Arrêté - Reglement de Leau

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Arrêté - Reglement de Leau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Riom. Lien du pdf (Arrêté - Reglement de Leau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs, #

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Règlement de service d'eau

REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU .

Dans le présent document :

- vous désigne l'usager c'est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d'abonnement au Service de l'Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic,

- la collectivité désigne la Commune de Riom, en charge du Service de l'Eau,

- le distributeur d'eau désigne la société SEMERAP à qui la collectivité a confié par contrat l'approvisionnement en eau potable des usagers desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service.

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité et adopté par délibération dud9.& 4.44 3 il définit les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'usager du service public de l'eau potable.

A

ENVIRONNEMENT

Commune de RIOMRèglement de service d'eau Commune de RIOM

1 - Le Service de l'Eau

Le service de l'eau désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l'eau).

1°1_La qualité de l'eau fournie

La SEMERAP est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, et d'informer la’ collectivité et l'Agence Régionale de la Santé de toute modification de la qualité de l'eau susceptible d’avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage etc. .…). ‘

L'eau distribuée fait l'objet d'un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et la synthèse, provenant des services de l'Agence Régionale de la Santé, vous est communiquée une fois par an. Vous pouvez contacter à tout moment la SEMERAP pour connaître les caractéristiques de l'eau.

1-2 Les engagements de la SEMERAP

En livrant l'eau chez vous, la SEMERAP vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet.

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

un contrôle régulier de l'eau avec des analyses complémentaires de la qualité sur le réseau public qui s'ajoutent au contrôle réglementaire effectué par les services du Ministère chargé de la Santé. La SEMERAP peut effectuer à votre demande une analyse de l'eau distribuée, dans ce cas cette prestation sera réalisée sur devis (valeur indicative 180,00 € HT en 2012).

une information régulière sur la qualité de l'eau, et des informations ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

une pression minimale de 0,5 bars au niveau de votre compteur, sauf pour les immeubles établis à hauteur, ou à moins de 10 mètres au-dessous du radier des ressources ou des ouvrages de stockage (réservoirs). Dans ce dernier. cas, si cela est techniquement possible sans poser de problème à la distribution d'autres usagers, après accord de la SEMERAP, vous pourrez installer après votre compteur sur votre branchement privé un surpressseur dont l'entretien ef ie renouvellement restera à votre charge.

une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau avec un délai garanti d'intervention, sur la partie publique du branchement, d'un technicien dans les 2 heures en cas d'urgence, un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,

une réponse écrite à vos courriers suivant leur réception, qu'il s'agisse de questions sur la qualité de l’eau ou sur votre facture, . . — pour l'installation d’un nouveau branchement d’eau :

- la prise de contact pour un rendez-vous avec le demandeur, sous un délai de 8 jours à compter de la réception du formulaire de demande de branchement dûment signé par la Collectivité, - l'envoi du devis sous 2 semaines après rendez-vous d'étude sur les lieux,

-la réalisation des travaux, après acceptation et paiement d'au moins 60 % du devis SEMERAP, réponses aux Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT), et obtention des autorisations de voirie, au plus tard dans les 60 jours,

pour un branchement existant conforme : une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard le jour ouvré qui suit votre appel, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement,

une fermeture de branchement dans un délai d'un jour ouvré suite à votre demande, ën cas de départ.

13 Les règles d'usage de l'eau et des installations

En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à respecter les règles d'usage de l'eau. Ces règles vous interdisent :

d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d'un tiers, sauf en cas d'incendie ; .

— d'utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ; — de prélever l'eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.

De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, Vous ne pouvez pas: . .

modifier à votre initiative l'emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l'accès, en briser le dispositif de protection, ou porter atteinte au système de comptage;

porier atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d'eau, l'introduction de substances nocives ou non désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ;Règlement de service d'eau Commune de RIOM

manœuvrer les appareils du réseau public y compris la bouche à clé, la manœuvre de la bouche à clé est uniquement réservée au Service de l'Eau. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet d'arrêt avant compteur ;

relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ;

utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou d'un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils électriques.

Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l'alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. La SEMERAP se réserve le droit d'engager toutes poursuites juridiques et de demander des dédommagements financiers.

Dans le cas de dommages aux installations ou de risque sanitaire, l'alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres usagers.

Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous n'avez pas suivi les prescriptions de la SEMERAP où présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé à vos frais. Vous devez prévenir la SEMERAP en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage d'une piscine, …).

14 _Les interruptions du service

La SEMERAP est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre, et dans l'intérêt général, elle peut être tenue de réparer où modifier les installations d'alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.

Dans toute la mesure du possible, la SEMERAP vous informe 48 heures à l'avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d'entretien). | Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.

La SEMERAP ne peut être tenue pour responsable d'une perturbation de la fourniture d’eau due à un incident causé par une personne extérieure au service ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure. La responsabilité du service des eaux à l'égard des abonnés est engagée pour les troubles de touté nature occasionnés par des accidents de service, notamment pour les cas d'interruption générale ou partielle du service non justifiée par une réparation, d'insuffisance ou de brusque variation de la pression d'eau, de présence d'air ou de sable dans les conduites, de fourniture d'eau non conforme aux règlements sanitaires.

1:5_Les modifications prévisibles et restrictions du service

Dans l'intérêt général, la collectivité peut autoriser la SEMERAP à modifier le réseau public ou son fonctionnement {pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, la SEMERAP doit vous avertir des conséquences correspondantes.

En cas de force majeure ou de pollution de l'eau, la SEMERAP a le droit, à tout moment, en liaison avec la collectivité et les autorités sanitaires, d'imposer une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine ou fes besoins sanitaires. = En outre, vous ne pouvez exiger une pression constante et devez accepter lorsque cela arrive : - des variations d'amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal ;

- une modification permanente de la pression moyenne restant compatible avec l'usage de vos installations intérieures, lorsque vous en avez été informés au moins deux semaines à l'avance par la SEMERAP. Il revient à l'abonné de s'équiper d’un réducteur de pression dont l'achat et l'entretien seront à sa charge. Attention : vous êtes seul responsable, en cas de surpression, des dégâts occasionnés alors à vos différents appareils (robinets, chauffe-eau, etc. ...)

