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Déliberation - DCM2021 27 DELEGATION DE COMPETENCES ORGANISATION
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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 156 Delegation competence organisation service transport scolaire
Document publié le Jeudi 7 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 156 Delegation competence organisation service transport scolaire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Préfecture Des”
Hautes-Pyrénées . Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
Û 7 SEP. 2017 - présents titulaires : 53
Communauté de Communes - présents suppléants : 2
Platea u ARRIVÉE - procurations: 12 Lannemezan en - abstentions : O - votants : 67 NESTES BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2017/156
L'an deux mille dix-sept et le 30 août à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 21 août 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO en la salle des fêtes de Tilhouse. Monsieur Pascal LACHAUD a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Bruno
FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN,
Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Éric DOUTRIAUX, Jean-
Marie DUTHU, Loïg le RUN, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean
BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT BOLLEE, Elisabeth
DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Madeleine
SERRIS, Pierre DUMAINE, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD,
Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé
COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François
DABEZIES
Présents suppléants : José DUFRECHOU (remplace Jean-Marc VIGNES), Stéphanie VIELCAZALS (remplace Jean-Marc DUPOUY),
Titulaires ayant donné procuration : Monsieur Henri FORGUES à Monsieur Bernard PLANO, Madame Monique KATZ à Monsieur Jean-Paul LARAN, Madame Françoise PIQUE à Madame Suzanne SIMOIS, Monsieur Alain MAILLE à Monsieur Alain PLASER, Madame Zoulikha CHEBBAH à Monsieur Pierre DUMAINE, Monsieur Jean-Marie DA BENTA à Madame Elisa PANOFRE, Madame Nicole MARQUIE à Madame Gisèle ROUILLON, Monsieur Pascal AUDIC à Monsieur Alain DASSAIN, Monsieur Laurent LAGES à Madame Joëlle ABADIE, Madame Stéphanie NOGUES à Monsieur Alain DUCASSE, Monsieur Joël DEVAUD à Monsieur François DABEZIES, Monsieur Gérard SABATHIE à Monsieur Michel SICARD.
Absents : Mesdames et Messieurs, Patrick DARRE, Elie FOURCADE, Jacques LAUREYS,
André QUINON, Jean-Pierre DUTHU, Jean-Manuel CAMACHO, Nathalie SALCUNI, Stéphanie
LAGLEYZE, Joëlle PEYRO, Philippe LACOSTE, Dominique DEMIMUID, Joëlle VIGNEAUX, Claude
GAYE, Guy RAYNAL, Didier FAVARO
Objet : Délégation de compétence pour l'organisation du service de transport scolaire
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports, Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier,
Vu la convention de délégation de compétence d'organisation des transports signées entre la Région Occitanie et le Département des Hautes-Pyrénées date du 30 décembre 2016,
Considérant que
A la suite de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est compétente, à compter du ler septembre prochain, pour l'organisation des services de transport scolaires.
Comme le lui permet l'article L3111-9 du Code des Transports, la Région, par délibération n° CP/2016- DEC/10.34, a délégué partiellement cette compétence au Département des Hautes-Pyrénées pour les 4 derniers mois de l'exercice 2017, de façon à permettre :
è d'organiser progressivement le transfert de la compétence à la Région et ainsi permettre de respecter l'ensemble des spécificités des territoires ;
’ d'organiser le transfert définitif des personnels des Départements à la Région, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi NOTRe:
8 d'engager la définition d'une politique régionale en la matière, au travers notamment d'un travail d'harmonisation à l'échelle du territoire.
Par ailleurs, le Département des Hautes-Pyrénées avait, précédemment au transfert de compétence, délégué partiellement sa compétence en matière d'organisation de services de transports scolaires à des tiers (dont la communauté de communes du Plateau de Lannemezan) dits « autorités de second rang » (AO2).
L'article 15 VI de la loi NOTRe prévoit que la Région succède au Département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard de ces tiers. Par application de cet article, ces contrats signés précédemment entre les Départements et les AO2 sont automatiquement transférés à la Région. Pour les conventions qui arriveraient à échéance à compter de la date du transfert de la compétence, et en
vertu du principe d'interdiction de subdélégation, il revient à la Région d'assurer la continuité du cadre contractuel.
Il vous est à ce titre proposé aujourd'hui de reconduire à compter du ler septembre la convention de délégation de compétence en matière d'organisation de services de transports scolaires avec la Région.
En effet, la convention actuellement en vigueur sera caduque d'ici le 1er septembre prochain.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents décide : - d'accepter, dans son principe, la délégation de la compétence transport scolaire de la
part de la Région Occitanie.
- d'approuver le contenu de la convention de délégation de compétence d'organisation de
services de transport scolaire entre la Région et la communauté de communes du Plateau
de Lannemezan
- d'autoriser le Président à signer cette convention.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 12 SEP, 2017