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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220038 02
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 1
Version 13 01 2022
SEML Axe Seine Energies Renouvelables (ASER)
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE
MIXTE LOCALE
PACTE D’ACTIONNNAIRES Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-après dénommés ensemble les « Actionnaires du collège public »,
• La Métropole Rouen Normandie, dont le siège social est situé au 108 Allée François Mitterrand- CS 50589- 76 006 Rouen Cédex, représentée par Monsieur Nicolas MAYER- ROSSIGNOL en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil métropolitain, en date du 31 janvier 2022 ;
• La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 Rue Georges Braque 76600 Le Havre, représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 3 février 2022 ;
• La Ville de Paris, située à l’Hôtel de Ville, 75196 Paris RP, représentée par sa Maire, Madame Anne HIDALGO, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil de Paris en date des 8, 9, 10 et 11 février 2022 ;
• La Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, créé par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République codifiée à l’article L5219 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant son siège social au 15 - 19 avenue Pierre Mendès France - CS 81411 - 75646 PARIS CEDEX 13, dont le numéro SIRET est 200 054 781 00022, représentée par son Président, Monsieur Patrick OLLIER, dument habilité par la délibération du Conseil Métropolitain du [insérer date] ;
Ci-après dénommée, la «Caisse des Dépôts et Consignations »,
La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public à statut spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et
financier, ayant son siège social au 56 rue de Lille 75007 PARIS, représentée par […],
dûment habilité à l’effet des présentes en vertu […] ;
Tous dénommés collectivement les « Actionnaires » ou individuellement l’« Actionnaire ».
En présence de :
• La Société d’Economie Mixte Locale Axe Seine Energies Renouvelables, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 7.970.000 euros (sept millions neuf cent soixante dix mille euros) dont le siège social est au 108 Allée François Mitterrand, 76006 Rouen, représentée par […], dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé la « Société »,
Les Actionnaires et la Société ensemble étant dénommés collectivement les « Parties ». Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 3
EXPOSE PREALABLE
La Métropole Rouen Normandie, à travers son plan climat air énergie, s’est fixée comme ambition un territoire « 100 % Énergies Renouvelables » d’ici 2050. En outre, la COP 21 locale a permis d’engager une dynamique entre les acteurs publics et privés concernant la transition énergétique.
De même, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de par ses compétences et les enjeux portés par la loi sur l’énergie et le climat, s’est engagée dans une politique énergétique ambitieuse et volontariste. Cela passe notamment par le renouvellement de son Plan Climat Air Énergie Climat et l’élaboration d’un Schéma Directeur des Energies. Ce Schéma dessinera le profil énergétique du territoire afin d’en optimiser l’efficacité énergétique ; forte de cette feuille de route, Le Havre Seine Métropole amplifiera sa politique en faveur des énergies renouvelables et de récupération veillant par ailleurs à intègrer au mieux les enjeux énergétiques dans ses différentes politiques publiques (mobilité, aménagement, urbanisme, …).
La Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris sont également parties prenantes de cette démarche et partagent l’intérêt d’accélérer le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
Dans le cadre des échanges relatifs au développement des coopérations énergétiques de l’Axe Seine, la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris et le Havre Seine Métropole ont souligné leur intérêt commun à prendre part au projet aux côtés de la Métropole Rouen Normandie.
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d’intérêt général en appui des politiques nationales et locales, notamment au travers de sa direction Banque des Territoires. La Banque des Territoires oeuvre prioritairement pour faire émerger des territoires plus durables, plus attractifs, plus connectés et plus inclusifs. Dans le prolongement de la crise sanitaire du printemps 2020, elle accompagne les plans de relance gouvernementaux et locaux au service de la reprise de l’économie, du développement des territoires et de la transition écologique. La Banque des Territoires assure notamment l’accompagnent du développement des énergies renouvelables (ENR) dans les territoires.
Energie Partagée Investissement, enfin, qui promeut une énergie renouvelable citoyenne, a également fait part de son intérêt à participer au projet.
Afin de mener à bien ces orientations, il est apparu opportun de créer une société d’economie mixte, visant à repérer, faciliter et cofinancer le développement des énergies renouvelables pour l’ensemble des acteurs publics et privés.
La SEM permettra de répondre aux besoins d’investissement du territoire dans les projets d’énergies renouvelables. Elle permettra notamment de financer des projets dont la complexité et le taux de rentabilité freineraient leur développement par des acteurs privés, mais qui pourtant sont essentiels pour une trajectoire de 100% EnR en 2050.
Au final, la SEM devra permettre de participer activement à la massification des énergies renouvelables, d’impliquer les citoyens et les collectivités du territoire. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 4
La SEM devra s’engager dès la phase de développement à risque en assumant une part de risque lié à la mise en œuvre de cet objectif d’intérêt général, et stimuler les partenariats gagnants- gagnants avec les acteurs de la filière Energies Renouvelables.
Les Actionnaires ont ainsi décidé de constituer la société anonyme d’économie mixte locale « Axe Seine Energies Renouvelables» (ci-après la « Société »).
En outre, les Parties ont décidé de constituer la Société au vu du Plan d’affaires prévisionnel ci- joint en Annexe 1, qui identifie les opérations prévisionnelles d’investissement à engager.
Le Plan d’affaires prévisionnel est un élément essentiel et constitutif du présent pacte, sans lequel l’adhésion des Parties n’aurait pu être effectuée.
A la date de signature du présent pacte, le capital social de la SEML « Axe Seine Energies Renouvelables » est composé de 797 000 actions de 10 (dix euros) euros suivant la répartition suivante :
Actionnaires Nombre
d’Actions
Quote part
de
participation
La Métropole Rouen Normandie 200 000.000 25,1% Le Havre Saine Métropole 200 000.000 25,1% La Ville de Paris 100 000.000 12,6% La Métropole du Grand Paris 100 000.000 12,6% La Caisse de dépôts et consignations 195 000.000 24,5% Energie Partagée Investissement 2 000.000 0,3% TOTAL 797 000.000 100%
Les Actionnaires ont souhaité préciser dans le présent pacte les règles de gouvernance de la Société, les conditions d’évolution de l’actionnariat et les modalités d’investissement de la Société.
Les Parties reconnaissent que l’intérêt social de la Société et plus généralement les intérêts généraux de la Société devront toujours prévaloir sur les intérêts particuliers respectifs. Elles s’obligent pendant toute la durée de validité du Pacte à en respecter les termes et à l’exécuter de bonne foi en s’obligeant notamment, en leur qualité d’Actionnaires de la Société, à adopter, lors de la tenue de toute Assemblée Générale et de réunion du Conseil d’administration de la Société, les résolutions nécessaires à la mise en œuvre et au respect des stipulations convenues au Pacte.
Les Parties ont dès lors convenu du présent pacte d’actionnaires (ci-après, le « Pacte ») qui constitue un accord distinct des Statuts que chacune des Parties s’engage et s’oblige à respecter.
En outre, chacune des Parties déclare et garantit que :
• elle a pleine et entière capacité pour conclure le Pacte et exécuter l’ensemble de ses stipulations, Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 5
• elle est en situation régulière au regard de la loi française eu égard à son statut et que son représentant légal a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le Pacte, • la signature et l’exécution du Pacte ont été valablement autorisées par ses organes compétents et n’entraînent, ni ne sont susceptibles d’entraîner, de violation, résiliation ou modification de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et le Pacte n’est en opposition avec aucune stipulation desdits contrats ou actes, avec aucune obligation la liant ni avec aucune loi ni aucun règlement qui lui est applicable.
A cet égard, les Parties rappellent que le Pacte a été librement négocié entre elles, chacune ayant pu avoir accès, si bon lui semblait, à un conseil et faire valoir ses observations dans le cadre du présent contrat. Le Pacte reflète par conséquent l’accord des Parties au terme de leurs négociations et constitue ainsi, en tant que tel, un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 alinéa 1er du Code civil.
CECI ETANT RAPPELE DANS LE PRESENT PREAMBULE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 6
TITRE I
DEFINITIONS – OBJET DU PACTE – ENGAGEMENT DES PARTIES
ARTICLE 1 – DEFINITIONS – PRINCIPES D’INTERPRETATION
1.1 Définitions
Les termes ci-après s’entendent dans le cadre du Pacte, lorsqu’ils sont écrits avec leur première lettre en majuscule, selon les définitions suivantes :
Actionnaire : toute personne physique ou morale détenant des Titres de la Société.
Actionnaires du
Collège Public :
les Actionnaires de la Société ayant le statut de collectivités locales
ou leurs groupements visés à l’article L 1521-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Actionnaires du
Collège Privé :
les Actionnaires de la Société autres que les Actionnaires du
Collège Public.
Affilié désigne, relativement à une Entité, toute Entité qui Contrôle directement ou indirectement ladite Entité ou qui est Contrôlée
directement ou indirectement par ladite Entité ou qui est sous le
Contrôle direct ou indirect d’une Entité contrôlant directement ou
indirectement ladite Entité, étant précisé qu’une entité
d’investissement (fonds ou autre) est réputée contrôlée par la société
de gestion qui gère, directement ou par délégation de gestion, cette
entité d’investissement.
Cas de Blocage a le sens qui lui est donné à l’article 19.2.3 du Pacte.
Cession/Transfert : constitue une cession ou un transfert :
- Toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant le transfert
de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit
d’actions de la Société, notamment sans que cette liste soit
exhaustive, les cessions, échanges, apports en société, partage
par suite de dissolution, fusions (notamment par voie de
transmission universelle de patrimoine), scission, donations,
adjudications, liquidations de communauté ou de successions, y
compris en exécution d'une sûreté telle le nantissement ;
- Tout démembrement de la propriété entre un ou plusieurs nus-
propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers et tout transfert
portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 7
droits dérivant de Titres (y compris tout droit de vote ou de
percevoir un dividende), et
- Toute renonciation à bénéficiaire dénommé ou non, ainsi que
tout transfert de droit d'attribution ou droit préférentiel de
souscription attaché à une action, et
- Tout transfert de Titre résultant de la réalisation d'une sûreté
accordée par un Actionnaire à un tiers.
Comité d’Investissement :
comité tel que défini à
l’article 20.2 du Pacte.
Contrôle :
désigne le contrôle direct ou indirect de toute entité aux termes de
l’article L. 233-3-I et II du Code de commerce.
