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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 4 13 Ravalements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 02/01/2026
ID : 040-244000659-20251218-2025 12 14 15-DE
nisme
ES
aration
Ce, Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Plan local d’urbanisme
intercommunal
du Seignanx
4. ANNEXES
4. 13 . Ravalements soumis à déclaration
préalable
Vu pour être annexé à la
Délibération du
Conseil communautaire du
18 décembre 2025
- Version A pprobation - Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-202512
14
35-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 4 décembre 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
18
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX :
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- TARNOS :
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné pouvoir
Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance : Julien
FICHOT
Objet
de
la
délibération
n°
2025-12-16
instauration
de
la déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
Madame
la
présidente
rappelle
que
l'Article
R*421-17-1
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
«
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
en
application
des
articles
R. 421-14
à R. 421-16,
les travaux
de
ravalement
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors qu'ils
sont
effectués
sur
tout
ou
partie
d'une
construction
existante
située
: Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/1
£
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000659-20251218-2025
12 14
15-DE
a)
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
L. 631-1
du
code
du
patrimoine
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à
l'article
L.
62130
du
code
du
patrimoine
;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1,
L.
341-2
et
L.
341-7
du
code
de
l'environnement ;
C)
Dans
les
réserves
naturelles
ou
à
l'intérieur
du
coeur
des
parcs
nationaux
délimités
en
application
de
l'article
L. 331-2
du
même
code ;
d)
Sur
un
immeuble
protégé
en
application
de
l'article
L.
1514-19
ou
de
l'article
L.
151-23
du
présent
code
;
e)
Dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a
décidé
de
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation.
»
Or
les
ravalements
de
façades
participent
à
la
qualité
urbaine
et
paysagère
notamment
au
regard
de
leur
impact
visuel
dans
le tissu
urbain
et
naturel
existant.
ilest
donc
important
de
pouvoir
instruire
ces
demandes
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
R
421-17-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Seignanx
en
date
du
18
décembre
2025
approuvant
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunat
du
Seignanx
(PLUIi),
CONSIDERANT
les orientations
et
les dispositions
spécifiques
à l'aspect
extérieur
des
constructions
au
sein
du
règlement
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏi)
avec
notamment
de
forts
enjeux
de
préservation
du
patrimoine
mais
aussi
de
renouvellement
urbain
tant
dans
les
secteurs
résidentiels
qu'économiques,
CONSIDERANT
la
volonté
de
l'intercommunalité
de
demander
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
le dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
les ravalements
de
façades
afin
de
veiller
au
respect
des
orientations
du
PLUIi,
CONSIDERANT
que
l'instauration
de
cette
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades
permettra
à
chaque
maire
compétent
en
matière
d'autorisation
d'urbanisme
d'instruire
les
projets
selon
les
prescriptions
du
PLUI,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
de
façades
à
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
Seignanx
en
application
des
dispositions
de
R
421-17-1
du
Code
de
l'urbanisme
;
| Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: 040-244000659-20251218-2025
12 14
15-DE
DECIDE
de
préciser
que
la
présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
l'ensemble
des
communes
membres
et
sera
annexée
au
document
d'urbanisme
en
vigueur;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
18
décembre
2025. en £
Œ
a
D
o D 5
=
53 =
S