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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 13 RAA spécial CABINET du 13 Avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 13 RAA spécial CABINET du 13 Avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
+. PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 13 Avril 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 13 Avril 2021
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°2021-235 13.04.2021
Arrêté réglementant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d’azote dans
le département des Hauts-de-Seine.
3 3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté N° CAB/DS/BSI/2021/235 du 13 avril 2021 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote
dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d’azote ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et dans le département des Hauts-de- Seine ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d’une part, à des risques immédiats dont l’asphyxie par manque d’oxygène, la perte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientation et, d’autre part, en cas d’utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d’atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d’anémie et de troubles physiques et psychiques ; 4
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote se développe régulièrement en divers lieux de l’espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives génère un commerce parallèle en dehors du cadre légal et habituel de vente ;
Considérant que les services de police ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurs communes du département, la présence de capsules de protoxyde d’azote usagées dans l’espace public, témoignant d’une consommation à des fins détournées ;
Considérant que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
La vente de protoxyde d’azote (N2O), quel qu’en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dans l’ensemble du département des Hauts-de-Seine.
Tous commerces qui délivrent l’un des produits contenant du protoxyde d’azote (siphon à chantilly, aérosols d’air sec ou bonbonnes) est dans l’obligation de demander au client d’apporter la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel.
ARTICLE 2
La consommation de protoxyde d’azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote) est interdite dans l’espace public.
ARTICLE 3
Le jet ou l’abandon dans l’espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d’azote est interdit.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. 5
ARTICLE 5
Les présentes dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine – direction des sécurités – 167/177 avenue Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation et l’ensemble des maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Le préfet
Laurent HOTTIAUX 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/