Entité : désigne toute personne morale, société en participation, fonds d'investissement, limited partnership, ou autre entité, ayant ou non
la personnalité morale.
Filiales : désigne toute autre entité qui viendrait à être Contrôlée par la Société.
Jour : désigne un jour calendaire.
Notification de
Transfert :
a le sens qui lui est donné à l’article 10.2 du Pacte.
Plan d’Affaires : désigne la feuille de route financière prévisionnelle de la Société, dont la première version figure en Annexe 1.
Seuil de détention : a le sens qui lui est donné à l’article 25 du Pacte.
Société : la société SEML Axe Seine Energies Renouvelables telle qu’identifiée en tête des présentes.
Statuts : désigne les statuts de la Société.
Tiers : toute personne physique ou morale ou fonds commun non partie au Pacte.
Titres : désigne :
- toute action ou valeur mobilière visée aux articles L.228-1 et
suivants du Code du commerce représentative à quelque
moment que ce soit, d’une quotité du capital social et/ou des
droits de vote de la Société ou donnant droit, d’une façon
immédiate ou différée, par voie de conversion, d’échange, de
remboursement, d’exercice d’un bon ou de quelque manière que
ce soit, à l’attribution ou à l’échange ou à la souscription d’un Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 8
titre représentatif d’une quotité du capital social ou des droits de
vote aux assemblées de la Société ;
- Tout droit d’attribution ou de souscription à une valeur mobilière
de la Société telle que définie ci-dessus.
Transfert Libre : a le sens défini à l’article 9 du Pacte.
1.2 Principes d’interprétation
1.2.1. Toute référence au Préambule, aux Articles, Paragraphes et Annexes s’entend d’une référence au Préambule, à un Article, Paragraphe et Annexe du Pacte, et les titres des Articles, Paragraphes et Annexes figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n’en affectent pas l’interprétation.
1.2.2. Le Préambule et les Annexes font partie intégrante du Pacte et ont la même force juridique que ses autres stipulations.
1.2.3. À moins que le contexte ne l’exige autrement, toute référence à une disposition légale ou réglementaire inclura ladite disposition, telle qu’elle existe et est interprétée à compter de la Date de Réalisation.
1.2.4. La définition attribuée à un mot s’applique mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes qui ont la même racine et réciproquement.
1.2.5. L’emploi du masculin et du singulier comprend le féminin et le pluriel et réciproquement.
1.2.6. Le terme « incluant », « y compris » ou « notamment » implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive.
1.2.7. Sauf indication contraire, les règles stipulées aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile seront applicables au calcul d’un délai, dans lequel ou à compter duquel, un acte doit être accompli ou une mesure prise.
ARTICLE 2 – OBJET DU PACTE
Le présent Pacte a pour objet de :
- rappeler les objectifs poursuivis par les Parties et leurs engagements respectifs dans le cadre de la réalisation de l’objet social de la Société et les moyens pour y parvenir ; - définir une vision partagée de la gouvernance de la Société ;
- établir entre les Parties, les règles et les conditions de cession des Titres et de sortie de la Société.
Le Pacte, dont le préambule ci-dessus fait partie intégrante, complète les Statuts. En cas de contradiction entre le Pacte et les Statuts, les Parties s'engagent à faire prévaloir les stipulations du Pacte et à faire en sorte de voter ou faire voter dans les meilleurs délais les modifications Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 9
statutaires nécessaires afin de supprimer cette contradiction. Si toutefois, de telles modifications ne pouvaient être réalisées, les Parties ne pourront se prévaloir entre elles des stipulations statutaires contraires en cause et devront appliquer par priorité les stipulations du Pacte. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 10
TITRE II
CHAMP D’INTERVENTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 3 - OBJET DE LA SOCIETE
La Société exercera ses activités en conformité avec son objet social, tel que stipulé à l'article 2 - Objet des Statuts.
Toute modification de l'objet social devra nécessairement faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d’administration et d’une résolution approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire selon les règles de majorité stipulées dans les Statuts.
ARTICLE 4 - PERIMETRE D’INTERVENTION - DOMAINES D'ACTIVITES
La Société interviendra sur le périmètre tel que défini dans les statuts à l’article 2 – Objet.
Les Parties conviennent que la Société devra développer ses interventions sur des opérations en adéquation avec celles visées dans le Plan d’Affaires.
D’une manière générale, ces interventions devront répondre aux caractéristiques définies par le Comité d’Investissement et plus généralement :
▪ avoir comme objectif de créer de la valeur, être viables et pertinentes économiquement (tel qu’apprécié, pour chaque intervention, à sa date de réalisation),
▪ s’inscrire dans une perspective de développement durable (respect de l’environnement, maintien et développement de l’emploi).
ARTICLE 5 - PLAN D’AFFAIRES
Les Actionnaires prennent acte du Plan d’Affaires joint en Annexe 1 au présent Pacte, qui identifie les objectifs d’investissement de la Société à engager durant les cinq (5) prochaines années à compter de la signature du Pacte. Le Plan d’Affaires devra faire l’objet d’une actualisation annuelle et d’une approbation en Conseil d'administration.
Le Plan d’Affaires est un élément essentiel du présent Pacte.
Les stipulations du Pacte et du Plan d’Affaires (tel qu’il sera actualisé annuellement) constituent un tout indissociable.
Le Plan d’Affaires constitue une feuille de route pour la Société, que chacune des Parties souhaite voir respecter dans toute la mesure du possible. Sans préjudice des stipulations de l’Article 23 ci-dessous, aucune Partie ne pourra toutefois se prévaloir du non-respect de tout ou Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 11
partie du Plan d’Affaires à l’effet de mettre fin au Pacte, de ne pas respecter tout ou partie de ses obligations aux termes du Pacte.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes les conventions stipulées au Pacte dans cet esprit. Elles conviennent que le Pacte a pour elles une force obligatoire. Il s’applique à elles quel que soit le montant de leur participation au capital.
Les Parties s’engagent expressément à respecter au sein des organes compétents de la Société, toutes les stipulations du Pacte et à ne pas y voter ou y faire voter toute décision qui serait contraire aux stipulations du Pacte et de concevoir ou modifier les Statuts si nécessaire.
Les Parties s’engagent également chacune pour ce qui la concerne, à prendre toutes dispositions, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à signer tous les actes et de manière générale à faire tout ce qui sera nécessaire à tout moment avec la diligence requise pour donner plein effet aux stipulations du Pacte.
Les Parties s'obligent à exécuter de bonne foi les stipulations du présent Pacte qui expriment l'intégralité de l'accord conclu entre elles en s'interdisant de leur opposer toutes stipulations contraires ou dérogatoires pouvant résulter d'actes ou de conventions antérieures.
La transformation, la fusion-absorption, la scission ou toute autre opération de restructuration affectant la Société n’aura aucune incidence sur les droits et obligations des Parties au titre du Pacte, qui s’exerceront sur les Titres existants et autres Titres attribués à la suite de ces opérations. Le cas échéant, les Parties se rapprocheront aux fins de convenir entre elles des modifications nécessaires aux fins de transposer les principes du Pacte aux Titres résultant de ladite transformation, fusion-absorption, scission ou autre opération de restructuration. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 12
TITRE III
MODALITES DE TRANSFERT DE TITRES
Les Transferts de Titres interviendront selon les conditions fixées à l’article 14 des Statuts et dans le respect des présentes stipulations.
ARTICLE 7 – TRANSFERTS INTERDITS
Tout Transfert de Titres de la Société, effectué en violation du principe d’incessibilité prévu ci- après, de l’exercice des droits de préemption et de sortie conjointe et proportionnelle ainsi que de la procédure d’agrément prévus par les Statuts ou le Pacte sera nul et de nul effet.
Tout Transfert de Titres de la Société devra est réalisé en conformité avec les exigences LCB- FT. Chacune des Parties s’interdit en outre de transférer tout Titre qu’elle détient ou détiendra à tout cessionnaire :
(i) domicilié dans un pays ou territoire figurant sur la liste des pays ou territoires non
coopératifs (PTNC), dont la liste est établie et mise à jour par le groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), ou, à défaut, tout organisme équivalent ;
(ii) refusant de confirmer qu’il respecte les règles du Code monétaire et financier relatives au blanchiment de capitaux et au financement de terrorisme ;
(iii) ne disposant pas des capacités financières lui permettant de respecter ses obligations
au titre des Statuts et du Pacte (et notamment ses obligations au titre du droit de sortie conjointe) ;
(iv) dont l’un des dirigeants aurait été condamné à une condamnation pénale ;
(v) partie à un litige avec l’un des associés ou qui ne répondrait pas aux conditions d’honorabilité prévues aux articles L. 500-1 et D.547-2 du Code monétaire et financier.
Tout acte d’adhésion au Pacte devra contenir les déclarations du cessionnaire quant aux respects des points (i) à (v) ci-dessus.
Chacune des Parties s’engage à faire les diligences raisonnables avant de procéder à la cession pour s’assurer du respect par le cessionnaire des points (iii), à (v) ci-dessus.
ARTICLE 8 – PERIODE D’INALIENABILITE DES TITRES DE LA SOCIETE
Les Titres sont inalienables au profit d’un Tiers étranger à la Société ou entre Actionnaires pendant une période de cinq (5) années à compter de la date d’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Les Transferts par un Actionnaire à un de ses Affiliés ne seront pas soumis à cette période d’inaliénabilité. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 13
Ne seront pas souis à cette période d’inaliénabilité (i) les transferts par un Actionnaire à un de ses Affiliés et (ii) les transferts intervenant dans le cadre de l’article 12 du Pacte.
ARTICLE 9 – TRANSFERTS LIBRES DE TITRES
Les Transferts de Titres par un Actionnaire à un Affilié sont libres sous réserve des stipulations de l’article 7 du Pacte.
Dans les autres cas, et à l’expiration de la période d’inaliénabilité visée à l’article 8 du Pacte, les Transferts de Titres donneront lieu à l’application de la procédure de droit de préemption prévue ci-dessous et à la procédure d’agrément prévue à l’article 14 des Statuts.
Les Transferts de Titres entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’un de ses Affiliés sont libres (pas d’application du droit de préemption). Etant précisé qu’un « Affilié » inclura pour la Caisse des Dépots et Consignations : (a) Bpifrance, et toute société d’investissement Contrôlée par celle-ci et (b) toute structure d’investissement, en ce compris tout fonds d’investissement détenu ou géré exclusivement par Bpifrance.
