Procès Verbal - pv du cm du 12.10.2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU CM DU 06.12.2023

Procès Verbal - PV DU CM DU 28.01.2025

Procès Verbal - PV DU CM DU 24.05.2023

Procès Verbal - PV DE LA SEANCE DU 29.06.2023

Compte-Rendu - CR CM DU 04092017

Compte-Rendu - CR CM DU 16.12.2021

Compte-Rendu - CR CM DU 25.11.2021

Compte-Rendu - CR CM DU 16 06 2021

Procès Verbal - PV DU CM DU 08.02.2024

Procès Verbal - PV DU CM DU 27.02.2023 1

Procès Verbal - pv du cm du 12.10.2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 12.10.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, République Fran~aise - Département du var

Ville du Lavandou

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux et le douze octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune du Lavandou se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 5 octobre 2022 par Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2121-12, 3° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARD!.

Présents: M. Gil BERNARD!, Mme Charlotte BOUVARD, M. Bruno CAPEZZONE, Mme Laurence CRETELLA, Mme Nathalie JANET, M. Denis CAVATORE, Mme Frédérique CERVANTES, M. Patrick LE SAGE, M. Jacques BOMPAS, M. Jean-François ISAIA, Mme Laurence TOUZE, M. Philippe GRANDVEAUD, Mme Nicole GERBE, Mme Carole MAMAIN, M. Johann KOCH, M. Cédric ROUX, M. Nicolas COLL, M. Gilles COLLIN, Mme Valérie PASTUREL, M. Jean-Laurent FELIZIA, Mme Stéphanie BOCCARD, M. Franck GIORGI, M. Bertrand CARLETTI.

Pouvoirs: M. Roland BERGER a donné pouvoir à Mme Charlotte BOUVARD, Mme Corinne TILLARD a donné pouvoir à M. Gil BERNARD!, Mme Nathalie VITIELLO-CHRISTIEN a donné pouvoir à Mme Frédérique CERVANTES, Mme Sandra BIANCHI a donné pouvoir à Mme Laurence CRETELLA, Mme Julie ROIG a donné pouvoir à M. Philippe GRANDVEAUD, Mme Gwenaëlle CHARRIER a donné pouvoir à M. Jean-Laurent FELIZIA.

Quorum: 15

Monsieur Johann KOCH est désigné en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu de la séance précédente a été adopté à l'unanimité - avec 26 voix pour et 3 abstentions (M. Gilles COLLIN, M. Jean-Laurent FELIZIA, Mme Gwenaëlle CHARRIER).

Avant de traiter l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l'adjonction de trois questions diverses (votée à l'unanimité) relatives au choix de l'acquéreur de la parcelle cadastrée section AV n°225, située à Aiguebelle et à la cession de deux emplacements de stationnement situés au sous-sol de l'Espace Culturel.

L'ordre du jour est abordé, et Monsieur le Maire annonce qu'il va suspendre temporairement la séance afin de permettre à Monsieur Marc-Olivier VINCENT, comptable public de la Commune, de présenter à l'assemblée la synthèse de la qualité des comptes de la collectivité, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire précise que la présentation de la synthèse de la qualité des comptes de la collectivité concerne exclusivement la qualité des comptes locaux de l'exercice clos et qu'elle porte sur la régularité et la sincérité des comptes. Elle ne constitue ni un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la Commune, ni une analyse financière. Cette synthèse s'inscrit dans la démarche d'amélioration de la fiabilité des comptes locaux et le renforcement du partenariat ordonnateur et comptable public. L'amélioration de la qualité des comptes est un objectif stratégique permanent de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui doit permettre à la comptabilité publique de remplir pleinement l'objectif d'information qui est le sien, tant à l'égard des administrés que des responsables. Avant de laisser la parole à Monsieur VINCENT, Monsieur le Maire conclut : « Cette présentation est une nouveauté, elle n'est pas soumise à un vote et ne donnera pas lieu à délibération».

Monsieur VINCENT : « Monsieur le Maire, je vous remercie de m'avoir invité à ce conseil municipal. Comme vous le savez, en matière de comptabilité publique, la sphère publique est engagée depuis quelques années dans une démarche de modernisation et de fiabilité. Un dispositif de certification des comptes existe dé jà au niveau national pour les services de l'Etat et pour les établissements de santé tels que les hôpitaux.

Oans le cadre du comité de fiabilité des comptes publics locaux, des dispositifs alternatifs à la certification des comptes ont été envisagés dans l'hypothèse où toutes les collectivités locales ne seraient pas concernées par la certification légale des comptes à l'issue de /'expérimentation en cours (article 110 de loi NOTRé).

Et la Commune du Lavandou a été retenue pour participer à une expérimentation permettant de présenter à son conseil municipal une synthèse de la qualité des comptes locaux.

Je vais présenter l'exercice comptable 2021, car cet exercice est dos. La synthèse des comptes de la Commune est un dispositif alternatif et allégé à une certification globale et ne constitue pas une attestation de fiabilité qui ne peut être délivrée que par une autorité extérieure.

Page 1/15Pour remplir sa mission d'amélioration de la qualité des comptes toceux. la DGFiP a développé plusieurs outils mis à la disposition des comptables publics, dont les Contrôles Comptables Automatisés (ffA) via l'application de gestion comptable dénommée HELIOS.

Pour rappel le compte de gestion a été adopté par le conseil municipal en séance du 23 mars 2022. La Commune est gérée depuis le t" janvier 2021 par le Service de Gestion Comptable de Hyères (antérieurement gérée par la trésorerie du Lavandou) et elle a décidé d'utiliser la nomenclature M57 depuis le t" janvier 2022; étant précisé que Le Lavandou est l'une des premières Commune à l'avoir mise en œuvre au niveau national.

La synthèse de la qualité des comptes de la Commune du Lavandou est alimentée à partir des derniers Contrôles Comptables Automatisés, des informations du compte de gestion 2021 (balance, bilan), de l'état des restes à recouvrer et du bilan CHO {Contrôle Hiérarchisé de la Dépense).

Ils constituent une ressource mobilisable pour la grande majorité des thèmes qui fondent la qualité comptable:

- l'examen du bilan,

- le respect de /'indépendance des exercices,

- les résultats du contrôle hiérarchisé de la dépense,

- la présence de soldes anormaux à la clôture de l'exercice

- et enfin les flux financiers réciproques entre le budget de la Ville et les budgets annexes.

Tout d'abord , le bilan est une photographie de la situation financière de la collectivité à un instant donné, avec un actif et un passif. Certains postes du bilan représentent un enjeu majeur, notamment les postes ayant trait à l'actif et à la tenue de l'inventaire, pour lesquels les services municipaux et le comptable public doivent travailler de concert.

Dans le cadre du passage à la M57 , la Commune a délibéré pour fixer les durées d'amortissement et déterminer la liste des catégories de biens concernés par l'amortissement au prorata temporis. L'amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs de /a collectivité subie du lait de l'usure, du temps ou de /'obsolescence. L'amortissement comptable permet d'étaler le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation.

Il est à souligner que les amortissements sont réalisés en lin d'année, ce qui ne participait pas au lissage des opérations spécifiques dites "de lin d'snnee". Toutefois le passage à la M57 ne permettra plus cette anticipation.

Ensuite, il y a les travaux en cours. Ce sont les dépenses liées aux Immobiüsetons en cours, suivies au compte 23. Une lois achevées, elles doivent être intégrées au compte 21 pour qu'en lin d'exercice, le compte 23 ne lasse apparaitre que les immobilisations non terminées. L'intégration doit avoir lieu dès que /'immobilisation est achevée et mise en service. Cette opération non-budgétaire est effectuée par le comptable, sur indication de la collectivité. Et des intégrations ont bien été comptabilisées en début d'année 2021.

Les écritures de cessions d'immobilisations sont émises au fil de l'eau et cette pratique participe à fiabiliser le suivi des immobilisations.

Il est donc important, concernant l'actif immobilisé, que les informations soient régulièrement transmises de l'ordonnateur vers le comptable, en vue de la mise à jour des fichiers d'immobilisations.

