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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 128 2022 fast avenant bail precaire acces 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 128 2022 fast avenant bail precaire acces 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
4
as ©” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9 Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
128-2022
DECISION
DU
PRESIDENT
CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
ASSOCIATION
ACCES
- AVENANT
N°1
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
1146-2020
en
date
du
23
novembre
2020
portant
délégation
au
Président
DECIDE
de
louer
à l’association
ACCES,
régie
par
la loi
du
1% juillet
1901,
ayant
son
siège
22
rue
de
la Charentonne
27300
BERNAY,
inscrite
au
répertoire
SIRENE
sous
le numéro
SIREN
334
912
748,
représentée
par
Monsieur
Alain
DELANYS
:
Les
locaux
situés
5
rue
des
papetiers
27500
Pont-Audemer.
Les
locaux
loués,
visés
par
la
présente
convention,
sont pris aux
dépens
d’un
ensemble
immobilier
de 230
m?
environ.
Ils sont
situés
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
et
comprennent
deux
bureaux
de
12
m?
environ
chacun.
Le
présent
bail
est respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
230
euros
hors
charges
(deux
cent
trente
euros
hors
charges).
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
2
mois
à compter
du
1%
septembre
2022,
Fait
à Pont-Audemer,
le
1%
septembre
2022
Pour
le
Président
et
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
e
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220901-128-AU Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022