16 La réglementation en cas d'incendie

Le service de défense contre l'incendie est un service communal. Il est distinct du service de distribution d'eau potable. En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie, la fourniture d'eau peut être réduite ou interrompue sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des bouches et poteaux d'incendie est réservée à la SEMERAP et au service de lutte contre l'incendie. .

Toute utilisation non autorisée de ces poteaux d'incendie entraînera une pénalité forfaitaire de 1 000,00 € HT. valeur 2072.

En ce qui concerne les abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie, vous renoncez à rechercher la SEMERAP en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas-de fonctionnement insuffisant de vos prises d'incendie. il vous appartient d'en vérifier, aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l'eau.

Le débit maximal dont vous pourrez disposer est celui des appareils installés dans votre propriété et coulant à "gueule bée." Vous ne pouvez en aucun cas, pour essayer d'augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l'eau dur réseau. Lorsqu'un essai de vos appareils d'incendie est prévu, la SEMERAP doit en être avertie trois jours à l'avance de façon à pouvoir y assister éventuellement, et le cas échéant, y inviter le service de protection contre l'incendie.Règlement de service d'eau Commune de RIOM

2-Votre contrat

Pour bénéficier du Service de l'Eau, c'est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement auprès de la SEMERAP. À l'issue de la souscription, le service des eaux est tenu, sur le parcours de la distribution, de fournir de l'eau à tout abonné remplissant les conditions énoncées audit règlement et ce dans un délai de 2 mois, dans le cas de la construction d'un branchement neuf, et 24 heures dans le cas d'un transfert d'abonnement dûment rempli par le nouvel abonné.

2+1 La souscription du contrat .

Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de la SEMERAP. À réception du formulaire de demande de branchement dûment complété et signé, la SEMERAP le transmet à la Collectivité pour visa. Celle-ci la retourne à la SEMERAP sous un délai maximal de deux semaines, pour prise de rendez-vous et établissement de devis.

Vous recevez le règlement du service et les conditions particulières de votre contrat. :

Le règlement de la première facture dite “facture-contraf” vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l'Eau.

A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu. Votre contrat prend effet :

— soit à la date d'entrée dans les lieux (si l'alimentation en eau est déjà effective), — soit à la date d'ouverture de l'alimentation en eau.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l'objet d'un traitement informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d'accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. : La souscription du contrat donne lieu au paiement des frais d'accès au service pour un montant de 56,17 € HT pour les frais de dossier et 56,17 € HT pour les frais d'ouverture (dans le cas du déplacement d'un agent pour mise en service d'un branchement existant). Ces montants correspondent aux tarifs 2012 calculés à partir du tarif de base 2008 et révisés annuellement, conformément à l'article 37 du contrat d'affermage du service d'eau potable.

2°2_La résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture ou par lettre simple à la SEMERAP qui vous adressera un imprimé à retourner dûment complété, avec un préavis de huit jours francs. Une facture d'arrêt de compte vous est alors adressée.

arrêt du compteur ou demander l'intervention à vos frais de la Attention : en partant, vous devez fermer le robinet d' ble des dégâts éventuels causés par des SEMERAP. Celle-ci ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsa

robinets intérieurs laissés ouverts et/ou par des appareils type chauffe-eau.

La SEMERAP peut, pour sa part, résilier votre contrat :

— si vous n'avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau, — sivous ne respectez pas les règles d'usage de l'eau et des installations.

Trois types de demandes de cessation de la fourniture d'eau sont possibles.

14°) Vous demandez la cessation de la fourniture d'eau conjointement avec une nouvelle demande de contrat formulée par une autre personne pour le même branchement. Dans ce cas, la résiliation du contrat est effectuée gratuitement, et un nouveau contrat est établi.

2°) Vous souhaitez conserver votre contrat mais vous

{résiliation provisoire). Elle donne lieu au paiement de la somme de 56,17 € HT pour frais de feri branchement.

3°) Vous demandez la résiliation de votre contrat, sans établissement d'un nouveau pour le même branchement, cela entraîne le cas échéant, la déconnexion et le démontage du ou des branchements, à vos frais (résiliation définitive). Elle donne lieu au paiement de la somme de 123,57 € HT valeur 2012. Ces montants correspondent aux tarifs 2012 calculés à partir du tarif de base 2008 et révisés annuellement.

demandez la suspension provisoire de la fourniture d'eau

meture de

2*3 Les résidents en habitat collectif

Si ce n'est pas déjà le cas, une individualisation des contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, à l& demande du propriétaire, ou de son représentant, d'un habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé). Cette individualisation est sournise à la mise en conformité des installations intérieures de l'habitat collectif aux prescriptions techniques détaillées dans l'annexe 1{*) du présent règlement. Ces travaux sont à la charge du propriétaire. ‘

Quand une individualisation des cont

impose :

— que tous les logements doivent souscrire un contrat d'abonnement individuel :

— qu'un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être souscrit par le propriétaire de l'immeuble ou son représentant pour le compteur général.

La procédure de l'individualisation est décrite dans l'annexe 2 (*) du présent règlement.

rats de fourniture d'eau a été acceptée par le distributeur d'eau son applicationRèglement de service d'eau Commune de RIOM

Quand aucune individualisation des contrats de fourniture d'eau n'a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement.

Les annexes n°1 et n°2 sont jointes au présent règlement.

3 - Votre facture

Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L'une d'entre elles au moins est établie à partir de votre consommation réelle mesurée par le relevé de votre compteur.

3-1_La présentation de la facture

Votre facture comporte, pour l'eau potable, deux rubriques.

La distribution de l’eau, avec :

— une part revenant au distributeur d'eau, soit 0,27778 € HT valeur 2072

- une part revenant à la collectivité, fixée par délibération du Conseil Municipal, soit 0,37 € HT valeur 2012 - une part revenant au SAEP (Syndicat d'Adduction d'Eau Potable) de Riom, fixée par délibération du Comité Syndicai, soit 0,44 € HT valeur 2012

Chacun de ces éléments de prix est proportionnel à votre consommation. Les redevances aux organismes publics :

Elles sont fixées par l'Agence de l'Eau (lutte contre la pollution des eaux). Votre facture peut aussi inclure d'autres rubriques pour le service de l'assainissement (collecte et traitement des eaux usées, assainissement non collectif, modernisation des réseaux de collecte, etc. ..). Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.