Concernant le passif , le suivi des subventions transférables est important Certaines subventions d'équipement reçues, qui constituent des recettes, doivent faire l'objet d'un suivi particulier, car elles servent à financer des immobilisations.

Et le transfert d'une subvention s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement du bien qu'elle est venue financer. Cette écriture vient diminuer la charge d'amortissement du bien, qui correspond ainsi à l'amortissement de la partie financée. Le suivi extracomptab/e du transfert des subventions est assuré par la Commune.

Les provisions constituent la constatation comptable d'un risque probable. Outre le respect du principe comptable d'indépendance des exercices, la sincérité des comptes se traduit par la capacité de la collectivité à présenter des états financiers intégrant l'ensemble des risques et charges qui, même s~ls ne sont pas encore décaissés aujourd'hui, devront néanmoins /'être très probablement, sur un exercice futur.

Les comptes de provisions ont été mouvementés en 2021 pour un montant de 11 033 € et j'ai pu constater que ces principes ont bien été respectés.

L'état des restes arrêté au 31 décembre 2021 a lait epperettre un montant de créances restant à recouvrer de 251 269, 13 € répartis sur 86 titres. Les créances de l'exercice courant s'élèvent à 171 703,69 € et représentent 68,33% des restes à recouvrer. Les exercices précédents et antérieurs constituent 32% des restes pour une somme de 79 565,44 €. Ce bon résultat souligne la qualité des titres de recettes émis par les services communaux.

L'enjeu de fiabilité de l'information comptable à t'occesion du visa est à mettre en perspective et un locus sur les erreurs d'imputation constatées pourra être effectué.

Page2/15En 2021/ le comptable a pris en charge plus de 4 400 mandats et seules 15 anomalies ont été constatées. C'est un excellent résultat.

Et il est bon de souligner qu'eucune erreur patrimoniale n~ été recensée pour la Commune.

Enfin sur I'exercke 2021/ le délai global de paiement de la collectivité s'élève à 25,08 Jours. Ce délai s'est amélioré significativement depuis 2020, puisque ce délai était de 29J9 Jours.

Je rappelle que la qualité comptable est le fruit d'un travail conjoint entre les services de tordonneteo/ et du comptable public. La collaboration est récente et le passage à /'instruction comptable MS7 permettra des actions visant à optimiser la qualité comptable de la Commune.

Pour conclure, la qualité des comptes de la Commune de Le Lavandou est tout à fait satisfaisante et évolue positivement. La synthèse de la qualité des comptes permet de mettre en avant des domaines à prioriser à tevenù».

Monsieur le Maire remercie Monsieur VINCENT pour son intervention claire et complète. Il remercie également les agents du service des finances de la Ville pour la qualité de leur travail et annonce la reprise du conseil municipal.

Dans une logique administrative, Monsieur le Maire traite de la question relative à l'approbation du schéma directeur du zonage d'assainissement des eaux usées, qui est un document annexé au Plan Local d'Urbanisme, avant d'aborder ensuite l'arrêt du projet de révision du PLU.

1/ Approbation du schéma directeur du zonage d'assainissement des eaux usées

Après avoir entendu la présentation détaillée du document effectuée par Monsieur le Maire, et considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur au projet de révision du plan de zonage d'assainissement, le conseil municipal approuve le schéma directeur du zonage d'assainissement des eaux usées.

Monsieur le Maire précise que certains quartiers, qui n'étaient pas raccordé au réseau d'assainissement collectif il y a quelques années, le sont aujourd'hui ou sont en cours de raccordement.

Vote : A L'UNANIMITE

2/ Procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le PLU en date du 4 septembre 2017. Par délibération du 12 octobre 2020, il a été prescrit une procédure de révision dudit document d'urbanisme.

Cette procédure de révision a été menée en collaboration avec le bureau d'étude BEGEAT, dont Monsieur le Maire salue la qualité du travail accompli.

Il rappelle que le dossier de concertation publique qu'il présente également à l'assemblée a été mis à la disposition du public à compter de janvier 2021. Le projet de PLU comprend, quant à lui, le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), le règlement, les documents cartographiques (4 plans: Nord, Centre, Sud-Est et Sud-Ouest) et les annexes (au règlement et aux documents graphiques).

Une projection de la cartographie du PLU permet à Monsieur le Maire de détailler à l'ensemble des conseillers municipaux les objectifs poursuivis, à savoir la prise en compte : - des décisions de justice rendues,

- des documents supra-communaux, dont le SCoT révisé,

- des aléas érosion, submersion marine, inondations (GEMAPI),

- des projets municipaux et du bilan urbanistique et environnemental du PLU révisé, notamment en matière de logements,

- de la valorisation architecturale du cœur de village et du patrimoine architectural de la Commune, - de la valorisation et la protection du patrimoine bâti et naturel et des paysages (bilan des effets des lois SRU et ALUR sur le paysage de la Commune),

- de la préservation et du renforcement de la biodiversité et de la nature en Ville (avec la valorisation et la protection d'une liste de végétaux),

- des problématiques hydrauliques sur l'ensemble du territoire,

- de la redéfinition de l'aménagement de certains secteurs pour une meilleure prise en compte des problématiques de déplacements et de stationnement (notamment avec la mise en œuvre du "Plan Vélo" et d'un maillage complet des pistes cyclables sur notre territoire afin de favoriser les déplacements "doux"), de protection des paysages et de qualité des projets architecturaux.

Page 3/1SLa Commune a mené une concertation dès le lancement des premières études, conformément aux modalités contenues dans la délibération du 12 octobre 2020 :

- affichage d'un avis d'ouverture de la phase préalable de concertation.

- publication d'un avis d'ouverture de la phase préalable dans la presse: VAR MATIN, le 4 janvier 2021. - mise à disposition en Mairie d'un dossier des études en cours dans le cadre de la procédure de révision et mis à jour régulièrement jusqu'à ce que la Commune tire le bilan définitif de la concertation.

- mise à disposition dès le 4 janvier 2021 d'un registre sur lequel le public pourra porter toute observation liée à la procédure : 3 avis ont été recueillis.

- organisation d'une réunion publique le 26 avril 2022 - 19h, menée en présence du service urbanisme, du bureau d'étude BEGEAT et du public.

La Commune a également été destinataire de deux courriers émanant de propriétaires de terrains désireux de porter à la connaissance de la Commune des zonages injustifiés, des points règlementaires inadaptés selon eux.

L'ensemble de ces courriers et observations a été examiné avec attention : - Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°93 sollicite le changement de zonage 1Nr en U afin de mettre en place des abris de jardin

- Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°55, souhaiterait que sa parcelle soit classée en secteur STECAL

- Une demande porte sur la prise en compte par le règlement de la limitation de la hauteur des bâtiments reconstruits à celle du bâtiment préexistant.

- Le propriétaire des parcelles cadastrées section AE n°36- 3 7 et 38 souhaiterait que ses parcelles deviennent constructibles

L'ensemble des observations recueillies dans le cadre de la concertation a fait l'objet d'une analyse fine de la part du bureau d'étude BEGEAT. Les demandes n'ont pu être recueillies favorablement compte tenu des décisions de justice intervenues pour deux d'entre elles. La troisième demande constituerait une atteinte à la propriété privée qui ne peut se justifier au stade du PLU. La dernière demande ne peut être traitée sans la prise en compte de la zone 2N dans sa globalité, et ne rentre pas dans le champ des objectifs poursuivis par la procédure.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD le 9 juin 2022. Pour rappel, ces orientations étaient les suivantes :

- Le Lavandou sensible (prise en compte des risques érosion et submersion marine, protection des habitants face aux risques (technologiques, feux de forêt, inondations) et la préservation des paysages Lavandourains (urbains, naturels et agricoles). Des études et un inventaire complets ont été réalisés dans le cadre de ce PLU et la volonté de conserver un "diadème" vert sur les arrières-plages y est clairement mis en évidence. La protection des espaces boisés est une des priorités de de PLU, qui est le meilleur outil pour limiter les coupes/abattages d'arbres et protéger la végétation existante. - Le Lavandou en mouvement (l'identité du Lavandou au-delà de sa vocation touristique et la modernisation du développement urbain engagée vers un avenir durable).

