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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 114 Avenant convention region transport scolaire
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 114 Avenant convention region transport scolaire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires /suppléants : 60
- procurations : 10 Communauté de Communes
- abstentions : O
Plateau - votants : 70
‘Lannemezan - pour : 70 NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2019/114 À
L'an deux mille dix-neuf et le 03 septembre 2019 à 18h00 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 28 août 2019, s'est réuni, au Moulin des Baronnies à SARLABOUS, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Jean-Marie Da Benta a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger
LACOME, Albert BEGUE, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE,
Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie
COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Jean-Marc
DUPOUY, Jean-Marie VIGNES, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Eric
DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE,
Jean BRILLOUET, Danièle VIDAL, Maurice CABARROU, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle
ROUILLON, Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLETIZE, Pierre DUMAINE, Isabelle
ORTE, Nicole MARQUIE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Philippe LACOSTE,
Christophe SABATHIER, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS,
Véronique MAZOUE, Charles RODRIGUES, Florent LAY, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul
COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, André NOGUES, Didier FAVARO
Titulaires ayant donné procuration : Maurice LOUDET à Jean-Louis FOGGIATO, Jacques LAUREYS à Alain DUCASSE, André QUINON à Jean-Marc DUPOUY, Françoise PIQUE à Isabelle ORTE, Monique KATZ à Jean-Paul LARAN, Pascal AUDIC à Gisèle ROUILLON, Joëlle VIGNEAUX à Valérie DUPLAN, Christiane ROTGE à Elisabeth DUCUING, Gérard SABATHIE à Henri FORGUES, Zoulikha CHEBBAH à Bernard PLANO.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Alain PIASER, Jean-Pierre DUTHU, Jean-
Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO,
Joëlle PEYRO, Guy RAYNAL, Joël DEVAUD, Olivier CLEMENT BOLLEE
Objet: Signature d'un avenant avec la Région pour prolongation de la délégation de compétence transport scolaire
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier,
Vu le règlement des transports scolaires en vigueur sur le territoire des Hautes-Pyrénées, Vu la convention de délégation de compétence pour l'organisation de services de transport scolaire conclue avec la Région en date du 19 septembre 2017,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20190903-2019-114-DE
Date de télétransmission : 09/09/2019
Date de réception préfecture : 09/09/2019 Une convention de délégation de compétence pour l'organisation de services de transport scolaire a été conclue avec la Région en date du 19 septembre 2017, pour une durée de 1 an reconductible 1 fois, pour l'organisation du service délégué.
En l'attente de la définition d'un nouveau conventionnement harmonisé sur l'ensemble du territoire régional, Monsieur le Président propose de conclure avec la Région un avenant de prolongation de la convention de délégation de compétence en vigueur pour une durée d'une année supplémentaire, reconductible une fois.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
# %
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
DECIDE
- d'accepter, dans son principe, la poursuite de la délégation de la compétence transport scolaire de la part de la Région Occitanie,
- de conclure un avenant à la convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport scolaire, conclue avec la Région le 19 septembre 2019, date de signature de la convention initiale, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le CA (oS 11
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, +2 de Ma. fous son DLUSE Dm dass ommts à - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admini$
compter de la présente notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20190903-2019-114-DE
Date de télétransmission : 09/09/2019
Date de réception préfecture : 09/09/2019