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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 282
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 282)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-282
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-10-09-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE-
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA DROME- 9
OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 3
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-09-00004
DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE
SIGNATURE- SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS FONCIERS DE LA DROME- 9 OCTOBRE
2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-09-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA DROME- 9 OCTOBRE 2024 3 Ex REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Décision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 712 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite
| décisions des décisions gracieuses
__ | contentieuses
BARCELO Jean Fräncis Inspecteur : 15 000 € 15 000 €
MIROUX Fanny . Inspecteur 15 000 € 15 000 €
: [Secrétaire Administrative BACONNIER Sandrine et de Contrôle de classe 10 000 € 10 000 € exceptionnelle
BARBERET Fabienne Contrôleur principal 10 000 € | 10 000 €
BERGER Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOCZAR Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € CIANCI Aline Contrôleur 10 000 € 10 000 € COURIOL Nathalie Contrôleur 10 000 € 10.000 € DURAND Rodolphe : [Contrôleur 10 000 € 10 000 € EL KHLIFI Nabil Contrôleur 10 000 € 10 000 € LADREYT Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROCH David Contrôleur ‘| 10000€ 10 000 € TRUILHE Jennifer Contrôleur 10 000 € 10 000 € VILLERET Mathilde Contrôleur 10 000 € 10 000 €. GAFFIOT Sylvain Géomètre principal | 10 000 € 10 000 € HILL-BARNERON Marie-| Géomètre principal 10 000 € 10 000 € Anne . RODET Cyrille Géomètre principal 10 000 € 10 000 €
ALIBRANDO Nicolas Technicien géomètre :10 000 €. 10 000 €
MOLINA Arthur Technicien géomètre . 10 000 € | 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence, le 9 Octobre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-09-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA DROME- 9 OCTOBRE 2024 4 Le responsable du Service départemental des impêts fonciers de la Drôme
- Signé -
Jocelyn JULTAT, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-09-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA DROME- 9 OCTOBRE 2024 5