Déliberation - 2023 12 12 17 Mise en souterrain EP RT rue Louis Gracin Rue de la Paix Impasse des Etangs

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Déliberation - 2023 12 12 17 Mise en souterrain EP RT rue Louis Gracin Rue de la Paix Impasse des Etangs Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 12 17 Mise en souterrain EP RT rue Louis Gracin Rue de la Paix Impasse des Etangs)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

24

Votants

27 04 décembre 2023 12 Décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le 12 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, GILBERT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY

Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY, ERNULT

Etaient représentés : Monsieur PERNOT DU BREUIL par Madame VIERIN, Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON,

Etaient absents ou excusés: Madame LHADI, Monsieur LEONARD

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mise en Souterrain – ECLAIRAGE PUBLIC / RESEAU TELEPHONIQUE – Rue Louis Gracin, Rue de la Paix, Impasse des Etangs

Des travaux d’enfouissement de réseau moyenne tension doivent être réalisés par ENEDIS, dans ce cadre la commune prévoit l’enfouissement conjoint des réseaux éclairage public et téléphonie. La commune ayant déléguée la compétence investissement au SE 60, c’est ce dernier qui réalisera pour le compte de la commune l’enfouissement de ces réseaux. A cet effet la participation financière de la commune peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération 2023-12-12-17Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maitre d’ouvrage de l’enfouissement pour les réseaux électriques, et par délégation de compétences pour les réseaux d’éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur nos poteaux. Hors zone AMI, c’est le SMOTHD qui réalise le transfert en souterrain de la fibre et facture le montant travaux qui est à ajouter au chiffrage établi par le SE60. Les travaux devront aussi être coordonnés en réalisation.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 22 novembre 2023, s'élève à la somme de 304747,14 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 291 196,95 € (sans subvention) ou 236 053,74 € (avec subvention).

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur Christopher PERON, conseiller municipal délégué à la Gestion et aux Travaux, relatifs à l’espace public et aux Bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Mise en Souterrain - EP / RT - Rue Louis Gracin, Rue de la Paix, Impasse des Etangs

- ACTE que l’exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60 en commission d’attribution, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l’impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et des délais relatifs à la commande de matériel.

- DEMANDE au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60.

- NE DEMANDE PAS au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise.

- ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60.

- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%

- PREND ACTE du versement du solde après achèvement des travaux.

- INSCRIT au Budget communal de l'année 2024, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

 Les dépenses afférentes aux travaux 217 007,05 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

 Les dépenses relatives aux frais de gestion 19 046,69 €

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL