Déliberation - 032 Mise en souterrain bt ep rt Souter rue de la BRECHE

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Déliberation - 032 Mise en souterrain bt ep rt Souter rue de la BRECHE Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 032 Mise en souterrain bt ep rt Souter rue de la BRECHE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, : Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 … , .

z SLR Publié le 1 =

ID : 060-216001743-20231020-DLRG231023021-DE

[1 Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 octobre 2023 Commission Patrimoine et cadre de Séance du 20 septembre 2023

vie

32 Mise en souterrain BT/ EP /RT - SOUTER - rue de la BRECHE

Étaient présents les membres inscrits au tableau :

U Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

Ü Maires-adjointes & Maires-adjointes :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme LAMBRE,

D Conseillères municipales & conseiller municipaux :

Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. AÎÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, Mme SENET, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE,

Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :

[D Conseillères municipales & conseiller municipaux :

Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LEHNER Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE U Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: M. LUCAS, Mme MEHADJI, M. NACHITE, M. KA, Mme M'BAYE. D Conseillères municipales &conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 5 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 34

[ Date de la convocation et d'affichage le : 10 octobre 2023

[ Liste des délibérations affichée et mise en ligne le :

Q Rapport de présentation :

Fabienne LAMBRE, Adjointe

Les travaux de mise en souterrain des réseaux - Basse Tension (BT) / Eclairage Public (EP) / Réseaux de Télécommunication (RT) de la rue de la Brèche doivent être réalisés par la ville de Creil. En parallèle, la ville réalisera la reprise de la structure de la chaussée.

Le financement peut être effectué par participation de la ville de Creil au travers d'un fonds de concours en

application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

Cet article prévoit en effet que les fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 22 août 2023, s'élève à la somme de 159 382,41€ (valable 3 mois).

Le montant prévisionnel de la participation de la ville de Creil au SE60 est de 149 178,56€ (sans subvention)

ramenée à 118 892,88€ (après subvention) du SE60 (hors éventuelle actualisation des prix).

70/72Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecture le 23/10/2023 & { ,

S LOST Publié le

ID : 060-216001743-20231020-DLRG231023021-DE

ll vous est demandé :

d'accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de « Mise en

Souterrain BT/EP/RT rue de la Brèche »

- d'acter que l'exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60 en

fonction des crédits budgétaires disponibles, de l'impact environnemental et économique, en concertation et coordination avec les différents partenaires et de la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune. Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maître d'ouvrage de

l'enfouissement pour les réseaux électriques, d'éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur les poteaux. Pour ces derniers, SFR a été contacté, les travaux seront coordonnées en réalisation

et le coût éventuel s'ajoute au chiffrage établi par le SE60 ;

- de demander au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d'instruction de l'appel à projets en cours :

- d’acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux ;

- d'autoriser le versement de la participation de la ville au travers d'un fonds de concours au SE60 ; - de prendre acte du versement du solde après achèvement des travaux : - d'inscrire au budget communal, les sommes qui seront dues au SE60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

+ les dépenses afférentes aux travaux, soit 108 931,48€ (montant prévisionnel du fond de concours sans frais de gestion et avec subvention)

+ les dépenses relatives aux frais de gestion, soit 9 961,40€

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s'engage à fournir ses priorisations au SE60.

Il vous est demandé d'acter la proposition financière du SE60 et de lui demander d'exécuter les travaux dans les conditions ci-dessus définies.

Vous êtes appelés à voter.

[Ü Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L.5212-26, Vu les statuts du SE60 en vigueur

Vu le barème des aides du SE60 en vigueur

Vu l'avis de commission patrimoine et cadre de vie en date du 20/09/2023 Considérant les travaux nécessaires à réaliser rue de la Brèche, Considérant que le financement peut être effectué par une participation de la ville au travers d'un fonds de

concours versé au SE60,

Entendu le rapport de présentation,

[Ü Vote

Votants : 34 |Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

[ Décide :

Article 1°’: d'accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Mise en souterrain — BT / EP / RT — SOUTER - rue de la BRECHE.

Article 2: d'acter que l'exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examinés par le SE60, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l'impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et de la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l’informer de la programmation de son dossier.

Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maître d'ouvrage de l'enfouissement pour les réseaux électriques, et par délégation de compétences pour les réseaux d'éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur nos poteaux. Hors zone AMI, c'est le MOTHD qui réalise le transfert en souterrain de la fibre et vous facture le montant des travaux qui est à ajouter au chiffrage établi par le SE60. Les travaux devront aussi être coordonnés en réalisation.

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s'engage à fournir ses priorisations au SE60.

Article 3 : de demander au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux

71/72Envoyé en préfecture le 23/10/2023

Reçu en préfecturé|e 23/10/2023 7 :

Publié le S Ê

ID : 060-216001743-20231020-DLRG231023021-DE se réaliseront

suivant le calendrier d'instruction de l'appel à projets en cours et de priorisation

établi par la SE60.

Article 4: de ne pas demander au SE60 de solliciter l’aide financière

du Conseil Départemental de l'Oise.

Article 5: d'acter que le montant total des travaux pourra être réévalué

en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de

réalisation des travaux. Article

6 : d'autoriser le versement d'un fonds de concours au SE60.

Article 7: de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés

qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%.

Article 8 : de prendre acte du versement du solde après achèvement des travaux.

Article 9 : d'inscrire au budget communal de l'année 2024, les sommes qui seront

dues au SE60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

- les dépenses afférentes aux travaux 108 931,48€ (montant prévisionnel du fonds

de concours sans frais de gestion et avec subvention),

- les dépenses relatives au frais de gestion 9 961,40€.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif d'Amiens sis 14, rue Lemerchier à Amiens (80000)

dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est

devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application

télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Publication électronique sur le site de la Ville le

CREIL, le 29 OCT. 2073

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Anne-Gaëlle

PEREZ

La secrétaire de séance

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