3°2 L'évolution des tarifs

Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :

— selon les termes du contrat entre la collectivité et le distributeur d'eau, pour la part destinée à ce dernier, — par décision des collectivités, pour la part qui leur est destinée,

— par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. .

La formule de révision appliquée (Selon les indices connus au 4° Octobre de l'année précédant la période sur laquelle porte la facturation).

K= 0,15 + 0,44 x S/So + 0,24 x Fsd1/Fsdio + 0,02 x Go/Goo + 0,15 x Im/imo: Indices de base 2007 2011 AUV (S) (Salaires TP Auvergne) 449,6 503,7 Fsd1 (Services divers catégorie 1) 113,7 7 127,8 1870 T (Go) (Gasoil) 171,36 208,54 Im (materiel divers) (indice des prix des matériels) 1,6387 1,8436 Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au. Service de l'Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Toute information est disponible auprès de la SEMERAP et de la collectivité.

3+3_Le relevé de votre consommation d'eau

Le relevé de votre consommation d'eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l'accès des agents de la SEMERAP chargés du relevé, et/ou du contrôle de votre système de comptage. Si, au moment du relevé, l'agent de la SEMERAP ne peut lire l'index du compteur, il laisse sur place : — soit une « carte-relevé » à compléter et à renvoyer dans un délai maximal de 10 jours, — vous avez aussi la possibilité de communiquer votre index de consommation par internet sur le site www.semerap.fr, dans les 48 heures,

— soit un second avis de passage.

Si, lors du second passage, la lecture ne peut encore avoir lieu ou si vous n'avez pas renvoyé la “carte-relevé” dans le délai indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre compte sera alors régularisé à l'occasion du relevé suivant.

Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par courrier recommandé avec avis de réception à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si passé cette mise en demeure, le compteur n’a toujours pas pu être relevé, l'alimentation en eau peut être interrompue à vos frais. Dans ce cas, il vous sera facturé la somme de 56,17 € HT pour frais de fermeture du branchement, ce montant correspond aux tarifs 2012 calculés à partir du tarif de base 2008 et révisés annuellement.

En cas d'arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est supposée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par la SEMERAP. Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée au compteur afin de détecter une fuite de vos installations intérieures.Règlement de service d'eau Commune de RIOM

3°4_Le cas de l'habitat collectif

Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a été mise en place : un relevé de tous les compteurs est effectué par la SEMERAP à la date d'effet de l'individualisation, la consommation facturée au titre du contrat collectif correspond à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels et ceux éventuellement installés sur les points d’eau collectifs, si elle est positive,

— chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation séparée.

3+5 Les modalités et délais de paiement

La facture est calculée en fonction de votre consommation. Elle est due dès le relevé du compteur. Elle est payable selon la fréquence de relevé et de facturation fixée par la SEMERAP. La facturation est au minimum annuelle. Le paiement de la facture doit être opéré dans le délai indiqué par celle-ci faute de quoi des relances simple puis recommandée vous seront adressées conformément au paragraphe 3.6. Le paiement peut être opéré en réglant la facture intermédiaire établie sur un pourcentage (40 %) de la consommation moyenne des trois dernières années. La facture définitive est établie sur la consommation annuelle réelle et envoyée un mois environ après le relevé des compteurs. La facture Intermédiaire doit être réglée à la date d'échéance mentionnée.

La SEMERAP peut toutefois vous proposer d”

le paiement à la carte). Sur simple appel téléphonique, e

modes de paiement possibles.

En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à la SEMERAP sans délai. Différentes solutions pourront vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l'exclusion : règlements échelonnés dans le temps (dans la limite de 10 mensualités maximum, hors abonnés en prélèvements automatiques - la SEMERAP pourra réclamer en sus des frais de gestion d'un montant de 25,00 € HT, valeur 2012 -), recours aux dispositifs d'aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement). .

En cas de non respect des délais de paiement accordés ou en cas de prélèvements mensuels non honorés, vous vous exposez à une pénalité de 25,00 € HT (dès le non paiement de la deuxième mensualité), valeur 2012. En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : — d'un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,

d'un remboursement ou d'un avoir, si votre facture a été surestimée.

autres modes de paiement (tels que le paiement par mensualités ou

lle vous adressera l’imprimé vous présentant les différents

36 Les dispositions en cas de non paiement

Si, à là date limite indiquée sur la facture vous n'avez pas réglé tout ou partie de votre facture, la SEMERAP vous enverra une lettre de relance simple. Une pénalité vous sera facturée à hauteur de 11,23 € HT, valeur 2012. Lors de l'envoi d'une deuxième lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, la facture est majorée d'une pénalité de 28,09 € HT (valeur 2012) pour frais de recouvrement. Si la facture reste impayée suite à la mise en demeure, la SEMERAP peut engager une procédure de recouvrement sur site avec le cas échéant, après dépôt d'un avis de coupure, la suspension de votre alimentation en eau potable.

Dans ce cas, des frais de recouvrement pour impayés vous seront facturés, soit 134,81 € HT (valeur 2012). Si l'alimentation en eau potable a été suspendue des frais pour la réouverture du branchement vous seront également facturés (à hauteur de 56,17 € HT, valeur 2012).

En cas de non-paiement, la SEMERAP poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit. Tout retard de paiement consécutif à une réclamation injustifiée, sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux, donnera lieu au profit du Délégataire d’un intérêt calculé aux taux légal majoré de cinq points sur le montant des sommes dues.

3+7_Le contentieux de la facturation

Le contentieux de la facturation est du ressort du Tribunal d'instance ou de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble.

4 - Le branchement

On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au système de comptage compris. ‘

4+1_La description

Le branchement fait partie du réseau publie et comprend 4 éléments :

1°) la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise d'eau sous bouche à clé, 2°) la canalisation située tant en domaine public qu'en domaine privé jusqu'au compteur, 3°) le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire un robinet, situé avant compteur),

4°) le système de comptage comprenant :Règlement de service d'eau Commune de RIOM

le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage et comprenant éventuellement un dispositif de relevé à distance (module radio),

— fe robinet de purge éventuel,

le dispositif de protection anti-retour situé à l'aval du compteur est à votre charge y compris le réducteur de pression pour éviter les « coups de bélier » sur la partie privée.