Et enfin, l'ensemble des orientations qui ont été débattues ont été présentées aux personnes publiques associées lors d'une réunion qui s'est tenue le 7 juillet 2022.

Monsieur le Maire reprend en détail les objectifs du PLU qu'il présente :

- la prise en compte des 7 décisions de justice intervenues depuis l'approbation du Plan Local d'urbanisme : 6 concernent le quartier de Cavalière et 1 concerne Pramousquier, pour des secteurs qui étaient classés en zone 1 Nr et EBC. Soucieux de prendre en compte les décisions de justice, il est proposé de basculer ces secteurs en zone 1 N. Ainsi qu'une à Curet, auxquelles s'ajoutent deux zones devant être EBC (Saint Clair et Aiguebelle, et une évoluant en 1N (Aiguebelle).

- la maîtrise de l'urbanisation : 530.5 ha sont situés en zones urbaines. Cette superficie est en diminution par rapport au PLU actuellement en vigueur, avec - 2.31 ha.

Le document recense - 1.65 ha de terrains situés en zone AU (initialement prévus pour un Hameau Nouveau Intégré à l'Environnement à Cavalière, et dont le dispositif a été annulé par le Tribunal Administrati1.

Il n'y a donc pas de création ni d'extension de zone urbaine nouvelle, conformément aux dispositions de la Loi SRU, dont le principe est la "reconstruction de la Ville sur la Ville". Une réduction de 40% à 30% du Coefficient d'Emprise au Sol (CES) en zones UC et UD est proposée. Depuis 8 ans, le Coefficient d'occupation du Sols (COS) a été supprimé. Aussi, afin de permettre l'intégration paysagère des constructions dans leur environnement, il est proposé de freiner leur densité pour l'accompagner avec un environnement et des aménagements plus végétalisés et plus intégrés, et ce, dans le but de limiter l'imperméabilisation des sols, conformément à la règlementation nationale.

Page4/1S- la préservation des grandes entités paysagères et écologiques sur les zones naturelles : La Commune comptabilise 2 453.7 ha de zone N (Naturelle) avec +3.96 ha de zone N par rapport au PLU actuel, + 16.8 ha de zone Nr ( espaces remarquables au titre de la Loi Littoral) et + 1 O ha d'Espaces Boisés Classés (EBC).

Il y a donc plus de zones Naturelles que de zones Urbaines.

- la préservation des zones agricoles : Les terres cultivées existantes, peu nombreuses sur le territoire communal, sont préservées : 56.4 ha dans le secteur de I' Anglade et dans des domaines situés au Nord de la Commune - Route de la Mole.

- les orientations d'aménagement et de programmation: La mise en œuvre d'aménagements favorisant les déplacements "doux" sur tout le territoire communal afin de relier tous les pôles qui concourent à la vie publique et les pôles d'habitat, comme la Plaine du Batailler mise en relation avec le Cinéma, les zones artisanales, le grand jardin, le stade municipal, les écoles, le COSEC, la Police Municipale et tous les services publics. Tout cela nécessite une stratégie de fractionnement de la jonction Route-Piétons ou Route-Cyclable avec un pôle d'échanges multimodal qui se situe au niveau du Cinéma.

- la préservation de la nature en ville et du patrimoine naturel : L'identification des terrains cultivés et des espaces non bâtis à préserver, à savoir les jardins situés en Ville, les vignes de La Fossette et le Jardin d'Aiguebelle représentent 3.8 ha sur la Commune. Les espaces déjà identifiés au PLU actuel ont été maintenus et il a été ajouté le terrain de 3 ha récemment acquis à Saint Clair. Tous les arbres ont été recensés à condition de correspondre aux critères définis par le règlement: les Restanques agricoles d' Aiguebelle et de la Fossette, les essences avec l'emblématique pin parasol, le chêne, l'eucalyptus, le palmier, le platane et le cèdre, avec un tronc d'un minimum de 50 cm de diamètre, une hauteur minimum de 8 mètres, et une situation en zone U au PLU. Ces arbres devront être préservés et entretenus, sauf en cas de menace pour la sécurité, où la coupe ou l'abattage seront soumis à autorisation préalable de la Commune, avec la condition de remplacer les arbres abattus par des arbres de même essence avec un tronc d'une hauteur minimum de 2 m.

La préservation des arrières-plages a été prise en compte avec le maintien et des ajouts des EBC dans les secteurs de Saint Clair, La Fossette, Aiguebelle, Jean Blanc, Le Layet, Cavalière et Pramousquier. Cette démarche a tout son sens puisqu'elle permet de valoriser la richesse de nos paysages actuels, d'accompagner l'évolution du trait de côte sur les plages.

- la préservation du patrimoine bati : Ce patrimoine inventorié est maintenu : la Chapelle Saint Pons, l'Eglise Saint Louis, les tombeaux, la Noria et les Restanques de Saint Clair, la Chapelle Argaud et des nouveautés : le Dolmen de Pramousquier, les Garages à bateaux et les 71 bâtiments actuellement répertoriés sont maintenus, comme l'Hôtel California, la Villa Mauresques et la Villa de La Mérienne.

- la prise en compte des risques d'érosion et submersion marines: Le PLU intègre le Porter à Connaissance (PAC) submersion marine. Cet aléa est reporté sur les zonages en 9 points de vigilance (situés en zone portuaire et à Saint Clair). Il touche peu de bâti privé.

Les documents graphiques font également apparaître une carte d'exposition du recul du trait de côte, avec le choix d'un indicateur à 20 cm à l'horizon de 30 ans et 60 cm comme jauge médiane à 100 ans et un scénario "sécuritaire" avec une augmentation d'1 m maximum à 100 ans. Le règlement pose des règles de constructibilité dans les zones qui sont concernées, qui ne devraient pas impacter les propriétés privées.

Monsieur le Maire présente sur la cartographie projetée, le détail de certains changements de zonage prévus et qui concernent au total 6 ha :

► 4 changements sur la zone dite du "Centre -Ville" :

- Ou côté du Cinéma et du supermarché, il est à noter que des terrains représentant 2. 75 ha voient leur zonage évoluer de la zone UBa vers UBc.

- Il y a également des transferts de zone UBa vers la zone UD pour une superficie de 2.22 ha, dans un secteur vierge situé à l'entrée de la Ville, qui devrait constituer un pôle d'échange multimodal. Ce projet permettrait de concrétiser les plans de changement des modes de déplacement sur notre territoire, et allègerait ainsi le front de mer de sa problématique de stationnement.

Il décrit également l'ensemble des espaces qui seront dédiés aux déplacements doux, les "coulées vertes" et le maillage prévu dans certains quartiers, pour atteindre les plages à partir de cet espace multimodal. Sont également détaillés les changements d'entrée de Ville et à proximité du Port. ► A La Fossette et Aiguebelle, 3 changements : La zone UG de La Fossette, les décisions de justice portant 1 Nr Chemin de Curet et 1 N à Aiguebelle.

► A Cavalière, 6 changements: Une zone AU qui devient zone 1Nr, la zone du Golf, en attente pour un projet photovoltaïque 2Ne, autour du bassin Beaumont avec un projet de micro-désalinisation et le terrain du Conservatoire où on ancre la zone sportive. Ainsi que deux zones 2N qui deviennent 1 Nr par décisions de justice et une 1 N en 1 Nr.

► A Cavalière, 4 modifications : deux 2N qui deviennent 1 Nr ( décision de justice) et 2N, et deux UD vers 1 Nr et 2Ne.

PageS /15Monsieur le Maire explique que les zonages relatifs aux campings existants demeurent et qu'au total, la quinzaine de modifications de zonages sont très limitées.

Enfin, des précisions sont apportées quant à la rédaction technique du règlement du PLU : dispositions générales et 14 articles règlementaires. Cette nouvelle présentation entraîne un nouveau mode de lecture.