Toute substitution à un Actionnaire du Collège Public d’une autre personne morale de droit public dans la participation au capital de la SEML Axe Seine Energies Renouvelables, que ce soit du fait d’un transfert de compétence ou d’une fusion avec une autre personne morale de droit public, est également libre.
Dans tous les cas, le capital de la Société devra être détenu au maximum à 85 % par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
ARTICLE 10 – DROIT DE PREEMPTION
10.1 Principe
En cas de projet de transfert de tout ou partie de leurs Titres à un Tiers ou à un autre Actionnaire, à l’exception des cas de Transfert Libre, les Actionnaires se consentent mutuellement un droit de préemption, à conditions financières égales et au prorata de leurs participations respectives au capital de la Société (étant précisé qu’une Partie bénéficiaire aura la possibilité de se substituer un de ses Affiliés dans l’exercice d’un tel droit).
Il est cependant convenu entre les Actionnaires, et ce sans préjudice des stipulations relatives à l’agrément prévu à l’article 14 des Statuts, qu’en cas de Transfert des Titres d’un Actionnaire du Collège Public, les autres Actionnaires du Collège Public bénéficieront d’un droit de préemption de premier rang sur lesdits Titres dont le Transfert est envisagé, c’est-à-dire le droit d’acquérir lesdits Titres par priorité au cessionnaire envisagé et à tout autre Actionnaire aux mêmes conditions et modalités que celles du projet de Transfert.
Le droit de préemption devra s’exercer collectivement ou individuellement sur l’intégralité des Titres objet du projet de Transfert et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 14
Si les offres de rachat réunies des préempteurs concernent au total un nombre de Titres dépassant celui offert par l’auteur du projet de Transfert, les Titres objet du projet de Transfert seront cédés aux préempteurs ayant exercé leur droit de préemption, au prorata du nombre de Titres qu’ils détiennent respectivement et dans la limite de leur demande. En cas de rompus, les Titres restants seront attribués entre les préempteurs dont la demande n’aura pas été entièrement satisfaite au prorata du nombre de Titres qu’ils détiennent avant Transfert.
Si les offres de rachat réunies des préempteurs concernent au total un nombre de Titres inférieur à celui offert par l’auteur du projet de Transfert, les préempteurs pourront exercer leur droit de préemption selon la méthode visée ci-dessus, sous réserve que le solde des Titres soit également préempté, auquel cas la répartition s’effectuera selon la même méthode.
A défaut d’offres de préemption pour le nombre total des Titres offert par l’auteur du projet de Transfert, le droit de préemption est réputé ne pas avoir été exercé et l’auteur du projet de Transfert pourra y procéder librement comme indiqué ci-après.
10.2 Notification du projet de Transfert
Préalablement au Transfert de tout ou partie de ses Titres à un Actionnaire ou un Tiers, l’auteur du Transfert devra notifier (ci-après la « Notification de Transfert ») le projet de Transfert aux autres Parties et à la Société en indiquant :
- le nombre et la nature des Titres dont le Transfert est projeté ;
- les nom et prénom, domicile de chacun des bénéficiaires du projet de Transfert, ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège social de la société et l’identité de ceux qui la Contrôlent ;
- le prix ou, à défaut, la valeur de la contrepartie au projet de Transfert ;
- les modalités de paiement du prix et toutes autres conditions de l’opération.
Si le projet de Transfert est en faveur d’un Tiers, il devra être joint à cette notification une copie de l’offre irrévocable d’acquisition dudit Tiers ainsi que de son adhésion sans réserve au Pacte sous la condition résolutoire de l’exercice de leur droit de préemption par les Actionnaires.
La notification du projet de Transfert faite par l’Actionnaire cédant vaut également notification en vue de la demande d’agrément prévue dans les Statuts de la Société.
10.3 Modalités d’exercice du droit de préemption
Chacun des bénéficiaires du droit de préemption disposera d’un délai de quatre-vingt-dix (90) Jours à compter de la notification du projet de Transfert pour notifier à l’auteur du projet de Transfert et à la Société le nombre de Titres qu’il souhaite acquérir.
En l’absence de notification dans ce délai, le bénéficiaire du droit de préemption sera déchu de son droit.
A la condition que l’exercice du droit de préemption porte sur l’intégralité des Titres offerts par l’auteur du projet de Transfert, la cession au profit des Actionnaires préempteurs devra Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
Page 15
intervenir dans les quarante-cinq (45) Jours à compter de l’expiration du délai de préemption précité.
A défaut de prix et en cas de contestation de la valeur de la contrepartie au projet de Transfert, le prix sera déterminé à dire d'Expert. La Partie contestant la valeur de la contrepartie devra en informer les autres Actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quarante-cinq (45) Jours à compter de la réception de la notification du projet de Transfert.
L’Expert sera désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Sa décision sera définitive et liera les Parties concernées.
Les frais d'expertise seront supportés à parts égales par le cédant et le cessionnaire.
La notification d’une telle contestation a pour effet de rendre caduc tout exercice du droit de préemption qui aurait été notifié et de suspendre le délai de notification des préemptions.
A compter de la date de remise du rapport de l’Expert, le délai de notification des préemptions recommence à courir, celui-ci ne pouvant alors être inférieur à un délai de trente (30) Jours à compter de la date de remise dudit rapport.
L’auteur du projet de Transfert bénéficiera d’un droit de repentir si le prix fixé par l’Expert est inférieur de dix pour cent (10%) ou plus à la valeur de la contrepartie initialement notifiée. Dans ce cas, l’auteur du projet de Transfert devra notifier l’exercice de ce droit de repentir et sa renonciation au projet de Transfert dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la remise du rapport de l’Expert.
A défaut pour l’auteur du Transfert d’observer les dispositions prévues au présent article, la Société sera tenue de refuser de modifier la répartition du capital figurant aux statuts.
10.4 Non-réalisation du Transfert
En cas de non-exercice du droit de préemption, l’auteur du Transfert devra procéder au Transfert, dans le strict respect des termes du projet de Transfert notifié et dans le délai prévu par celui-ci ou, à défaut de délai prévu, dans le délai de quarante cinq (45) Jours à compter de l’expiration du délai de préemption, sous réserve d’obtenir l'agrément prévu par les Statuts de la Société le cas échéant.
Faute pour l’auteur du Transfert de procéder ainsi, il devra à nouveau, préalablement au Transfert des Titres, se conformer aux dispositions relatives à la procédure de préemption.
ARTICLE 11 – DROIT DE SORTIE CONJOINTE ET PROPORTIONNELLE
Sans préjudice des stipulations des Statuts relatives à l’agrément et des stipulations du Pacte relatives au droit de préemption et qui s’appliqueront en toutes circonstances, les Parties conviennent que dans le cas où un Actionnaire détenant au minimun 25 % des Titres (ci-après « le Cédant ») envisagerait de Transférer tout ou partie de ses Titres de la Société à un Tiers ou à un autre Actionnaire (ci-après « le Cessionnaire »), Transfert qui aurait pour effet de conférer au Cessionnaire un pourcentage du capital et/ou des droits de vote de la Société égal Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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ou supérieur à 15 % (quinze pour cent), le Cédant devra obligatoirement offrir la faculté à chacun des autres Actionnaires (ci-après le ou les « Bénéficiaire(s) ») de Transférer une quote- part de sa propre participation dans la Société, selon les mêmes termes, conditions et modalités pour le Cédant. La quote part de Titres que les Bénéficiaires pourront chacun Transférer sera déterminer comme suit :
11.1 Si le Cédant cède moins de 20 % des Titres de la Société, les Bénéficiaires disposeront d’un droit de sortie conjointe proportionnelle leur permettant de Transférer au Cessionnaire, en lieu et place du Cédant, un nombre maximum « N » de Titres déterminé ainsi qu’il suit (les « Titres Proportionnellement Cessibles ») :
N = NTC x (NB / NT)
Où :
« NTC » désigne le nombre total de Titres Transférés, et
« NB » désigne le nombre total de Titres de la Société détenus par le Bénéficiaire concerné. « NT » désigne le nombre total de Titres de la Société détenus par le Cédant et le(s) Bénéficiaire(s) ayant exercé son (leur) droit de sortie conjointe proportionnelle.
Dans l’hypothèse où le nombre de Titres « N » déterminé par application de la formule figurant au présent Article ne serait pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.
11.2. Si le Cédant cède, en une ou plusieurs fois, plus de 20 % des Titres de la Société, les Bénéficiaires disposeront d’un droit de sortie conjointe proportionnelle leur permettant de Transférer au Cessionnaire, l’intégralité de leurs Titres.
11.3 Le Cédant s’engage à cet égard à obtenir par écrit, avant toute Notification de Transfert, l’engagement ferme et irrévocable du Cessionnaire d’acquérir, en cas de réalisation de la Cession projetée, les Titres des Actionnaires qui exerceraient, sur tout ou partie de leurs Titres, leur droit de sortie conjointe aux mêmes conditions que celles offertes au Cédant.
La réception de la Notification de Transfert de l’article 10.2 du Pacte de la Société, ouvrira la faculté pour les Bénéficiaires de demander pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) Jours à compter de la réception de la notification, à exercer leur droit de sortie conjointe dans les conditions définies ci-après.
A défaut pour le Bénéficiaire de notifier au Cédant l’exercice de son droit de sortie conjointe dans ce délai, il sera réputé y avoir définitivement renoncé et le Cédant sera alors libre de Transférer ses Titres dans le respect des conditions notifiées et sous réserve de l’obtention préalable de l’agrément statutaire.
Chaque Bénéficiaire exerçant son droit de sortie conjointe bénéficiera du droit de Transférer au Cessionnaire notifié par le Cédant un nombre de Titres égal au nombre de Titres qu’il détient multiplié par la quote-part de Titres du Cédant que celui-ci envisage de Transférer. Cette cession conjointe devra nécessairement intervenir aux conditions notifiées par le Cédant et l’achat des Titres du ou des Bénéficiaires sera concomitant au Transfert des Titres du Cédant au Cessionnaire qu’il aura notifié au(x) Bénéficiaire(s).
