Arrêté - arrete delegation signature mme ange etat civil dajag a260328 5 ar 1 1 1

Documents similaires

Arrêté - arrete delegation signature mme bard etat civil da

Arrêté - arrete delegation signature m trebignaud etat civi

Arrêté - arrete delegation signature m pires etat civil daj

Arrêté - arrete delegation signature mme atangana etat civi

Arrêté - arrete delegation signature mme salah etat civil d

Arrêté - arrete delegation signature mme nlandu maluka etat

Procès Verbal - delegation signature mme beverina dajag a261001 5

Arrêté - arrete delegation signature mme paradas dajag a260

Procès Verbal - delegation signature mme brunhes dajag a260526 1

Procès Verbal - delegation signature mme sarikaya dajag a261001 6

Arrêté - arrete delegation signature mme ange etat civil dajag a260328 5 ar 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature mme ange etat civil dajag a260328 5 ar 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 28/03/2026

Reçu en préfecture le 28/03/2026

Publié le 28/03/2026 S L ed

ID : 069-216902569-20260328-DAJAG_A260328_5-AR

Ven) ea 2118]

MÉTROPOLE DE LYON

Direction des affaires juridiques et de l'administration générale Arrêté n° DAJAG_A260328_05

LE MAIRE DE VAULX-EN-VELIN

Vules articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le maire à déléguer à Un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil ;

Vu le Procès-Verbal du 28 mars 2026 relatif à l'installation de Monsieur Abdelkader LAHMAR en qualité de Maire ;

Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration, de confier

aux agents de la Direction Habitants et Citoyenneté, délégation des fonctions d'officier d'état civil :

ARRÊTE

Adicle 1: Délégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Sédia ANGE pour :

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures,

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, des déclarations parentales conjointes de changement de nom des enfants naturels, des consentements des enfants de plus de treize ans à leur changement de nom, des demandes de changement de prénom, de rectification, de même que pour dresser tout acte relatif aux déclarations ci- dessus,

- la transcription et la mention en marge de tout acte et jugement sur les registres

d'état civil,

- la délivrance des copies et des exiraits d'actes d'état civil,

Adicle 2 : Cette délégation subsistera tant qu'elle n'aura pas été rapportée par un nouvel arrêté.

Toute correspondance doit être adressée à

Madame la Maire

Hôtel de Ville - Place de la Nation

CS 40002 - 69518 Vaulx-en-Velin Cedex

Tel : 04 72 04 80 80 - www.vaulx-en-velin.netEnvoyé en préfecture le 28/03/2026

Reçu en préfecture le RUES L 3

Publié le 28/03/2026

ID : 069-216902569-20260328-DAJAG_A260328_5-AR

Aticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises. Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx- en-Velin.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Aticle 4: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'application du

présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé{(e).

Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la région Auvergne-

Rhône-Alpes et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance

de Lyon.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 mars 2026,

Le Maire

Abdelkader LAHMAR

Notifié à l'intéressée le :

(QE)

MÉTROPOLE DE LYON