Votre réseau privé commence au joint (inclus) situé après le système de comptage que le regard de comptage se trouve en domaine privé ou sur domaine public. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées, ainsi que le réducteur de pression qui doit être situé au plus prés du compteur d'eau. ‘

Suivant la nature et l'importance des risques de retour d'eau vers le réseau public, la SEMERAP peut vous demander d'installer un dispositif de disconnexion anti-retour d'eau en plus du clapet anti-retour. Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire du fonds sur lequel il est implanté, en cas de dégradation il lui appartient de prendre en charge la dégradation.

Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l'immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du comptage général de l'immeuble.

La pose d’un regard de comptage en limite de propriété est systématique. Elle se fait selon les principes suivants : — pour des branchements neufs, sauf impossibilité technique, le compteur est posé en propriété privée, en limite de propriété, '

— dans le cas des opérations de renouvellement de branchements prises en charge par la Collectivité : ° si le compteur existant est distant de plus de 3 mètres dans la propriété privée, le compteur sera déplacé : - sur domaine public, en'cas d'absence d'espace privé entre l'habitation et la limite de propriété (cas des habitations en façade de rue)

- sur domaine privé, juste derrière le mur de clôture, si présence d'un jardin ou d'un espace privé entre l'habitation et le domaine public

e si le compteur se trouve à moins de 3 mètres par rapport à la limite de propriété, le compteur existant sera laissé en place

42 L'installation et la mise en service .

Tout branchement neuf sur réseau existant est établi après acceptation de la demande par la SEMERAP et après accord sur l'implantation et la mise en place de l'abri du compteur. Les travaux d'installätion sont alors réalisés par la SEMERAP et sous sa responsabilité, à l'exception des dispositifs de protection contre les retours d'eau. Si la distance entre la conduite publique et la limite de propriété excède 12 mètres linéaires, vous pourrez soit faire appel à un entrepreneur de votre choix pour réaliser les travaux de fouille situés entre ie robinet d'arrêt et son compteur, soit demander, pour l'ensemble des travaux, l'application du régime particulier des extensions en vous rapprochant de la collectivité pour. définir les dispositions arrêtées. La SEMERAP ne dispose alors d'aucune exclusivité pour la réalisation de ces travaux.

La SEMERAP peut différer l'acceptation d'une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l'importance de Ja consommation nécessite des travaux de renforcement ou d'extension du réseau existant. La mise en service du branchement est effectuée par la SEMERAP, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique. ‘

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, la mise en service du branchement peut être subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du compteur d'un dispositif anti-retour. Celui-ci devra obligatoirement bénéficier de la norme NF Antipollution ou être agréé par l'autorité sanitaire, et sera installé à vos frais vous devrez en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.

43 _Le paiement

Tous les frais nécessaires à l'établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété.

Avant l'exécution des travaux, la SEMERAP établit un devis en appliquant les tar

défini contractuellement entre elle et la collectivité.

Vous devez régler au moins 60 % de ce devis facture pour que les travaux puissent commencer. La pose du compteur aura lieu après paiement du solde de la facture établie.

ifs fixés sur le bordereau de prix

44 L'entretien

La SEMERAP prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations de la parie publique du branchement. L'entretien à la charge de la SÉMERAP ne comprend pas :

— la démolition et la reconstruction de maçonnerie, dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres où pelouses ; .

__ les frais de remise en état des installations réalisées postérieurement à l'établissement du branchement ; — les frais de modifications du branchement effectuées à votre demande.

Les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre charge.Règlement de service d’eau Commune de RIOM

Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la païtie publique du branchement située en domaine privé. Vous devez signaler toute fuite ou dysfonctionnement constaté.

4.5 La fermeture et l'ouverture

Les frais de fermeture et d'ouverture de l'alimentation en eau à votre demande ou en cas de non respect du règlement de service de votre part, sont à votre charge, soit 56,17 € HT, valeur 2012. La fermeture de l'alimentation en eau ne suspend pas le paiement des éventuels mM° consommés tant que le contrat n'a pas été résilié.

4.6 La modification du branchement | .

La charge financière est supportée par le demandeur de la modification du branchement. Les travaux seront réalisés par la SEÉMERAP.

Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un transfert de propriété d'éléments du branchement de la collectivité à votre bénéfice, cette dernière s'engage à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l'état.

5 - Le comptage

On appelle « compteur » l'appareil qui permet de mesurer votre consommation d'eau, y compris le module radio qui fait partie intégrante du système de comptage. Il doit être conforme à la réglementation en vigueur

Les compteurs d'eau sont la propriété de la collectivité.

Même si vous n'en êtes pas propriétaire, c'est vous, le titulaire du contrat, qui en avez la garde au sens de l'article 1384 du Code Civil.

Le calibre du compteur et le système de comptage sont déterminés par la SEMERAP en fonction des besoins que vous déclarez. S'il s'avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la SÉMERAP remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d'un calibre approprié” (compteurs: diamètre 15 = 205,70 € HT, diamètre 20 = 246,85 € HT, diamètre 25 = 548,94 € HT, diamètre 30 = 590,08 € HT, diamètre 40 = 706,45 € HT, valeur 2012). *Pour les calibres dont le diamètre est supérieur à 40, dans la mesure où une étude spécifique est nécessaire, il sera facturé selon le bordereau de prix contractuel,

La SEMERAP peut à tout moment remplacer à ses frais votre compteur par un nouveau système de comptage. Dans ce cas, la SEMERAP vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.

5°2 L'installation .

Le compteur (pour les immeubles coliectifs, le compteur général d'immeuble) est généralement placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public ; il est situé dans la mesure du possible à l'extérieur des bâtiments (ou sinon, à l'intérieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention). Le compteur est installé dans un abri spécial conforme aux règles de l'art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais soit par vos soins, soit par la SEMERAP.

* mesures préventives pour protéger votre compteur et vos canalisations : 1 - Emmailloter le compteur à l'aide d'une « couette » confectionnée au moyen d'un sac-poubelle rempli aux trois quarts de billes de polystyrène. Ne pas utiliser de laine de verre, paille, tissu qui risqueraient de s'imbiber d'humidité . -2 - Les canalisations doivent être systématiquement protégées du froid. Pour éviter qu'elles ne gèlent, entourez vos tuyauteries d'une gaine isolante. Si vous avez des tuyauteries extérieures, pensez à vidanger le circuit et à fermer le robinet d'alimentation en eau

3 - Si vos installations sont gelées, coupez l'eau pour éviter toute inondation au moment du dégel, dégelez votre installation (un sèche-cheveux peut suffire) et enfin vidangez votre installation. 4 - Le dégel peut avoir pour conséquence une rupture des canalisations et donc des fuites d'eau importantes. C'est pourquoi, nous vous recommandons de vérifier qu'il n'y a pas de fuite sur vos installations privées situées après compteur

Nul ne peut déplacer cet abri ni modifier l'installation ou les conditions d'accès au compteur sans autorisation de la SEMERAP.