Si le Cessionnaire procédait à l’acquisition des Titres de la Société détenues par le Cédant ou recevrait le bénéfice de l’apport de ces Titres, mais n’achetait pas les Titres détenues par les Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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Actionnaires de la Société ayant exercé leur droit de sortie conjointe, le Cédant serait alors tenu de se porter lui-même acquéreur des Titres détenues par les Actionnaires ayant exercé leur droit de sortie conjointe et proportionnelle.
En vertu des dispositions des articles L. 1. 522-1 et L. 1522-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice du droit de sortie conjointe ne peut avoir pour effet de porter la participation des collectivités territoriales et leurs groupements à un seuil supérieure à 85 % du capital social ou inférieur à plus de la moitié du capital social et celle des Actionnaires du Collège Privé à un seuil inférieur à 15 % du capital social.
ARTICLE 12 – DROIT DE SORTIE TOTALE DES ACTIONNAIRES DU COLLEGE PRIVE
Les Parties conviennent que les Actionnaires disposeront, chacun pour ce qui le concerne, de la faculté de se désengager en totalité en (i) cas de changement de stratégie de la Société (ii) ou ou en cas de modification substantielle de l’objet social (iii) ou en Cas de Blocage. Le constat de changement de stratégie devra être formalisé par les Actionnaires après l’examen des opérations d’investissement, présentées en Conseil d’administration ou en cas de modification des Statuts de la Société.
Dans ces trois (3) hypothèses limitativement énumérées, chaque Actionnaire aura la faculté de se désengager totalement en notifiant aux autres Actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de rachat de ses Titres contenant une proposition de prix de rachat.
Ces autres Actionnaires devront, dans un délai de soixante (60) Jours à compter de la date figurant dans la notification :
- soit se porter acquéreurs de la totalité de ces Titres,
- soit proposer l'acquisition de ces Titres par un Tiers,
au prix proposé dans la notification en cas d'accord amiable.
A défaut d’accord entre les Parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé à dire d’Expert, conformément aux stipulations de l’article 10.3 du Pacte.
Les stipulations du présent article sont applicables par exception durant la période d’inaliénabilité visée à l’article 8 du Pacte au profit des Actionnaires.
ARTICLE 13 – OFFRE D’ACQUISITION DES TITRES
Dès lors qu’un Tiers vient à faire une offre d’achat portant sur cent pour cent (100 %) des Titres de la Société (« l’Offre ») et que l’Offre est acceptée par tous les Actionnaires du Collège Public, les Actionnaires du Collège Privé s’engagent à céder l’intégralité de leurs Titres au Tiers aux conditions de l’Offre sous réserve que l‘unanimité (100 %) en nombre d’actions et de droits de vote des Actionnaires du Collège Privé partie au Pacte, vote pour cette cession. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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Le présent engagement est souscrit sous la condition que les modalités et conditions de l’Offre soient identiques pour tous les Actionnaires, notamment sans décote de minorité.
Les Actionnaires conviennent de donner d’ores et déjà mandat à la Société pour coordonner la cession de 100% (cent pour cent) des Titres au Tiers.
ARTICLE 14 – ABSENCE DE GARANTIE
Les Actionnaires du Collège Privé ne seront jamais tenus par une garantie de déclarations et/ou une garantie d’actif et de passif à l’égard d’un Tiers, que ce soit lors d’une cession de contrôle, d’une fusion ou d’un renforcement des fonds propres ou quasi-fonds propres de la Société.
ARTICLE 15 – STIPULATIONS GENERALES EN CAS DE TRANSFERT DE TITRES
15.1 Sort des comptes courants et garanties
Les Parties conviennent de l’indissociabilité de la propriété des Titres avec celle des créances en comptes courants d’actionnaires sur la Société.
En conséquence, en cas de Transfert de Titres, le Cédant devra également céder au Cessionnaire qui devra acquérir, la quote-part de son avance en compte courant dans la Société à due proportion du pourcentage de Titres Transférés, pour un prix correspondant à la valeur nominale de la quote-part du compte courant cédée augmentée des intérêts courus et non payés à la date du Transfert.
Si les Parties ont garanti tout ou partie des engagements de la Société, le Cessionnaire devra reprendre à sa charge le pourcentage de garanties consenties par le Cédant égal au pourcentage de Titres Transférés.
15.2 Engagements des Parties
1 - Dans le cas où (i) les contrats de financement externes conclus par la Société contiendraient une clause prévoyant une exigibilité anticipée, un remboursement anticipé ou toute modification importante des modalités du prêt, dans l’hypothèse d’un changement de contrôle ou d’un changement d’actionnariat de la Société et (ii) un Actionnaire envisagerait un Transfert de Titres qui aurait pour effet d’entraîner une telle exigibilité, un tel remboursement ou une telle modification, il s’oblige à en avertir trois (3) mois à l’avance les autres Actionnaires et la Société.
Tant qu’il n’aura pas trouvé de solution consistant :
(i) Soit dans l’obtention de l’accord écrit de l’établissement de crédit concerné au
maintien du contrat dans des conditions de coût et de garantie inchangées pour la Société ;
(ii) Soit dans une solution approuvée par le Comité d’Investissement de la Société et
la CDC (ou l’Affilié venant à ses droits), pouvant, par exemple, consister dans la Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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mise en place d’un financement alternatif à des conditions de rémunération et de garantie sensiblement équivalentes à celles inhérentes au financement en cause, ou à une garantie alternative non à la charge de la Société.
L’Actionnaire souhaitant réaliser le Transfert de Titres s’interdit d’y procéder avant la plus prochaine des dates suivantes :
- Renonciation de l’établissement bancaire au bénéfice de la clause correspondante ; - Fin du contrat conclu avec l’établissement de crédit concerné.
2 - La Société s’interdit de signer tout contrat comportant une telle clause sans l’accord écrit et préalable des Actionnaires concernés par une telle clause.
3 - Tout Transfert effectué en violation des stipulations du Pacte sera nul.
ARTICLE 16 – ANTI-DILUTION
Les Actionnaires bénéficient d’un droit permanent au maintien de leur participation dans le capital de la Société à hauteur de la quotité du capital qu’ils détiennent aujourd’hui ou viendraient à détenir.
En conséquence, les Parties s’engagent, en cas d’émission de Titres donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, à ce que tout Actionnaire se voie offrir la possibilité de maintenir sa participation à hauteur de la quotité du capital de la Société qu’il détiendra préalablement à ladite émission de Titres aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles prévues pour ladite émission. Faute pour un Actionnaires d’avoir notifié à la Société et aux autres Actionnaires sa volonté de faire valoir son droit à bénéficier de la présente clause anti-dilution dans les quatre-vingt-dix (90) Jours de l’émission précitée, son droit est caduc au titre de ladite émission de Titres. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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TITRE IV
GESTION DE LA SOCIETE
La gestion de la Société est notamment définie au Titre III des Statuts et par les stipulations suivantes.
ARTICLE 17 – GESTION SOCIALE, ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE DE LA SOCIETE
L’ensemble des prestations techniques rendues à la Société sera assuré par le moyen de conventions de prestations de services (comptabilité, animation du Comité d’Investissement, administration et contrôle de gestion de la Société, gestion technique et entretien des immeubles, commercialisation, gestion locative, appuis et expertises, etc.), conclues aux conditions de marché, avec des professionnels réputés conformément à la réglementation, dont les cahiers des charges auront été préalablement approuvés par le Conseil d’administration.
Les contrats y afférents seront conclus conformément à la réglementation.
Le ou les prestataire(s) choisi(s) pour assurer l’administration, le contrôle de gestion de la Société et/ou la gestion locative assurera (ont) une fonction d’appui à la direction générale de celle-ci.
Ces prestations porteront notamment sur l’assistance à :
- La gestion administrative et financière et en particulier : tenue de la comptabilité, élaboration des comptes prévisionnels de la Société, établissement du bilan, suivi analytique des opérations,
- La gestion de la vie sociale de la Société en particulier la préparation des différentes réunions du Comité d’Investissement, du conseil d’administration et des assemblées des Actionnaires de la Société ;
- La mise en œuvre des acquisitions et des cessions, tant sur le plan juridique que financier (relations avec les vendeurs/acquéreurs, les banquiers, les notaires et autres conseils, etc.),
- La gestion des relations avec les partenaires de la Société et/ou de ses filiales et/ou prise de participations.
ARTICLE 18 – AVANCES EN COMPTES COURANTS
Les Actionnaires pourront soutenir financièrement la Société au moyen d’avances en compte courant d’Actionnaire.
Dans tous les cas, les avances en compte courant effectuées par les Actionnaires seront d’un montant compatible avec la législation en vigueur applicable à chacun d’entre eux et, Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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notamment, pour les Actionnaires du Collège Public, avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Enfin, toute sortie définitive d’un Actionnaire du capital social entraînera automatiquement l’obligation pour la Société et/ou l’Actionnaire s’étant porté acquéreur des Titres de ce dernier, de procéder au remboursement et/ou au rachat dans les plus brefs délais des sommes mises à disposition au titre de ces avances en compte courant.
Toute avance en compte courant doit faire l’objet d’une décision en Conseil d’administration, dans les conditions définies à l’article 19.2 du présent Pacte et être notifiée à chacun des Actionnaires, lui présentant le montant, les modalités de remboursement et la rémunération de l’avance nécessaire à la Société, avec le détail du financement projeté dans sa globalité et dans sa répartition par Actionnaire, à due proportion de sa participation au capital. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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TITRE V
REGLES DE GOUVERNANCE, D’INVESTISSEMENT ET DE
DESINVESTISSEMENT DES OPERATIONS DE LA SOCIETE
ARTICLE 19 – GOUVERNANCE
La Société est dirigée par (i) un Conseil d’administration et (ii) un Directeur Général.
Le Conseil d’Administration et le Directeur Général disposent des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi et les Statuts sans préjudice des stipulations de l’article 19.2. du Pacte.
Le Directeur Général représente la Société à l’égard des tiers et agit en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
En outre, il est institué le Comité d’Investissement chargé d’étudier les projets d’investissement de la Société et qui dispose des attributions visées par le Pacte et définies d’un commun accord entre les Actionnaires.
19.1 – Le Comité d’Investissement
Les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité d’Investissement sont définies à
l’article 20.2 du présent Pacte.