Le rapport de présentation contient les objectifs du PLU, le diagnostic territorial, le prévisionnel de déploiement des activités publiques, l'état initial de l'environnement et sa projection dans le futur, un volet Littoral (avec une cartographie du trait de côte reporté pour l'année 2020 et les évolutions projetées à + 30 ans, + 50 ans et + 100 ans.

Le PPRI figure également en annexe du PLU, ainsi que les documents relatifs aux pollutions et aux nuisances (le bruit). Des chapitres ont été consacrés à la qualité des eaux, l'énergie, l'évolution des températures relevées sur la Commune, la faune et la flore, les ZNIEFF, les paysages, le Littoral, l'aménagement, les déplacements doux, les espaces boisés à protéger.

En annexe, figurent : la cartographie répertoriant le patrimoine bâti à protéger, la cartographie du Littoral, la charte établie par le CAUE.

L'arrêt du projet est une étape dans la procédure de révision du PLU engagée. Monsieur le Maire termine son exposé par la présentation du calendrier prévisionnel des prochaines étapes de la procédure:

- organisation de réunions avec les personnes publiques associées en janvier 2023, - réalisation d'une enquête publique entre février et mars 2023,

- approbation du PLU en mai/juin 2023.

Monsieur le Maire ouvre le débat :

Madame PASTUREL souhaite obtenir quelques précisions concernant le solaire, l'implantation de panneaux photovoltaïques et leur potentiel d'exploitation.

Monsieur le Maire explique que la Loi Climat et Résilience impose de mettre en œuvre une réflexion proactive et de prévoir des sites où il serait possible d'aménager un projet de photovoltaïque. De même, pour les privés, il y avait une obligation de raccorder les panneaux photovoltaïques individuels sur le réseau collectif d'ERDF. Or, depuis quelques semaines, des décrets ont été adoptés afin de permettre aux particuliers de raccorder leur installation directement sur leur habitation. L'eau et l'énergie sont les enjeux majeurs de notre avenir.

Cette réflexion globale permet de mettre en lumière des espaces qui semblent les plus adaptés à ces enjeux.

Les captages d'eau en mer sont également des hypothèses à étudier afin d'imaginer l'utilisation de l'eau de mer désalinisée en complément de la fourniture actuelle confrontée à la raréfaction de la ressource.

Pour répondre à Monsieur COLL, Monsieur le Maire explique qu'il n'est pas possible d'imposer l'installation de panneaux solaires pour toutes les nouvelles constructions. Il rappelle que par le passé, en collaboration avec le SYMIELEC, un projet visant à habiller les toitures terrasses du complexe de l'Ecole Marc Legouhy avec des panneaux photovoltaïques avait été envisagé. Malgré les financements disponibles, ce projet devait se conformer à des contraintes qui n'avaient pas été anticipées dans le document d'urbanisme, et les subventions d'Etat se sont raréfiées. Le PLU n'a pas vocation à imposer l'intégration de panneaux photovoltaïques aux projets de constructions nouvelles, mais la Commune peut accompagner les particuliers dans cette démarche.

Monsieur FELIZIA : « Tout au long de cette présentation, vous avez souvent employé le terme "on". Mais qui est ce "on"?»

Monsieur le Maire explique que le groupe de travail au sein de la Commission d'urbanisme a été désigné pour participer à l'élaboration de ce document, dont il rappelle la dimension politique que revêt la procédure en cette matière.

Et s'en suit une phase de concertation à laquelle le conseil municipal contribue.

Monsieur FELIZIA précise : « L'utilisation du terme "on" pourrait laisser à penser que le groupe d'opposition a été associé à ce travail. Or vous auriez pu utiliser le pronom "aous". »

Monsieur le Maire précise que ce terme englobe également le bureau d'étude BEGEAT qui a contribué à l'élaboration des documents et le cabinet d'avocat qui a permis la traduction dans le PLU des décisions de justice à prendre en compte.

Page 6/1SMonsieur FELIZIA poursuit : « Vous avez abordé dans cette présentation, l'économie générale de ce PLU révisé et avez cité les objectifs poursuivis. Vous avez précisé que ce PLU révisé serait approuvé en mai ou juin 2023 après la réalisation de quelques phases supplémentaires de la procédure. Nous espérons être associés à ce travail final.

J'aurais quelques remarques sur le fond:

Le 9 juin 2022 fut le seul moment dans le cadre du débat d'orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, où "on" a pu participer à la procédure tendant à la révision du PLU. J'avais formulé quelques remarques dont je n'ai pas trouvé la traduction dans le document que vous venez de présenter, à savoir:

1- la démarche de O artificia/isation nette, qui provient du plan de biodiversité de 2018 et qui a été réactualisé avec la Loi Climat et Résilience en 2021 et qui pose deux paliers: 2031 et 20S0. Le Lavandou est très artificia/isé.

Lors de mon intervention, je vous avais dit être inquiet pour le PAE Village, car malgré les revêtements utilisés qui se disent modernes et poreux à 70%, je trouve que cette zone -autrefois marécageuse- a été fortement imperméabilisée. Dans le PLU révisé, je constate qu'il y a une propension à développer ce souci majeur sur cette désimperméabilisation des sols qui est devenu presque législatif par nécessité. je n'ai pas trouvé de mesure concrète pour la prise en compte de cette problématique.

2- Concernant les espaces agricoles, les Restanques de Saint Clair devraient être considérées comme espace agricole, à condition qu'elles intègrent un certain mode de production et qu'elles aient une vocation à créer de l'agriculture en zone péri-urbaine. Ces espaces agricoles pourraient ainsi intégrer la démarche de sobriété et d'autonomie alimentaire.

3- Les Espaces Boisés Classés (EBC} ont gagné 10 ha par rapport au PLU antérieur. Quand ces EBC se trouvent dans des petites poches périurbaines, ils nuisent à une urbanisation qui pourrait servir de capacité à intégrer le bâti en y aménageant des jardins et non pas des espaces "tampons" qui ne sont pas exploitables. Certains EB[ , situés à Saint Clair et Aiguebelle, qui appartiennent à la Commune, sont coincés dans le tissu urbain et ne peuvent être exploités en tant qu'espaces agricoles. Ces terrains étaient pourtant d'anciennes terrasses agricoles, abandonnées au moment de la déprise agricole ».

Monsieur le Maire : « Je vous rappelle que /'activité agricole concernait une grande partie du territoire du Lavandou il y a de nombreuses années. Il aurait fallu y penser un siècle en arrière ! »

Monsieur FELIZIA poursuit son raisonnement, en indiquant que sur les terrains concernés par un classement en EBC, les débroussaillements sont interdits, alors que certains terrains nécessiteraient d'être nettoyés.

Monsieur GRANDVEAUD précise que si le défrichement de ces espaces est interdit, le débroussaillement y est autorisé, notamment dans le cadre de la prévention contre les risques d'incendies.

Monsieur le Maire complète les propos de Monsieur GRANDVEAUD en expliquant que : « Si l'on veut préserver les paysages et le climat il convient de favoriser l'entretien et la plantation d'arbres. Je vous invite à lire la dernière revue municipale ''Le Lavandou, vivre sous les arbres": On y explique que dans la cour de l'école, on a planté des arbres, parce que c'est joli mais également parce que cela apporte naturellement de la trsîchear ».

Monsieur FELIZIA aurait préféré que des mesures soient prises pour que le classement en zone EBC permette de créer des zones "tampons" et non pas des espaces difficiles à gérer parce qu'ils devront radicalement demeurer des EBC. Ce classement devrait permettre à l'horizon 2030 de créer et de préserver des zones anthropiques. Nombre de villes du Littoral ont commencé à travailler sur ces EBC qui pesaient sur l'économie générale de leur PLU, pour créer des forêts-jardins à vocation plus agricole, paysagère.

Il ajoute que des outils juridiques autres existent pour protéger les arbres et qu'il transmettra la règlementation correspondante à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire précise qu'associer les EBC avec l'agriculture ou la culture, est possible.

