Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 avril 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 04 Avril 20222

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 04 Avril 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2022-00308 01.04.2022

Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande

publique et de la performance.

33

PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2022-00308

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général

pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment ses articles 77 et 78 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à

l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

Vu l’arrêté n° 2021-00881 du 30 août 2021, accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant

renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de

Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la

Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;4

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone

de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du

préfet de police ;

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de

l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet,

secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

Vu le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat

hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance

au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’Etat hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, M. Frédéric BERTRAND,

administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du

bureau du budget de l’Etat, Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l’Etat,

cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau

de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe

de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces

comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.5

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est

consentie à l’article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de

l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre

de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans

la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale

d’administration de l’État.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la

gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la

limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat,

adjointe au chef du centre de services partagés.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui

lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal

d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget spécial, dans la limite de

ses attributions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est

consentie à l’article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée

principale d’administration de l’Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel

ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef de

pôle et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans

la limite de leurs attributions respectives.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est

consentie à l’article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents ou

empêchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du

présent article.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est

consentie à l’article 2 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au

chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.6

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 9

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les

ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les

ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de

créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget

de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du

chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,

- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat,

- Mme Françoise GUYARD-CASTANET, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les

ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les

ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de

créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du

chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Farida BACHIR, agent contractuel,

- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,7

- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,

- Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,

- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

- Mme Céline DROUOT, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,

- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,8

- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,

- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sandra LOUISERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l’intérieur et de

l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,9

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 12

Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent,

délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les

ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les

ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de

créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du

chef du pôle programmation dont les noms suivent :

- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.

TITRE 3

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 13

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, et, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY, à l'effet de signer, au nom du préfet

de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les

bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de

recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution

budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses

attributions.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les

transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution

budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,

aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :10

- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans

le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la

limite de ses attributions, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des

administrations parisiennes, placée sous l’autorité de M. Bertrand ROY.

TITRE 4

Dispositions finales

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le 04 avril 2022.

Article 17

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements

de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 01 avril 2022

Pour le Préfet de Police

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE12

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/