et a autorité
sur son
personnel.
Il exécute
et met
en
œuvre
les
délibérations
de
l'assemblée
générale
et du
conseil
d'administration,
dont
il préside
les
séances.
Le
président
peut
déléguer
ses
compétences
au
sein
du
groupement
à
toute
autre
personne
qu’il
désignera. Article
20
: Règlement
intérieur
Le
conseil
d’administration
établit
en
tant
que
de
besoin
un
règlement
intérieur
relatif
au
fonctionnement
du
groupement.
Article
21
: Dissolution
Le
groupement
d’intérêt
public
est
dissous
:
1°
Par
l’arrivée
du
terme
de
la convention
constitutive
;2°
Par
décision
de
l’assemblée
générale
;
3°
Par
décision
de
l’autorité
administrative
qui
a approuvé
la convention
constitutive, notamment
en
cas
d’extinction
de
l’objet.
Arte
22
Liquidation
La
dissolution
du
groupement
entraîne
sa
liquidation,
mais
la personnalité
morale
dugroupement
subsiste
pour
les
besoins
de
celle-ci.
L’assemblée
générale
fixe
les
conditions
de
rémunération,
les
attributions
et
l’étendue
despouvoirs
du
ou
des
liquidateurs.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Article
23
: Dévolution
des
biens
En
cas
de
dissolution,
les
biens
et
droits
du
groupement
sont
répartis
entre
les
membres
dugroupement
proportionnellement
à leur
contribution.
Article
24
: Condition
suspensive
La
présente
convention,
signée
par
les
représentants
habilités
de
chacun
des
membres,
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
par
l’autorité
administrative.
La
décision
d’approbation
fait l’objet
d’une
publication
dans
les conditions
fixées
par
l’article du
décret
n°
2012-91
du
26 janvier
relatif aux
groupements
d’intérêt
public
au
recueil
des
actesadministratifs
du
département. Fait
à Evreux,
le
En
CHIFFRE
(EN
LETTRES)
exemplaires.Lu
et approuvé,
Le
préfet
de
l’Eure,
La
présidente
du
CDAD
de
l’Eure,
Simon
BABRE
Sabine
ORSEL
Le
président
du
Département
de
l’Eure,
La
bâtonnière
de
l’Ordre
des
avocatsdu
barreau
de
l’Eure,
Alexandre
RASSAËRT
Jamellah
BALI
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 a ©” 4
PONT-AUDEMER
LL
VAL
DE
RISLE
Le
président
de
la
caisse
des
règlemen
communauté
de
corhmamerésidente
de
la
chambre
pécuniaires
des
avocats
de
l’Eure,
départementale
des
notaires,
Bruno
DHALLUIN
Sophie
PIBOULEAU-VIGIER
Le
président
de
la
chambre
régionaledes
Le
président
de
l’union
des
maires
et
desélus
de
commissaires
de
justice
l'Eure,
de
la cour
d’appel
de
Rouen,
Guillaume
RENTY
Jean-Paul
LEGENDRE
Le
président
de
la
communauté
Le
président
de
Seine-Eure
Agglomération,
de
communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle,
Francis
COUREL
Bernard
LEROY
Le
président
de
Seine-Normandie
Le
président
de
l'association
d’aideaux
Agglomération,
victimes
et
d’actions
du
champ
judiciaire
de
l’Eure,
Frédéric
DUCHÉ
Patrice
PRIMEL
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0047_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023