Monsieur FELIZIA : « Je comprends que vous soyez regardant sur la protection d'un outt! comme le PLU. Vous l'aviez dit en début de mandat et c'est pour cela que nous nous étions abstenus lors du vote de la question en 2020, puisque nous sommes mis à l'écart de toute possibilité de débattre. C'est dommage de n'avoir la possibilité de débattre de ce dossier que lorsque vous organisez un débat d'orientations générales sur le PADD et une réunion publique. C'est ça la concertation? C'est une affaire de confiance ! >>

Monsieur le Maire répond que la concertation a bien été respectée car le PLU a été abordé lors de deux séances du conseil municipal et d'une réunion publique.

Page 7 /15Il réagit aux remarques soulevées par Monsieur FELIZIA :

« 1/ Plus de 80% du territoire est classé en zone naturelle et des mesures pour préserver les espaces verts en Ville ont été prévues.

La loi impose de conserver un coefficient de pleine terre, qui a été augmenté dans notre PLU par rapport à la norme nationale afin de limiter l'imperméabilisation des sols en permettant à l'eau de s'infiltrer et en augmentant la végétalisation des projets de construction.

2/Concernant les terrains agricoles, j'ai expliqué tantôt que la Commune comptabilisait S6.4 ha de zones agricoles. Il n'y a pas d'évolution par rapport au PLU actuel. Et la Commune se charge depuis des années de cultiver les terres des Restanques de Saint Clair. Il y a bien une activité agricole sur ce site et cela a permis la mise en place d'un Projet Alimentaire Territorial (PAT). Et sur le terrain récemment acquis, il est envisagé d'y aménager un parking naturel , mais cela n'exclut pas d'y cultiver des fruits ou des légumes. D'ailleurs, les arbres présents actuellement seront conservés.

La Commune, en ménageant ces espaces, offre des possibilités de petites exploitations.

Pour conclure, ce projet de PLU est environnementalement très engagé et son élaboration est soumise à une obligation de discrétion. >>

Monsieur ISAIA souhaite participer à un débat apaisé: « Il y a eu deux PLU depuis 2017. On parle de tomates, de pommes de terre, de vélos... Mais aujourd'hui, on constate que le périmètre constructif restant sur la Commune se rétrécit comme peau de chagrin. Il n'y a plus de terrains constructibles à la vente. Pour construire, il faut acheter un terrain déjà bâti, démolir l'existant pour reconstruire à nouveau. Depuis 3 ans, le prix de l'immobilier au Lavandou a flambé. Ce PLU peut-t! être la cause de cette flambée des prix ? >>

Monsieur le Maire indique ne pas avoir la réponse. « Mais cette question permet de poser quelques réflexions. La Commune n'a pas de rôle à jouer sur le prix de l'immobilier, puisqu'elle n'a pas ouvert de nouvelles zones à la construction. Depuis I'eco-qusrtier. la Municipalité a pu construire des logements neufs pour permettre aux Lavandourains de se loger dans de bonnes conditions à des prix abordables. La côte de popularité ou l'attrait de la Commune n'est plus à démontrer. La surenchère est due à la raréfaction des terrains.

La loi SRU permet la densification des zones urbaines, ainsi que le découpage d'une villa en plusieurs appartements. Je rappelle que ce PLU ne permet pas la progression de l'urbanisation sur les espaces naturels. Il a des ambitions mesurées. »

La parole est donnée à Monsieur CARLETTI : « Le PLU est un document important le plus important d'un mandat et le plus politique aussi. Vous avez dit: '~ partir d'aujourd'hui, la concertation commence" et continue. j'ai appris que la concertation était en cours en recevant la convocation au présent conseil municipal. Je suis élu, je suis intéressé par ce qu'il se passe dans ma ville et je n'ai pas lu de publication dans Var Matin, ni vu affiché sur la porte de la Mairie l'avis de concertation publique. Vous avez fait le minimum. »

Monsieur le Maire fait distribuer aux conseillers municipaux la dernière revue municipale dans laquelle plus de 10 pages sont consacrées au PLU. Il rappelle que l'avis de concertation a bien été affiché et publié. Un dossier d'étude a été mis à disposition du public en Mairie et une réunion publique a été organisée. Et cela a été surabondé par d'autres supports de communication.

Monsieur CARLETTI dénonce le fait que seules trois personnes ont donné leur avis sur cette concertation, alors que lors de l'enquête publique de 2017, près d'une centaine de personnes l'avait fait.

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur CARLETTI qu' « Une enquête publique est une procédure différente de la concertation publique. Le registre de concertation a été ouvert le 4 janvier 2021, et vous n'avez consulté ce dossier qu'hier, le tout dernier jour! Alors qu'il est ouvert depuis 9 mois ! Et vous n'êtes pas venu à la réunion publique du 26 avril 2022 !»

Monsieur CARLETTI poursuit : « J'ai envie de croire aux chiffres que vous annoncez. Vous parlez d'une portion du Lavandou très protégée, en EBC, à hauteur de 83% du territoire. Mais vous avez oublié que cette zone-là a été définie bien avant votre premier mandat. L'enveloppe urbaine était déjà définie dans le POS (Plan d'occupation des Sols) de 1986.

Vous vous ré jouissez d'avoir augmenté de 10 ha ces zones d'EBC, mais ce sont de petites tâches plutôt que de véritables zones à protéger. Et ces EBC sont un vrai problème et grever des terrains privés de cette servitude pour protéger un arbre, c'est grave et ce n'est pas adapté. Je connais une règlementation protectrice des arbres, issue du code de l'environnement que je vous ferai parvenir. >> Monsieur le Maire dénonce de fausses analyses et explique que ce pourcentage d'EBC a évolué depuis 25 ans pour atteindre 830/o aujourd'hui.

Monsieur CARLETTI : « Quandj'ai consulté ce dossier de PLU, j'ai été profondément triste, car je suis né au Lavandou et j'y suis très attaché.

Page 8/1Sj'ai voté contre la prescription de ce PLU car je souhaitais la modification et non la révision de ce PLU. Mais "on" a compris qu'il y a eu trop de constructions ces dernières srmées, et j'espère que le prochain PLU permettra de diminuer sensiblement les capacités à construire. J'avais espéré que ce nouveau PLU aurait plus d'ambition et aurait été plus limitatif dans la construction. Il y a effectivement une diminution de 10% du coefficient d'emprise au sol et une augmentation du coefficient de pleine terre. Mais le CES n'est pas le COS de l'époque et il est plus permissif.

Et quel est le coefficient de pleine terre applicable à /'Hôtel Les Roches?

Je suis chagriné aussi du fait que ce PLU soit établi '~ la parcelle'; très découpé, très ciselé. Cela fait écho à votre politique clientéliste.

Je suis choqué, je ne comprends pas pourquoi vous autorisez des hôtels en zone UD. Certains hôtels se retrouvent exclus des zones UE , alors que vous vous dîtes très attaché aux hôtels.

Et dans le PAE Village, il faut encore développer des pistes cyclables et piétonnes. Les entreprises qui sont intervenues dans la construction du PAE n'avaient-elle pas l'obligation de réaliser ces pistes. Ce PLU n'a pas beaucoup changé par rapport au précédent si ce n'est des petites touches. des petites frappes chirurgicales faites à l'encontre de certains propriétaires.

Pour conclure, je vous pose la question. En 30 ans de mandat avec vous compris ce qu'est élaborer un PLU dans l'intérêt général et pas pour satisfaire des intérêts psrttcuüers r»

Monsieur le Maire répond aux remarques formulées par Monsieur CARLETTI : « Tout d'abor~ permettez- moi de vous rappeler que le COS a été supprimé en 2014.

Concernant le PAE-Vi/lage, chaque rue a sa piste cyclable et piétonne. Il n'est pas prévu de réaliser de nouvelles pistes cyclables. Ce qui est représenté sur la cartographie en pointillé, c'est le maillage de ces pistes avec les axes existants.

Vous vous dttes choqué qu'il y ait des hôtels en zone UD. Mais ça n'a rien de choquant il existe 5 ou 6 hôtels qui sont classés en zone UD à Saint Clair notamment et ce depuis 40 ans!

