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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 4 12 Clotures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le 02/01/2026
ID : 040-244000659-20251218-2025 12 14 15-DE
nisme
unal
ES
ration
Co. Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Plan local d’urbanisme
intercommunal
du Seignanx
4. ANNEXES
4. 12 . Clôtures soumises à déclaration
préalable
Vu pour être annexé à la
Délibération du
Conseil communautaire du
18 décembre 2025
- Version A pprobation - Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: G40-244000668-20251218-202512
14
35-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 4 décembre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
18
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-huit
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE :
Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;:
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
-
TARNOS
:
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance : Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-15
instauration
de
la déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
Madame
la
présidente
rappelle
que
le
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
l'édification
des
clôtures
est
dispensée
de
toute
formalité,
sauf
dans
certains
secteurs
à
savoir
: Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
20/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID : 046-244000669-20251218-202512 14 16.DE
a)
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.631-1
du
code
du
patrimoine
ou
dans
les abords
des
monuments
historiques
définis
à l'article
L. 621-30
du
code
du
patrimoine ;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1
et
L.
341-2
du
code
de
l'environnement ;
c)
Dans
un
secteur
délimité
par
le plan
local
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L.151-
19
ou
de
l'article
L.
151-23
En
dehors
de
ces
secteurs,
le
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
peut
décider
de
soumettre
les clôtures
à déclaration
préalable
sur
tout
ou
partie
du
territoire.
Or,
l'édification
de
clôtures
participe
à
la qualité
urbaine,
environnementale
et
paysagère
des
espaces
ainsi
qu'au
cadre
de
vie
notamment
au
regard
de
leur
impact
visuel
dans
le
tissu
urbain
et
naturel
existant. ILest
donc
important
que
ces
actions
fassent
l’objet
d’une
autorisation
d'urbanisme.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
R
421-12,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Seignanx
en
date
du
18
décembre
2025
approuvant
:
ni.
BA
AT
9
en
Cm
mme
LOI
SET
Ie
Flart
IDUCai
U
UT
DATIISFHE
HILETCUITIFUEIAI
UU
SEÉIBTIAIIX
{PLU},
CONSIDERANT
les
orientations
et
les
dispositions
spécifiques
aux
clôtures
au
sein
du
règlement
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ}
pour
assurer
la qualité
urbaine,
environnementale
et
paysagère
des
espaces
aménagés,
CONSIDERANT
la
volonté
de
l'intercommunalité
de
demander
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
pour
veiller
au
respect
des
orientations
du
PEUI,
CONSIDERANT
que
l'instauration
de
cette
déclaration
préalable
pour
l'édification
d'une
clôture
permettra
à
chaque
maire
compétent
en
matière
d'autorisation
d'urbanisme
d’instruire
les
projets
selon
les
prescriptions
du
PEUIi,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
soumettre
les
travaux
d'édification
de
clôtures
à
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Seignanx
en
application
des
dispositions
de
R 421-12
du
Code
de
l'urbanisme ;
DECIDE
de
préciser
que
la
présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
l'ensemble
des
communes
membres
ét
sera
annexée
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
; Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le 02/01/2026
ID
: 040-244000659-20251218-2025
12 14
15-DE
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
18
décembre
2025.
s