Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete delegation signature mme ange etat civil da
Arrêté - arrete delegation signature m trebignaud etat civi
Arrêté - arrete delegation signature m pires etat civil daj
Arrêté - arrete delegation signature mme salah etat civil d
Arrêté - arrete delegation signature mme atangana etat civi
Arrêté - arrete delegation signature mme nlandu maluka etat
Arrêté - arrete delegation signature mme paradas dajag a260
Arrêté - arrete delegation signature laurent martinet etat
Procès Verbal - delegation signature mme paradas dajag a260424 1
Procès Verbal - abrogation delegation signature mme demoulin noirc
Arrêté - arrete delegation signature mme bard etat civil dajag a260328 6 ar 1 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature mme bard etat civil dajag a260328 6 ar 1 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le RUES L 5
Publié le 28/03/2026
ID : 069-216902569-20260328-DAJAG_A260328_6-AR
vaubevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale Arrêté n° DAJAG_A260328_06
LE MAIRE DE VAULX-EN-VELIN
Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil ;
Vu le Procès-Verbal du 28 mars 2026 relatif à l'installation de Monsieur Abdelkader LAHMAR
en qualité de Maire ;
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration, de confier
aux agents de la Direction Habitants et Citoyenneté, délégation des fonctions d'officier d'état civil :
ARRÊTE
Aticle 1 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, à Madame Nadia BARD pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
et la légalisation des signatures,
- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, des déclarations parentales conjointes de changement de nom des enfants naturels, des consentements des enfants de plus de treize ans à leur changement de nom, des demandes de changement de prénom, de rectification, de même que pour dresser tout acte relatif aux déclarations ci- dessus,
- La transcription et la mention en marge de tout acte et jugement sur les registres
d'état civil,
- La délivrance des copies et des extraits d'actes d'état civil.
Aticle 2 : Cette délégation subsister tant qu'elle n'aura pas été rapportée par Un nouvel arrêté.
Toute correspondance doit être adressée à
Madame la Maire
Hôtel de Ville - Place de la Nation
CS 40002 - 69518 Vaulx-en-Velin Cedex
Tel : 04 72 04 80 80 - www.vaulk-en-velin.net Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 28/03/2026 L 5
Publié le 28/03/2026 S
ID : 069-216902569-20260328-DAJAG_A260328_6-AR
Aticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises. Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx- en-Velin.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e).
Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 mars 2026,
Le Maire
Abdelkader LAHMAR
LES Notifié à l'intéressée le :
Lena 1]
MÉTROPOLE DE LYON