Pour /'Hôtel des Roche~ c'est un projet de reconstruction et non pas une création, en zone UE. Il n'est pas concerné par l'application d'un coefficient de pleine terre. »

Monsieur GIORGI expose que si la loi SRU ne permet pas l'ouverture de nouvelles zones urbaines, la Ville est donc amenée à se reconstruire sur elle-même, pour pallier des problématiques de logements, etc. Aussi, il interroge Monsieur le Maire sur la pertinence de baisser le CES de 40 à 300/o ?

Monsieur le Maire souligne la pertinence de cette remarque, qui démontre la limite de cet exercice : « La loi SRU qui impose la densification de notre tissu urbain, est un désastre pour notre Commune ! Mais c'est la Loi.

En effet le règlement de chaque zone doit prévoir un coefficient de pleine terre pour atteindre les objectifs de végéta/isation des espaces constnuts. limiter le coefficient d'empnse au sol pour limiter les constructions en zones urbaines et concilier le tout avec la problématique du logement La progression urbaine ne se fera plus dans l'espace naturel de notre Commune. Notre territoire a atteint sa capacité d,accueil maximum, en terme de consommation d'espaces.

Le PAE était l'un des derniers espaces qui pouvait accueillir la construction de nouveaux logements en nombre conséquent L ,objectif de loger des familles locales dans d'excellentes conditions. et à des loyers abordables a été atteint

Madame TOUZE soulève également la problématique de la fréquentation du réseau routier et du stationnement dans notre village.

Monsieur le Maire explique que la création d'un espace multimodal devrait apporter un début de solution et amoindrir les nuisances induites par l'augmentation de la circulation et du stationnement automobile en Ville.

Plus aucune intervention n'étant sollicitée, Monsieur le Maire donne une lecture complète de la délibération soumise au vote du conseil municipal.

Il précise qu'une observation supplémentaire sera inscrite dans la délibération, à savoir qu'un 6ème avis a été porté récemment sur le registre le 11 octobre 2022, concernant la parcelle cadastrée section AY n°228, faisant valoir deux décisions de la Cour Administrative d' Appel et du Conseil d'Etat, et demandant son classement en zone constructible. Bien que ces décisions constatent que cette parcelle ne constitue pas un espace remarquable, elle n'écarte pas sa situation naturelle, et le classement en zone 1N est donc compatible avec les décisions rendues.

De même, concernant les mesures de publicité, Monsieur le Maire indique que les mesures de publicités suivantes seront également mentionnées dans la délibération :

- Publication dans la Gazette n°144, hiver 2021, d'un article portant sur la concertation autour de la révision du PLU (page 19),

- Publication dans la Revue Municipale 2022 (septembre) d'un dossier portant sur le Projet d' Aménagement et de Développement Durable (pages 38 à4 7).

Page 9/15Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et avoir débattu du bilan de la concertation et en application des dispositions de l'article L.153-14 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal décide d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé.

Vote : A LA MAJORITE avec 22 voix pour, 5 voix contre (M. Gilles COLLIN, M. Jean-Laurent FELIZIA, Mme Stéphanie BOCCARD, M. Bertrand CARLETTI, Mme Gwenaëlle CHARRIER) et 2 abstentions (Mme Valérie PASTUREL, M. Franck GIORGI)

3/ Délégation de service public pour l'exploitation du petit train routier touristique - Engagement de la procédure

La convention de délégation de service public conclue le 22 mai 2019 par laquelle la Commune du Lavandou a confié l'exploitation d'un petit train touristique sur le territoire communal à la SARL LES PETITS TRAINS DU GOLFE arrivera à échéance le 21 mai 2023.

Aussi, les membres de l'assemblée délibérante décident d'engager une nouvelle procédure, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et fixent le montant minimum de la redevance annuelle due par le délégataire à la somme de 8 000 € et la durée d'exploitation à compter du 22 mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2027.

Vote : A L'UNANIMITE

4/ Engagement d'une procédure de délégation de service public - Sous-traité d'exploitation du lot n°1 de la plage naturelle de La Fossette

Par arrêté préfectoral du 3 octobre 2019, l'Etat a accordé la concession de la plage naturelle de La Fossette au profit de la Commune du Lavandou pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2020, portant sur une superficie de 345 m2•

Le sous-traité d'exploitation du lot n°1 de la plage naturelle de La Fossette arrivant à échéance, le conseil municipal approuve le principe de l'exploitation dudit lot dans le cadre d'une délégation de service public pour 3 ans, et fixe le seuil minimum de la redevance à 14 150 €, à laquelle s'ajoutera une redevance variable d'un minimum de 20/o du chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de location matelas-parasol.

Vote : A L'UNANIMITE

5/ Engagement d'une procédure de délégation de service public - Sous-traités d'exploitation des lots 1, 2 et 3 de la plage naturelle d'Aiguebelle

Par arrêté préfectoral du 3 octobre 2019, l'Etat a accordé la concession de la plage naturelle d' Aiguebelle portant sur une superficie de 507 m2 au profit de la Commune du Lavandou pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2020.

Les sous-traités d'exploitation des lots n°1, 2 et 3 de la plage naturelle d' Aiguebelle arrivent à échéance.

Dans ces conditions, les membres du conseil municipal décident d'engager une procédure de délégation de service public pour l'exploitation des lots susmentionnés pour 3 ans. Le seuil minimum des redevances est fixé comme suit :

- Lot n°1 : 13 400 €

- Lot n°2 : 7 900 €

-Lot n°3 : 3 100 €

A ces redevances, s'ajoutera une redevance variable d'un minimum de 20/o du chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de location matelas-parasol.

Monsieur CARLETTI estime que la problématique de l'accès aux douches et toilettes pour le public n'est pas assez précisée dans le contrat. Il souhaiterait que la redevance due pour l'exploitation du lot n°1, qui est 360/o plus élevée au m2 que celle des autres plages, soit lissée sur la redevance fixée pour l'ensemble des lots de plage, dans un souci d'équité.

Monsieur le Maire explique qu'il sera bien mentionné dans les contrats que les sanitaires et douches seront accessibles au public. Concernant la redevance fixée pour l'exploitation des lots de plage, le tarif proposé s'aligne sur la redevance appliquée antérieurement, après surenchère. Il rappelle que ces redevances constituent une recette importante pour la Commune.

Vote : A L'UNANIMITE

Page 10/1S6/ Engagement d'une procédure de délégation de service public - Sous-traité d'exploitation du lot n°1 de la plage naturelle du Layet

L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 a accordé la concession de la plage naturelle du Layet, pour une superficie de 178 m2 au profit de la Commune du Lavandou, pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2020.

Le sous-traité d'exploitation du lot n°1 de la plage naturelle du Layet arrivant à échéance, l'assemblée délibérante approuve le principe de l'exploitation du lot n°1 de la plage naturelle du Layet dans le cadre d'une délégation de service public pour 3 ans et fixe le seuil minimum de la redevance à 7 300 €, à laquelle s'ajoutera une redevance variable d'un minimum de 20/o du chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de location matelas-parasol.

Vote : A L'UNANIMITE

7 / Engagement d'une procédure de délégation de service public - Sous-traités d'exploitation des lots 1. 2. 3, 4. 5 et 6 de la plage naturelle de Cavalière

Par arrêté préfectoral du 3 octobre 2019, l'Etat a accordé la concession de la plage naturelle de Cavalière au profit de la Commune du Lavandou pour une superficie de 2 388 m2 et pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2020.

Les sous-traités d'exploitation des lots n°1, 2, 3, 4, 5, et 6 de la plage naturelle de Cavalière arrivent à échéance; aussi, le conseil municipal décide d'engager une procédure de délégation de service public pour l'exploitation desdits lots.

Le seuil minimum des redevances est fixé comme suit :

- Lot n°1 : 10 700 €

- Lot n°2 : 11 500 €

- Lot n°3 : 13 000 €

- Lot n°4: 13 900 €

- Lot n°5 : 11 500 €

- Lot n°6 : 15 300 €

Il est précisé qu'à ces redevances, s'ajoutera une redevance variable d'un minimum de 20/o du chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de location matelas-parasol, et que la durée des sous-traités est fixée à 3 ans au regard de l'impossibilité d'investir sur les lots.