Tout compteur individuel doit être accessible pour toute intervention.

5+3 La vérification

La SEMERAP peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu'elle le juge utile. Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de votre compteur. Dans ce cas votre compteur est déposé et remplacé par un compteur neuf. Le contrôle est effectué par un organisme agréé extérieur à la SEMERAP

Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge, ainsi que le coût du compteur neuf et de son remplacement (soit : 505,53 € HT, valeur 2012).Règlement de service d'eau Commune de RIOM

Vous pouvez bénéficier toutefois d'un échelonnement de paiement si. votre consommation a été exceptionnellement élevée.

Si ie compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge de la SEMERAP. La consommation de la période contestée est alors rectifiée.

54 L'entretien et le renouvellement

L'entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la SEMERAP, à ses frais. Lors de la souscription de votre contrat, la SEMERAP vous informe par écrit des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s'il est prouvé que vous n'avez pas respecté ces consignes de sécurité.

Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n'êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais de la SEMERAP. .

En revanche, il est réparé ou remplacé à vos frais, soit 337,02 € HT valeur 2012, lorsque :

— son dispositif de protection a été enlevé, :

— le module radio a été retiré,

— le système de comptage a été ouvert ou démonté,

— le système de comptage a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d'eau chaude, chocs extérieurs, etc. …

Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous expose à la fermeture immédiate du branchement et à des pénalités diverses (financières ou autres) et des poursuites judiciaires pourront être engagées.

5.5 Dégrèvement suite à une fuite d'eau après compteur

La loi n°2011-525 du 17 Mai 2011, en application de son décret n°2012-1078 du 24 Septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuite sur les canalisations d'eau potable après compteur, précise que tout abanné d'un local d'habitation (à l'exclusion de tout autre abonné) a la possibilité de demander au service de l'eau potable un dégrèvement. : Ce dégrèvement est applicable qu'à partir du moment où le service d'eau constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'une habitation susceptible d'être causé par une fuite sur une canalisation, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage. Pour bénéficier d'un écrêtement de la facture, l'abonné doit produire une attestation d'une entreprise de plomberie précisant que la fuite a été réparée, sa localisation et la date de sa réparation. Le service de l'eau pourra procéder à un contrôle si cela est nécessaire. Ce justificatif devra intervenir au plus tard un mois après l'émission de la facture. : :

Toutes ces conditions étant remplies, l'abonné obtiendra conformément à la loi un écrêtement de sa facture n'excédant pas le double du volume d'eau moyen consommé par lui au cours des trois dernières années où à défaut d'historique de consommation, un volume de 120 m° par an et par unité d'habitation. Les modalités détaillées d'application sont jointes au présent règlement (annexe n°3).

6 - Vos installations privées

On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage ou du mur d'habitation. Dans le cas de l'habitat collectif, elles désignent l'ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d'immeuble, hormis les systèmes de comptage individuel des logements.

6-1 Les caractéristiques ,

La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Les installations privées doivent être équipées d’un réducteur de pression afin de les protéger. Par ailleurs, lorsque vos installations privées sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, l'Agence Régionale de la Santé, la SEMERAP où tout autre organisme mandaté par la collectivité peut procéder au contrôle des installations et exiger la preuve du bon entretien des dispositifs de disconnexion éventuellement prescrits. La SEMERAP se réserve le droit d'imposer la modification d'une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

Suivant la nature et l'importance des risques de retour d'eau vers le réseau public, la SEMERAP peut imposer au propriétaire ou à la copropriété d'installer à leurs frais un dispositif de disconnexion anti-retour d'eau, en plus du “clapet anti- retour” qui fait partie du branchement. .

Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la SEMERAP peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu'à la mise en conformité de vos installations. De même, la SEMERAP peut refuser l'installation d'un branchement ou la desserte d’un i installations privées sont reconnues défectueuses. ‘

mmeuble tant que lesRèglement de service d'eau Commune de RIOM

Si vous avez dans votre immeuble des canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation, récupérateur d'eaux de pluies, ..), vous devez obligatoirement en avertir la SEMERAP. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.

6-2 L'entretien et le renouvellement

L'entretien, le renouveilement et la mise en conformité des installations privées n'incombent ni à la Collectivité, ni à la SEMERAP. La SEMERAP ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de protection, de renouvellement ou de mise en conformité.

7- Modifications

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité. Elles sont portées à la connaissance des usagers par affichage en Mairie, avant leur date de mise en application, puis à l'occasion de la prochaine facture.

Les tarifs appliqués sont disponibles sur simple demande téléphonique auprès de la SEMERAP et consultables en Mairie. Ils sont également consultables et téléchargeables sur le site www.semerap.net ou ww.semerap.fr, en recherchant l'onglet «Ville de Riom ».

Ado Le 19 aval, 2813

10Règlement de service d'eau

TABLEAU RECAPITULATIF DES TARIFS

Prix HT, (valeur 2012)

Commune de RIOM

Divers :

Analyse de l'eau à la demande de l'abonné

Étalonnage du compteur (y compris coût remplacement de compteur)

Fermeture et ouverture de branchement à la demande de l'abonné (par intervention) Remplacement de compteur“ par un calibre approprié (compteur & 15)

Remplacement de compteur” par un calibre approprié (compteur & 20) Remplacement de compteur” par un calibre approprié (compteur 25) Remplacement de compteur“ par un calibre approprié (compteur 30) Rempiacement de compteur“ par un calibre approprié (compteur 3 40)

Remplacement de compteur* par un calibre approprié (compteur > & 40) * y compris robinet d'arrêt et purge clapet

180,00 €

505,53 €

56,17 €

205,70 €

246,85 €

548,94 €

590,08 €

706,45 €

(Selon bordereau de

prix contractuel)

Résiliation définitive de votre contrat (dépose de compteur) 123,57 €

Votre facture :