19.2 – Le Conseil d’administration et le Directeur Général
19.2.1 – Désignation et pouvoirs du président du Conseil d’administration et du Directeur
Général
Il a été décidé entre les Parties de dissocier les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général.
Les Parties conviennent que les fonctions de Président du conseil d'administration seront assurées, à tour de rôle, par chacun des Actionnaires du Collège Public. Cet Actionnaire sera dûment représenté par l'élu désigné en son sein par l’assemblée délibérante dont il dépend pour assurer cette fonction, comme cela est défini à l’article 19 des Statuts, pour une durée de 3 ans non renouvelable.
Le Président est nommé par le Conseil d’administration dans les conditions définies à l’article 19.2.3 du Pacte.
Le Conseil d’administration nommera son Directeur Général. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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Les pouvoirs du Président du Conseil d’administation et du Directeur Général sont fixés par les Statuts.
19.2.2 – Fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration sera composé de neuf (9) membres répartis comme suit :
Pour la Métropole Rouen Normandie 2 sièges Pour le Havre Seine Métropole 2 sièges Pour la Ville de Paris 1 siège
Pour la Métropole du Grand Paris 1 siège
Pour la Caisse des dépôts et Consignations 2 sièges
Pour Energie Partagée Investissement 1 siège
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’activité de la Société l’exige et au minimum trois (3) fois par an sur convocation de son président selon les règles prévues dans les Statuts.
Les Parties s’engagent à ce que le rythme des séances du Conseil d’administration soit directement lié à l’activité opérationnelle de la Société et aux décisions à prendre en vue d’assurer une parfaite connaissance et une totale transparence auprès des administrateurs, avec notamment un suivi régulier du budget de la Société.
Le Conseil d’administration ne délibère qu’après instruction et avis préalable écrit du Comité d’Investissement sur les projets dont le Comité a été préalablement saisi.
Les Parties s’engagent à ce que le Conseil d’administration ne puisse délibérer que si sont présents au moins la moitié de ses membres mais également que la majorité des représentants des Actionnaires du Collège Privé soient présents ou représentés. A défaut, les Parties lèveront la séance en vue d’une nouvelle convocation.
19.2.3 – Décisions de la compétence du Conseil d’administration
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales d’actionnaires, les décisions suivantes nécessitent l’accord du Conseil d’administration à la majorité de plus des deux tiers des voix des membres du Conseil d’administration présents ou représentés incluant la majorité des membres présents ou représentés des Actionnaires du Collège Privé, conformément à l’article 19.2 du Pacte et à l’article 20 des Statuts :
• Toute convocation d’une Assemblée Générale en vue de :
o Modifier les statuts de la Société, en particulier son objet social ;
o Fusionner la Société, la scinder, transmettre son patrimoine à titre universel ou toute opération similaire ;
o Modifier le capital (en augmentation ou en diminution), ou toute opération donnant accès au capital. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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• Toute opération entraînant une remise en cause ou une modification substantielle de l'activité de la Société et de ses filiales (le terme « Filiale » désignant toute société dans laquelle la Société dispose d’un contrôle direct ou indirect au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), telle que la création ou la cession d'activités, l'acquisition ou la cession d'actifs significatifs ;
• La grille d’analyse des projets comprenant des critères de sélection des dossiers par le Comité d’Investissement et toute modification des critères de cette grille ;
• Toute création de Filiales ;
• Tout engagement pris par le Directeur Général au nom et pour le compte de la Société dans les filiales et participations impactant les fonds propres de la Société de plus de 5% (cinq pour cent) ;
• La souscription de tout emprunt, contrat de financement (y compris crédit-bail) et/ou tout remboursement anticipé de dettes contractées par la Société et de ses filiales d’un montant supérieur à 5 % (cinq pour cent) des fonds propres de la Société ;
• Tout contrat devant être conclu directement ou par personne interposée entrant dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, sous réserve de la dispense figurant à l’article L. 225-40 du même code, étant précisé que l’intéressé a interdiction de participer au vote ;
• L’agrément de la cession d'action(s) soumise à cette procédure en application de l’article 14 des Statuts ;
• L'octroi de sûreté, caution, aval et/ou garantie en faveur des tiers ou de Filiales ; • Toute réclamation et tout litige auxquels la Société est partie d’un montant supérieur à 50.000 euros ;
• La nomination, la fixation de la rémunération, la révocation, l’étendue des pouvoirs du Président, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués ;
• L'approbation ou la révision du budget annuel prévisionnel de la Société et des Filiales ; • L’embauche directe ou indirecte de toute personne non prévue au budget annuel prévisionnel ;
• L'approbation et la révision du Plan d’Affaires de la Société et de ses Filiales, en ce compris la grille d’analyse des projets ;
• L’autorisation de toute décision représentant un engagement, un coût ou une responsabilité, même potentielle, pour la Société d’un montant supérieur à 5 % des fonds propres de la Société ;
• La signature de tout acte juridique tendant au transfert de droits réels, des conventions relatives à la gestion administrative et sociale et à la gestion patrimoniale de la société ; • L’arrêté des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés et approbation du rapport de gestion ;
• Toute décision de création, transformation, acquisition, cession ou liquidation de succursales, bureaux ou autres établissements distincts (en ce compris tout prêt, apport en fiducie, démembrement des actions, droits de vote ou titres de filiales) ;
• Toute cession d’immobilisations dont le montant brut figurant au bilan excède 10% du montant des immobilisations brutes ;
• Toute décision susceptible de conduire à un cas de défaut au regard de la documentation relative au(x) financement(s) ;
• Toute décision de confier tout mandat ou mission en vue d’une levée de fonds au profit de la Société ou de la cession des titres de la Société ;
• Toute proposition de distribution de dividendes, d’acompte sur dividendes ou autres distributions assimilées ;
• Toute modification des méthodes comptables ; Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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• Tout remboursement de dépenses excédant les plafonds fixés pour le défraiement du Directeur Général et/ou du Président du Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;
• Toute décision de confier tout mandat ou mission en vue d’une levée de fonds au profit d’une filiale ou de la cession des titres d’une filiale se traduisant par un changement de contrôle de celle-ci.
Les décisions suivantes seront quant à elle être prises à la majorité des voix – soit la majorité des voix conformément à l’article L. 225-37 du code de commerce (moitié des voix plus une) - des membres du Conseil d’administration présents ou représentés :
• Tout projet d’investissement ou de désinvestissement, toute prise de participation ou la Cession de participations dans toute société, entité ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui aurait recueilli l’avis favorable du Comité d’Investissement visé à l’article 20.2 du Pacte.
Les décisions suivantes seront en outre être prises à la majorité de plus des deux tiers des voix des membres du Conseil d’administration présents ou représentés lorsqu’elles portent sur : • Tout projet d’investissement ou de désinvestissement, toute prise de participation ou la cession de participations dans toute société, entité ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui n’aurait pas recueilli l’avis favorable du Comité d’Investissement visé à l’article 20.2 du Pacte ;
• Nomination du Président du Conseil d’administration.
Le Président du Conseil d’administration de la Société et le Directeur Général sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission et notamment ceux visés à l’article 20.3.2 du Pacte.
A l’appui de la convocation et de l’ordre du jour, toute documentation de nature à éclairer la prise de décision des administrateurs devra leur être transmise quinze (15) Jours avant la tenue du Conseil d’administration, permettant une étude préalable et avisée en vue de la tenue du Conseil d’administration, sauf caractère d’urgence nécessitant l’inscription d’un point à l’ordre du jour à bref délai.
A défaut d’adoption d’une décision à la majorité requise, si le Président souhaite maintenir le projet de décision à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration, les membres du Conseil d’Administration s’engagent à se concerter de bonne foi de manière informelle sous quinze (15) Jours décomptés depuis la réunion du Conseil d’Administration, en vue de parvenir dans la mesure du possible à dégager une position commune.
Dans les huit (8) Jours suivant l’expiration du délai de quinze (15) Jours visé ci-dessus, le Président du Conseil d’administration convoquera alors une seconde réunion du Conseil d’administration dans les meilleurs délais en vue d’un réexamen de la décision qui n’a pu être adoptée, étant précisé que dans cette éventualité, la réunion du Comité d’Investissement préalable à la tenue du Conseil d’administration ne sera pas requise.
A défaut d’adoption de ladite décision, chacune des Parties impliquées soumettra le différend à ses représentants légaux ou mandataires. Ces derniers s’engagent à se rencontrer et discuter de bonne foi du cas de blocage dans un délai de trente (30) Jours. A défaut de résolution du cas Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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de blocage dans le délai de trente (30) Jours, il sera constaté un cas de blocage donnant droit à l’application des dispositions de l’Article 12 (le « Cas de Blocage ») du Pacte.
19.3 – Droit d’information et d’audit
Il sera communiqué aux administrateurs et aux censeurs, toute information leur permettant de disposer d’une parfaite connaissance de l’activité et des résultats financiers des participations et Filiales de la Société en fournissant notamment :
- les comptes annuels, les rapports du Président et des commissaires aux comptes, les budgets annuels sociaux et le plan de financement annuel de la participation ou de la Filiale, au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la clôture de chaque exercice social ; seront annexés aux comptes annuels de la Société ceux de chaque participation ou Filiale ;
- un tableau semestriel comprenant les principaux indicateurs financiers, dont le chiffre d'affaires global réalisé sur chaque mois considéré, les charges d’exploitation, la marge d’exploitation et marge brute, ainsi que l'évolution de la trésorerie sur ladite période, au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la fin de chaque semestre.
- le budget prévisionnel envoyé quinze (15) jours avant la cloture de l’exercice social précédent.
- toute information utile concernant tout événement interne ou externe à la Société relatif à (i) l’état d’avancement des projets financés ou (ii) relatif aux écarts par rapport au budget annuel ou (iii) affectant ou raisonnablement susceptible d’affecter défavorablement, immédiatement ou à terme, la situation financière et/ou l’activité de la Société, y compris toute réclamation, litige ou menace de litige ou de réclamation, et ce dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle la Société aura eu connaissance de la survenance de ce fait ou cet événement.