Vote: A L'UNANIMITE

8/ Engagement d'une procédure de délégation de service public - Sous-traités d'exploitation des lots 1. 2 et 3 de la plage naturelle de Pramousquier

L'Etat a accordé la concession de la plage naturelle de Pramousquier au profit de la Commune du Lavandou pour une superficie de 568,75 m2, pour une durée de 12 ans, à compter du 1er janvier 2017. Les sous-traités d'exploitation des lots n°1, 2 et 3 de la plage naturelle de Pramousquier arrivent à échéance prochainement. Dans ces conditions, les membres de l'assemblée délibérante décident d'engager une nouvelle procédure de délégation de service public pour 3 ans concernant l'exploitation de ces trois lots et fixent le seuil minimum de la redevance comme suit : - Lot n°1 : 4 900 €

- Lot n°2 : 7 900 €

- Lot n°3 : 10 500 €

A ces redevances, s'ajoutera une redevance variable d'un minimum de 20/o du chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de location matelas-parasol.

Vote : A L'UNANIMITE

9 / Délibération approuvant l'engagement d'une procédure d'expropriation et sollicitant auprès du Préfet du Var l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire - Parcelle cadastrée section BM n° 52 - Le Chateau

Madame Jacqueline AURIOL a donné à bail civil à la Commune du Lavandou par acte de location en date des 8 et 9 août 2002 et avenant du 28 mars 2007 l'immeuble le "Château", aujourd'hui occupé par l'Office du Tourisme du Lavandou et le service évènementiel communal, en contrepartie du paiement d'un loyer de 22 867,35 €,.

Madame Séverine AURIOL épouse SADOUX, héritière de Madame Jacqueline AURIOL décédée le 4 février 2021 et actuelle propriétaire du bâtiment, a fait signifier par voie d'huissier le 1er février 2022 un congé à la Commune pour le 30 septembre 2022.

Page 11/15Suite à réception dudit congé, la Commune a pris attache avec la propriétaire, laquelle a fait deux propositions, à savoir :

- Nouveau bail sur l'intégralité du bâtiment moyennant un loyer annuel de 60 000 € HT ; - Nouveau bail moyennant un loyer annuel de 50 000 € HT avec conservation de l'usage privatif du dernier étage par la propriétaire.

Le 19 mai 2022, Monsieur le Maire a fait part de la proposition de la Commune à la propriétaire en lui indiquant son accord pour la solution n°1.

La Commune a ensuite été informée le 28 juin 2022 que Madame SADOUX était revenue sur sa position en rétractant sa proposition n° 1, la solution n°2 devenant sa seule et unique proposition. Or, il était parfaitement inenvisageable pour la Commune d'accepter une telle proposition, car, d'une part, il est impossible de faire cohabiter au sein d'un même bâtiment des services administratifs communaux et des personnes de droit privé, le dernier étage n'étant pas physiquement indépendant et ne disposant pas d'accès séparé, et, d'autre part, le dernier étage est utilisé par l'Office du tourisme et le service évènementiel, et est essentiel à leur fonctionnement.

La propriétaire a cependant maintenu son refus de louer à la Commune le dernier étage de l'immeuble, et ce malgré des discussions et l'envoi d'un courrier l'avisant de l'éventualité de l'engagement d'une procédure d'expropriation si aucune solution n'était trouvée.

Contre toute attente, Madame SADOUX a, le 18 juillet 2022, formulé une troisième proposition dans laquelle elle renonçait à la jouissance exclusive du dernier étage.

Cette proposition n°3 ne pouvait cependant pas recevoir l'assentiment de la Commune dans la mesure où des charges supplémentaires étaient imputées à la Commune en sus du loyer de 60 000 € HT, soit les frais de rédaction du bail, les frais d'entretien et de réparation, les impôts y compris la taxe foncière (qui s'élevait pour information, à 3 545 € en 2021).

Ces nouvelles conditions alourdissent considérablement le coût de la location, étant ici précisé que le loyer demandé représente le double de celui réglé par la Commune dans le cadre de l'actuel bail; si bien qu'au terme de ce nouveau bail, la Commune aurait réglé une somme quasiment équivalente à la valeur vénale du bien telle qu'estimée par la DDFiP.

La proposition de la Commune d'acquérir le "Château" par voie amiable étant en souffrance et de par les délais qui courent, la Commune étudie la possibilité de l'engagement d'une procédure d'expropriation de ce bien. Une telle procédure doit poursuivre une utilité publique, qui est caractérisée en l'espèce, puisqu'il s'agit de maintenir dans les locaux actuels l'Office du Tourisme communal, qui est menacé d'expulsion car le bail de location arrive à sa fin et aucun compromis n'a pu être trouvé quant à son renouvellement. De plus, l'immeuble "le Château" constitue l'emplacement idoine dans le centre-ville de la Commune, très aisément accessible par les touristes car situé directement en face du Port de Plaisance, et à proximité de la Mairie. La Commune ne dispose d'aucune autre solution pour reloger son Office du Tourisme, puisqu'elle ne détient pas de bien similaire en emplacement et superficie dans le centre-ville. Ce site héberge également le service évènementiel de la Ville.

Il est bien évidemment d'une importance capitale pour la Commune de conserver son Office du Tourisme communal en cœur de ville afin de pouvoir accueillir et informer les dizaines de milliers de touristes qui affluent chaque année au Lavandou.

L'atteinte à la propriété privée générée par l'expropriation serait limitée, puisque seul un propriétaire serait concerné par ladite procédure.

Les services des Domaines ont évalué l'indemnité de dépossession susceptible d'être versée à Madame SADOUX à hauteur de 951 400 €; étant précisé que l'immeuble a été évalué, en décembre 2021, dans le corps d'un acte de liquidation-partage relatif à la succession des époux AURIOL, à la somme de 800 000 €.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, l'assemblée délibérante décide d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afin de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section BM n° 52 propriété de Madame Séverine AURIOL épouse SADOUX, au bénéfice de la Commune du LAVANDOU et autorise Monsieur le Maire à solliciter, auprès de Monsieur le Préfet du Var, l'engagement de cette procédure, et de requérir à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe en vue de l'adoption d'un arrêté déclarant cessible ladite parcelle.

En parallèle, Monsieur le Maire est autorisé à poursuivre l'acquisition de ladite parcelle par voie amiable.

Monsieur CARLETTI justifie son vote d'abstention : « Cette délibération me dérange un petit peu. Il est vrai que le Château est un édifice notable, emblématique et l'Office du Tourisme y a tout a fait sa place. Mais finalement la propriétaire qui a loué son bien a la Commune pour y héberger le service évènementiel de la Ville se retrouve aujourd'hui expropriée parce qu'il y a un intérêt public. Je trouve dérangeant que l'on mette a la porte de chez elle la propriétaire. Le prix au rrP établi par les Domaines est dérisoire par rapport au marché actuel. Si elle vendait son bien/ elle le vendrait a un prix bien supérieur. »

Page 12/15Monsieur COLL estime que la Commune devrait proposer d'acquérir ce bien au prix d'1,5 ou 1,6 millions d"€ craignant que la procédure d'acquisition via expropriation soit très longue.

