Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 Avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 Avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 Avril 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, E. PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 13 Avril 20212

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 13 Avril 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page

N° 2021-00304 13.04.2021

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du service des affaires

juridiques et du contentieux.

33

PREFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2021-00304

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires juridiques et du contentieux

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00616 du 31 juillet 2020 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet secrétaire général pour l’administration de la Préfecture de police ;

VU la décision ministérielle du 10 février 2021 par laquelle M. Gautier TREBUCHET, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté en qualité d’adjoint à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 15 mars 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,4

A R R Ê T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Gautier TREBUCHET, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, adjoint à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier TREBUCHET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Aude VANDIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau, M. Nicolas DEFOIX, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Gaël LE CALVEZ attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier TREBUCHET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5, est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation.5

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Blandine AGEORGES, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val d’Oise et par Mme Fatoumata BA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts- de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Yves RIOU.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier TREBUCHET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI ou de Mme Christine THEET, la délégation qui leur est consentie aux articles 11 et 12 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bernardo DA COSTA COEHLO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier TREBUCHET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 7 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros.6

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 7 de l’arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros.

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 avril 2021

Signé

Didier LALLEMENT7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/