Lors d’un point annuel relatif au suivi du Plan d’Affaires, le Directeur général présente au Conseil d’administration, après consultation du Comité d’Investissement, un point sur l’état des engagements de la Société et de l’exploitation de son patrimoine :
- pour les opérations nouvelles : état d’avancement des opérations en cours, - pour les actifs déjà en patrimoine et en exploitation :
• un état de la production par actif, éventuelles difficultés d’exploitation, écarts éventuels constatés par rapport au plan d’affaires prévisionnel de l’opération, solutions correctives apportées.
• un état général du patrimoine constitué par la Société, afin notamment de proposer un échéancier de cession de ces actifs et de leurs méthodes de valorisation. Cette revue de patrimoine permettra de tenir un tableau de bord des actifs classés en fonction de leur maturité et de leur perspective de cession.
Le Directeur Général de la Société veillera particulièrement au respect des principes d’autorisation préalable et de modalités de reporting convenus dans le Pacte, tant lors de l’élaboration de la documentation contractuelle (juridique, économique, financière et technique) de la participation ou de la Filiale, que lors du suivi de la participation ou Filiale. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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Plus particulièrement, la Direction Générale s’engage à mettre en œuvre dans le cadre des négociations à entreprendre avec les différents partenaires, les recommandations et consignes du Conseil d’administration, accompagnant le cas échéant l’autorisation d’investissement.
A cet effet, est jointe en Annexe 2 la liste des principaux termes des pactes d’associés des sociétés de projet (SAS)attendus par la Société et ses Actionnaires en termes d’activité, de gouvernance, de rentabilité et de liquidité des titres de la Filiale ou participation.
Tout actionnaire pourra exercer ou faire exercer à ses frais toute mission d’audit de la Société à tout moment, sous réserve que la fourniture de ces informations ou l’accomplissement de ces audits ne perturbent pas le fonctionnement normal de la Société.
ARTICLE 20 – REGLES RELATIVES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Les Parties se sont entendues sur les étapes suivantes relatives au process de validation des opérations d’investissement :
- Etape 1 : Le Directeur Général sera dans le cadre de ses fonctions chargé d’identifier les projets d’investissement visés dans le Plan d’Affaires et répondant aux caractéristiques ci-dessous. Il les présentera au Comité d’Investissement et à ce titre devra rédiger une fiche projets qu’il soumettra au Comité d’Investissement avec l’ensemble des documents necessaires et informations correspondant aux « Fondamentaux » (décrits ci-après).
- Etape 2 : Le Comité d’Investissement, à la majorité des voix (soit la moitié des voix plus une) des membres présents ou représentés dont la majorité des voix des membres désignés par les Actionnaires du Collège Privé, devra statuer sur l’opportunité de poursuivre ou non l’analyse du projet d’investissement, avec ou sans la réalisation d’études complémentaires ou de contre-expertises internes ou externes. Cet avis écrit fera l’objet d’un compte-rendu.
- Etape 3 : Le Conseil d’administration se réunira pour statuer sur la validation du projet d’investissement conformément aux stipulations de l’article 19.2.3 du Pacte.
En outre, les Parties conviennent que les opérations de prise de participation et/ou d’investissement engagées par la Société et/ou ses filiales doivent s’appuyer sur les « Fondamentaux » suivants :
• la nature du projet doit répondre à l’objet social,
• le projet doit être viable sur le plan économique,
• dans le respect de la règlementation applicable, et notamment des règles de mise en concurrence qui s’imposeraient à elle, la Société fera son possible pour valoriser les offres des prestataires disposant d’une implantation locale,
• le niveau de trésorerie de la Société et/ou des Filiales doit permettre d’assurer l’exploitation du projet pendant la durée de remboursement des emprunts contractés,
• le financement doit être adapté aux besoins de développement de l’activité, Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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• l’examen des risques au regard d’une part du retour sur investissement attendu des Actionnaires et d’autre part au regard de la capacité financière de la Société. • L’analyse de l’opération au regard des principales caractéristiques attendues visées à l’Annexe 2.
Les Parties affirment leur souci de maintenir à la Société un niveau de fonds propres en rapport avec son volume d’activité et avec les risques pris en investissement, en vue de permettre son développement futur.
Autant que le permettra l'émergence de projet sur les territoires, les Parties affirment leur souhait de tendre, dans la durée, vers un équilibre territorial sur la répartition des investissements.
20.1 – Décisions d’investissement
Les décisions d’investissement de fonds propres de la Société dans tout projet de production d’energies renouvelables seront prises par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration ne pourra valablement se prononcer sur un projet d’investissement qui n’aura pas fait l’objet d’une instruction préalable par le Comité d’Investissement et d’une communication préalable de son avis écrit.
20.2 – Comité d’Investissement
20.2.1. Composition et fonctionnement du Comité d’Investissement
Le Comité d’Investissement sera composé de 10 membres personnes physiques titulaires réparties comme suit :
- Le Directeur Général,
- Deux représentants de la Métropole de Rouen Normandie,
- Deux représentants de Le Havre Seine Métropole,
- Un représentant de la Ville de Paris,
- Un représentant de la Métropole du Grand Paris,
- Deux représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- Un représentant d’Energies Partagée Investissement.
Les membres du Comité d’Investissement doivent être considérés comme des personnes qualifiées (ayant une connaissance des énergies renouvelables). Pour le collège public, les membres du Comité d’Investissement pourront être des agents de la collectivité ou du groupement de collectivité concerné.
Chaque membre titulaire peut désigner un suppléant.
3 membres du Comité d’Investissement seront nommés par les Actionnaires du Collège Privé.
6 membres du Comité d’Investissement seront nommés par l’Actionnaire du Collège Public. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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L’ensemble des membres sera nommé pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le Comité d’Investissement sera réuni et présidé par un Président, choisi par le Comité d’Investissement parmi les membres nommés par les Actionnaires du Collège Privé (hors les actionnaires personnes physiques membres du collège privé), pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Le mandat du Président du Comité d’Investissement prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice clos l’année au cours de laquelle le mandat arrive à expiration. A titre d’exemple, pour un Président du Comité d’Investissement nommé en février 2022, son renouvellement interviendra en 2026 à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Les membres du Comité d’Investissement ne percevront pas de rémunération au titre de leurs fonctions.
Le Comité d’Investissement a vocation à être consulté sur :
a) l’actualisation annuelle du Plan d’affaires de la Société et de ses Filiales, b) les propositions d’investissement, avant décision du Conseil d’administration, c) toutes nouvelles opérations concernant un projet de production d’énergies renouvelables dans le cadre d’une prise de participation ou d’investissements engageant les fonds propres de la Société. Il émettra alors un avis pour que la Société étudie ou non le projet, d) le plan de financement desdites opérations et les cautions et avals qui pourraient être accordés,
e) l’évaluation des risques sur les opérations du portefeuille.
Les dossiers d’investissement seront établis selon les modalités précisées par l’article 20. 3 ci- après et devront parvenir aux membres du Comité d’Investissement au moins quinze (15) Jours avant la date de la réunion du Comité d’Investissement appelé à statuer sur l’opportunité de poursuivre l’étude du projet d’investissement sauf caractère d’urgence nécessitant l’inscription d’un point à l’ordre du jour à bref délai.
Le Comité d’Investissement émettra un avis notamment technique, juridique et financier motivé sur la pertinence économique du projet envisagé et sur son incidence sur les comptes et le Plan d’Affaires de la Société.
Cet avis devra obligatoirement être notifié par écrit au Conseil d’administration lorsque ce dernier sera saisi du projet.
Le Directeur Général rédigera l’avis résultant du vote du Comité d’Investissement et en cas d’avis défavorable, les risques et recommandations seront détaillés.
Tout dossier examiné par le Conseil d’administration devra avoir fait l’objet d’un avis préalable du Comité d’Investissement si celui-ci relève de sa compétence.
Le Comité d’Investissement émet des avis favorables et défavorables, l’abstention n’étant pas considérée comme un vote et ainsi la personne qui s’abstient n’est pas prise en compte dans le calcul de la majorité. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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Chacun des membres du Comité d’Investissement dispose d’une voix délibérante (un membre = une voix) excepté le Directeur général qui ne pourra pas prendre part au vote.
20.2.2. Modalités de consultation des membres du Comité d’Investissement
Les décisions du Comité d’Investissement sont prises soit en réunion physique, soit par visioconférence, soit conférence téléphonique, sous réserve du droit d’information prévu de chaque membre.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation des membres du Comité d’Investissement doit faire l'objet d'une information préalable faite par tous procédés de communication écrite comprenant l'ordre du jour et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause.
La communication de cette information et la convocation des membres du Comité d’Investissement doivent intervenir quinze (15) jours au moins avant la date de la consultation sauf caractère d’urgence nécessitant l’inscription d’un point à l’ordre du jour à bref délai.
Les réunions du Comité d’Investissement ont lieu dans le département du lieu du siège social de la Société ou dans tout autre endroit sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’ensemble des membres du Comité d’Investissement.
La réunion du Comité d’Investissement est convoquée et présidée par le Président du Comité d’Investissement et à défaut, par au moins deux membres du Comité d’Investissement.
A chaque réunion du Comité d’Investissement est tenu un compte-rendu précisant les participants présents.
Les membres du Comité d’Investissement peuvent se faire représenter aux délibérations du Comité d’Investissement par un autre membre appartenant au même collège ; chaque mandataire pouvant disposer d'un nombre non limité de mandats.
Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite.
Le Comité d’Investissement statuera à la majorité des voix des membres présents ou représentés dont la majorité des voix des membres désignés par les Actionnaires du Collège Privé. Devront être présents a minima 2 (deux) membres désignés par les Actionnaires du Collège Privé, et 3 (trois) membre désigné par les Actionnaires du Collège Public ou leurs suppléants.
Les membres du Comité d’Investissement auront le choix soit de représenter le projet au vote du Comité d’Investissement dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la dernière décision du Comité d’Investissement, soit le projet sera abandonné. Un projet ne pourra pas être étudié par le Comité d’Investissement plus de deux fois.
20.3 – Règles de présentation des dossiers au Comité d’Investissement
20.3.1 Information des dossiers de développement de projet au Comité d’Investissement Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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Le Directeur Général informera périodiquement les membres du Comité d’Investissement des nouveaux projets en cours d’études, de leur avancement et des coûts potentiels liés au développement.