Monsieur le Maire : « Pour répondre à cette 'réserve" je donne priorité à l'intérêt public qui est de maintenir l'Office du Tourisme au Château. Je rappelle qu'on nous a signifié un congé alors qu'on a tou jours payé le loyer. On nous met à la porte. Concernant l'estimation du bien, le montant annoncé correspond à l'évaluation établie dans le cadre de la succession. Et l'estimation des Domaines est importante car elle permet l'éventualité d'une surévaluation du prix, dans une certaine proportion évidemment Ce qui est demandé dans cette délibération, c'est d'autoriser le Maire à poursuivre l'acquisition soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation si la voie amiable n'aboutit pas. Il n'est pas question de spolier quelqu'un et cette expropriation, si elle a lieu, se fera moyennant une indemnité juste et préalable. La Commune n'est pas coutumière de l'expropriation. Elle n'y a eu recours qu'à deux reprises ces 27 dernières années. »

Monsieur FELIZIA rejoint Monsieur le Maire : « La Commune a honoré tous ses loyers. On est dans la situation où on ne s'est pas moqué de la propriétaire. A un moment donné, l'intérêt particulier passe en second plan par rapport à l'intérêt général et l'Office du Tourisme est une priorité. »

Vote : A L'UNANIMITE avec 25 voix pour et 4 abstentions (M. Johann KOCH, M. Nicolas COLL, M. Franck GIORGI, M. Bertrand CARLETTI)

10/ Modification et résiliation du bail emphytéotigue - Parcelle cadastrée section BS n°11 - Commune du Lavandou/ VAR HABITAT

Par acte du 22 octobre 1998, VAR HABITAT a acquis par bail emphytéotique la parcelle cadastrée section BS n°11 formant partie du groupe "Les 4 Saisons" sous diverses charges et conditions. Cependant, il a été constaté que cette parcelle est actuellement délaissée et fait l'objet d'un stationnement anarchique. La Commune du Lavandou a donc sollicité VAR HABITAT pour récupérer cet espace et l'aménager en parking et le conseil municipal est informé de la décision du Conseil d'Administration de VAR HABITAT en date du 16 mai 2022 de modifier le bail régularisé le 22 octobre 1998 afin de pouvoir le résilier de manière anticipée à l'Euro symbolique. Monsieur le Maire précise que dans la pratique, cela ne changera rien et que les riverains continueront à utiliser ce parking.

Vote : A L'UNANIMITE

11 / Information sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire

Il est rendu compte aux membres du conseil municipal des décisions municipales prises par Monsieur le Maire entre le 29 août au 30 septembre 2022.

12/ Adhésion de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures au Syndicat Mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise

Madame BOUVARD explique que par délibération du 9 juin 2022, la Communauté de Communes s'est prononcée à l'unanimité pour engager une réflexion quant à l'adhésion de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) au Syndicat Mixte Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de !'Aire Toulonnaise (SITTOMAT) exerçant la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés.

Cette adhésion s'inscrit dans la volonté de maitriser les couts de gestion des déchets et de la fiscalité dédiée à cette compétence et de bénéficier d'une valorisation énergétique des déchets, qui constitue une opportunité pour le territoire de la CCMPM.

En effet, la très forte évolution du montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable à l'enfouissement des OMR, passant de 45 €/T en 2022 à 65 €/T en 2025 comparée à une TGAP applicable à la valorisation énergétique fixée à 15 €/T à échéance 2025 nous incite plus que jamais à appréhender différemment le mode de traitement des déchets produits sur notre territoire.

Aussi, dans sa séance du 7 octobre 2022, la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures a décidé d'adhérer au SITTOMAT et ce à compter du 1er mars 2023.

La procédure d'adhésion au SITTOMAT est conditionnée à l'accord des conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Première Adjointe, les membres du conseil municipal décident de valider l'adhésion de la CCMPM au SITTOMAT à compter du t" mars 2023.

Vote : A L'UNANIMITE

Page 13/1S13/ Mise en place d'une servitude DFCI sur certains tronçons de la piste n°A32 au profit de la Communauté de Communes MPM afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI existant

Monsieur GRANDVEAUD explique que la CCMPM envisage de faire créer une servitude Défense des Forêts Contre !'Incendie (DFCI), avec bande de roulement à 6 m maximum, sur une partie de l'ouvrage DFCI dénommé "Route des Crêtes", n°A32. Considérant que cette servitude a pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts, et de permettre des travaux de mises aux normes ou d'entretien de la piste existante afin qu'elle réponde aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que l'entretien du débroussaillement latéral qui l'accompagne, le conseil municipal donne son avis favorable audit projet de servitude.

Cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes et la Commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s'avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016; étant précisé que cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n°A32, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété.

Vote : A L'UNANIMITE

14/ Rapport d'activité de l'année 2021 de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures

Madame BOUVARD présente les points forts développés dans le rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures aux membres du conseil municipal.

15/ Rapport d'activité du SYMIELECVAR - Année 2021

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité de l'année 2021 du Syndicat Mixte d'Electricité du Var.

16/ Délibération cadre portant régime indemnitaire

Par délibération du 26 novembre 2018 la Commune a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSSEP est composé de :

- L'indemnité de Fonctions, des sujétions et de !'Expertise (IFSE)

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Les dernières évolutions sanitaires et économiques amènent la collectivité à revoir les modalités d'attribution du RIFSEEP ainsi que les plafonds annuels des groupes de fonctions pour le versement du CIA.

De plus, d'autres primes et indemnités sont cumulables avec le RIFSEEP. Aussi, dans un souci de clarté, l'assemblée délibérante décide de réunir en une seule et même délibération l'ensemble des primes et indemnités applicables aux agents de la collectivité.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, l'assemblée délibérante approuve la mise à jour du régime indemnitaire pour les agents municipaux et autorise l'autorité territoriale à fixer les montants individuels selon les critères définis après consultation du Comité Technique et dans la limite des plafonds règlementaires.

Vote : A L'UNANIMITE

17 / Cession de la parcelle cadastrée section AV n° 225 à Aiguebelle - Choix de l'acquéreur

Par délibération n°2022-084 du 14 septembre 2022, l'assemblée délibérante a autorisé la mise en vente de la parcelle cadastrée section AV n°225 appartenant à la Commune du Lavandou pour un montant de 600 000 € net vendeur.

Afin d'élargir la concurrence pour la cession de cette parcelle d'une superficie de 1538 m2, Monsieur le Maire a décidé de faire apparaître un avis dans la presse, ce qui a été fait dans le journal "VAR MATIN" le 30 septembre et le 1•1 octobre 2022.

Au vu des offres reçues en Mairie, le conseil municipal décide de retenir l'offre de Monsieur Serge THABAUT et de procéder à la vente de gré à gré pour un montant de 710 000 €, qui s'engage à réaliser une maison individuelle sur ce terrain pour y habiter à l'année.

Vote : A L'UNANIMITE

Page 14/1S18/ Cession de l'emplacement de stationnement n°11 situé au sous-sol de l'Espace Culturel (Volume 1) et prise en charge des frais y afférents

Le conseil municipal décide de procéder à la vente en la forme administrative et de gré à gré de l'emplacement de stationnement n°11 à Monsieur et Madame Alain et Josette ROBERT, pour un montant total de 20 000 €.

Madame BOUVARD, 1ère adjointe au Maire, est désignée pour signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

L'acquéreur devra, au jour de la signature de l'acte, régler par chèque à l'ordre du Trésor Public une somme de 1 181 € correspondant aux taxes et frais d'assiette en vue de l'accomplissement des formalités de publication au Bureau des Hypothèques pour chaque lot et la participation aux frais et honoraires de rédaction d'acte, fixée à la somme de 1 000 €.

Vote : A L'UNANIMITE

19/ Cession de l'emplacement de stationnement n°22 situé au sous-sol de l'Espace Culturel (Volume 1) et prise en charge des frais y afférents

Le conseil municipal décide de procéder à la vente en la forme administrative et de gré à gré de l'emplacement de stationnement n°11 à Monsieur et Madame Alain et Josette ROBERT, pour un montant total de 20 000 €.

Madame BOUVARD, 1ère adjointe au Maire, est désignée pour signer l'acte de vente et tous documents y afférents.

L'acquéreur devra, au jour de la signature de l'acte, régler par chèque à l'ordre du Trésor Public une somme de 1 181 € correspondant aux taxes et frais d'assiette en vue de l'accomplissement des formalités de publication au Bureau des Hypothèques pour chaque lot et la participation aux frais et honoraires de rédaction d'acte, fixée à la somme de 1 000 €.

Vote : A L'UNANIMITE

Le Mair~ e

L, _,

7i ~ ,,

Monsieur Johann KOCH. Monsieur Gil BERNARD!.

L 'ordre du Jour étant épuisé la séance est levée à 22h45.

Date de publication : 2 8 NOV, 2022

Page 15 /15