Arrêté - AiP RenouvellementDIG SSV 28oct2022

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Arrêté - AiP RenouvellementDIG SSV 28oct2022 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Arrêté - AiP RenouvellementDIG SSV 28oct2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E # DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PRÉFET Service environnement-risques

DE L'ARIEGE Unité Eau

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral

de renouvellement de la déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d’eau des bassins versants du Salat et du Volp,

dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie 2 ç2 ne

préfet de la Haute-Garonne La préfète de ! Ariège Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de la Légion d'honneur _ 7

Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en cours de validité ;

Vu le plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau 2017-2021, des bassins versants du Salat et du Volp ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 novembre 2017 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp conformément au PPG 2017-2021 ;

Vu la demande de prorogation de la DIG pour une durée de 2 ans, déposée par le syndicat de

rivières Salat-Volp (SSV), permettant de réaliser les travaux d'entretien régulier des cours d'eau et enlever les embâcles et chablis consécutifs à la crue du 10 janvier 2022, en

attendant la validation du nouveau PPG ;

Considérant que cette période de 2 ans devrait permettre au SSV de finaliser le futur PPG et de déposer une nouvelle demande de DIG d'entretien des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du SSV le 3 octobre 2022 et

que celui-ci n'a formulé aucune observation et a accepté son contenu le 6 octobre 2022,

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne ,

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02,10.00 - ÏARRÊTENT

Article 1 — Obiet de l'arrêté

L'arrêté interpréfectoral du 23 novembre 2017 susvisé, portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau des bassins versants du Salat et du Volp conformément au PPG 2017-2021 est renouvelé pour une période de deux ans.

Article 2 - Durée et renouvellement

Ce renouvellement est prononcé pour une durée de deux ans, à compter de la signature du présent arrêté, conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement.

Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel d'exécution dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l'article R. 214-97 du code de l’environnement.

Article 3 - Réalisation des travaux

Préalablement à tous travaux à réaliser, le syndicat adressera une note technique détaillée au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du département concerné.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.

Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

, par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

. par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut désormais être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http;/Awww.telerecours. fr

icle 5 - Publication

Un extrait de la présente déclaration est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées et tenue à la disposition du public pendant une durée d'au moins un an.

La présente déclaration est publiée sur le site Internet des préfectures de l'Ariège et de la Haute- Garonne pendant une durée d'au moins un an.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne.Article 6 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne, et les maires des communes de :

Dans le département de l'Ariège :

+ Communauté de communes Couserans-Pyrénées,

pour tout ou partie du territoire des communes d'Aleu, Alos, Antras, Argein, Arrien-en- Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augjirein, Aulus-les-Bains, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, La Bastide-du-Salat, Bédeille, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-lrazein, Bordes-Ucheintein, Boussenac, Buzan, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazavet, Cérizols, Cescau, Contrazy, Couflens, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de- Sérou, Eycheil, Fabas, Gajan, Galey, Illartein, Lacave, Lacourt, Lasserre, Le Port, Lescure, Lorp-Sentaraille, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montesquieu-Avantès, Montjoie-en-Couserans, Montgauch, Moulis, Orgibet, Oust, Prat-Bonrepaux, Rimont, Riverenert, Saint-Jean-du- Castillonnais, Saïnte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Lary, Saint-Lizier, Salsein, Seix, Sentein, Sentenac d'Oust, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Ustou et Villeneuve

Dans le dé men -

+ Communauté de communes Cagire Garonne Salat,

pour tout ou partie du territoire des communes d'Arbas, Ausseing, Belbèze-en-Comminges, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Chein-Dessus, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganties, Herran, His, Mane, Marsoulas, Mazeres-sur-Salat, Montastruc-de-Salies, Montespan, Montgailhard-de-Salies, Montsaunès, Portet-d'Aspet, Roquefort-sur-Garonne, Rouède, Saleich, Salies-du-Salat, Touille, Urau

+ Communauté de communes Coeur de Garonne

en représentation-substitution pour partie du territoire des communes de Le Plan et Montberaud

+ Communauté de communes du Volvestre

pour tout ou partie du territoire des communes de Gensac-sur-Garonne, Lahitère et Saint-Christaud

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au syndicat Salat-Volp et aux fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne.

à Toulouse, le 28 OCT. 2022 à Foix, le 2 5 OCT. 2022

Le préfet de la région Occitanie, La préfète de l'Ariège

préfet de la Haute-Garonne

EE, ©t dr délégation

KrGenéral

PéG e prêt Dominique FOSSAT

{ par pd :

La secrétaire général,

Serge JACOB“1 t

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