20.3.2 Recevabilité des dossiers d’investissement par le Comité d’Investissement
Pour permettre au Comité d’Investissement de formuler un avis, le projet de prise de participation ou d’investissement dans des projets de production d’énergies renouvelables devra notamment comporter les documents suivants :
- une présentation de l’opération (montage contractuel et actionnarial envisagé, détaillant le profil des partenaires envisagés et leur expérience) et du contexte du projet (notamment les éléments de marché validant les hypothèses de commercialisation de l’opération) ; les modalités d’investissement (horizon d’investissement, détail des conditions de financement) ;
- le plan d’affaires de l’opération détaillant le résultat prévisionnel, la trésorerie, le besoin en fonds de roulement, et la rentabilité à travers les ratios de référence ;
- les risques encourus par la Société dans l’opération (risque opérationnel, technologique, économique, financier, environnemental, etc.) mais également dans l’intégration dudit projet dans les projets dévelopés par la Société ;
- dans le cas d’une Cession, l’opportunité de l’opération, la qualité du cessionnaire, le prix, les garanties et l’impact financier pour la Société devront être présentés ; - l’évolution des opérations engagées par la Société par rapport au Plan d’Affaires approuvé par le Conseil d’administration, et notamment en cas d’écart entre le Plan d’Affaires prévisionnel et le résultat présenté.
Le cas échéant, le Comité d’Investissement peut demander la réalisation d’études complémentaires ou de contre-expertises.
20.3.3 Critères de sélection des dossiers par le Comité d’Investissement
L’avis du Comité d’Investissement sur les dossiers sera donné en respectant les critères cumulatifs ci-après :
1. La prise en compte des piliers du développement durable (notamment ceux listés à l’Article 21 du Pacte), et des impacts environnementaux dans le Projet 2. La participation du Projet au développement économique local ;
3. L’ancrage territorial (acceptabilité territoriale, participation citoyenne, gouvernance collective, etc)
4. L’objectif de rentabilité annuelle des fonds investis par les Actionnaires définis à l’Article 23 du Pacte.
Ces critères qualitatifs seront précisés dans le cadre de la mise en place d’une grille d’analyse des projets qui sera présentée et validée préalablement par le Conseil d’administration.
20.3.4 – Stratégie d’investissement
Le Directeur général proposera et animera au moins une fois par an les échanges relatifs à la révision de la stratégie d’investissment de la Société. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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20.4 – Droit à co-investir
Les actionnaires disposeront d’un droit à co-investir sur tout projet d’investissement de la Société et notamment de prendre une participation dans la Filiale qui portera le projet d’investissement aux côtés de la Société.
A ce titre, lorsque la Société aura connaissance d’un projet d’investissement et qu’elle disposera d’informations pertinentes sur la faisabilité du dudit projet, elle transmettra aux Actionnaires ces informations avant de solliciter un Tiers.
ARTICLE 21 – Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
La Société a été informée de l’engagement pris par la Caisse des Dépôts et Consignations, en tant que signataire des Principes de l’Investissement Responsable des Nations Unies (UNPRI), de prendre en compte dans ses investissements et dans le suivi de ses participations, des critères environnementaux, sociaux, sociétaux et de bonne gouvernance d’entreprise (critères « ESG »), tels que :
- l’utilisation des ressources naturelles ;
- les impacts environnementaux ;
- l’emploi ;
- le dialogue social ;
- les ressources humaines ;
- l’attention portée aux personnes ;
- les relations avec les fournisseurs et les clients ;
- les relations avec le territoire et les « parties prenantes » en général ou les personnes susceptibles d’être directement affectées par les décisions de la Société ;
- la gouvernance, ou,
- le management.
Les Parties s’engagent à ce que la Société s’inscrive dans une démarche de progrès pour que la Société et, le cas échéant, ses Filiales, exercent leurs activités dans des conditions conciliant intérêt économique et responsabilité sociale de l’entreprise.
Dans les six (6) mois de la date de signature du présent Pacte, le Conseil d’Administration statuera sur les mesures à mettre en œuvre par la Société et, le cas échéant, ses Filiales pour prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il arrêtera d’un commun accord avec le Président le format de rapport annuel RSE (qui devra être raisonnable pour ne pas créer une charge de travail trop importante). Le format de ce rapport pourra être modifié en concertation avec le Conseil d’administration.
Au moins une fois par an, au plus tard concomitamment à l’approbation annuelle des comptes, la Société remettra au Conseil d’administration le rapport annuel RSE rendant compte des actions concrètes mises en œuvre dans les domaines environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance par la Société. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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TITRE VI
FINANCEMENT - REMUNERATION DES CAPITAUX INVESTIS
ARTICLE 22 – FINANCEMENT
Les Actionnaires affirment leur souci de maintenir à la Société un niveau de fonds propres et/ou quasi-fonds propres (apports en capital et en compte courant) en rapport avec son volume d’activité et avec les risques pris, en vue de permettre son développement futur et la rémunération de ses actionnaires.
Les Actionnaires se concerteront et négocieront de bonne foi afin de déterminer les modalités financières, juridiques et fiscales les plus adaptées au financement de la Société par le biais de fonds propres et/ou quasi-fonds propres et de concours externes, étant précisé que chaque Actionnaire pourra contribuer au financement par l’intermédiaire d’avances en compte-courant d’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables à chaque Partie et des stipulations de l’Article 18 ci-dessus. Les Actionnaires mettront en place une stratégie de gestion du portefeuille dans la durée, incluant la possibilité de sortir des projets avant leur fin de vie économique.
Les Actionnaires rechercheront des conditions de financement conformes aux pratiques de marché.
ARTICLE 23 – REMUNERATION DES CAPITAUX INVESTIS
Les Actionnaires déclarent qu’ils souhaitent que la Société puisse dégager des résultats comptables et financiers lui permettant, d’une part, d’asseoir sa pérennité en constituant les réserves nécessaires au financement de son développement et, d’autre part, d’assurer une rentabilité aux capitaux investis par les Actionnaires.
Les Actionnaires se sont fixés un objectif de performance économique de la Société, correspondant à une rentabilité d’exploitation et une politique de rémunération correspondant à celles attendues par un investisseur avisé d’intérêt général. Dans ce cadre, l’objectif des Actionnaires est que les opérations d’investissement réalisées par la Société puissent, compte tenu de leur nature et du risque associé à leur réalisation, leur assurer une rentabilité annuelle des fonds investis après impôt au moins égale au taux de l’OAT TEC 10 majoré de 300 points de base, étant ici rappelé que l'accord préalable du Conseil d'administration sur toute nouvelle opération d'investissement de la Société sera subordonné à l’examen des risques au regard d’une part du retour sur investissement attendu et d’autre part au regard de la capacité financière de la Société.
Compte tenu de l’objectif de rentabilité, les Parties conviennent, sans préjudice des prérogatives accordées au Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale par la loi et les Statuts, d’une Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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distribution annuelle des dividendes par la Société sous réserve toutefois de pouvoir conserver les disponibilités nécessaires pour assurer le service de sa dette, la dotation aux réserves légales, l'exploitation normale et les investissements nécessaires au développement de la Société (en ce compris le financement des investissements le cas échéant prévus au budget ou au Plan d’Affaires).
En tout état de cause, les Actionnaires s’engagent à faire approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et leur représentant au sein du Conseil d’administration s’engagent à proposer à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle d’approuver chaque année une distribution de dividendes, égale au minimum à 50 % du résultat distribuable de la Société tel que défini à l’article L. 232-11 du Code de commerce (sans tenir compte toutefois de l’éventuel report bénéficiaire des exercices précédents). Jusqu’à leur complet paiement, les dividendes seront, de plein droit, inscrits à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire les ayant approuvés, au crédit du compte-courant de chacun des Actionnaires. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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TITRE VII
STIPULATIONS GENERALES
ARTICLE 24 – CLAUSE D’EXÉCUTION
Les Parties s’engagent à se comporter les unes envers les autres comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter le Pacte dans cet esprit. Les Parties s’engagent expressément à respecter et à faire respecter auprès des membres qui les représentent, au sein des organes compétents de la Société, toutes les stipulations du Pacte et, dans ce cadre, notamment, (i) à voter ou faire voter toute décision qui serait nécessaire à la mise en œuvre des présentes, (ii) à ne pas y voter ou y faire voter une quelconque décision qui serait contraire aux stipulations du Pacte et (iii) à apporter aux Statuts toute modification qui serait le cas échéant nécessaire, sous réserve pour ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements des positions qui seront adoptées par leurs assemblées délibérantes respectives.
Les Parties s’engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toute disposition, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à signer tous les actes et de manière générale, à faire tout ce qui sera nécessaire à tout moment avec la diligence requise pour donner plein effet aux stipulations du Pacte. Chaque Partie s’engage à informer toute personne qui n’est pas partie au Pacte, notamment les organes sociaux, des engagements qui lui incombent et, au plus tard lors de sa nomination ou de sa prise de fonction, à lui faire accepter ces engagements.
Toutes les fois que l’exécution en nature est stipulée, par dérogation aux dispositions de l’article 1142 du code civil, à défaut pour une Partie d’exécuter son obligation, les Parties concernées pourront saisir le tribunal compétent aux fins d’ordonner l’exécution forcée de l’obligation. A défaut de signature par la Partie concernée des actes nécessaires pour l’exécution de son obligation, les Parties reconnaissent que le jugement du tribunal sera déclaratif et vaudra acte définitif, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts (sauf disposition légale d’ordre public contraire le cas échéant applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements).
ARTICLE 25– ADHESION DES TIERS AU PACTE ET TRANSMISSION
Toute entrée d’un nouvel actionnaire qui viendrait à détenir plus de 5% du capital et des droits de vote de la Société (le « Seuil de détention »), ne pourra intervenir que pour autant que le prétendant ait expressément adhéré au Pacte préalablement à la réalisation du Transfert ou de l’augmentation de capital envisagée, et ait accepté par écrit de se soumettre aux stipulations dudit Pacte. Il devra alors formellement signer, à son tour, le Pacte. Il en sera de même pour tout Transfert qui aurait pour conséquence qu’un Actionnaire vienne à dépasser le Seuil de détention ou si un Actionnaire est représenté au Conseil d’administration. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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A cet effet, dans le cadre d’une Cession, le cédant, quel qu’il soit, s’engage à faire de cette disposition une condition suspensive du Transfert de ses Titres.