Part revenant au distributeur d'eau (par m°) 0,27778 €

Frais d'accès de dossier 56,17 €

Pénalités en cas de non paiement ou de relevé de compteur impossible :

Fermeture du branchement suite à l'impossibilité de relever le compteur 66,17 €

Frais forfaitaires pour règlement échelonné 25,00 €

Frais pour non respect des délais de paiement 25,00 €

Frais pour prélèvements mensuels non honorés (dès le non paiement de la 2% mensualité) 25,00 € Frais de relance pour impayé (courrier simple) 11,23 € Frais de relance pour impayé (courrier recommandé avec avis de réception) 28,09 € Frais de recouvrement pour impayés (entraînant la suspension de l'alimentation en eau) 134,81 € Réouverture de branchement suite à impayés 56,17 €

Détérioration du système de comptage (pénalité en sus du remplacement de compteur) :

Détérioration du compteur (suppression du dispositif de protection) 337,02 €

Détérioration du compteur (suppression du module radio} 337,02 €

Système de comptage ouvert ou démonté 337,02 €

Détérioration anormale du système de comptage 337,02 €

Non respect des conditions d'utilisation des installations mises à votre disposition 337,02 €

Autre

1 000,00 € Pénalité forfaitaire pour prise d'eau (sans autorisation) sur poteau d'incendie

11Règlement de service d'eau Commune de RIOM

Attestation

(exemplaire à retourner à la SEMERAP — Rue Richard Wagner - PEER - BP 60030 — 63201 RIOM Cedex)

Je soussigné : M. [] Mme PT Nom: PFÉNOM : ss

Demeurant :

Code Postal:

N° de compteur (si connu) N° d'abonné {si connu) :

Lieu desservi : ss ncrernrrnrenee eee nnnninenenennenenenscnennenneenesennnenenneneneneeenenneeneneneenee eee

Code Postal:

Cettifie avoir pris connaissance du présent règlement du service d'eau de la Commune de Riom et m'engage à respecter l'intégralité des conditions énoncées.

Fait à :

Date :

Signature du titulaire du contrat,

(précédée de la mention « Lu et Approuvé »

12Règlement de service d'eau Commune de RIOM

Annexe 1

Prescriptions techniques pour l'individualisation des contrats de fourniture d’eau

Préambule

Conformément aux textes réglementaires! il incombe à la

personne morale chargée du service public de la distribution

d’eau, c’est à dire la Collectivité, de définir les prescriptions

que doivent respecter les installations de distribution d’eau

des immeubles collectifs d’habitation et des ensemblés

immobiliers de logements pour lui permettre de procéder à

l'individualisation des contrats de fourniture d’eau.

Le présent document définit donc, les prescriptions

techniques nécessaires à l’individualisation de ces contrats.

Ces prescriptions s'imposent au propriétaire de l’immeuble

collectif d'habitation ou de l’ensemble immobilier de

logements auteur de la demande d’individualisation, à

savoir:

-le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de

l'unicité de la propriété de l'immeuble collectif ou de

l'ensemble immobilier de logements,

-le Syndicat des copropriétaires, dans Île cas d'une

copropriété de l'immeuble collectif ou de l'ensemble

immobilier de logements.

l- installations intérieures collectives

LI Responsabilités

L'ensemble des installations intérieures collectives doit être

conforine aux dispositions du code de la santé publique.

Les installations intérieures de l'immeuble collectif ou de

l’ensemble immobilier de logements demeurent sous

lentière responsabilité du propriétaire qui en assure la

surveillance, l’entretien, le renouvellement et le maintien en

conformité en tant que de besoin.

Le distributeur d’eau n’est pas tenu d’intervenir sur ces

installations.

12 Délimitation des installations intérieures collectives

Sauf spécification contraire expresse, les installations

intérieures collectives commencent immédiatement à laval

du compteur général d'immeuble ou compteur général du

lotissement, conformément au règlement du distributeur

d’eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture

d'eau établi entre le distributeur d’eau et le propriétaire.

Elles s’arrêtent aux compteurs particuliers desservant les

différents logements et à ceux desservant, le cas échéant, les

Équipements collectifs de réchauffement on de retraitement

de l’eau. Lorsque de tels équipements collectifs existent, les

installations intérieures collectives seront strictement

séparées des canalisations distribuant, au sein des

immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées.

décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatf à

l'Fndividualisation des contrats de fourniture d'eau pris en

application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13

décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

ur bain

1.3 Canalisations intérieures

Les canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeuble

collectif d'habitation (à l’ensemble immobilier de logements)

devront être conforines à la réglementation en vigueur et ne

pas être susceptibles de dégrader la qualité de Peau.

Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges

susceptibles de conduire au non-respect des exigences

mentionnées à Particle R1321-57 du code de la santé

publique, ni provoquer des pertes d’eau mesurables.

1.4 Dispositifs d’isolement

Chaque colonne montante ou branchement individuel dans le

cas d’un lotissement doit être équipée, aux frais du

propriétaire, à un emplacement permettant aisément sa

manœuvre, d'une vanne d’arrêt permettant de l'isoler

totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets

d’arrêt avant compteur, des dispositifs permettant lisolement

hydraulique par groupes de compteurs seront installés. En cas

de difficultés physiques d’application de cette prescription, le

distributeur d'eau et le ropriétaire définiront ensemble les

dispositions optimales d’isolement et notamment la mise en

place de dispositif de coupure télécommandé conformément

aux prescriptions techniques du distributeur d’eau.

Les robinets d’arrêts avant compteur devront être de type tête

cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité et agréés par

le distributeur d’eau.

Afin de permettre au distributeur d’eau d'intervenir sur les

compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan indiquant

Femplacement des colonnes montantes, des vannes

d'isolement des différentes colonnes montantes et des

différents points de comptage.

Toutes les fois que les conditions le permettent (c’est-à-dire

sans modification de génie civil ou de déplacement de

colonne montante), chaque branchement correspondant à un

Usager-Client individualisé possède un robinet d’arrêt quart

de tour, verrouillable et accessible sans pénétrer dans le

logement.

Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau privé

devra être communiqué aux emplacements de tous les

organes hydrauliques.

L'entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du

propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de

remplacement suffisant afin qu’elles soient en permanence en.

bon état de fonctionnement.

Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation des

vannes d’arrêt au distributeur d’eau.

Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit

être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement

permettant aisément la manœuvre, d’une vanne d'arrêt

permettant de l’isoler totalement.

1.5 Équipements particuliers (surpresseurs, dispositifs de

traitement, réservoirs, dispositifs de production eau

chaude et climatisation)

Le propriétaire devra s’assurer du respect des dispositions

définies par le code de la santé publique et plus

particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321 -59.

13Règlement de service d'eau

Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon

temporaire, une augmentation de la pression aux différents

points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure

de 10 bars qui est la valeur maximale d'utilisation des

compteurs gérés par le distributeur d’eau. Pour s’assurer du

respect de cette obligation, le distributeur d’eau pourra exiger

l'enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et

notamment lors des démarrages et arrêts des pompes.

l- Comptage

2.1 Postes de comptage

Les points de livraison individuels seront tous équipés de

compteurs avec module radio, ainsi, si possible, que ies points

de livraison aux parties communes, Ces équipements sont

fournis et facturés par le distributeur d’eau.

La consommation d’eau livrée à une chaudière d’eau chaude

sera également comptée en amont de la chaudière.

Lorsque les conditions techniques de l'immeuble rendront en

pratique très difficile l’équipement de la totalité des points de

ivraison, la facturation des consommations des points de

livraison non-équipés se fera par différence entre le compteur

général et la somme des compteurs individuels.

Chaque poste de comptage devra comprendre un système de

ose du compteur garantissant de pouvoir poser le compteur

orizontalement pour des compteurs de 110"mm de longueur

minimum.

Toutes les fois où les conditions techniques de l’immeuble le

permettront (c’est à dire sans modification du génie civil ou

déplacement, des colonnes montantes), chaque poste de

comptage comprendra :

% un robinet d’arrêt 4 de tour avant compteur, verrouillable

de type tête cachée, Entrée inviolable avec serrure de sécurité,

agréé par le distributeur d’eau et accessible sans pénétrer dans

les logements,

* un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en

vigueur et agréé par le distributeur d’eau, conformément au

schéma ci-après :

Chaque poste de comptage devra être identifié par une plaque

ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie ou au mur,

indépendante du compteur et indiquant :

- la référence du lot desservi,

- la référence du distributeur d’eau.

La convention d’individualisation des contrats de fourniture

d’eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la

liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs

bénéficiaires (référence du lot). Chaque poste sera repéré par

son identifiant dans le référentiel du distributeur d’eau, sur les

plans mentionnés au point 1.2. du présent document.

2.2 Compteurs

Tous les compteurs, utilisés pour la facturation du distributeur

d’eau, doivent être d’un modèle agréé par celui-ci.

Les compteurs individuels seront :

# de classe C, satisfaisant à la réglementation française en

vigueur,

*X de technologie

techniquement justifiée,

% de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un mètre

cube et demi par heure, excepté pour les points d’eau des

volumétrique, sauf exception

14

-ças échéant, de

Commune de RIOM

parties communes pour lesquels le débit de pointe serait

supérieur à 3 m3/h.

% de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les

compteurs de Qn 1,5 m3/h.

Is seront fournis, posés et facturés par le distributeur d’eau

selon les conditions du Règlement du service. Le distributeur

d’eau pourra examiner la possibilité de conserver des

compteurs existants. Un contrôle statistique de la qualité

métrologique des compteurs en place sera alors réalisé aux

frais du propriétaire selon les dispositions réglementaires et

normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors être e. ‘ conservés s’ils satisfont à ce contrô

Ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les conditions

fixées au Règlement du service.

2,3 Relevé et commande à distance (module radio)

Lorsque les compteurs et dispositifs de coupure sont à

L'intérieur des logements, des dispositifs de relevé à distance

seront installés au frais du propriétaire, puis gérés et

entretenus par le distributeur d’eau, selon les conditions fixées

au Règlement du service.

Dans le cas d’immeubles déjà dotés de compteurs individuels

et de systèmes de relevé à distance, le istributeur d’eau

examinéra la possibilité de conserver ces systèmes de

comptage et de relevés et se déterminera en foncfion de leurs

caractéristiques techniques et des conditions de reprise des

informations à partir de ces systèmes.

2.4 Compteur général

Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur

général d’immeuble ou de lotissement sera conservé, lorsqu’il

est déjà en place. Dans le cas des immeubles et lotissements

existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés

d’un compteur général, comme dans Îe cas des immeubles où

de lotissements neufs, un compteur général et un module

radio d'immeuble on de lotissement seraient installés par le

distributeur d’eau, aux frais du propriétaire. Ils seraient

installés soit en domaine publie, soit en domaine privé aussi

près que possible du domaine public et devraient être

. aisément accessible. Il appartiendra au distributeur d’eau.

Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie

par poteaux ou bouches d’incendie, ou tout autre système

nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les

appareils de lutte contre ’incendie seront branchés sur un

réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les

autres usages, Ce réseau sera également équi jé d’un

compteur général et d’un module radio, faisant l'objet d’un

abonnement particulier. Les appareils branchés sur ce réseau

ne doivent pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte

contre l’incendie.

Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie

sera branché sur le réseau privé de distribution sous réserve

qu'il soit dimensionné pour répondre à l’ensemble des

besoins incendie et individuel,

2.5 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public

et à la mesure de la qualité des eaux distribuées

Outre l’équipement des postes de comptage en clapets anti-

retour, le propriétaire de l'immeuble, Lans le cadre de

Pindividualisation, est tenu d'installer à Paval immédiat du

compteur général un ensemble de protection conforme aux

rescriptions réglementaires et normatives en vigueur. 1

équipée d’un point de prélèvement d’eau qui perinettra, le

s'assurer du respect en limite du réseau public

des engagements de qualité de l’eau, en application de

l’article R1321-45 du code de la santé publiqueRèglement de service d'eau

Annexe 2

Commune de Riom

Mise en œuvre des prescriptions techniques

Procédure pour Findividualisation des contrats de fourniture d’eau

Envoi en recommandé accusé de réception au distributeur d'eau par le propriétaire de la demande d'individualisation, accompagnée d'un dossier technique comprenant :

% Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail

X* Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques

| Instruction du dossier par le distributeur d'eau

Visite des installations

7 ".

Y

À

Le délai maximal entre la

réception du dossier complet

Demande d'éléments d'information complémentaire (après demande d'éléments

d'informetions

Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires

complémentaires

éventuellement) et l'envoi des

contrats d'abonnement est de

4 mois

Abandon de la procédure

Décision de poursuivre (dans le cas d'une copropriété, vote de l'assemblée)

Délai maximal de deux

mois entre la réception de

la confirmation ou la

réception des fravaux

éventuels et la date d'effet

de l'individualisation

Y

Information des locataires avec précision sur la

nature et les conséquences techniques et financières

Confirmation de la demande au distributeur d'eau par le propriétaire en

recommandé accusé de réception

X

4

Réalisation des travaux de mise en conformité

Y

Visite des installations

4

Signature des contrats de fourniture d'eau

Mise en place de l'individualisation des contrats par le distributeur d'eau

15'

Règlement de service d'eau Commune de Riom

Annexe 3

Dégrèvement suite à une fuite d’eau après compteur

Modalités détaillées d'application

À — Les usagers occupant d’un local d’habitation ausens

de l’article R111-1-1 du Code de la Construction et de

PHabitation peuvent demander un écrêtement de leur

facturation lorsque la consommation dépasse

accidentellement le double de la consommation

moyenne habituelle des trois dernières années.

Les personnes qui peuvent bénéficier de ce droit sont les

titulaires d’un abonnement pour la consommation d’eau

d’un logement situé dans un immeuble individuel ou

collectif.

Les fuites susceptibles d’être prises en compte pour

l’écrêtement d’une facture sont :

- Les fuites des canalisations de distribution d’eau qui

alimentent les pièces du logement à partir du compteur,

y compris lorsque ces canalisations alimentent

également une activité professionnelle qui s’exerce au

moins partiellement dans le même ensemble de pièces

que la vie familiale ;

- Les fuites des canalisations qui alimentent des

dépendances du logement (telles que caves,

buanderies, séchoirs, garages, débarras, etc. .….)

lorsque les dépendances concernées réunissent

cumulativement deux conditions: a) elles sont

exclusivement réservées à lusage personnel de

l’abonné et de sa famille; b) elles sont alimentées en

eau par le même compteur que Le logement ;

- Les fuites des canalisations utilisées pour larrosage

d'un jardin lorsqu'il s’agit d’un jardin à usage

exclusivement familial, attenant au logement de

l’abonné et alimenté en eau par le même compteur que

ce logement.

En revanche, ne peuvent donner lieu à un écrêtement de

la facture : ‘

- Les fuites des canalisations utilisées pour alimenter

une activité professionnelle exercée hors d’un

logement, quelle que soit la nature de l’activité

professionnelle: commerciale, artisanale, industrielle,

agricole, administrative, sanitaire, ete. … ;

- Les fuites des canalisations utilisées pour alimenter des

locaux ouverts au public ;

- Les fuites des canalisations qui alimentent des terrains

ou des locaux autres que des logements, lorsque ces

terrains ou locaux sont loués ou mis à disposition d’un

tiers par l’abonné pour un usage quelconque.

B - Le service des eaux refusera d’accorder à un usager

de local d’habitation le droit de bénéficier de

PF écrêtement mentionné en À dans les cas suivants :

1°) Si, dans les trente jours qui suivent l’information

relative à sa surconsommation, Pusager ne transmet pas

une facture d’une entreprise de plomberie attestant la

réparation de la fuite concernant son -installation

privative et indiquant la date de la réparation ainsi que la

localisation de la fuite ;

2°) Si Pabonné s’avère ne pas être un occupant d’un

local d’habitation ;

3°) Si la fuite sur la canalisation d’eau potable après

compteur est due à des appareils ménagers et des

équipements sanitaires ou de chauffage.

C — En cas de demande d’écrêtement de facture

correspondant aux conditions requises aux À et B ci-

dessus, le service des eaux recaleule la facture su la base

des assiettes suivantes :

- Pour les parts eau potable!, redevance prélèvement et

redevance pour pollution domestique, l'assiette de

facturation est le double de la consommation moyenne

de l’abonné définie au G ;

- Pour les parts assainissement! redevance

modernisation des réseaux de collecte, l’assiette de

facturation est la consommation moyenne de l’abonné

définie au G.

D -— Dès constat, par le service des eaux, d’une

surconsommation, l’abonné en est informé par ce service

et au plus tard lors de l’envoi de la première facture

suivant le constat,

A l’occasion de cette information, le service des eaux

indiquera à l’abonné les démarches à effectuer pour

bénéficier de l’écrêtement de la facture mentionné au A

sous réserve des conditions du B.

E - Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire.

En cas d’opposition à contrôle, le service engage, s’il y a

lieu, les procédures de recouvrement,

F — L'abonné qui a connaissance d’une augmentation de

sa consommation d’eau, soit par l’information que lui

adresse le service des eaux conformément au D, soit par

tout autre moyen, peut demander au service des eaux,

dans le délai d’un mois à compter de la réception de

Pinformation ou de la facture, une vérification du bon

fonctionnement de son compteur. Dans le délai d’un

mois à compter de la demande, le service des eaux

procède à la vérification ou fait connaître à l’abonné

qu’elle n’est pas nécessaire, en justifiant sa décision. Les

résultats de la vérification sont notifiés à l’usager par le

service des eaux. ‘

16Règlement de service d'eau

Si, après enquête, l’augmentation de consommation ne

s’avère pas imputable à un défaut de fonctionnement du

compteur, l’abonné peut demander à bénéficier de

l’écrêtement de sa facture dans les conditions indiquées

aux ÀA,BetC.

Les modalités de contrôle du compteur (coût et

procédure) non évoquées dans le présent paragraphe

respecteront les dispositions précisées dans le présent

règlement (article 5.3).

Commune de Riom

G — Pour le calcul de l’écrêtement de la facture

mentionné au A, la consommation moyenne d’un usager

occupant d’un local d’habitation est définie comme suit :

volume d’eau moyen réel consommé par l’abonné ou par

un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local

d'habitation, pendant une période équivalente au cours

des trois années précédentes ou, à défaut d’historique de

consommation, volume de 120 m° par an et par unité

d'habitation.

Les parts eau potable et assainissement intègrent les redevances de lafdes collectivité(s) voire dufdes fermier(s) si le(s) service(s) est(sont) délégué(s).

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