Tout nouvel actionnaire adhérant au Pacte qui sera une collectivité territoriale ou un groupements de collectivités teritoriales sera, pour les besoins de présentes, assimilé aux « Actionnaires du Collège public » existants et bénéficiera des mêmes droits et supportera les mêmes obligations que ceux pesant à la date des présentes sur la Métropole Rouen Normandie, Le Havre Seine Métropole, La Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris.
Tout autre nouvel actionnaire adhérant au Pacte autre qu’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sera assimilé aux Actionnaires du Collège Privé.
Pour la mise en œuvre du présent article, les Actionnaires donnent à la Société, qui l’accepte, mandat irrévocable pour recueillir l'adhésion du tiers en leur nom et pour leur compte. En conséquence, la simple signature par la Société d'un exemplaire du Pacte également signé par ledit Tiers vaudra adhésion au Pacte. Ledit Tiers deviendra de ce fait Partie au Pacte et le Pacte bénéficiera et liera ledit Tiers.
La Société aura également tous pouvoirs pour modifier le Pacte afin d'y inclure le nom du Tiers signataire et de procéder aux modifications techniques (à l’exclusion de toute autre modification) qui se révèleraient le cas échéant nécessaires, notamment en cas de pluralité d’Actionnaires autres que publics. Les Parties aux présentes seront liées par les modifications ainsi réalisées, étant toutefois précisé en tant que de besoin que la Société ne pourra pas modifier les droits et obligations des Parties. Une copie du Pacte modifié sera alors notifiée à chacune des Actionnaires par la Société.
ARTICLE 26 – NOTIFICATIONS
Toute notification en vertu du Pacte doit être faite par écrit et n’est valablement effectuée que par lettre remise en main propre contre décharge, par signification par huissier ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au domicile de la partie destinataire tel qu’il figure en tête du Pacte ; dans ces derniers cas, la date de première présentation vaut notification.
Il appartient à chaque Partie de notifier tout changement d’adresse aux autres Parties et à la Société.
ARTICLE 27 – DELAIS
Tout délai est calculé en Jour tel que défini à l’article 1 du Pacte.
ARTICLE 28 – NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit au titre du Pacte ne suppose en rien sa renonciation à se prévaloir de ce droit à l’avenir en de nouvelles circonstances. Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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ARTICLE 29- INTEGRALITE DU PACTE
Le Pacte pourra être révisé à tout moment par décision unanime des Parties, éventuellement sur proposition du Conseil d’administration, afin d’être adapté à l’évolution de l’actionnariat, des opérations et du marché.
Le Pacte ne peut être amendé ou modifié que par un écrit signé par les Parties.
ARTICLE 30 – INDEPENDANCE DES STIPULATIONS DU PACTE
Le présent Pacte forme par ailleurs un tout indivisible. Cependant si l’une quelconque des stipulations du Pacte était considérée comme non opposable, nulle ou illicite par un tribunal judiciaire ou arbitral, une autorité gouvernementale ou une administration compétente, cela ne portera en aucun cas atteinte à la validité ou à l’application de toute autre stipulation, sauf si ces autres stipulations font partie intégrante ou sont clairement indissociables des stipulations invalidées ou jugées inapplicables.
Dans l’hypothèse d’une telle invalidation ou inapplicabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Pacte afin de remplacer la clause inapplicable par des stipulations applicables, valides ou licites qui auront un effet identique ou aussi proche que possible et lui donner ainsi, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention.
ARTICLE 31 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se rencontrer périodiquement dans le cadre de réunions organisées à l’issue d’une période de deux ans puis au moins tous les trois (3) ans en vue d’évaluer de bonne foi la qualité de la réalisation de l’objet social, la stratégie et les moyens mis en œuvre, et le suivi des objectifs de rentabilité fixés par les Actionnaires. Ces rendez-vous seront le cas échéant l’occasion de redéfinir ou d’adapter ces fondamentaux.
En outre, si à l’issue d’une période de cinq (5) ans, aucun investissement n’est intervenu ou si à l’issue d’une période de trois (3) ans, il y a un retard conséquent du plan d’investissement par rapport au Plan d’Affaires, les Parties devront se poser la question de la dissolution de la Société.
ARTICLE 32 – DUREE DU PACTE
Le Pacte prend effet à la date des présentes et restera en vigueur pour une durée initiale de douze (12) ans. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de six (6) ans, sauf dénonciation par l’une des Parties aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de douze (12) mois avant la date de renouvellement..
Tout Actionnaire cessera de plein droit de bénéficier et d’être lié par les stipulations du présent Pacte à compter du jour où ledit Actionnaire aura cédé la totalité de ses Titres (le Pacte continuant dans ce dernier cas à s’appliquer aux autres Parties). Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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Nonobstant ce qui précède, le Pacte continuera à produire ses effets à l’égard de toute Partie qui n’aurait pas exécuté toutes ses obligations à la date de résiliation du Pacte ou à la date à laquelle elle aura cessé de détenir un quelconque Titre dans la Société.
Il pourra être révisé à tout moment par décision unanime des Parties, éventuellement sur proposition du Conseil d’administration, afin d’être adapté à l’évolution de l’actionnariat, des opérations et du marché.
ARTICLE 33 – GESTION DU PACTE
Les Parties mandatent la Société en qualité de gestionnaire du Pacte (ci-après « le Gestionnaire du Pacte »).
Les Parties s’engagent en conséquence à informer le Gestionnaire du Pacte préalablement à tout Transfert, notification ou autre, ou concomitamment à leur connaissance de la survenance de tout évènement, ayant ou étant susceptible d’avoir une incidence sur les droits et obligations des Parties au titre du Pacte.
Une fois informé, le Gestionnaire du Pacte devra s’assurer avec les intéressés du respect de toutes les procédures et de ce que tous les Actionnaires soient bien en mesure, conformément aux dispositions du Pacte, d’exercer leurs droits tels que, notamment, leur faculté d’achat ou de vente des Titres.
Les Parties ne signeront aucun Transfert des Titres de la Société sans avoir reçu au préalable l’avis du Gestionnaire du Pacte quant au respect de tous les engagements et procédures contenus dans le Pacte.
ARTICLE 34 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’obligent à garder confidentiel le contenu des présentes et s’interdisent d’en communiquer la teneur ou le détail à quiconque, sauf aux fins nécessaires à la bonne exécution du Pacte ou de nature à en assurer la pleine efficacité. Cette stipulation n’est pas applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements présents dans la Société, pour lesquels une communication du Pacte sera nécessaire dans le cadre de l’obtention d’une approbation préalable de leur organe délibérant et qui sont soumis à une obligation de communication des actes administratifs, conformément à la loi n°78-53 du 17 juillet 1978.
Les Parties s’interdisent, en outre, de communiquer à qui que ce soit, toute information comptable, financière, technique, sociale, commerciale ou autre concernant la Société qui lui seront remises ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de l’exécution du Pacte à l'exception (i) des communications faites au profit de ses conseils soumis à une obligation de secret professionnel ou qui auront signé un engagement de confidentialité, (ii) des communications nécessaires à l'exécution des présentes ou pour défendre ses droits résultant des présentes et (iii) des communications obligatoires en vertu de la loi (en ce comprise toute Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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communication par une Collectivité Territoriale à ses administrés ou à ses élus), d'un jugement ou d'une décision administrative.
Les Parties seront liées par les obligations de confidentialité stipulées ci-dessus aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques.
ARTICLE 35 - STIPULATIONS DIVERSES
L’invalidité de toute stipulation du présent Pacte n’affectera pas la validité des autres stipulations, à condition que la structure générale du Pacte soit préservée.
Tout manquement par une quelconque Partie à l’exercice, en tout ou partie, de l’un ou plusieurs droits résultant des stipulations du Pacte ne constituera pas une renonciation à ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du présent Pacte.
Les Parties s’engagent à se rencontrer, lorsque cela sera nécessaire, avec pour objectif d’amender les termes du Pacte afin de se conformer à l’esprit, aux aspects financiers et aux objectifs qu’elles poursuivent dans le Pacte, dans l’hypothèse où, pendant la durée du Pacte, des changements de structure juridique, des regroupements ou toute autre forme de restructuration susceptible d’avoir pour effet de priver tout ou partie des dispositions des présentes de leur objet ou efficacité seraient envisagés.
Les Parties renoncent expressément à l’application de l’article 1221 du Code civil, le créancier d'une obligation pouvant dès lors, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature même s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Les Parties déclarent que les stipulations du présent Pacte ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du Code civil, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées, sachant que le manquement au devoir d’information pouvait entraîner son annulation.
Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, les Parties déclarent assumer, chacune pour ce qui la concerne, le risque de survenance d’un changement de circonstances pendant la durée du Pacte qui était imprévisible lors de la conclusion du Pacte et renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 36– LOI APPLICABLE, COMITE DE REGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
Le Pacte est, dans sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
Il est institué entre les Parties un comité de règlement des litiges et des situations de blocage composé d'un représentant légal de chacune des Parties ou toute personne qui aura été désignée par chacune des Parties à cet effet à l’exclusion des membres du conseil d’administration et Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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ayant pour objet de mettre fin de manière amiable à tout litige ou blocage pouvant survenir entre les Parties quant à l'interprétation, l'exécution ou la validité du Pacte.
En cas de litige ou de blocage, ce comité devra être saisi avant toute saisine des tribunaux, par la Partie la plus diligente. La Partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le comité disposera d'un délai d'un (1) mois à compter de sa saisine pour trouver un accord qui soit accepté par tous ses membres.
Tout litige ou blocage survenant entre les Parties quant à l'interprétation, l'exécution ou la validité du Pacte, qui ne pourrait être réglé par le comité de règlement des litiges et des situations de blocage dans le délai susvisé, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Fait à …………………, le……………, en 6 exemplaires originaux dont un conservé par la Société.
Annexe 1 - Plan d’affaires prévisionnel
Annexe 2 - Principaux termes des pactes d’associés des sociétés de projet (SAS)
SUIVENT LES SIGNATURES DES PARTIES :
La Métropole Rouen Normandie
…………………
Le Havre Seine Métropole
…………………
La Ville de Paris
…………………
La Métropole du Grand Paris
…………………
La Caisse des Dépôts et Consignations
…………………
LA SEML Axe Seine Energies
Renouvelables
………………… Pacte d’associés SEML Axe Seine Energies Renouvelables
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